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N° 186 / 2026       

du 05.11.2026

Numéro CAS-2026-00020 du registre

 

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq novembre deux mille vingt-six.

 

Composition:

 

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Yannick DIDLINGER, conseiller à la Cour de cassation,

 

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

 

 

 

 

Entre

 

 

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

 

demanderesse en cassation,

 

comparant par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS S.à r.l., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour,

 

 

et

 

 

  1.      PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

 

  1.      PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

 

  1.      PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

 

défendeurs en cassation.

 

 

Vu l’arrêt attaqué numéro 125/25-VII-CIV rendu le 19 novembre 2025 sous le numéro CAL-2021-00296 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

 

Vu le mémoire en cassation signifié par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., le 14 février 2026 à PERSONNE3.) et le 16 février 2026 à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.), déposé le 16 février 2026 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

 

Sur les conclusions de l’avocat général Jennifer NOWAK.

 

 

Sur les faits

 

Selon l’arrêt attaqué, la demanderesse en cassation avait, notamment, été condamnée in solidum avec les défendeurs en cassation sub 2) et sub 3) à l’exécution de travaux de redressement dans l’appartement du défendeur en cassation sub 1). Cette condamnation avait été prononcée sous astreinte. La Cour d’appel avait, par réformation, notamment, augmenté le montant journalier et le plafond de l’astreinte.

 

Le 22 septembre 2017, le défendeur en cassation sub 1) avait fait commandement à la demanderesse en cassation et aux défendeurs en cassation sub 2) et sub 3) aux fins d’obtenir le paiement d’une certaine somme, réclamée au titre de l’astreinte.

 

Les 9 et 11 octobre 2017, la demanderesse en cassation et les défendeurs en cassation sub 2) et sub 3) avaient fait opposition à ces commandements.

 

Les 5 et 6 avril 2018, le défendeur en cassation sub 1) avait fait commandement à la demanderesse en cassation et aux défendeurs en cassation sub 2) et sub 3) aux fins d’interruption de la prescription de l’astreinte.

 

Les 22 mai et 3 juillet 2018, la demanderesse en cassation et les défendeurs en cassation sub 2) et sub 3) avaient fait opposition à ces commandements.

 

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, s’était déclaré compétent pour connaître des oppositions à commandement des 9 et 11 octobre 2017, les avait déclarées recevables et fondées, et avait déclaré les commandements signifiés en date du 22 septembre 2017 non justifiés. Il avait dit partiellement fondées les oppositions à commandements des 22 mai 2018 et 3 juillet 2018, avait dit que le commandement du 5 avril 2018 était justifié pour un certain montant et avait dit que le commandement du 6 avril 2018 était justifié pour un autre montant.

 

La Cour d’appel a rejeté l’appel principal et les appels incidents et a confirmé le jugement.

 

 

 

 

 

Sur la recevabilité du pourvoi

 

Le Ministère public soulève l’irrecevabilité du pourvoi en cassation pour être tardif, estimant que le délai pour exercer le pourvoi contre l’arrêt attaqué, qui avait été signifié à la demanderesse en cassation le 11 décembre 2025 en son domicile élu, avait expiré le 11 février 2026 à minuit, de sorte que le pourvoi introduit le 16 février 2026 serait irrecevable.

 

Il ressort des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que l’arrêt attaqué a été signifié le 11 décembre 2025 par le défendeur en cassation sub 1) à la société NCS AVOCATS S.à r.l., en sa qualité d’avocat à la Cour constitué pour la demanderesse en cassation  

 

Il ne résulte pas des éléments soumis à la Cour que la demanderesse en cassation avait élu domicile auprès de la société NCS AVOCATS S.à r.l. pour les besoins de la signification de l’arrêt attaqué.

 

La signification de l’arrêt attaqué, faite en application de l’article 255 du Nouveau Code de procédure civile, ne vaut partant pas signification à la demanderesse en cassation.

 

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité soulevé n’est pas fondé.

 

 

Sur le premier moyen de cassation

 

Enoncé du moyen

 

« Tiré de la fausse application, sinon d’une mauvaise application des règles relatives à la qualité et intérêt à agir,

 

En ce que

 

L’arrêt attaqué a retenu que :

 

<< Il ressort en effet des éléments dont la Cour peut avoir égard, à défaut de précisions fournies par les parties quant à la date précise de la vente de l’appartement par PERSONNE1.), et plus particulièrement de l’acte d’appel ainsi que des renseignements quant aux modalités de remise, qu’en date du 23 février 2021, PERSONNE1.) était toujours déclaré à ADRESSE5.), au ADRESSE6.). Il y a lieu d’en déduire que la vente de l’appartement a nécessairement eu lieu postérieurement à cette date. […].

 

La vente de l’appartement, manifestement postérieure aux commandements dont s’agit, est dès lors sans incidence sur la créance d’astreinte dont PERSONNE1.) se prévaut. >>.

 

 

 

 

Alors que

 

En statuant comme elle l’a fait, alors qu’il était constant que PERSONNE1.) avait vendu l’appartement litigieux avant que la Cour d’appel ne statue, la Cour d’appel a violé les principes régissant la qualité pour agir, en reconnaissant à une partie dépourvue de droit réel sur le bien un intérêt juridiquement protégé. ».

 

Réponse de la Cour

 

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir « violé les principes régissant la qualité pour agir » en ayant reconnu au défendeur en cassation sub 1) la qualité à agir, alors qu’il aurait été dépourvu de tout droit réel sur son appartement à la suite de la vente de celui-ci.  

 

En retenant

 

« L’intérêt pour agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage.

 

S’agissant d’une condition de recevabilité de la demande, l’intérêt doit exister au jour de la demande en justice. Il n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, il s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice et ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendu sans objet.

 

La disparition de l’intérêt à agir en cours de procédure n’affecte pas la recevabilité de l’action puisque les conditions de recevabilité sont appréciées au jour de l’acte introductif d’instance. Mais la disparition en cours d’instance des circonstances qui fondaient l’intérêt à agir a pour conséquence que la demande devient non fondée ou sans objet (voir Cour, 3 mai 2019, n° CAL-2019-00130 du rôle et les références y citées ; Thierry HOSCHEIT : Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n° 896 et 897, Editions Paul Bauler).

 

Il est admis que la qualité d’agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en justice ou se défend contre une action en justice pour faire reconnaître l’existence d’un droit méconnu ou contesté (Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, tome I, n°262).

