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N° 187 / 2026
du 05.11.2026
Numéro CAS-2026-00031 du registre
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq novembre deux mille vingt-six.
Composition:
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,
Yannick DIDLINGER, conseiller à la Cour de cassation,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.
Entre
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
demandeur en cassation,
comparant par Maître Marc BECKER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
et
la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,
défenderesse en cassation,
comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.
Vu l’arrêt attaqué numéro 2026/0009 rendu le 8 janvier 2026 sous le numéro du registre PEVI 2025/0163 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 24 février 2026 par PERSONNE1.) à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après « CNAP »), déposé le 2 mars 2026 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 13 avril 2026 par la CNAP à PERSONNE1.), déposé le 20 avril 2026 au greffe de la Cour ;
Sur les conclusions du premier avocat général Marc HARPES.
Sur les faits
Il résulte des actes de procédure et pièces auxquels la Cour peut avoir égard que le demandeur en cassation avait formé en date du 28 octobre 2022 opposition contre une décision de la CNAP faisant droit avec effet au 1er avril 2022 à sa demande en obtention d’une pension de vieillesse anticipée, au motif que le montant de la pension allouée ne prenait pas en considération l’intégralité de sa carrière d’assuré social. Après un échange de correspondance, la CNAP adressa en date du 18 janvier 2024 au demandeur en cassation un courrier énonçant « que les revenus redressés par le Centre commun de la sécurité sociale pour les années 2017 à 2022 ne pourront être pris en compte pour un recalcul que si les cotisations y afférentes ont été payées. Nous vous prions donc de bien vouloir nous tenir informé du suivi ».
Le Conseil arbitral de la sécurité sociale a déclaré irrecevable le recours dirigé par le demandeur en cassation contre le courrier du 18 janvier 2024 au motif déterminant que ce courrier ne constituait pas une décision au sens de l’article 255 du Code de la sécurité sociale.
Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé le jugement.
Sur le premier moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi pour refus d’application de l’article 256 du code de la sécurité sociale dispose : << Les décisions prises par le conseil d’administration conformément à l’article 255 peuvent être attaquées par le demandeur devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale … >> par dénaturation de l’écrit clair et précis que constitue l’écrit du 18 janvier 2024 du Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance pension rédigé et signé par son << délégué >>, le service juridique, au motif que dans l’arrêt attaqué les juges jugent comme suit (pièce n° 40, p. 8 paragraphe 1) : << Le courrier de réponse de la CNAP du 18 janvier 2024, par lequel il est demandé des compléments d’information, s’inscrit par ailleurs dans cette logique et ne renferme aucun refus explicite … >>, alors que le demandeur en cassation dans ses conclusions d’appel motive comme suit sa demande de réformation de la décision des premiers juges (pièce n° 39, p. 4, paragraphes 3 à 7) : << Le 15 janvier 2024, à la suite du paiement des cotisations préalablement effectué, l’appelant demande à la CNAP qu’elle effectue un nouveau calcul de sa pension vieillesse et qu’elle la majore à hauteur du montant exact des arrérages qui lui sont dus (pièce 4). Le 18 janvier 2024, le Conseil d’administration de la CNAP refuse en ces termes : "…les revenus redressés par le Centre Commun de la Sécurité sociale pour les années 2017 à 2022 ne pourront être pris en compte pour un recalcul que si les cotisations y afférentes ont été payées ..." (pièce 5). A l’évidence, le Conseil d’administration de la CNAP oppose un refus à la contestation émise par l’appelant … Par conséquent, le recours dont l’appelant saisit le Conseil arbitral de la sécurité sociale le 2 février 2024 est recevable pour refus explicite opposé par le Conseil d’administration de la CNAP le 18 janvier 2024 à la demande de l’appelant. >> ;
que l’arrêt attaqué dénature l’écrit par lequel le Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance pension, par écrit rédigé et signé par son << délégué >> le service juridique, décide, le 18 janvier 2024, de façon claire, nette et précise, de refuser de faire droit à la demande du demandeur en cassation ;
que la dénaturation commise par l’arrêt attaqué de l’écrit du 18 janvier 2024 est une altération matérielle littérale des termes du refus opposé au demandeur en cassation par la Caisse nationale d’assurance pension ;
qu’en dénaturant l’écrit du << délégué >> du Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance pension du 18 janvier 2024, qui fait grief au demandeur en cassation privé de son droit d’obtenir versement d’une pension de retraite complète, l’arrêt attaqué viole l’article 256 du code de la sécurité sociale et encourt la cassation. ».
Réponse de la Cour
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel, d’une part, d’avoir violé l’article 256 du Code de la sécurité sociale en déclarant irrecevable un recours dirigé contre une décision attaquable et, d’autre part, d’avoir dénaturé le courrier du 18 janvier 2024 en lui déniant la qualification de décision attaquable.
Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur la procédure et les pourvois en cassation (ci-après « loi du 18 février 1885 »), applicable au pourvoi en cassation formé contre un arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale, conformément à l’article 455, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.
Il s’ensuit que le moyen, en ce qu’il vise deux cas d’ouverture distincts, est irrecevable.
Sur le deuxième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi pour refus d’application de l’article 109 de la Constitution qui dispose : << Tout jugement est motivé… >>, au motif que dans l’arrêt attaqué, les juges jugent comme suit (pièce n° 40, p. 8 paragraphes 2 et 3) : << Le courrier du 18 janvier 2024 de la CNAP invitant l’assuré à produire des pièces indispensables pour pouvoir prospérer dans sa demande est un acte préparatoire qui relève de l’instruction administrative et ne fait pas grief à l’appelant. Ce courrier du 18 janvier 2024 émanant du service juridique de la CNAP ne constitue ainsi ni un refus implicite, ni un refus explicite, ni une décision au sens des articles 254 et suivants du code de la sécurité sociale … >>, alors que le demandeur en cassation dans ses conclusions d’appel motive comme suit sa demande de réformation de la décision des premiers juges (pièce n° 39, p. 4 paragraphes 4 et 5) : << Le 18 janvier 2024, le Conseil d’administration de la CNAP refuse en ces termes : "… les revenus redressés par le Centre Commun de la Sécurité sociale pour les années 2017 à 2022 ne pourront être pris en compte pour un recalcul que si les cotisations y afférentes ont été payées ..." (pièce 5). A l’évidence, le Conseil d’administration de la CNAP oppose un refus à la contestation émise par l’appelant.>> ;
or, la notification de la Caisse nationale d’assurance pension datée du 18 janvier 2024 qui fait grief au demandeur en cassation rédigée par le service juridique, est la réponse au recours formé le 15 janvier 2024 par le demandeur en cassation envoyé au secrétariat du conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance pension ;
que la notification de la Caisse nationale d’assurance pension datée du 18 janvier 2024 rédigée par le service juridique se réfère expressément au recours du demandeur en cassation du 15 janvier 2024 << En référence à votre courrier du 16 janvier 2024 … >> ; que par conséquent, c’est bien le service juridique de la Caisse nationale d’assurance pension que son conseil d’administration charge d’opposer au demandeur en cassation sa décision de refus ;
que le service juridique de la Caisse nationale d’assurance pension qui a autorité pour ouvrir et gérer les courriers directement adressés au conseil d’administration a autorité de << délégué >> du Conseil d’administration ;
qu’il est avéré que dans les Etats membres de l’Union européenne dotés d’organismes de sécurité sociale à composition paritaire, les contestations dont sont saisis les conseils d’administration sont gérées par les services juridiques et non par les présidents des conseils d’administration ;
que par conséquent, les juges d’appel qui dans l’arrêt attaqué motivent leur refus de juger recevable la requête du demandeur en cassation en jugeant : << Ce courrier du 18 janvier 2024 émanant du service juridique de la CNAP ne constitue ainsi ni un refus implicite, ni un refus explicite, ni une décision au sens des articles 254 et suivants du code de la sécurité sociale … >>, ont recours à un motif illicite qui a pour effet de conférer à la motivation de l’arrêt attaqué un caractère insuffisant, l’insuffisance des motifs équivalant en droit à une absence de motifs ;
que l’obligation pour tout jugement d’être motivé constitue la base de la décision judiciaire et est érigée au rang de norme constitutionnelle et de principe général de droit interne ;
que le recours par les juges d’appel à un motif illicite dont ils tirent motif pour confirmer le jugement des premiers juges du 26 juin 2025, qui fait grief au demandeur en cassation privé de son droit d’obtenir versement d’une pension de retraite complète, constitue une violation de la loi pour vice de motivation, de sorte que l’arrêt attaqué encourt la cassation. ».
Réponse de la Cour
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel, d’une part, de ne pas avoir motivé leur décision, partant un vice de forme, d’autre part, d’avoir insuffisamment motivé leur décision, partant un défaut de base légale constitutif d’un vice de fond, et, de troisième part, d’avoir statué par un motif illicite, partant une violation de la loi constitutive d’un vice de fond.
Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.
Il s’ensuit que le moyen, en ce qu’il vise trois cas d’ouverture distincts, est irrecevable.
