N° 173 / 2026 pénal 

du 15.10.2026

Not. 19/25/CD, 43416/25/CD, 47434/25/CD et 49776/25/CD

Numéro CAS-2026-00148 du registre

 

 

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt-six,

 

 

sur le pourvoi de

 

 

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

 

demandeur en cassation,

 

 

en présence du Ministère public,

 

 

l’arrêt qui suit :

 

 

Vu l’arrêt attaqué rendu le 31 juillet 2026 sous le numéro 404/26 Vac. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle ;

 

Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1.), suivant déclaration du 27 août 2026 au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff ;

 

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne KAPPWEILER.

 

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

 

PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.

 

Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

 

 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

la Cour de cassation

 

 

déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,50 euros.

 

 

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 

 

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Laurence JAEGER, conseiller à la Cour d’appel,

 

 

qui, à l’exception du président Thierry HOSCHEIT et du conseiller Marie-Laure MEYER, qui se trouvaient dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

 

 

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller Rita BIEL en présence de l’avocat général Jacqueline KINTZELE et du greffier Daniel SCHROEDER.

 

 

 

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

 

en présence du Ministère Public

 

(affaire n° CAS-2026-00148 du registre)

 

 

 

 

Par déclaration du 27 août 2026 au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), ADRESSE2.), actuellement détenu au CPU, forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 404/26 Vac. de la Cour d’appel, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, du 31 juillet 2026.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.
 

Conclusion

 

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.