 

A qualité pour agir toute personne qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir en justice et donc qualité pour agir.

 

La qualité pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation donnée (Enc. Dalloz, Procédure civile et commerciale, v° Action, n° 61).

 

En principe la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci. En effet, pour les actions dites << banales >>, le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir et la question de savoir si le demandeur est réellement titulaire du droit n’a aucune incidence au stade de la recevabilité mais la question relève du fond.

 

Ce n’est que de manière exceptionnelle que la qualité à agir est dissociée de l’intérêt à agir. C’est le cas des actions dites << attitrées >> où la loi désigne le titulaire exclusif de l’action. Toute autre personne qui n’est pas reconnue par la loi comme étant titulaire de l’action est irrecevable à agir.

 

La qualité n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui même qui se prétend titulaire du droit, l’existence effective du droit invoqué par le demandeur à l’encontre du défendeur n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d’autres termes de son bien-fondé (Solus et Perrot, Droit Judiciaire Privé T. 1, n° 221).

 

En l’espèce, PERSONNE1.) a adressé à la société SOCIETE1.) ainsi qu’à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) des commandements en se prévalant de la condamnation de ces parties à réaliser des travaux de remise en état dans un délai imparti et sous peine d’astreinte selon un jugement du 15 novembre 2005 et un arrêt du 15 juin 2016, à un moment où il était toujours propriétaire de l’appartement dont s’agit.

 

Il ressort en effet des éléments dont la Cour peut avoir égard, à défaut de précisions fournies par les parties quant à la date précise de la vente de l’appartement par PERSONNE1.), et plus particulièrement de l’acte d’appel ainsi que des renseignements quant aux modalités de remise, qu’en date du 23 février 2021, PERSONNE1.) était toujours déclaré à ADRESSE5.), au ADRESSE6.). Il y a lieu d’en déduire que la vente de l’appartement a nécessairement eu lieu postérieurement à cette date.

 

L’existence du droit allégué et de la lésion invoquée n’influant pas sur la recevabilité de la demande, PERSONNE1.) justifie tant d’un intérêt à agir que de la qualité pour agir.

 

Pour le surplus, il convient de rappeler les dispositions de l’article 2062 du Code civil, reprenant l’article 3 de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte, qui prévoit que << l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation. Cette partie peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit >>.

 

(…)

 

Contrairement à l’argumentation développée tant par la société SOCIETE1.) que par PERSONNE2.) et par PERSONNE3.), la créance d’une astreinte n’est ni un droit réel immobilier, ni l’accessoire d’un tel droit (Cass. fr., 2ème chambre civile 2, 25 janvier 2024, n°22-12.307, publié au bulletin)

 

Le vente de l’appartement, manifestement postérieure aux commandements dont s’agit, est dès lors sans incidence sur la créance d’astreinte dont PERSONNE1.) se prévaut. »,

 

les juges d’appel n’ont pas violé les principes visés au moyen.

 

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

 

 

Sur le second moyen de cassation

 

Enoncé du moyen

 

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l’espèce, de l’article 2066 du Code civil,

 

En ce que

 

L’arrêt attaqué a retenu que :

 

<< C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont retenu que, malgré le fait que l’arrêt du 15 juin 2016 avait été signifié en date du 23 août 2016, la date à prendre en considération pour le début du délai de 5 mois endéans lequel la condamnation principale devait être exécutée est celle de la signification des commandements des 22 septembre 2017, emportant signification tant du jugement du 15 novembre 2005 que l’arrêt du 15 juin 2016. Le délai de prescription de 6 mois prévu par l’article 2066 du Code civil précité a partant commencé à courir, contrairement à ce qui est allégué par la société SOCIETE1.), à l’expiration du délai d’exécution de 5 mois à partir du 22 septembre 2017, soit en date du 22 février 2018, de sorte que l’astreinte encourue se prescrivait à partir du 22 août 2018 par unité de temps. >>.

 

Alors que

 

Aux termes de l’article 2066 alinéa 1er du Code civil :

 

<< L’astreinte se prescrit par l’expiration d’un délai de six mois à partir de la date à laquelle elle est encourue. >>.

 

L’astreinte est encourue dès l’expiration du délai fixé par la décision judiciaire qui la prononce.

 

En l’espèce, le délai de cinq mois pour réaliser les travaux de remise en état préconisés par l’expert KOUSMANN a commencé à courir à partir de la seule signification de l’arrêt du 15 juin 2016, intervenue en date du 23 juin 2016, de sorte que les travaux auraient dû commencer le 24 septembre 2016 et s’achever au plus tard le 23 janvier 2017.

 

La prescription de six mois prévue à l’article 2066 a donc commencé à courir à compter du 23 janvier 2017 et était acquise le 23 juillet 2017. ».

 

Réponse de la Cour

 

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la disposition visée au moyen en ayant retenu que le point de départ du délai de cinq mois endéans lequel les travaux de redressement auraient dû être exécutés était la date de la signification du jugement de première instance et de l’arrêt d’appel par les commandements du 22 septembre 2017, de sorte que le délai de prescription de l’astreinte aurait commencé à courir le 22 février 2018 et que l’astreinte encourue serait prescrite à partir du 22 août 2018 par unité de temps, alors que le point de départ de la prescription serait la date de signification de l’arrêt de condamnation, soit le 23 juin 2016, que les travaux de redressement auraient partant dû s’achever au plus tard le 23 janvier 2017 et que la prescription aurait été acquise le 23 juillet 2017.  

 

En retenant

 

« Selon l’article 2066 alinéa 1er du Code civil, l’astreinte se prescrit par l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle elle est encourue.

 

C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que pour que l’astreinte soit due, trois conditions doivent être réunies : le jugement l’ayant ordonnée doit avoir été signifié, le jugement doit être exécutoire et la partie condamnée doit ne pas avoir respecté la condamnation prononcée. Pour que l’astreinte commence à courir, il faut en outre que le condamné n’ait pas respecté l’ordre du juge, dans le délai lui accordé pour s’y conformer (Cour d’Appel, 23 février 2022, numéro CAL-2021-00689 du rôle).

 

L’astreinte fixée par unité de temps, tel c’est le cas en l’espèce, n’est pas encourue globalement à dater du premier jour où elle est due. Elle vient à échéance chaque jour où il est constaté que la condamnation principale n’est pas exécutée.