Sur le troisième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi pour refus d’application de l’article 254 du code de la sécurité sociale dispose : << Toute demande de l’assuré en rapport avec une prestation à charge de la Caisse est tranchée par décision du président ou de son délégué. Cette décision est acquise à défaut d’une opposition écrite formée par l’intéressé dans les quarante jours de la notification. L’opposition, qui n’a pas d’effet suspensif, est vidée par le conseil d’administration … Les modalités de cette procédure sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. >> lu à la lumière de l’article 4 paragraphe 1 de la loi du 7 novembre 1996 qui dispose : << Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif … >>, au motif que dans l’arrêt attaqué les juges jugent comme suit (pièce n° 40, p. 6 dernier paragraphe) : << … en matière de sécurité sociale, le Conseil arbitral constitue une juridiction d’exception dont la compétence est, en l’espèce, définie par les articles 255 et 256 du code de la sécurité sociale, lesquels subordonnent l’introduction d’un recours à l’existence d’une décision du conseil d’administration de la CNAP. Il s’agit dès lors d’une législation spéciale instituant une procédure particulière, sans recours automatique au mécanisme général du << silence valant décision >>, alors que le demandeur en cassation dans ses conclusions d’appel motive comme suit sa demande de réformation de la décision des premiers juges (pièce n° 39, p. 3 paragraphes 6 à 9 et p. 4 paragraphes 1 et 2) : << L’article 254 du code de la sécurité sociale dispose : "Toute demande de l’assuré en rapport avec une prestation à charge de la Caisse est tranchée par décision du président ou de son délégué. Cette décision est acquise à défaut d’une opposition écrite formée par l’intéressé dans les quarante jours de la notification. L’opposition, qui n’a pas d’effet suspensif, est vidée par le conseil d’administration … Les modalités de cette procédure sont précisées par le règlement d’ordre intérieur.", or, le règlement intérieur de la CNAP n’apporte aucune "précision" sur les modalités de la procédure d’opposition formée par un assuré. Pire, le règlement intérieur ne dit mot de la procédure contentieuse qui ouvre droit pour un assuré de former opposition. Le règlement intérieur de la CNAP est constitué de cinq articles qui portent sur la fréquence des réunions du conseil d’administration, l’ordre du jour des réunions, le quorum, la délibération par écrit et l’établissement des procès-verbaux. Mais rien n’est dit dans le règlement intérieur sur les "modalités" de la procédure d’opposition formé par un assuré. En l’absence d’adoption par le conseil d’administration dans son règlement intérieur de modalités relatives à la procédure d’opposition formé par un assuré, s’applique le droit commun qui, sous l’article 4 paragraphe 1 de la loi du 7 novembre 1996, assimile le silence de l’autorité pendant une durée de trois mois à un refus. A défaut, tout en violant l’obligation que lui fait l’article 254 du code de la sécurité sociale d’arrêter dans son règlement intérieur "les modalités" de la procédure d’opposition formée par un assuré, le conseil d’administration de la CNAP se verrait reconnaitre le droit de ne jamais rendre de décision sur l’opposition formée par un assuré. Aucune réponse aux demandes de l’appelant contenues dans son opposition du 22 octobre 2022 à la décision datée du 22 septembre 2022 n’ayant été apportée par la CNAP à l’intérieur du délai de trois mois, le droit au recours judiciaire est ouvert à l’appelant depuis janvier 2023 pour refus implicite du conseil d’administration de la CNAP de faire droit à la contestation de l’appelant. >> ;
que la Caisse nationale d’assurance pension est un établissement public, créé conformément à l’article 128 de la Constitution, personne morale de droit public chargée par la loi, sous la tutelle du Ministre en charge, de gérer le service public notamment des retraites ;
que par conséquent s’impose à la Caisse nationale d’assurance pension le principe général du droit administratif luxembourgeois qui confère à l’absence de réponse par la Caisse nationale d’assurance pension dans le délai de trois mois le statut d’acte de refus à la demande présentée par l’assuré social ouvrant droit à la saisine de la juridiction compétente ;
qu’en refusant de faire application de l’article 254 du code de la sécurité sociale lu à la lumière de l’article 4 de la loi du 7 novembre 1996, l’arrêt d’appel viole la loi, faisant grief au demandeur en cassation privé de son droit d’obtenir versement d’une pension de retraite complète, de sorte que l’arrêt attaqué encourt la cassation. ».
Réponse de la Cour
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article 254 du Code de la sécurité sociale, lu à la lumière de l’article 4, paragraphe 1, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif (ci-après « loi du 7 novembre 1996 »), et le principe général du droit administratif considérant comme étant constitutif d’un refus l’absence de réponse par l’administration dans le délai de trois mois à partir d’une demande lui adressée.
L’article 254 du Code de la sécurité sociale, qui se limite à prévoir que « Toute demande de l’assuré en rapport avec une prestation à charge de la Caisse est tranchée par décision du président ou de son délégué » sans se prononcer sur les conséquences d’une absence de réponse à une demande d’un assuré social, lu tout seul ou à la lumière de l’article 4, paragraphe 1, de la loi du 7 novembre 1996 qui vise « les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative », partant des affaires autres que celles relevant de la sécurité sociale portées devant les juridictions de la sécurité sociale, ne considère pas le silence des organismes de sécurité sociale comme décision de refus.
Les principes généraux du droit appartiennent au droit positif et peuvent être invoqués à l’appui d’un pourvoi devant la Cour de cassation laquelle en assure le respect au même titre qu’elle censure la violation de la loi.
La violation d’un principe général du droit ne donne ouverture à cassation que s’il trouve son expression dans un texte de loi, s’il est consacré par une juridiction supranationale ou s’il est établi avec une certitude suffisante.
Un principe général conférant à l’absence de réponse des organismes de sécurité sociale à une demande d’un assuré social le caractère d’une décision de refus n’existe pas.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation réunis
Enoncé des moyens
le quatrième
« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi pour refus d’application de l’article 100 de la Constitution qui dispose << Les juridictions en matière de sécurité sociale sont réglées par la loi. >>, alors que dans l’arrêt attaqué, les juges jugent comme suit (pièce n° 40, p. 6 dernier paragraphe) : << … le Conseil arbitral constitue une juridiction d’exception … sans recours automatique au mécanisme général du "silence valant décision" >> ;
or, la Constitution ne confère pas aux juridictions de sécurité sociale le statut de juridiction d’exception.
qu’en jugeant que les juridictions de sécurité sociale sont juridiction d’exception, l’arrêt attaqué viole l’article 100 de la Constitution, faisant grief au demandeur en cassation privé de son droit d’obtenir versement d’une pension de retraite complète, de sorte que l’arrêt attaqué encourt la cassation. ».
et
le cinquième
« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi pour refus d’application de l’article 454 du code de la sécurité sociale qui dispose << Sont compétents pour connaitre des recours prévus par le présent Code, le Conseil arbitral de la sécurité sociale et, en appel, le Conseil supérieur de la sécurité sociale … >>, alors que dans l’arrêt attaqué, les juges jugent comme suit (pièce n° 40, p. 6 dernier paragraphe) : << … le Conseil arbitral constitue une juridiction d’exception … sans recours automatique au mécanisme général du "silence valant décision" >> ;
or, le code de la sécurité sociale ne confère pas aux juridictions de sécurité sociale le statut de juridiction d’exception.
qu’en jugeant que les juridictions de sécurité sociale sont juridiction d’exception, l’arrêt attaqué viole l’article 454 du code de la sécurité sociale, faisant grief au demandeur en cassation privé de son droit d’obtenir versement d’une pension de retraite complète, de sorte que l’arrêt attaqué encourt la cassation. ».
Réponse de la Cour
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les dispositions visées aux moyens en ayant conféré au Conseil arbitral de la sécurité sociale la qualification de « juridiction d’exception ».
En retenant
« Or, en matière de sécurité sociale, le Conseil arbitral constitue une juridiction d’exception, dont la compétence est, en l’espèce, définie par les articles 255 et 256 du code de la sécurité sociale, lesquels subordonnent l’introduction d’un recours à l’existence d’une décision du conseil d’administration de la CNAP. »,
les juges d’appel se sont déterminés par un moyen de droit tiré de la condition de recevabilité du recours tenant à l’existence d’un acte attaquable.
Les moyens visent un motif surabondant.
Il s’ensuit que les moyens sont inopérants.
Sur le sixième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi pour refus d’application de l’article 2 de la Constitution qui dispose << Le Grand-Duché de Luxembourg … est fondé sur les principes d’un Etat de droit … >> lu à la lumière de l’article 109 de la Constitution qui dispose : << Tout jugement est motivé… >>, au motif que dans l’arrêt attaqué, les juges jugent comme suit (pièce n° 40, p. 6 dernier paragraphe) : << … le Conseil arbitral constitue une juridiction d’exception sans recours automatique au mécanisme général du "silence valant décision" >>, alors que le demandeur en cassation dans ses conclusions d’appel motive comme suit sa demande de réformation de la décision des premiers juges (pièce n° 39, p. 3 paragraphes 1 à 3) : << Le 22 octobre 2022, l’appelant saisit le Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance pension d’une opposition à la décision datée du 22 septembre 2022. La CNAP ne répond pas à la contestation de l’appelant du 22 octobre 2022 portant sur sept points de droit. Le 15 janvier 2024, l’appelant réitère son opposition que la CNAP laisse sans réponse. La CNAP est un établissement public, personne morale de droit public chargée par la loi, sous la tutelle du Ministre en charge, de gérer le service public notamment des retraites. Par conséquent, s’applique à la CNAP le principe général du droit luxembourgeois posé par l’article 4 paragraphe 1 de la loi du 7 novembre 1996, qui assimile le silence de l’autorité pendant une durée de trois mois à un refus. >> ;
or, rien dans le droit national luxembourgeois n’exclut de la compétence des juridictions de sécurité sociale l’application du principe général de droit qui qualifie de refus tout défaut par les établissements publics dotés d’obligations de puissance publique de répondre aux requêtes des assurés sociaux dans un délai raisonnable tel qu’énoncé par l’article 29 de la Constitution et mis en œuvre par l’article 4 de la loi du 7 novembre 1996 ;
que par conséquent, les juges d’appel qui dans l’arrêt attaqué motivent leur refus de juger recevable la requête du demandeur en cassation du 22 octobre 2022 en jugeant que << … le Conseil arbitral constitue une juridiction d’exception … sans recours automatique au mécanisme général du "silence valant décision" >>, ont recours à un motif illicite qui a pour effet de conférer à la motivation de l’arrêt attaqué un caractère insuffisant, l’insuffisance des motifs équivalant en droit à une absence de motifs ;
que l’obligation pour tout jugement d’être motivé constitue la base de la décision judiciaire et est érigée au rang de norme constitutionnelle et de principe général de droit interne ;
que le recours par les juges d’appel à un motif illicite dont ils tirent motif pour confirmer le jugement des premiers juges du 26 juin 2025, qui fait grief au demandeur en cassation privé de son droit d’obtenir versement d’une pension de retraite complète, constitue une violation de la loi pour vice de motivation, de sorte que l’arrêt attaqué encourt la cassation. ».