 

Le cours de l’astreinte est suspendu pendant la durée de la procédure d’appel (Cour d’Appel, 16 mars 2011, n° 34930 du rôle). À défaut d’exécution volontaire et spontanée de l’injonction judiciaire, l’astreinte est encourue entre la date de la signification du jugement non exécutoire par provision et celle de l’introduction du recours suspensif. De même, en cas de confirmation d’une décision non exécutoire par provision, l’astreinte ne peut prendre ou reprendre son cours avant que la décision confirmée ait été signifiée en même temps que la décision rendue en degré d’appel (J. van COMPERNOLLE et G. de LEVAL, << Astreinte >>, Rép. not., T. XIII, La procédure notariale, Livre 4/6, Bruxelles, Larcier, 2020, n° 84).

 

(Dans le cadre d’une affaire qui concernait une hypothèse où la décision de première instance n’était pas exécutoire par provision, tel c’est le cas en l’espèce, la Cour de Justice Benelux a décidé ce qui suit dans un arrêt du 12 mai 1997 (affaire A 1996/01, Bevier / Gebr. Martens) :

 

<< Attendu que l’article 1er, alinéa 3, de la loi uniforme dispose que l’astreinte ne peut être encourue avant la signification du jugement qui l’a prononcée ;

 

14. que, selon l’exposé des motifs commun, cet alinéa comporte une condition supplémentaire pour que l’astreinte soit encourue ;

 

15. que, ainsi qu’il ressort de l’exposé des motifs commun, cette condition supplémentaire doit être comprise dans le contexte de la règle en vertu de laquelle l’astreinte ne peut être due que si la condamnation principale, à laquelle elle est liée, n’est pas exécutée, ce qui ne peut se produire - selon l’exposé des motifs - que lorsque la condamnation principale est devenue "exécutable", autrement dit, lorsque le jugement ou l’arrêt la contenant est susceptible d’être mis à exécution ;

 

16. que, toujours selon l’exposé des motifs commun, cette condition supplémentaire a pour but d’informer le débiteur que le créancier exige l’exécution de la condamnation principale contenue dans la décision judiciaire, pareille exigence ne s’imposant en droit, vu ce qui précède, que s’il est satisfait à toutes les conditions mises à l’exécution forcée de la condamnation principale ;

 

17. qu’eu égard également à l’intérêt des deux parties à réduire autant que possible les incertitudes et les risques de nouveaux litiges, il suit de ce qui précède que la signification a notamment pour objet de faire savoir au condamné que, selon le créancier, les conditions pour l’exécution forcée de la condamnation principale visées sous le n° 16 sont remplies ;

 

18. Attendu que si l’exécution forcée de la condamnation principale a été suspendue en raison de l’introduction d’un recours, l’une des conditions visées sous le n° 16 est la levée de cette suspension, ce qui par exemple peut être le cas lorsque, comme dans la question, le jugement qui a ordonné l’astreinte a été confirmé par une décision rendue à la suite du recours en appel ;

 

19. Attendu qu’il suit de ce qui précède que dans le cas visé dans la question, la décision confirmée doit être signifiée en même temps que la décision rendue en degré d’appel avant que les astreintes puissent de nouveau être encourues. >>

 

Selon l’arrêt de la Cour de Justice Benelux, [arrêt du 12 mai 1997 (affaire A 1996/01, Bevier / Gebr. Martens)] il faut que l’arrêt de la Cour d’Appel confirmant le jugement de première instance ayant prononcé la condamnation à une astreinte soit signifié << en même temps que >> la décision de première instance, sinon avec cette décision, pour que l’astreinte puisse de nouveau être encourue.)

 

La Cour de cassation de Belgique a retenu à ce sujet que << la signification a non seulement pour but d’informer le débiteur que le créancier exige l’exécution de la décision judiciaire mais également de s’assurer que le débiteur a connaissance du contenu des injonctions ou des interdictions formulées par le juge. Il découle de ce deuxième objectif que, lorsqu’il a été interjeté appel d’une condamnation infligeant une astreinte et que la condamnation sous peine d’astreinte ne ressort que de la lecture combinée des décisions du premier juge et du juge d’appel, l’astreinte ne peut être encourue qu’après que les deux décisions ont été signifiées au débiteur après le prononcé de la décision de confirmation >> (arrêt du 10 mai 2019, n° C.18.0385.N).

 

En l’espèce, il ressort des éléments de la cause soumis à l’appréciation de la Cour, conformément à ce qu’avaient retenu les juges de première instance, que le jugement du 15 novembre 2005 n’était pas exécutoire par provision et qu’il ne résultait d’aucun élément de la cause que ledit jugement avait été signifié avant les commandements à toutes fins en date du 22 septembre 2017.

 

C’est partant à bon escient que les juges de première instance ont retenu que, malgré le fait que l’arrêt du 15 juin 2016 avait été signifié en date du 23 août 2016, la date à prendre en considération pour le début du délai de 5 mois endéans lequel la condamnation principale devait être exécutée est celle de la signification des commandements des 22 septembre 2017, emportant signification tant du jugement du 15 novembre 2005 que de l’arrêt du 15 juin 2016. Le délai de prescription de 6 mois prévu par l’article 2066 du Code civil précité a partant commencé à courir, contrairement à ce qui est allégué par la société SOCIETE1.), à l’expiration du délai d’exécution de 5 mois à partir du 22 septembre 2017, soit en date du 22 février 2018, de sorte que l’astreinte encourue se prescrivait à partir du 22 août 2018 par unité de temps. »,

 

les juges d’appel, après avoir rappelé que les termes de l’astreinte journalière viennent à échéance chaque jour où il est constaté qu’il n’est pas satisfait à la condamnation principale, ce dont il résulte que la prescription se calcule individuellement pour chaque terme, et après avoir retenu sur base de l’interprétation donnée à la Loi uniforme Benelux relative à l’astreinte par la Cour de justice Benelux qu’en cas de recours suspensif exercé contre la décision ayant ordonné l’astreinte, cette dernière ne reprend son cours après décision confirmative que suite à la signification tant de la décision confirmative que de la décision initiale et après avoir constaté que le jugement du 15 novembre 2005 n’avait été signifié, suite à l’arrêt confirmatif du 15 juin 2016 et ensemble ce dernier, qu’à travers les commandements à toutes fins le 22 septembre 2017, ont pu retenir que le délai accordé pour l’exécution de la condamnation principale prenait cours à cette dernière date et que le premier terme de l’astreinte, et partant le point de départ du délai de prescription de ce terme, se situait à l’issue de cette période sans violer la disposition visée au moyen.

 

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

la Cour de cassation

 

 

reçoit le pourvoi en la forme ;

 

le rejette ;

 

condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en cassation. 

 

 

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Claude HIRSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.

 


 

         PARQUET GENERAL

                               Luxembourg, le 13 juillet 2026

DU

 

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

________

 

 

 

 

 

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

SOCIETE1.) S.A. (SOCIETE2.) S.A.)

contre

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

 

N° CAS-2026-00020 du registre

 

Le pourvoi en cassation, introduit par la société anonyme NCS AVOCATS, représentée aux fins de la présente instance par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la société SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), par un mémoire en cassation signifié le 16 février 2026 aux défendeurs en cassation PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et le 14 février 2026 au défendeur en cassation PERSONNE3.) et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 16 février 2026, est dirigé contre un arrêt n°125/25-VII-CIV rendu par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en date du 19 novembre 2025 (n° CAL-2021-00296 du rôle).

Cet arrêt a été signifié au demandeur en cassation, soit à la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS S.à.r.l,, représentée aux fins de la procédure d’appel par Maître Aline CONDROTTE, en l’étude de laquelle domicile est élu[1], en date du 11 décembre 2025.

Le délai pour introduire le pourvoi est partant expiré le 11 février 2026 à minuit, de sorte que le pourvoi introduit le 16 février 2026 est irrecevable au regard du délais de deux mois prévus à l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

 

Le pourvoi en cassation est partant à déclarer irrecevable.

 

Si Votre Cour devait toutefois estimer que le pourvoi était à déclarer recevable, quod non, la soussignée conclut à titre subsidiaire dans les termes suivants :

 

Sur les faits et antécédents :

 

Par acte de vente notarié du 10 mars 1996, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après la société SOCIETE3.)) avait vendu à PERSONNE2.) et à son époux PERSONNE3.) (ci-après les époux GROUPE1.)) une partie d’un terrain avec grange sis à ADRESSE6.).

 

Par acte notarié du 19 décembre 1996, les époux GROUPE1.), ensemble les autres copropriétaires dudit terrain avec grange, avaient décidé d’y construire un immeuble en copropriété destiné à la revente.

 

La société anonyme SOCIETE2.) S.A. (devenue ensuite la société anonyme SOCIETE1.) S.A.) (ci-après la société SOCIETE2.)) avait été chargée de la construction.

 

Suivant acte de vente daté du 7 juin 1999, les époux GROUPE1.) avaient vendu à PERSONNE1.) un appartement sis au rez-de-chaussée dudit immeuble résidentiel au prix de 4.300.000,- francs luxembourgeois. Il convient de préciser que PERSONNE1.) avait occupé ledit appartement dès 1997 en tant que locataire.

 

A la suite de l’apparition de traces d’humidité à l’intérieur de l’appartement, PERSONNE1.) avait initié une procédure en référé-expertise et l’expert Robert KOUSMANN avait déposé un premier rapport en date du 19 janvier 2004, suivi d’un avenant daté du 23 novembre 2007.

 

Par exploit d’huissier du 17 mai 2004, PERSONNE1.) avait fait donner assignation à la société SOCIETE3.), aux époux GROUPE1.) et à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg aux fins de se voir autoriser à faire exécuter les travaux de remise en état préconisés par le sapiteur par des entreprises de son choix, sinon aux fins de voir condamner les défendeurs à exécuter lesdits travaux sous peine d’astreinte et sous la surveillance d’un expert à commettre par le tribunal, sinon encore aux fins de les voir condamner à lui payer à titre de dommages et intérêts le montant de 48.886,72 €. Le demandeur avait encore réclamé une provision chiffrée à 2.500,- € au titre d’une indemnité de relogement pour la durée des travaux de remise en état.

 

Par jugement civil n°210/05 du 15 novembre 2005, le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg avait condamné la société SOCIETE3.), PERSONNE3.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) in solidum à exécuter les travaux de redressement relatifs aux infiltrations dans l’appartement de PERSONNE1.) préconisés par l’expert KOUSMANN sous le contrôle dudit expert, à commencer lesdits travaux endéans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement, à terminer lesdits travaux endéans un délai de 5 mois à partir de la signification du jugement, sous peine d’astreinte de 150,- € par jour de retard. Le Tribunal avait fixé le plafond de l’astreinte au montant de 10.000,- €. Le Tribunal avait encore condamné la société SOCIETE2.) à tenir les époux GROUPE1.) quittes et indemnes des condamnations intervenues à leur encontre. Le Tribunal avait encore condamné la société SOCIETE3.), PERSONNE3.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) in solidum à payer une indemnité de procédure de 800,- € à PERSONNE1.) et les avait condamnés aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, avec distraction au profit du mandataire de PERSONNE1.).

 

Ce jugement avait été entrepris par la société anonyme SOCIETE3.) par exploits d’huissier des 12 et 13 décembre 2005, par la société SOCIETE2.) par exploit d’huissier du 30 décembre 2005 et par PERSONNE1.) par acte d’huissier du 29 mai 2006.

 

Suivant arrêt n°121/16-I-CIV du 15 juin 2016, la Cour d’Appel de Luxembourg avait déclaré la demande initiale non fondée pour autant qu’elle était formulée contre la société SOCIETE3.), avait dit tant l’appel principal de la société SOCIETE2.) que l’appel incident des époux GROUPE1.) non-fondés, avait dit l’appel de PERSONNE1.) fondé et, par réformation partielle du jugement de première instance, avait fixé l’astreinte au montant de 500,- € par jour de retard et le plafond de l’astreinte au montant de 50.000,- € ; le jugement de première instance avait été confirmé pour le surplus. La Cour d’Appel avait encore condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 2.000,- € et l’avait condamné à tous les frais et dépens de l’instance d’appel, y compris les frais d’expertise, avec distraction au profit du mandataire de la société SOCIETE3.).

 

La dénomination sociale de SOCIETE2.) a été changée en SOCIETE1.) suivant décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 13 février 2013.

 

Plusieurs procédures d’exécution et d’oppositions à commandement ont été lancées de part et d’autre par les différentes parties. L’ensemble de ces affaires ont été jointes en vertu de diverses ordonnances du juge de la mise en état.