Réponse de la Cour
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel, d’une part, de ne pas avoir motivé leur décision, partant un vice de forme, d’autre part, d’avoir insuffisamment motivé leur décision, partant un défaut de base légale constitutif d’un vice de fond, et, de troisième part, d’avoir statué par un motif illicite, partant une violation de la loi constitutive d’un vice de fond.
Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.
Il s’ensuit que le moyen, en ce qu’il vise trois cas d’ouverture distincts, est irrecevable.
Sur le septième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi pour refus d’application de l’article 2 de la Constitution qui dispose << Le Grand-Duché de Luxembourg … est fondé sur les principes d’un Etat de droit … >>, au motif que dans l’arrêt attaqué, les juges jugent comme suit (pièce n° 40, p. 6 dernier paragraphe) : << … le Conseil arbitral constitue une juridiction d’exception … sans recours automatique au mécanisme général du "silence valant décision" >>, alors que le demandeur en cassation dans ses conclusions d’appel motive comme suit sa demande de réformation de la décision des premiers juges (pièce n° 39, p. 3 paragraphes 6 à 9 et p. 4 paragraphes 1 et 2) : << L’article 254 du code de la sécurité sociale dispose : "Toute demande de l’assuré en rapport avec une prestation à charge de la Caisse est tranchée par décision du président ou de son délégué. Cette décision est acquise à défaut d’une opposition écrite formée par l’intéressé dans les quarante jours de la notification. L’opposition, qui n’a pas d’effet suspensif, est vidée par le conseil d’administration … Les modalités de cette procédure sont précisées par le règlement d’ordre intérieur.", or, le règlement intérieur de la CNAP n’apporte aucune "précision" sur les modalités de la procédure d’opposition formée par un assuré. Pire, le règlement intérieur ne dit mot de la procédure contentieuse qui ouvre droit pour un assuré de former opposition. Le règlement intérieur de la CNAP est constitué de cinq articles qui portent sur la fréquence des réunions du conseil d’administration, l’ordre du jour des réunions, le quorum, la délibération par écrit et l’établissement des procès-verbaux. Mais rien n’est dit dans le règlement intérieur sur les "modalités" de la procédure d’opposition formé par un assuré. En l’absence d’adoption par le conseil d’administration dans son règlement intérieur de modalités relatives à la procédure d’opposition formé par un assuré, s’applique le droit commun qui, sous l’article 4 paragraphe 1 de la loi du 7 novembre 1996, assimile le silence de l’autorité pendant une durée de trois mois à un refus. >> ;
que le respect du droit met à la charge de la Caisse nationale d’assurance pension l’obligation d’énoncer les modalités de la procédure de contestation par un assuré social qui doivent être << précisées par le règlement d’ordre intérieur. >> ;
or, le règlement intérieur de la Caisse nationale d’assurance pension ne dit mot des modalités de la procédure de contestation, de sorte qu’il se caractérise par sa vacuité qui se révèle incompatible avec les règles et principes qui régissent un Etat de droit ;
que par conséquent, en jugeant dans l’arrêt attaqué que << … le Conseil arbitral constitue une juridiction d’exception … sans recours automatique au mécanisme général du "silence valant décision" >>alors que la Caisse nationale d’assurance pension est en défaut de se conformer à l’obligation que lui impose l’article 254 du code de la sécurité sociale d’arrêter dans son règlement intérieur les modalités de la procédure de contestation, l’arrêt attaqué viole l’article 2 de la Constitution, de sorte que l’arrêt attaqué qui fait grief au demandeur en cassation privé de son droit d’obtenir versement d’une pension de retraite complète, encourt la cassation. ».
Réponse de la Cour
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la disposition visée au moyen en ayant refusé de faire application du principe général du droit administratif considérant comme étant constitutif d’un refus l’absence de réponse par l’administration dans le délai de trois mois à partir d’une demande lui adressée et alors que la défenderesse en cassation aurait omis d’adopter un règlement intérieur précisant les modalités de la procédure de contestation dont la loi lui fait obligation.
Il résulte de la réponse donnée au troisième moyen qu’un principe général conférant à l’absence de réponse des organismes de sécurité sociale à une demande d’un assuré social le caractère d’une décision de refus n’existe pas.
En ce que le moyen allègue le défaut d’adoption d’un règlement intérieur par la défenderesse en cassation, il est étranger à la décision prise par les juges d’appel.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
Sur le huitième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi pour refus d’application de l’article 109 de la Constitution : << Tout jugement est motivé … >> lu à la lumière de l’article 249 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile qui dispose : << La rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d’Etat, s’il a été entendu, ainsi que des avoués; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements … >>, au motif que dans l’arrêt attaqué, les juges jugent comme suit (pièce n° 40, p. 8 paragraphe 4) : << … c’est à juste titre que la juridiction de première instance a décidé qu’en l’absence d’une décision du conseil d’administration de la CNAP vidant l’opposition introduite contre la décision présidentielle du 22 septembre 2022, le recours de PERSONNE1.) dirigé contre la lettre de la CNAP du 18 janvier 2024 est irrecevable, celle-ci ne constituant pas une décision attaquable … le jugement de première instance est partant à confirme … >>, alors que le demandeur en cassation dans ses conclusions d’appel motive comme suit sa demande de réformation de la décision des premiers juges (pièce n° 39, p. 4 paragraphe 2) : << Aucune réponse aux demandes de l’appelant contenues dans son opposition du 22 octobre 2022 à la décision datée du 22 septembre 2022 n’ayant été apportée par la CNAP à l’intérieur du délai de trois mois, le droit au recours judiciaire est ouvert à l’appelant depuis janvier 2023 pour refus implicite du conseil d’administration de la CNAP de faire droit à la contestation de l’appelant … >> (pièce n° 39, p. 4 paragraphes 3, 4 et 7) : << Le 15 janvier 2024, à la suite du paiement des cotisations préalablement effectué, l’appelant demande à la CNAP qu’elle effectue un nouveau calcul de sa pension vieillesse et qu’elle la majore à hauteur du montant exact des arrérages qui lui sont dus (pièce 4). Le 18 janvier 2024, le Conseil d’administration de la CNAP refuse en ces termes : "… les revenus redressés par le Centre Commun de la Sécurité sociale pour les années 2017 à 2022 ne pourront être pris en compte pour un recalcul que si les cotisations y afférentes ont été payées ..." (pièce 5) … Par conséquent, le recours dont l’appelant saisit le Conseil arbitral de la sécurité sociale le 2 février 2024 est recevable pour refus explicite opposé par le Conseil d’administration de la CNAP le 18 janvier 2024 à la demande de l’appelant. >> ;
que le demandeur en cassation motive ses conclusions d’appel en opérant une nette distinction entre les deux recours qu’ils a formés, d’une part, en raison du refus implicite opposé par le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance pension qui conserve le silence à la suite du recours du demandeur en cassation du 22 octobre 2022 et, d’autre part, le refus explicite opposé le 18 janvier 2024 par le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance pension à la suite du second recours formé le 15 janvier 2024 ;
que par conséquent, les juges d’appel qui dans l’arrêt attaqué motivent leur refus de juger recevable la requête du demandeur en cassation en jugeant qu’ils ne sont saisis que d’un seul recours << … en l’absence d’une décision du conseil d’administration de la CNAP vidant l’opposition introduite contre la décision présidentielle du 22 septembre 2022, le recours de PERSONNE1.) dirigé contre la lettre de la CNAP du 18 janvier 2024 est irrecevable … >> et non de deux, l’un implicite, l’autre explicite, ont recours à un motif illicite qui a pour effet de conférer à la motivation de l’arrêt attaqué un caractère insuffisant, l’insuffisance des motifs équivalant en droit à une absence de motifs ;
que l’obligation pour tout jugement d’être motivé constitue la base de la décision judiciaire et est érigée au rang de norme constitutionnelle et de principe général de droit interne ;
que le recours par les juges d’appel à un motif illicite dont ils tirent motif pour confirmer le jugement des premiers juges du 26 juin 2025, qui fait grief au demandeur en cassation privé de son droit d’obtenir versement d’une pension de retraite complète, constitue une violation de la loi pour vice de motivation, de sorte que l’arrêt attaqué encourt la cassation. ».
Réponse de la Cour
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel, d’une part, de ne pas avoir motivé leur décision, partant un vice de forme, et, d’autre part, d’avoir insuffisamment motivé leur décision, partant un défaut de base légale constitutif d’un vice de fond.
Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.
Il s’ensuit que le moyen, en ce qu’il vise deux cas d’ouverture distincts, est irrecevable.