 

Par jugement n°2020TALCH10/00172 du 6 novembre 2020, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré compétent pour connaître des oppositions à commandement des 9 et 11 octobre 2017, 22 mai 2018 et 3 juillet 2018, les a déclarés recevables, a dit fondées les oppositions à commandements des 9 et 11 octobre 2017 et a déclaré les commandements signifiés en date du 22 septembre 2017 non justifiés, a dit partiellement fondées les oppositions à commandements des 22 mai 2018 et du 3 juillet 2018, a dit que le commandement du 5 avril 2018 est justifié pour un montant de 22.000 euros, a dit que le commandement du 6 avril 2018 est justifié pour un montant de 22.500 euros, a déclaré irrecevable la demande PERSONNE1.) à voir condamner la société SOCIETE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de l’astreinte, a dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, a dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure et avait imposé les frais pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à la société SOCIETE1.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) avec distraction au profit des avocats respectifs des parties, chacun pour la part qui le concerne .

 

La société SOCIETE1.) a interjeté appel contre ce jugement en date du 23 février 2021 aux fins, par réformation partielle du premier jugement, à titre principal, de voir constater que l’astreinte réclamée en vertu du jugement n°210/05 rendu entre parties par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 novembre 2005 et en vertu d’une grosse en forme exécutoire de l’arrêt n°121/16-I-CIV de la Cour d’appel de Luxembourg du 15 juin 216, précités, est définitivement prescrite et de voir déclarer en conséquence irrecevable sinon non fondée les commandements des 5 et 6 avril 2018 nuls et non avenus, sinon à titre encore plus subsidiaire, de voir constater que les travaux de réfection préconisés par le sapiteur ont été partiellement exécutés et partant rapporter le montant de l’astreinte à de plus justes proportions.

 

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) a demandé que, la Cour devait retenir à l’instar des premiers juges la date du 22 septembre 2017 comme date de départ du délai de 5 mois accordé pour réaliser les travaux, la société SOCIETE1.) a demandé la confirmation du jugement pour autant que les juges de première instance ont retenu que les commandements du 22 septembre 2017 n’étaient pas justifiés, aucune astreinte n’ayant commencé à courir. En ce qui concerne les commandements des 5 et 6 avril 2018, la société SOCIETE1.) conteste l’exigibilité de l’astreinte.

 

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont interjeté appel et ont conclu, par réformation du jugement de première instance, à voir faire droit aux demandes principales et subsidiaires de la société SOCIETE1.) dans son acte d’appel et à voir déclarer irrecevable, sinon non fondée la demande de PERSONNE1.) à voir liquider l’astreinte.

En date du 19 novembre 2025, la Cour d’appel, VIIème chambre, siégeant en matière civile, a rendu l’arrêt entrepris dont le dispositif se lit comme suit :

« Par ces motifs

la Cour d’Appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal et les appels incidents,

les dit non fondés,

confirme le jugement du 6 novembre 2020 pour autant qu’il est entrepris,

condamne la société SOCIETE1.) S.A., PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in solidum à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.500.-€ pour l’instance d’appel,

déboute tant la société SOCIETE1.) S.A. que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel,

condamne la société SOCIETE1.) S.A., PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Paulo FELIX, sur ses affirmations de droit. »

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

 

 

Sur le premier moyen de cassation:

 

« tiré de la fausse application, sinon d’une mauvaise application des règles relatives à la qualité et intérêt à agir »,

 

En ce que

 

L’arrêt attaqué a retenu que :

 

« Il ressort en effet des éléments dont la Cour peut avoir égard, à défaut de précisions fournies par les parties quant à la date précise de la vente de l’appartement par PERSONNE1.), et plus particulièrement de l’acte d’appel ainsi que des renseignements quant aux modalités de remise, qu’en date du 23 février 2021, PERSONNE1.) était toujours déclaré à ADRESSE5.), au  ADRESSE6.). Il y a lieu d’en déduire que la vente de l’appartement a nécessairement eu lieu postérieurement à cette date. […].

 

La vente de l’appartement, manifestement postérieure aux commandements dont s’agit, est dès lors sans incidence sur la créance d’astreinte dont PERSONNE1.) se prévaut. »

 

« Alors que

 

En statuant comme elle l’a fait, alors qu’il était constant que PERSONNE1.) avait vendu l’appartement litigieux avant que la Cour d’appel ne statue, la Cour d’appel a violé les principes régissant la qualité pour agir, en reconnaissant à une partie dépourvue de droit réel sur le bien un intérêt juridiquement protégé. »

 

Le moyen fait grief à l’arrêt entrepris d’avoir retenu que PERSONNE1.) conservait qualité et intérêt à agir malgré la vente de l’immeuble auquel l’astreinte est liée, et que partant la Cour d’appel aurait procédé à une fausse application, sinon d’une mauvaise application des règles relatives à la qualité et intérêt à agir.

 

En l’espèce, après avoir relevé que :

« L’intérêt pour agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage.

S’agissant d’une condition de recevabilité de la demande, l’intérêt doit exister au jour de la demande en justice. Il n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, il s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice et ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet.

La disparition de l’intérêt à agir en cours de procédure n’affecte pas la recevabilité de l’action puisque les conditions de recevabilité sont appréciées au jour de l’acte introductif d’instance. Mais la disparition en cours d’instance des circonstances qui fondaient l’intérêt à agir a pour conséquence que la demande devient non fondée ou sans objet (voir Cour, 3 mai 2019, n° CAL-2019-00130 du rôle et les références y citées ; Thierry HOSCHEIT : Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n° 896 et 897, Editions Paul Bauler).

Il est admis que la qualité d’agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en justice ou se défend contre une action en justice pour faire reconnaître l’existence d’un droit méconnu ou contesté (Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, tome I, n°262).

A qualité pour agir toute personne qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir en justice et donc qualité pour agir.

La qualité pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation donnée (Enc. Dalloz, Procédure civile et commerciale, v° Action, n° 61).

En principe la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci. En effet, pour les actions dites « banales », le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir et la question de savoir si le demandeur est réellement titulaire du droit n’a aucune incidence au stade de la recevabilité mais la question relève du fond.

Ce n’est que de manière exceptionnelle que la qualité à agir est dissociée de l’intérêt à agir. C’est le cas des actions dites « attitrées » où la loi désigne le titulaire exclusif de l’action. Toute autre personne qui n’est pas reconnue par la loi comme étant titulaire de l’action est irrecevable à agir.

La qualité n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui même qui se prétend titulaire du droit, l’existence effective du droit invoqué par le demandeur à l’encontre du défendeur n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d’autres termes de son bien-fondé (Solus et Perrot, Droit Judiciaire Privé T. 1, n° 221) »,

la Cour d’appel a décidé légalement:

« L’existence du droit allégué et de la lésion invoquée n’influant pas sur la recevabilité de la demande, PERSONNE1.) justifie tant d’un intérêt à agir que de la qualité pour agir.

Pour le surplus, il convient de rappeler les dispositions de l’article 2062 du Code civil, reprenant l’article 3 de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, qui prévoit que « l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation. Cette partie peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit ».

L'astreinte est encourue lorsque se réalise la condition suspensive dont elle dépend, c'est-à-dire lorsqu'il n'est pas satisfait à la condamnation principale en raison soit d'un retard dans l'exécution de celle-ci, soit d'une inexécution totale ou partielle. Une fois encourue, l'astreinte est intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation; celle-ci peut poursuivre, sans autre procédure, le recouvrement de l’astreinte, en vertu du titre même qui la prévoit et qui constitue un titre exécutoire unique tant pour la condamnation principale que pour !'astreinte. La partie du dispositif de la décision qui condamne à une astreinte a le même caractère définitif et exécutoire que la condamnation principale (voir X. MALENGREAU : L'introduction de l'Astreinte en Droit belge dans Revue Générale des Assurances et des Responsabilités).

Il en ressort que l’astreinte, une fois la non-réalisation de la condamnation principale acquise, est encourue ou due, les deux formulations étant synonymes (voir Cour d’Appel, 3 mars 1990, numéro 21819 du rôle) et elle reste définitivement acquise à la partie créancière de l’obligation principale.

Contrairement à l’argumentation développée tant par la société SOCIETE1.) que par PERSONNE2.) et par PERSONNE3.), la créance d’une astreinte n’est ni un droit réel immobilier, ni l’accessoire d’un tel droit (Cass. fr., 2ème chambre civile 2, 25 janvier 2024, n°22-12.307, publié au bulletin). »

En statuant ainsi, la Cour d’appel a constaté que la vente de l’appartement, manifestement postérieure aux commandements dont s’agit, est sans incidence sur la créance d’astreinte dont PERSONNE1.) se prévaut et que partant le moyen tiré du défaut d’intérêt à agir et du défaut de qualité à agir n’est dès lors pas fondé. La Cour a ainsi fondé sa décision sur une appréciation globale et souveraine des faits lui soumis.

 

 

 

Il résulte de la jurisprudence que les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier l’existence d’un intérêt à agir[2], qui échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Par conséquent, le moyen ne saurait être accueilli.

 

Sur le deuxième moyen de cassation :

 

« tiré de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l’espèce, l’article 2066 du Code civil »,

 

En ce que

« L’arrêt attaqué a retenu que :

« C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont retenu que, malgré le fait que l’arrêt du 15 juin 2016 avait été signifié en date du 23 août 2016, la date à prendre en considération pour le début du délai de 5 mois endéans lequel la condamnation principale devait être exécutée est celle de la signification des commandements des 22 septembre 2017, emportant signification tant du jugement du 15 novembre 2005 que l’arrêt du 15 juin 2016. Le délai de prescription de 6 mois prévu par l’article 2066 du Code civil précité a partant commencé à courir, contrairement à ce qui est allégué par la société SOCIETE1.), à l’expiration du délai d’exécution de 5 mois à partir du 22 septembre 2017, soit en date du 22 février 2018, de sorte que l’astreinte encourue se prescrivait à partir du 22 août 2018 par unité de temps. »

Alors que

« Aux termes de l’article 2066 alinéa 1er du Code civil :

« L’astreinte se prescrit par l’expiration d’un délai de six mois à partir de la date à laquelle elle est encourue. »

L’astreinte est encourue dès l’expiration du délai fixé par la décision judiciaire qui la prononce.

En l’espèce, le délai de cinq mois pour réaliser les travaux de remise en état préconisés par l’expert KOUSMANN a commencé à courir à partir de la seule signification de la l’arrêt du 15 juin 2016, intervenue en date du 23 juin 2026, de sorte que les travaux auraient dû commencer le 24 septembre 2016 et s’chever au plus tard le 23 janvier 2017.

 

La prescription de six mois prévue à l’article 2066 a donc commencé à courir à compter du 23 janvier 2017 et était acquise le 23 juillet 2017. »

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 2066 du Code civile, qui dispose que

« L’astreinte se prescrit par l’expiration d’un délai de six mois à laquelle elle est encourue.

La faillite ainsi que toute autre cause d’empêchement légal à l’exécution de l’astreinte emportant suspension de la prescription.

La prescription est également suspendue aussi longtemps que celui qui a obtenu la condamnation ne pouvait raisonnablement savoir que l’astreinte était acquise. »

La partie demanderesse en cassation critique la décision entreprise et ces motifs parce qu’ils violeraient l’article 2066 du Code civil, réglementant le régime de la prescription de l’astreinte.

Il y a lieu de rappeler brièvement le cadre juridique de l’astreinte en droit luxembourgeois et les règles qui la régissent.

 

Cadre juridique de l’astreinte en droit luxembourgeois[3]

 

« L’astreinte est réglementée par les articles 2059 à 2068 du Code civil, formant le Titre XVI du Livre III de ce Code[4]. Ces dispositions, insérées au Code par une loi du 21 juillet 1976[5], sont celles annexées à la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte, signée à La Haye, le 26 novembre 1973[6]. Cette Convention, conclue dans le cadre de l’Union Benelux[7], a pour objet, dans le souci de « renforcer la sécurité juridique rendue nécessaire en raison du développement de [cette] Union »[8], d’introduire dans la législation des trois pays du Benelux une législation uniforme en matière d’astreinte. Cette forme a été choisie parce qu’elle garantit, suivant les auteurs du texte, « une plus complète unification du droit des trois pays »[9].

 

La logique de la loi uniforme impliquait que la Convention fût transposée et interprétée d’une façon uniforme. Le premier objectif a été réalisé par l’obligation faite aux Etats d’introduire sans modification le texte même de la loi uniforme dans leurs droits internes[10].

Le deuxième l’a été en rendant la Cour de Justice Benelux compétente pour connaître des questions d’interprétation des dispositions de la Loi uniforme qui se posent à l’occasion de litiges pendants devant les juridictions de l’un des trois Etats membres.