Sur le neuvième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi pour refus d’application de l’article 2 de la Constitution qui dispose << Le Grand-Duché de Luxembourg … est fondé sur les principes d’un Etat de droit … >> lu à la lumière de l’article 109 de la Constitution qui dispose : << Tout jugement est motivé … >> et de l’article 254 du code de la sécurité sociale qui dispose : << Toute demande de l’assuré en rapport avec une prestation à charge de la Caisse est tranchée par décision du président ou de son délégué … >>, au motif que dans l’arrêt attaqué, les juges jugent comme suit (pièce n° 40, p. 7 paragraphes 1 et 2) : << L’examen du déroulement de la procédure démontre par ailleurs l’inexactitude manifeste de la thèse laquelle la CNAP aurait gardé le silence pendant trois mois l’appelant sollicitait l’annulation de la décision présidentielle en invoquant des erreurs supposées … Face à ces griefs, la CNAP n’a nullement adopté une attitude dilatoire ou passive. Elle a au contraire sollicité le 28 décembre 2022 du CCSS une vérification complète … communiqué le 10 janvier 2023 à PERSONNE1.) les résultats de cette vérification, invité l’intéressé à préciser ses demandes et à produire les éléments complémentaires nécessaires à une décision permettant … l’appréciation du bien-fondé ou non des objections avancées par PERSONNE1.) … >>, alors que le demandeur en cassation dans ses conclusions d’appel motive comme suit sa demande de réformation de la décision des premiers juges (pièce n° 39, p. 3 paragraphes 1 à 3) : << Le 22 octobre 2022, l’appelant saisit le Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance pension d’une opposition à la décision datée du 22 septembre 2022. La CNAP ne répond pas à la contestation de l’appelant du 22 octobre 2022 portant sur sept points de droit … >> ;
or, les écrits que le demandeur en cassation obtient en réponse à sa contestation du 22 octobre 2022 de la Caisse nationale d’assurance pension datés des 10 et 19 janvier 2023 ne répondent à aucun des sept moyens de contestation soulevés par le demandeur en cassation dans sa lettre de contestation du 22 octobre 2022 ne se prononcent pas sur le fond du litige tel que soulevé par le demandeur en cassation ;
que par conséquent, les écrits de la Caisse nationale d’assurance pension des 10 et 19 janvier 2023 n’ont pas la qualité de << décision >> du président ou de son délégué visée à l’article 254 du code de la sécurité sociale ;
que l’article 254 du code de la sécurité sociale exige du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance pension une << décision >> et non de ne pas garder le silence ;
que par conséquent, les juges qui dans l’arrêt attaqué motivent leur refus de juger recevable la requête du demandeur en cassation du 22 octobre 2022 par le fait que la Caisse nationale d’assurance pension n’a pas << gardé le silence pendant trois mois >>, ont recours à un motif illicite qui a pour effet de conférer à la motivation de l’arrêt attaqué un caractère insuffisant, l’insuffisance des motifs équivalant en droit à une absence de motifs ;
que l’obligation pour tout jugement d’être motivé constitue la base de la décision judiciaire et est érigée au rang de norme constitutionnelle et de principe général de droit interne ;
que le recours par les juges d’appel à un motif illicite dont ils tirent motif pour confirmer le jugement des premiers juges du 26 juin 2025, qui fait grief au demandeur en cassation privé de son droit d’obtenir versement d’une pension de retraite complète, constitue une violation de la loi pour vice de motivation, de sorte que l’arrêt attaqué encourt la cassation. ».
Réponse de la Cour
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel, d’une part, de ne pas avoir motivé leur décision, partant un vice de forme, d’autre part, d’avoir insuffisamment motivé leur décision, partant un défaut de base légale constitutif d’un vice de fond, et, de troisième part, d’avoir statué par un motif illicite, partant une violation de la loi constitutive d’un vice de fond.
Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.
Il s’ensuit que le moyen, en ce qu’il vise trois cas d’ouverture distincts, est irrecevable.
Sur le dixième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi pour refus d’application de l’article 2 de la Constitution qui dispose << Le Grand-Duché de Luxembourg … est fondé sur les principes d’un Etat de droit … >> lu à la lumière de l’article 109 de la Constitution qui dispose : << Tout jugement est motivé … >>, au motif que dans l’arrêt attaqué, les juges jugent comme suit (pièce n° 40, p. 7 paragraphes 1 et 2) : << L’examen du déroulement de la procédure démontre par ailleurs l’inexactitude manifeste de la thèse laquelle la CNAP aurait gardé le silence pendant trois mois l’appelant sollicitait l’annulation de la décision présidentielle en invoquant des erreurs supposées … Face à ces griefs, la CNAP n’a nullement adopté une attitude dilatoire ou passive. Elle a au contraire sollicité le 28 décembre 2022 du CCSS une vérification complète … communiqué le 10 janvier 2023 à PERSONNE1.) les résultats de cette vérification, invité l’intéressé à préciser ses demandes et à produire les éléments complémentaires nécessaires à une décision permettant … l’appréciation du bien-fondé ou non des objections avancées par PERSONNE1.) … >> (pièce n° 40, p. 8 paragraphe 4) : << … c’est à juste titre que la juridiction de première instance a décidé qu’en l’absence d’une décision du conseil d’administration de la CNAP vidant l’opposition introduite contre la décision présidentielle du 22 septembre 2022, le recours de PERSONNE1.) dirigé contre la lettre de la CNAP du 18 janvier 2024 est irrecevable, celle-ci ne constituant pas une décision attaquable … le jugement de première instance est partant à confirmer … >> ;
que dans l’arrêt attaqué, les juges se contredisent en jugeant (pièce n° 40, p. 7 paragraphes 1 et 2) que la Caisse nationale n’a pas << gardé le silence pendant trois mois >> et en jugeant (pièce n° 40, p. 8 paragraphe 4) qu’il y a << absence d’une décision du conseil d’administration de la CNAP vidant l’opposition introduite contre la décision présidentielle du 22 septembre 2022 >> ;
que par conséquent, les juges d’appel qui dans l’arrêt attaqué motivent leur refus de juger recevable la requête du demandeur en cassation du 22 octobre 2022 en jugeant que la Caisse nationale d’assurance pension n’a pas gardé le silence tout en jugeant que le silence qu’elle n’a pas conservé ne vide pas l’opposition formée le 22 octobre 2022 par le demandeur en cassation, ont recours à une motivation contradictoire qui est un motif illicite qui a pour effet de conférer à la motivation de l’arrêt attaqué un caractère insuffisant, l’insuffisance des motifs équivalant en droit à une absence de motifs ;
que l’obligation pour tout jugement d’être motivé constitue la base de la décision judiciaire et est érigée au rang de norme constitutionnelle et de principe général de droit interne ;
que le recours par les juges d’appel à une motivation contradictoire constitutive d’un motif illicite dont ils tirent motivation pour confirmer le jugement des premiers juges du 26 juin 2025, qui fait grief au demandeur en cassation privé de son droit d’obtenir versement d’une pension de retraite complète, constitue une violation de la loi pour vice de motivation, de sorte que l’arrêt attaqué encourt la cassation. ».
Réponse de la Cour
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel, d’une part, de s’être contredits, partant un vice de motivation constitutif d’un vice de forme, et, d’autre part, d’avoir insuffisamment motivé leur décision, partant un défaut de base légale constitutif d’un vice de fond.
Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.
Il s’ensuit que le moyen, en ce qu’il vise deux cas d’ouverture distincts, est irrecevable.