 

La Cour de Justice Benelux, instituée par un Traité conclu entre les trois Etats du Benelux le 31 mars 1965[11], approuvé par une loi du 10 juillet 1973[12], « est chargée de promouvoir l’uniformité dans l’application des règles juridiques qui sont communes : a) aux trois pays du Benelux, et qui sont désignées [notamment] par une convention »[13]. Une de ces Conventions est la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte, qui désigne les dispositions de la loi uniforme comme « règles juridiques communes » relevant de la compétence de la Cour[14]. »[15]

 

Sur le bien-fondé du deuxième moyen de cassation

 

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir décidé que la date à prendre en considération pour le début du délai de cinq mois endéans lequel la condamnation principale devait être exécutée est celle de la signification des commandements des 22 septembre 2017, emportant signification tant du jugement du 15 novembre 2005 que l’arrêt du 15 juin 2016, et que le délai de prescription de six mois prévu par l’article 2066 du Code civil a commencé à courir, à l’expiration du délai d’exécution de six mois à partir du 22 septembre 2017, soit en date du 22 février 2018, de sorte que l’astreinte encourue se prescrivait à partir du 22 août 2018 par unité de temps.

La Cour a retenu dans l’arrêt attaqué qu’il « ressort des éléments de la cause soumis à l’appréciation de la Cour, conformément à ce qu’avaient retenu les juges de première instance, que le jugement du 15 novembre 2005 n’était pas exécutoire par provision et qu’il ne résultait d’aucun élément de la cause que ledit jugement avait été signifié avant les commandements à toutes fins en date du 22 septembre 2017.

C’est partant à bon escient que les juges de première instance ont retenu que, malgré le fait que l’arrêt du 15 juin 2016 avait été signifié en date du 23 août 2016, la date à prendre en considération pour le début du délai de 5 mois endéans lequel la condamnation principale devait être exécutée est celle de la signification des commandements des 22 septembre 2017, emportant signification tant du jugement du 15 novembre 2005 que de l’arrêt du 15 juin 2016. Le délai de prescription de 6 mois prévu par l’article 2066 du Code civil précité a partant commencé à courir, contrairement à ce qui est allégué par la société SOCIETE1.), à l’expiration du délai d’exécution de 5 mois à partir du 22 septembre 2017, soit en date du 22 février 2018, de sorte que l’astreinte encourue se prescrivait à partir du 22 août 2018 par unité de temps.

La Cour rappelle que d’après l’article 2044 du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, forment l’interruption civile.

Les commandements des 5 et 6 avril 2018, qui constituent des actes de poursuite du créancier contre les débiteurs, ont ainsi valablement interrompu le délai de prescription de l’astreinte litigieuse de 6 mois prévu à l’article 2066 du Code civil.

C’est encore à bon droit que les juges de première instance ont rappelé que lorsque la prescription a été interrompue par un commandement de payer et que le débiteur y forme opposition, les conséquences de l’interruption se poursuivent jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur cette opposition mais uniquement en ce qui concerne les montants encourus.

Il convient dès lors d’écarter, par adoption des motifs des juges de première instance, le moyen tiré de la prescription de l’astreinte. »

 

Il y a lieu de rappeler tout d’abord qu’en droit luxembourgeois l’astreinte est exigible sur le fondement du jugement qui la prononce et en partage la force de chose jugée, donc est définitive. « L’astreinte, qui est une condamnation « au paiement d’une somme d’argent »[16] qui ne se confond pas avec des dommages-intérêts[17] d’une partie à un procès « pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale »[18], dès lors qu’elle est « encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation »[19], « cette partie [pouvant] en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit »[20].

 

Suivant la Cour de Justice Benelux :

 

« il suit […] que l’exigibilité de l’astreinte a pour fondement le jugement qui prononce celle-ci et qu’en vertu de ce jugement, lorsqu’après sa signification, les conditions qu’elle précise sont réunies, l’astreinte est due intégralement et est susceptible d’exécution forcée sans qu’il soit besoin d’un nouveau jugement »[21]. »[22]

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que « l’astreinte n’est due que si la condamnation principale est susceptible d’exécution forcée. (en ce sens : L’astreinte par J. van Compernolle, Rép. Not. 1992 nos 80 et 84 ; Cour Benelux, 12.5.1997, Juris. 97, Tome 18, p.2). L’exécution forcée d’une décision de la juridiction pénale prononçant une condamnation au civil ne peut avoir lieu qu’après la signification de la décision. »[23]

« L’astreinte n’étant pas encourue pour la période pendant laquelle l’exécution forcée de la condamnation principale a été suspendue en raison de l’introduction d’un recours, le délai de prescription de 6 mois de l’article 2066 du code civil n’a pas commencé à courir pendant cette période. (Civ. Bruges, 10.5.1988, J.T. 1989, p. 312 ; Brux. 7e chambre, 25.4.1991, J.T. 1991, p.771 ; R.A.J.B. 1991, p. 177 n°6). »[24]

En l’espèce, la partie demanderesse en cassation fait valoir que la Cour d’appel aurait retenu à tort comme point de départ de la prescription de l’astreinte la date de signification des commandements du 22 septembre 2017 et se prévaut de la date de signification, à savoir le 23 août 2016 de l’arrêt n°121/16-I-CIV du 15 juin 2016 pour faire courir le délai.

 

Or, la jurisprudence constante considère ce qui suit :

« Lorsque les astreintes se cumulent parce qu'elles sont dues par unités de temps ou par contravention, chacune d'elles se prescrit par six mois. Le délai de prescription doit donc être comptabilisé individuellement pour chaque unité de temps et pour chaque contravention.

Le délai de prescription de l'astreinte n'est pas un délai préfix, mais un délai auquel s'appliquent les causes d'interruption et de suspension de la prescription. Le créancier devra donc veiller à poser, avant l'expiration du délai de six mois, un acte interrompant la prescription et un nouveau délai de six mois commencera à courir à partir de l'acte interruptif. L'article 2044 du Code civil prévoit comme cause d'interruption de la prescription, une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire.

En application de ces principes, la partie créancière doit procéder à l'exécution dans les six mois du point de départ de l'astreinte ou doit, à tout le moins, accomplir dans ce délai un acte interruptif de prescription. »[25]

La partie demanderesse en cassation fait valoir que la Cour d’appel aurait ajouté à l’article 2066 du Code civil une condition qu’il ne prévoit pas et aurait subordonné l’exigibilité de l’astreinte à une mesure d’exécution forcée, à savoir les commandements à toutes fins du 22 septembre 2017.