Sur les onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième et seizième moyens de cassation réunis
Enoncé des moyens
le onzième
« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi pour refus d’application de l’article 241 du code de la sécurité sociale qui dispose : << L’assiette de cotisation est constituée dans le cadre de l’assurance pension obligatoire par le revenu professionnel des assurés et dans le cadre de l’assurance pension continuée par un montant déterminé par règlement grand-ducal …. 9. Pour les périodes correspondant à une activité non salariée autre qu’agricole, le revenu professionnel visé à l’alinéa 1 est constitué par le revenu net au sens de l’article 10 numéros 1 et 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu … >>, lu à la lumière des articles 7 et 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant les impôts sur le revenu qui disposent : << Article 7. 1. Le revenu imposable est obtenu par la déduction des dépenses spéciales visées à l’article 109 du total des revenus nets. 2. Le total des revenus nets est constitué par l’ensemble des revenus nets, déterminés distinctement pour chacune des catégories énumérées à l’article 10, les pertes dégagées pour l’une ou l’autre catégorie se compensant … avec les revenus nets des autres catégories >>, Article 10. << Entrent seuls en ligne de compte pour la détermination du total des revenus nets au sens du second alinéa de l’article 7 … le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale … >>, au motif que dans l’arrêt attaqué les juges jugent comme suit (pièce n° 40, p. 8 paragraphe 5) : << … tous les moyens subséquents … ne sauraient être examinés pour manque de pertinence … >>, alors que le demandeur en cassation dans ses conclusions d’appel motive comme suit sa demande de réformation de la décision des premiers juges (pièce n° 39, p. 10) : << inexactitude du relevé de la CNAP du 19 janvier 2023. Année 2017. Au titre de l’année 2017, la CNAP retient le 19 janvier 2023 le montant de 63 869,39 €. L’appelant verse aux débats sa déclaration d’impôt 2017 qui fixe à 63 329,39 € le montant de ses revenus 2017, ainsi que l’avis d’imposition 2017 des contributions directes qui le confirme … Le montant de 63 869,39 € retenu par la CNAP est donc inexact. Année 2018. Au titre de l’année 2018, la CNAP retient le 19 janvier 2023 les montants de 56 953,91 € + 37 332,25 = 94 286,16 €. Le bénéfice que l’appelant tire de son activité libérale en 2018 s’élève à 65 207,00 €. L’appelant verse aux débats l’avis d’imposition 2018 établi par l’Administration des contributions directes qui le confirme. Le montant de 94 286,16 € retenu par la CNAP est donc inexact. Année 2019. Au titre de l’année 2019, la CNAP retient le 19 janvier 2023 les montants de 30 092,28 € + 125 385,00 € = 155 477,28 €. Le bénéfice que l’appelant tire de son activité libérale en 2019 s’élève à 135 705,31 €. L’appelant verse aux débats l’avis d’imposition 2019 établi par l’Administration des contributions directes qui le confirme. Le montant de 155 477,28 € retenu par la CNAP est donc inexact. Année 2020. Au titre de l’année 2020, la CNAP retient le 19 janvier 2023 les montants de 30 844,56 € + 72 509,16 € = 103 353,72 €. Le bénéfice que l’appelant tire de son activité libérale en 2020 s’élève à 72 509,12 €. L’appelant verse aux débats l’avis d’imposition 2020 établi par l’Administration des contributions directes qui le confirme. Le montant de 103 353,72 € retenu par la CNAP est donc inexact. Année 2021. Au titre de l’année 2021, la CNAP retient le 19 janvier 2023 les montants de 2 570,38 € + 26 588,24 € = 29 158,62 €. Le bénéfice que l’appelant tire de son activité libérale en 2021 s’élève à 379 555,60 €. L’appelant verse aux débats l’avis d’imposition 2021 établi par l’Administration des contributions directes qui le confirme. Le montant de 29 158,62 € retenu par la CNAP est donc inexact. Année 2022. Contrairement à son relevé du 13 septembre 2022, le 19 janvier 2023 la CNAP ne retient aucun revenu pour 2022 … >> ;
qu’il ressort des avis d’imposition émis par l’administration des contributions directes que le demandeur en cassation produit devant les premiers juges et les juges d’appel, que les revenus servant d’assiette aux cotisations sociales du demandeur en cassation que la Caisse nationale d’assurance pension retient pour la période 2017-2022 sont faux ;
que sciemment dans l’arrêt attaqué les juges d’appel refusent de prononcer la nullité des relevés faux établis par la Caisse nationale d’assurance pension sur les revenus du demandeur en cassation de 2017 à 2022 dont, dans ses conclusions d’appel (pièce n° 40, p. 16), le demandeur en cassation demande l’annulation : << Dire et juger illégales les décisions de la Caisse Nationale d’Assurance Pension des 22 septembre 2022 et 19 janvier 2023, Dire et juger illégal le relevé de la Caisse Nationale d’Assurance Pension du 13 septembre 2022, Prononcer l’annulation des décisions de la Caisse Nationale d’Assurance Pension des 22 septembre 2022, 19 janvier 2023 et du relevé du 13 septembre 2022 >> ;
or, le juge a l’obligation, lorsqu’il constate l’existence de faux, de prononcer leur nullité avec les conséquences de droit qui en découlent, ce que dans l’arrêt attaqué les juges ne font pas ;
qu’en jugeant dans l’arrêt attaqué << … tous les moyens subséquents … ne sauraient être examinés pour manque de pertinence … >>, les juges d’appel violent l’article 241 du code de la sécurité sociale lu à la lumière des articles 7 et 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant les impôts sur le revenu, législations d’ordre public, faisant grief au demandeur en cassation, privé de son droit d’obtenir versement d’une pension de retraite complète, de sorte que l’arrêt attaqué encourt la cassation. »,
le douzième
« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi pour refus d’application de l’article 246 du code de la sécurité sociale qui dispose : << Les recettes en cotisations sont transférées mensuellement par le Centre commun de la sécurité sociale à la Caisse nationale d’assurance pension … >>, au motif que dans l’arrêt attaqué les juges jugent comme suit (pièce n° 40, p. 8 paragraphe 5) : << … tous les moyens subséquents … ne sauraient être examinés pour manque de pertinence … >>, alors que le demandeur en cassation dans ses conclusions d’appel motive comme suit sa demande de réformation de la décision des premiers juges (pièce n° 39, p. 15 paragraphe 2) : << L’appelant bénéficie d’un crédit de cotisations sociales2024 : 54 674,45 €. Par notification du 14 septembre 2024, le CCSS reconnait être dans l’obligation de rembourser à l’appelant des cotisations sociales d’un montant 54 674,45 € et le confirme par notification du 12 octobre 2024. >> ;
que la Caisse nationale d’assurance pension est, de droit, destinataire des cotisations sociales qu’a versées le demandeur en cassation au Centre commun de la sécurité sociale qui reconnait, le 14 septembre 2024, encore en détenir à hauteur de 54 674,45 € ;
que par conséquent, le motif que retient la Caisse nationale d’assurance pension tiré du non-paiement par le demandeur en cassation des cotisations sociales, motif dont elle se prévaut pour refuser le versement de la totalité de la pension vieillesse, est faux ;
or, le juge a l’obligation, lorsqu’il constate l’existence d’un faux, d’en prononcer la nullité avec les conséquences de droit qui en découlent, ce que dans l’arrêt attaqué les juges ne font pas ;
qu’en jugeant dans l’arrêt attaqué << … tous les moyens subséquents … ne sauraient être examinés pour manque de pertinence … >>, les juges d’appel violent l’article 246 du code de la sécurité sociale, législation d’ordre public, faisant grief au demandeur en cassation, privé de son droit d’obtenir versement d’une pension de retraite complète, de sorte que l’arrêt attaqué encourt la cassation. »,
le treizième
« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi pour refus d’application de l’article 183 du code de la sécurité sociale qui dispose : << A droit à une pension vieillesse à partir de soixante-cinq ans, tout assuré … >> lu à la lumière de l’article 170 du code de la sécurité sociale qui dispose : << Sont assurées obligatoirement, dans le cadre d’un régime général d’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie, toutes les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle soit pour le compte d’autrui, soit pour leur propre compte …. >>, au motif que dans l’arrêt attaqué les juges jugent comme suit (pièce n° 40, p. 8 paragraphe 5) : << … tous les moyens subséquents … ne sauraient être examinés pour manque de pertinence … >>, alors que le demandeur en cassation dans ses conclusions d’appel motive comme suit sa demande de réformation de la décision des premiers juges (pièce n° 39, p. 14 et 15) : << Le bénéfice imposable annuel qui constitue l’assiette des cotisations sociales annuelles de travailleur indépendant de l’appelant sont les suivants : 2018 : 65 207,00 €, 2019 : 135 705,31 €, 2020 : 72 509,12 €, 2021 : 379 555,60 €, 2022 : 4 230,79 €. Le montant des cotisations sociales profession libérale dues par l’appelant sont les suivantes : 2018 : 15 455,00 €, 2019 : 29 625,00 €, 2020 : 17 185,00 €, 2021 : 31 180,00 € 2022 : 0,00 €, soit un total de 93 445,00 €. L’appelant verse au CCSS les montants suivants : 2019 : 15 260,86 €, 2020 : 1 419,03 €, 2022 : 3 599,81 €, 2023 : 19 924,35 €, soit un total de 40 204,05 €. L’appelant bénéficie d’un crédit de cotisations sociales : 2024 : 54 674,45 €. Par notification du 14 septembre 2024, le CCSS reconnait être dans l’obligation de rembourser à l’appelant des cotisations sociales d’un montant 54 674,45 € et le confirme par notification du 12 octobre 2024. C’est un total de 94 878,85 € (40 204,05 € + 54 674,45 €) que l’appelant a remis au CCSS, montant qui couvre l’intégralité des cotisations sociales de profession libérale assises sur ses bénéfices qu’il doit pour la période 2018-2022. Par conséquent, le CNAP doit à l’appelant, depuis le 1er avril 2022, une pension mensuelle de 1 730,00 €. >>
qu’il n’existe aucune cause légale qui permette à la Caisse nationale d’assurance pension de s’exonérer de son obligation de verser au demandeur en cassation la totalité de sa pension vieillesse, ce qu’elle ne fait pas depuis le 1er avril 2022 ;
que devant les premiers juges et les juges d’appel, la demande du demandeur en cassation est à l’évidente pertinente ;
qu’en jugeant dans l’arrêt attaqué << … tous les moyens subséquents … ne sauraient être examinés pour manque de pertinence … >>, les juges d’appel violent l’article 183 du code de la sécurité sociale, législation d’ordre public, faisant grief au demandeur en cassation, privé de son droit d’obtenir versement d’une pension de retraite complète, de sorte que l’arrêt attaqué encourt la cassation. »,
le quatorzième
« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi pour refus d’application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique qui dispose : << article 1. Objet. La présente directive a pour objet d’établir un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement…Article 3. Champ d’application. 1. Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s’applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne … h) l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, à la disposition du public, y compris en matière de logement … Article 8. Charge de la preuve. 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire, afin que, dès lors qu’une personne s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement. >>, au motif que dans l’arrêt attaqué les juges jugent comme suit (pièce n° 40, p. 8 paragraphe 5) : << … tous les moyens subséquents tirés notamment … d’une discrimination ne sauraient être examinés pour manque de pertinence … >>, alors que le demandeur en cassation dans sa déclaration d’appel du 12 août 2025 motive comme suit sa demande de réformation de la décision des premiers juges (pièce n° 38, p. 11 dernier paragraphe) : << Tout refus de rendre jugement fondé sur les manœuvres dilatoires de la CNAP constantes depuis trois années constitutives de pratiques illégales, entrerait en conflit avec la prohibition de toute discrimination indirecte posée par l’article 2.2 b de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000. >>
que les refus des juges d’appel dans l’arrêt attaqué de prononcer la nullité des documents faux émis par la Caisse nationale d’assurance pension sur les revenus du demandeur en cassation pour la période de 2017 à 2022, de juger payées par le demandeur en cassation l’intégralité des cotisations sociales dues sur base de l’assiette des cotisations que constituent les avis d’imposition émis par les contributions directes, de juger que les droits du demandeur en cassation à une pension complète sont ouverts, constituent autant de motifs légitimes pour une personne membre de l’ethnie polonaise différente de l’ethnie luxembourgeoise de << s’estimer lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement. >> ;
que conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, est constituée la discrimination indirecte dès lors que sa victime << s’estime lésée. >> et établit les faits qui la rendent << plausible >>, et uniquement plausible, dès lors que la plausibilité est établie par des faits objectifs ;
que par conséquent, la lésion est appréciée à l’aune du ressenti de la victime face à une situation concrète, à l’exclusion de tout autre critère d’appréciation ; que devant les juges d’appel, le demandeur en cassation s’en est, en vain, prévalu ;
que dans ses pièces et lors de sa plaidoirie à l’audience d’appel du 18 décembre 2025, la Caisse nationale d’assurance pension n’a pas apporté la preuve qui pèse sur ses épaules de l’absence de sa part de toute << violation du principe de l’égalité de traitement. >> ;
qu’en refusant de faire application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique et de prononcer corrélativement l’infirmation du jugement du 26 juin 2025, les juges d’appel dans l’arrêt attaqué violent la loi, faisant grief au demandeur en cassation, privé de son droit d’obtenir versement d’une pension de retraite complète, de sorte que l’arrêt attaqué encourt la cassation. »,
le quinzième
« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi pour refus d’application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui dispose : << La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: a) sur l’interprétation des traités … Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question. Lorsqu’une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour. >>, au motif que dans l’arrêt attaqué les juges jugent comme suit (pièce n° 40, p. 8 paragraphe 5) : << … tous les moyens subséquents tirés notamment … d’une discrimination ne sauraient être examinés pour manque de pertinence … >>, alors,
d’une part, que la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique dispose : << article 1. Objet. La présente directive a pour objet d’établir un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement … Article 3. Champ d’application. 1. Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s’applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne … h) l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, à la disposition du public, y compris en matière de logement … Article 8. Charge de la preuve. 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire, afin que, dès lors qu’une personne s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement. >>,
d’autre part, que les refus des juges d’appel dans l’arrêt attaqué de prononcer la nullité des documents faux émis par la Caisse nationale d’assurance pension sur les revenus du demandeur en cassation pour la période de 2017 à 2022, de juger payées par le demandeur en cassation l’intégralité des cotisations sociales dues sur base de l’assiette des cotisations que constituent les avis d’imposition émis par les contributions directes, de juger que les droits du demandeur en cassation à une pension complète sont ouverts,
constituent autant de motifs légitimes pour une personne membre de l’ethnie polonaise différente de l’ethnie luxembourgeoise de << s’estimer lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement. >> en justifiant de faits objectifs qui la rendent << plausible >>;
que conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, est constituée la discrimination indirecte dès lors que sa victime << s’estime lésée >> et établit les faits qui la rendent << plausible >>, et uniquement plausible, dès lors que la plausibilité est établie par des faits objectifs ;
que par conséquent, la lésion est appréciée à l’aune du ressenti de la victime face à une situation concrète, à l’exclusion de tout autre critère d’appréciation ; que devant les juges d’appel, le demandeur en cassation s’en est, en vain, prévalu ;
que dans ses pièces et lors de sa plaidoirie à l’audience d’appel du 18 décembre 2025, la Caisse nationale d’assurance pension n’a pas apporté la preuve qui pèse sur ses épaules de l’absence de sa part de toute << violation du principe de l’égalité de traitement. >> ;
qu’eu égard à la demande du demandeur en cassation, il appartenait aux juges d’appel de prononcer l’infirmation du jugement du 26 juin 2025 après saisine préalable de la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une question préjudicielle en interprétation de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000, ce qu’ils n’ont pas fait, de sorte que l’arrêt attaqué encourt la cassation ;
que l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne mettant à la charge des juridictions nationales statuant en dernier ressort l’obligation de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne, il appartient désormais à la Cour de cassation de Luxembourg de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne des deux questions préjudicielles suivantes :
<< L’article 8 de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine doit-il être interprété en ce sens qu’est à suffisance constituée la présomption de discrimination indirecte dès lors que la personne qui en est victime s’estime lésée et établit les faits qui rendent plausible la discrimination indirecte ? >> ;
<< L’article 2.2 b) de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine doit-il être interprété en ce sens que constitue une présomption de discrimination indirecte le fait pour un établissement public luxembourgeois, personne morale de droit public luxembourgeois chargé par la loi luxembourgeoise, sous la tutelle du Ministre en charge, de gérer le service public des retraites, de refuser à un assuré social résident luxembourgeois, membre de l’ethnie polonaise et de nationalité française, ayant acquis des droits à la retraite en Luxembourg, le versement de l’intégralité de sa pension vieillesse nonobstant le paiement par l’assuré social de l’intégralité des cotisations sociales dues assises sur ses revenus luxembourgeois certifiés par l’administration fiscale luxembourgeoise ? >> »
et
le seizième
« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi pour refus d’application de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales signé à Rome le 4 novembre 1950 qui dispose : << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement … par un tribunal … >>, au motif que dans l’arrêt attaqué les juges jugent comme suit (pièce n° 40, p. 8 paragraphe 5) : << … tous les moyens subséquents tirés notamment d’une prétendue violation de l’article 6 de la CEDH … ne sauraient être examinés pour manque de pertinence … >>, alors que le demandeur en cassation dans ses conclusions d’appel motive comme suit sa demande de réformation de la décision des premiers juges (pièce n° 39, p. 6 paragraphes 2 et 3) : << Dans son jugement du 26 juin 2025, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a privé l’appelant d’un accès “concret et effectif” au tribunal en ayant recours à l’artifice de la recevabilité fondée sur des violations du droit. Certes l’appelant peut saisir les juridictions de sécurité sociale mais, en raison du formalisme illégal dont fait preuve le Conseil arbitral de la sécurité sociale, cet accès est “théorique et illusoire” ;
or, en jugeant irrecevables les demandes du demandeur en cassation, les juges d’appel privent le demandeur en cassation du droit d’être entendu violant son droit d’accès à un tribunal reconnu par l’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales ;
que si le demandeur en cassation a accès aux juridictions de sécurité sociale de première et seconde instance, aucun des juges saisis ne répond à la question de fond qui porte sur la demande de majoration de la pension vieillesse due ;
que ni les premiers juges ni les juges d’appel ne vident le contentieux qui oppose le demandeur en cassation à la Caisse nationale d’assurance pension, laissant le litige en suspens, sans solution juridictionnelle, entre les mains de la seule Caisse nationale d’assurance pension juge et partie ;
que par conséquent, les juges d’appel, bien que saisis, sont en défaut d’apporter une solution juridictionnelle au litige qui oppose le demandeur en cassation à la Caisse nationale d’assurance pension, alors que depuis le 1er avril 2022 la Caisse nationale d’assurance pension refuse, sur base de documents dont le temps écoulé depuis le 1er avril 2022 démontre qu’ils sont faux, d’attribuer au demandeur en cassation le montant de la pension vieillesse à laquelle il a droit ;
qu’il ressort de l’arrêt attaqué que pour juger irrecevables les demandes du demandeur en cassation, les juges d’appel font preuve d’un formalise, d’une part, démuni de base légale, d’autre part, qui se révèle excessif et ne sert pas les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice ;
que le refus par les juges d’appel d’apporter une solution juridictionnelle à la présente espèce s’analyse en un déni de justice portant atteinte à la substance même du droit à un tribunal garanti par l’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales signé à Rome le 4 novembre 1950 ;
que par conséquent, l’arrêt attaqué qui fait grief au demandeur en cassation privé de son droit d’obtenir versement d’une pension de retraite complète, encourt la cassation. ».
Réponse de la Cour
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les dispositions visées aux moyens en s’étant abstenus d’examiner ses conclusions par lesquelles il arguait de la carrière d’assurance à prendre en considération (onzième et treizième moyens), du paiement effectif des cotisations dues (douzième moyen), d’une violation du principe d’égalité de traitement (quatorzième et quinzième moyens) et d’une violation du droit d’accès au juge (seizième moyen).
Ayant retenu
« En guise de conclusion, c’est à juste titre que la juridiction de première instance a décidé qu’en l’absence d’une décision du conseil d’administration de la CNAP vidant l’opposition introduite contre la décision présidentielle du 22 septembre 2022, le recours de PERSONNE1.) dirigé contre la lettre de la CNAP du 18 janvier 2024 est irrecevable, celle-ci ne constituant pas une décision attaquable. »,
les juges d’appel ont pu, sans violer la loi, s’abstenir d’examiner tout moyen de fond.
Il s’ensuit que les moyens ne sont pas fondés.
Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure
Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.
Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer l’indemnité de procédure sollicitée de 2.500 euros.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité de procédure ;
le condamne à payer à la défenderesse en cassation une indemnité de procédure de 2.500 euros ;
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Claude HIRSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet général
dans l’affaire de cassation
contre
la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION
(n° CAS-2026-00031 du registre)
Par un mémoire signifié le 24 février 2026 à l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après, la « CNAP ») et déposé le 2 mars 2026 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Marc BECKER, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de PERSONNE1.), a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu contradictoirement le 8 janvier 2026 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale, siégeant en instance d’appel, sous le numéro 2026/0009.
Le pourvoi a été introduit dans les délais prévus par la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation[1]. Le pourvoi répond encore aux conditions de forme prévues dans cette loi.
Il est partant recevable.
Un mémoire en réponse a été signifié le 13 avril 2026 à PERSONNE1.) par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la partie défenderesse en cassation, et déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 20 avril 2026. Ce mémoire peut être pris en considération pour avoir été introduit dans les conditions de forme et de délai prévues dans la loi modifiée du 18 février 1885.
Sur les faits et rétroactes :
Par un jugement du 26 juin 2025, le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait déclaré irrecevable le recours introduit par PERSONNE1.) contre une lettre de la CNAP du 18 janvier 2024, au motif qu’il n’était pas dirigé contre une décision susceptible de recours devant cette juridiction.
Par l’arrêt entrepris par le pourvoi, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé ce jugement.