 

Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, étant donné que conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, l’astreinte est exigible sur le fondement de la condamnation principale, à laquelle l’astreinte est liée. En d’autres termes, l’astreinte est exigible lorsque le jugement ou l’arrêt la contenant est susceptible d’être mis à exécution.

 

Force est de constater que le jugement du 15 novembre 2005, non exécutoire par provision n’a pas été signifié avant les commandements à toutes fins en date du 22 septembre 2017.

 

La Cour d’appel n’a partant pas, tel qu’avancé par la partie demanderesse en cassation, ajouté une condition supplémentaire en subordonnant l’exigibilité de l’astreinte à une mesure d’exécution forcée. Tout au contraire, la Cour d’appel a soumis l’exigibilité de l’astreinte à la signification de la condamnation principale, à savoir du jugement du 15 novembre 2005 ensemble avec l’arrêt du 15 juin 2016, intervenue le 22 septembre 2017.

 

Par conséquent, la Cour d’appel a retenu à juste titre que la date à prendre en considération est celle de la signification des commandements des 22 septembre 2017, emportant signification tant du jugement du 15 novembre 2005 que de l’arrêt du 15 juin 2016, marquant ainsi le départ du délai de prescription de 6 mois de l’article 2066 du Code civil.

 

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

 

 

Conclusion

 

 

A titre principal, le pourvoi est à déclarer irrecevable.

 

A titre subsidiaire, le premier moyen ne saurait être accueilli et le deuxième moyen est non fondé.

 

 

 

Pour le Procureur Général d’Etat,

L’avocat général

 

Jennifer NOWAK

 

 


[1] Voir pièce n°2 de Maître Condrotte, acte d’appel du 23 février 2021 et conclusions entre les parties en instance d’appel.

[2] Jurisclasseur Procédure Civile, Fasc. 500-75 : Action en justice – Recevabilité – Conditions subjectives – Intérêt, n° 15, p. 7. Voir aussi : Cass. 27 février 2014, n° 3289 du registre, réponse au premier moyen de cassation : « Mais attendu que la constatation des juges d’appel, sur base des éléments du dossier leur soumis, que « La venderesse engagée dans le compromis étant la société anonyme [X.], celle-ci a qualité à agir » relève de leur pouvoir d’appréciation souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation ».

[3]Les développements qui suivent sur le cadre de l’astreinte en droit luxembourgeois sont tirés des conclusions de Monsieur le Procureur général d’Etat John PETRY datées du 14 juillet 2010 dans le cadre de l’arrêt de la Cour de cassation n°14/11 du 3.3.2011, n°2797 du registre.

[4] Ainsi que, pour être tout à fait complet, par l’article 48 du Nouveau Code de procédure civile, disposant qu’il « n’est pas tenu compte de l’astreinte pour la détermination de la compétence et du ressort ».

[5] Mém. A  1976 n° 47, page 826.

[6] Idem, page 827.

[7] Cette Union, à l’époque encore qualifiée d’« Union économique Benelux » a été instituée par un Traité, signé à La Haye, le 3 février 1958, approuvé par la loi du 5 août 1960 (Mém. 1960 n° 50, page 1215), plusieurs fois modifié par la suite et révisé par le Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux, signé à La Haye, le 17 juin 2008, (instituant en lieu et place de l’ancienne « Union économique Benelux » une « Union Benelux ») approuvé par la loi du 4 juin 2009 (Mém. A 2009 n° 139, page 1942).

[8] Préambule de la Convention (idem, page 827).

[9] Exposé des motifs communs de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte, Doc parl. n° 1954, Annexes au Mémorial 1975, page 831, sous « Chapitre II ».

[10] Obligation prévue par l’article 1er de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte, qui a été exécutée par l’article 2 de la loi de transposition, du 21 juillet 1976, disposant que « le texte français de la loi uniforme, dont les dispositions seront insérées respectivement au code civil et au code de procédure civile suivant les modalités déterminées par les articles 3 et 4 ci-dessous, aura force de loi interne à la date d’entrée en vigueur pour le Luxembourg de la convention, qui sera fixée par un règlement grand-ducal », et par un Règlement grand-ducal du 1er septembre 1978 (Mém. A 1978 n° 59, page 1291), disposant que « le texte français de la loi uniforme annexée à la Convention Benelux […] aura force de loi interne à partir du 1er octobre 1978, date d’entrée en vigueur pour le Luxembourg de la Convention Benelux précitée ».

[11] Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 31 mars 1965 (Mém. A 1973 n° 42, page 984).

[12] Loi du 10 juillet 1973 portant approbation du Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux (Mém. A 1973 n° 42, page 984).

[13] Article 1er, paragraphe 2, du Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux, tel qu’il a été modifié par le Protocole du 10 juin 1981, approuvé par la loi du 9 novembre 1982 (Mém. A 1982 n° 97, page 2005).

[14] Article 3 de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte.

[15]Voir conclusions de Monsieur le Procureur général d’Etat John PETRY datées du 14 juillet 2010 (p.10-11) dans le cadre de l’arrêt de la Cour de cassation n°14/11 du 3.3.2011, n°2797 du registre.

[16] Article 2059 du Code civil, reprenant l’article 1er, paragraphe 1, de la loi uniforme.

[17] Idem : « le tout sans préjudice des dommages-intérêts ».

[18] Idem.

[19] Article 2062 du Code civil, reprenant l’article 3 de la loi uniforme.

[20] Idem.

[21] Cour de Justice Benelux, 14 avril 1983, EDGARD VANSCHOONBEEK-LIMBUTERM / P.V.B.A. GEBROEDERS VANSCHOONBEEK, affaire A 82/8, page 4, dernier alinéa.

[22] Voir conclusions de Monsieur le Procureur général d’Etat John PETRY datées du 14 juillet 2010 (p.12) dans le cadre de l’arrêt de la Cour de cassation n°14/11 du 3.3.2011, n°2797 du registre.

[23] Cour d’appel, 10 janvier 2001, n°23604 du rôle.

[24] Idem.

[25] Cour d’appel, 14 novembre 2018, n°CAL-2018-00046 du role, Cour d’appel, n°88/16-I-Civ du 4 mai 2016, n°42048 du role.