Pour statuer ainsi, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a considéré que la lettre du 18 janvier 2024 était un acte préparatoire émanant du service juridique de la CNAP, ne faisant pas grief et relevant de l’instruction administrative dans le contexte de l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre la décision du président de la CNAP de lui accorder au titre d’une pension de vieillesse anticipée, un certain montant mensuel, que l’intéressé considère insuffisant, et qu’en vertu de l’article 256 du Code de la sécurité sociale, seule une décision du conseil d’administration de la CNAP statuant sur l’opposition à la décision présidentielle était susceptible d’un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale.
Sur le premier moyen de cassation :
Le premier moyen de cassation est tiré de la violation, par refus d’application, de l’article 256 du Code de la sécurité sociale, par dénaturation d’un écrit clair et précis.
L’article 256 du Code de la sécurité sociale dispose comme suit :
« Les décisions prises par le conseil d’administration conformément à l’article 255 peuvent être attaquées par le demandeur devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale. »
Aux termes du moyen, le demandeur en cassation fait grief au Conseil supérieur de la sécurité sociale d’avoir dénaturé l’écrit du 18 janvier 2024 en considérant que dans cet écrit, la CNAP avait demandé des compléments d’informations et qu’il ne refermait aucun refus explicite, de sorte que le recours dirigé contre cet écrit était irrecevable, alors que, selon le demandeur en cassation, cet écrit constituerait une décision du conseil d’administration de la CNAP refusant de faire droit à sa demande et qu’en déclarant le recours contre cet écrit irrecevable, le Conseil supérieur de la sécurité sociale aurait violé l’article 256 du Code de la sécurité sociale.
Il est rappelé que suivant Votre Cour, la dénaturation d’un écrit existe lorsque le juge du fond a, sous prétexte de l’interpréter, donné à un écrit clair et univoque un sens qui entre en contradiction évidente avec son contenu. En revanche, quand cet écrit est imprécis et ambigu, les juges ont le devoir de l’interpréter et cette interprétation ne peut être critiquée devant la Cour de cassation. La censure pour dénaturation constitue une exception à la règle selon laquelle la Cour de cassation est juge en droit, et non en fait. Le grief de dénaturation ne doit être accueilli que de manière restrictive, à savoir dans les seuls cas où le juge du fond a, pour se prononcer, donné à un document une signification contraire à son sens clair et précis[2].
L’arrêt entrepris est motivé comme suit sur le point considéré :
« Par courrier reçu par la CNAP le 28 octobre 2022, PERSONNE1.) a relevé opposition contre cette décision en demandant son annulation par l’émission d’une nouvelle décision au motif que la CNAP était en possession d’informations inexactes ou/et incomplètes. À l’appui de cette opposition, il a repris la durée des cotisations, ses revenus soumis à cotisations depuis 2017 à 2020 inclus et ses revenus prévisionnels de 2021 ainsi que de 2022 pour demander un nouveau calcul.
Par courrier du 19 janvier 2023, la CNAP communique à PERSONNE1.) sa carrière d’assurance enregistrée aux fins de vérification et de signaler d’éventuelles erreurs ou omissions par écrit au Centre commun de la sécurité sociale (ci-après le CCSS).
Le 15 janvier 2024, PERSONNE1.) communique à la CNAP plusieurs nouvelles pièces à l’appui d’un recalcul, dont des paiements partiels de cotisations sociales effectués en 2023.
Par courrier de réponse du 18 janvier 2024, la CNAP informe PERSONNE1.) « que les revenus redressés par le Centre commun de la sécurité sociale pour les années 2017 à 2022 ne pourront être pris en compte pour un recalcul que si les cotisations y afférentes ont été payées. Nous vous prions donc de bien vouloir nous tenir informé du suivi. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée ».
(…)
Il résulte de manière claire et non équivoque de l’article 254 du code de la sécurité sociale que l’opposition à une décision présidentielle n’est vidée que par une décision du conseil d’administration de la CNAP. La prise d’une telle décision constitue donc une condition préalable et indispensable à l’ouverture de la voie de recours devant le Conseil arbitral.
(…)
Le courrier du 15 janvier 2024 émanant de PERSONNE1.), dans lequel l’appelant se réfère à un « paiement partiel en 2023 » et annonce un courrier séparé concernant les revenus 2021–2022, établit lui-même :
que la situation restait toujours incomplète,
que PERSONNE1.) avait procédé à des régularisations « partielles » entre février et décembre 2023,
qu’un nombre significatif d’éléments essentiels au calcul d’une éventuelle révision à la hausse du montant de la pension de vieillesse de PERSONNE1.), retenu par la décision présidentielle du 22 septembre 2022, demeuraient indéterminés.
Il est légitime d’en déduire que le bien-fondé des objections de PERSONNE1.) n’était pas en état d’être apprécié.
Le courrier de réponse de la CNAP du 18 janvier 2024, par lequel il est demandé des compléments d’information, s’inscrit par ailleurs dans cette logique et ne renferme aucun refus explicite. Par ailleurs, en l’absence de paiement effectif et complet des cotisations manquantes, une preuve essentielle au succès de la prétention de PERSONNE1.) faisait, à ce stade, toujours défaut selon la CNAP.
Le courrier du 18 janvier 2024 de la CNAP invitant l’assuré à produire des pièces indispensables pour pouvoir prospérer dans sa demande est un acte préparatoire qui relève de l’instruction administrative et ne fait pas grief à l’appelant.
Ce courrier du 18 janvier 2024 émanant du service juridique de la CNAP:
ne constitue ainsi ni un refus implicite,
ni un refus explicite,
ni une décision au sens des articles 254 et suivants du code de la sécurité sociale. »
Par ces motifs, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a pu retenir, hors toute dénaturation et sans violer à cet égard l’article 256 du Code de la sécurité sociale, que l’écrit attaqué du 18 janvier 2024 de la CNAP ne constituait pas une décision susceptible de recours au sens de l’article 256 du Code de la sécurité sociale.
Il en suit que le moyen n’est pas fondé.
Sur le deuxième moyen de cassation :
Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution relatif à l’obligation de motivation des jugements.
Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation fait grief au Conseil supérieur de la sécurité sociale de s’être fondé sur un motif « illicite » pour décider que l’écrit attaqué du 18 janvier 2024 de la CNAP ne constituait pas une décision susceptible de recours, respectivement de ne pas avoir motivé à suffisance cette décision.
Le moyen tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution vise le défaut de motivation au sens de l’absence totale de motifs. Ce grief est constitutif d’un vice de forme. Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation expresse ou implicite, fût-elle incomplète ou viciée, sur le point considéré[3].
Par les motifs indiqués dans la réponse au moyen précédent, exempts d’insuffisance, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a formellement motivé sa décision de dire que le recours dirigé contre l’écrit de la CNAP du 18 janvier 2024 était irrecevable, faute d’être dirigé contre une décision susceptible de recours, peu importe par ailleurs à cet égard la justesse de cette motivation.
Il en suit que le moyen n’est pas fondé.
Sur le troisième moyen de cassation :
Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation, par refus d’application, de l’article 254 du Code de la sécurité sociale, « lu à la lumière de l’article 4, paragraphe 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. »
L’article 254 du Code de la sécurité sociale dispose comme suit en son premier alinéa :
« Toute demande de l’assuré en rapport avec une prestation à charge de la Caisse est tranchée par décision du président ou de son délégué. Cette décision est acquise à défaut d’une opposition écrite formée par l’intéressé dans les quarante jours de la notification. L’opposition, qui n’a pas d’effet suspensif, est vidée par le conseil d’administration. Pour vider les oppositions des assurés à des décisions présidentielles à portée individuelle le conseil d’administration peut recourir à une procédure d’instruction des dossiers à distance. Les modalités de cette procédure sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. »
L’article 4, paragraphe 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif se lit comme suit :
« Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif. »
Aux termes du moyen, le demandeur en cassation fait grief au Conseil supérieur de la sécurité sociale d’avoir violé les dispositions légales visées au moyen, en considérant que le mécanisme du « silence valant décision » était inapplicable en matière de sécurité sociale.
L’arrêt entrepris est motivé comme suit sur le point considéré :
« Pour tenter néanmoins d’établir la recevabilité de son recours devant le Conseil arbitral, l’appelant invoque le silence prétendu de la CNAP pendant un délai de trois mois, en se fondant sur la loi du 7 novembre 1996 pour en déduire l’existence d’un rejet implicite. Il convient de préciser que la loi du 7 novembre 1996 relève de l’organisation des juridictions administratives et consacre un principe propre au droit administratif luxembourgeois. Or, en matière de sécurité sociale, le Conseil arbitral constitue une juridiction d’exception, dont la compétence est, en l’espèce, définie par les articles 255 et 256 du code de la sécurité sociale, lesquels subordonnent l’introduction d’un recours à l’existence d’une décision du conseil d’administration de la CNAP. Il s’agit dès lors d’une législation spéciale instituant une procédure particulière, sans recours automatique au mécanisme général du « silence valant décision ». »
Il est relevé que l’article 4, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, limite lui-même son domaine d’application « aux affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites que devant le tribunal administratif », et exclut partant notamment celles introduites devant les juridictions de sécurité sociale prévues par le Code de la sécurité sociale. Cette disposition ne s’applique par ailleurs pas en matière fiscale où le contribuable peut introduire un recours lorsque sa réclamation contre le bulletin d’impôt n’a pas fait l’objet d’une décision définitive dans un délai de six mois[4].
C’est partant à juste titre que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a considéré que le principe suivant lequel le silence de l’administration pendant trois mois vaut décision de refus était inapplicable aux affaires introduites devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale.
Il en suit que le moyen n’est pas fondé.
Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation réunis :
Le quatrième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 100 de la Constitution aux termes duquel « Les juridictions en matière de sécurité sociale sont réglées par la loi. »
Le cinquième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 454, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale qui dispose « Sont compétents pour connaître des recours prévus par le présent Code, le Conseil arbitral de la sécurité sociale et, en appel, le Conseil supérieur de la sécurité sociale sauf s’il en est autrement disposé. »
Aux termes de ces moyens, le demandeur en cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les disposition légales visées aux moyens en considérant que « le Conseil arbitral constitue une juridiction d’exception (…) sans recours automatique au mécanisme général du « silence valant décision ».
L’article 100 de la Constitution qui impose que l’organisation des juridictions en matière de sécurité sociale soit réglée par la loi, au sens formel du terme et l’article 454, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale qui désigne les juridictions de sécurité sociale compétentes en première instance et en instance d’appel pour connaître des recours prévus par ce code, sont étrangers au grief articulé par le demandeur en cassation.
Il en suit que les moyens sont irrecevables.
Sur le sixième moyen de cassation :
Le sixième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 2 de la Constitution aux termes duquel le Grand-Duché de Luxembourg est fondé sur les principes d’un Etat de droit et de l’article 109 de la Constitution relatif à l’obligation de motivation des jugements.
Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation fait grief au Conseil supérieur de la sécurité sociale de s’être fondé sur un motif « illicite » en considérant que « le Conseil arbitral constitue une juridiction d’exception (…) sans recours automatique au mécanisme général du « silence valant décision » ».
Comme indiqué dans la réponse donnée au deuxième moyen de cassation, le moyen tiré du cas d’ouverture du défaut de motivation vise le grief de l’absence totale de motifs. Ce grief est constitutif d’un vice de forme. Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation expresse ou implicite, fût-elle incomplète ou viciée, sur le point considéré.
En considérant que le mécanisme du « silence valant décision » prévu par l’article 4, paragraphe 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, était inapplicable en matière de sécurité sociale en raison de la circonstance que le Conseil arbitral de la sécurité sociale était une juridiction d’exception soumis à une procédure particulière, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a formellement motivé sa décision de dire que le recours du demandeur en cassation était irrecevable sur ce fondement, peu importe par ailleurs à cet égard la justesse de cette motivation.
Il en suit que le moyen n’est pas fondé.
Sur le septième moyen de cassation :
Le septième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 2 de la Constitution aux termes duquel le Grand-Duché de Luxembourg est fondé sur les principes d’un Etat de droit.
Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la disposition visée au moyen en considérant que « le Conseil arbitral constitue une juridiction d’exception (…) sans recours automatique au mécanisme général du « silence valant décision » », alors que la CNAP « [était] en défaut de se conformer à l’obligation que lui impose l’article 254 du Code de la sécurité sociale d’arrêter dans son règlement intérieur les modalités de la procédure de contestation (…) ».
Pour se déterminer comme il l’a fait, le Conseil supérieur de la sécurité sociale n’a pas fait application de l’article 254 du Code de la sécurité sociale. L’article 2 de la Constitution visé au moyen est de ce point de vue étranger au grief articulé.
Il en suit que le moyen est irrecevable.
Sur le huitième moyen de cassation :
Le huitième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution et de l’article 249, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile qui sont relatifs à l’obligation de motivation des jugements.
Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation fait grief au Conseil supérieur de la sécurité sociale de ne pas avoir répondu à son moyen suivant lequel le Conseil arbitral de la sécurité sociale était saisi de deux recours, le premier dirigé contre le refus implicite opposé par le conseil d’administration de la CNAP résultant de son silence à la suite de l’opposition relevée par le demandeur en cassation contre la décision du président de la CNAP, et le second dirigé contre le refus explicite opposé par la CNAP dans son courrier du 18 janvier 2024.
Le grief articulé par le demandeur en cassation est celui du défaut de réponse à conclusions qui vise le défaut de motivation au sens de l’absence totale de motifs. Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation expresse ou implicite, fût-elle incomplète ou viciée, sur le point considéré.
Il résulte de l’arrêt entrepris que les juges du fond n’étaient pas saisis de deux recours mais d’un seul recours, daté du 6 février 2024, introduit contre la lettre de la CNAP du 18 janvier 2024.
Le moyen procède partant d’une lecture erronée de l’arrêt entrepris.
Il en suit que le moyen manque en fait.
A titre subsidiaire, il résulte de la motivation de l’arrêt entrepris que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a formellement motivé sa décision de déclarer le recours du demandeur en cassation irrecevable, en répondant tant au moyen de dire que le silence de la CNAP vaudrait décision de refus, qu’au moyen de dire que l’écrit attaqué du 18 janvier 2024 constituerait une décision susceptible de recours.
Il en suit, à titre subsidiaire, que le moyen n’est pas fondé.
Sur le neuvième moyen de cassation :
Le neuvième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 2 de la Constitution aux termes duquel le Grand-Duché de Luxembourg est fondé sur les principes d’un Etat de droit, lu à la lumière de l’article 109 de la Constitution relatif à l’obligation de motivation des jugements et de l’article 254 du Code de la sécurité sociale relatif aux décisions de la CNAP et des recours contre ces décisions.
Aux termes du moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel « [en motivant] leur refus de juger recevable la requête du demandeur en cassation du 22 octobre 2022 par le fait que la Caisse nationale d’assurance pension n’a pas « gardé le silence pendant trois mois », d’avoir eu « recours à un motif illicite qui a pour effet de conférer à la motivation de l’arrêt attaqué un caractère insuffisant, l’insuffisance des motifs équivalant en droit à une absence de motifs ».
Or, les juges d’appel n’ont pas déclaré irrecevable l’opposition du demandeur en cassation du 22 octobre 2022[5], reçue par la CNAP le 28 octobre 2022[6], contre la décision présidentielle de la CNAP du 22 septembre 2022, mais ont décidé, par confirmation du jugement de première instance, irrecevable le recours dirigé par le demandeur en cassation contre la lettre de la CNAP du 18 janvier 2024.
Le moyen procède partant d’une lecture erronée de l’arrêt entrepris.
Il en suit que le moyen manque en fait.
A titre subsidiaire, le Conseil supérieur a formellement motivé sa décision de déclarer irrecevable le recours du demandeur en cassation contre l’écrit de la CNAP du 18 janvier 2024, en considérant, d’une part, que cet écrit ne constituait pas une décision susceptible de recours et, d’autre part, que la recevabilité du recours ne se justifiait pas non plus sur le fondement du principe prévu en matière administrative suivant lequel le silence de l’administration vaut décision de refus, puisque ce principe était inapplicable en matière de sécurité sociale et que la CNAP n’avait pas gardé le silence pendant trois mois.
Il en suit, à titre subsidiaire, que le moyen n’est pas fondé.
Sur le dixième moyen de cassation :
Le dixième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 2 de la Constitution, lu à la lumière de l’article 109 de la Constitution.
Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation fait grief au Conseil supérieur de la sécurité sociale de s’être déterminé par des motifs contradictoires en retenant, d’une part, que la CNAP n’avait pas gardé le silence pendant trois mois et, d’autre part, qu’il y a eu absence d’une décision du conseil d’administration de la CNAP vidant l’opposition introduite contre la décision du président de la CNAP.
La contradiction des motifs constitue un des cas de figure du défaut de motivation et est constitutif d’un vice de forme. Selon la formule consacrée, « les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont nuls, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ». La raison en est simple : les motifs contradictoires « se détruisent et s’annihilent réciproquement », aucun d’entre eux ne pouvant alors être retenu comme fondement de la décision[7]. La contradiction de motifs ne vicie la décision entreprise que si elle est réelle et profonde, c’est-à-dire s’il existe entre les deux motifs incriminés une véritable incompatibilité[8].
En considérant, par confirmation du jugement de première instance, que le recours du demandeur en cassation contre la lettre de la CNAP du 18 janvier 2024 était irrecevable en l’absence d’une décision du conseil d’administration de la CNAP vidant l’opposition introduite par le demandeur en cassation contre la décision du président de la CNAP du 22 septembre 2022 et que la recevabilité du recours ne se justifiait pas non plus sur le fondement du moyen que la CNAP avait gardé le silence pendant trois mois, le Conseil supérieur de la sécurité sociale ne s’est pas déterminé par des motifs contradictoires.
Il en suit que le moyen n’est pas fondé.
Sur les onzième, douzième et treizième moyens de cassation réunis :
Le onzième moyen de cassation de cassation est tiré de la violation, par refus d’application, de l’article 241 du Code de la sécurité sociale au sujet de l’assiette de cotisation de l’assurance pension, lu à la lumière des articles 7 et 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant les impôts sur le revenu.
Le douzième moyen de cassation de cassation est tiré de la violation, par refus d’application, de l’article 246 du Code de la sécurité sociale au sujet de la répartition du produit des cotisations.
Le treizième moyen de cassation de cassation est tiré de la violation, par refus d’application, de l’article 183 du Code de la sécurité sociale au sujet des conditions pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse.
Aux termes de ces moyen, le demandeur en cassation fait grief au Conseil supérieur de la sécurité sociale, en considérant que « tous les moyens subséquents (…) ne sauraient être examinés pour manque de pertinence (…). », d’avoir violé les dispositions légales visées aux moyens, en refusant de les appliquer, alors que, selon le demandeur en cassation, ces dispositions légales seraient d’ordre public.
En déclarant le recours introduit par le demandeur en cassation irrecevable, par confirmation du jugement de première instance, le Conseil supérieur de la sécurité sociale n’avait pas à se prononcer sur l’applicabilité des dispositions légales de fond visées aux moyens.
Les griefs tirés de la violation des dispositions légales visées aux moyens sont partant étrangers à l’arrêt entrepris.
Il en suit que les moyens sont irrecevables.
Sur le quatorzième moyen de cassation :
Le quatorzième moyen de cassation est tiré de la violation, par refus d’application, de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.
Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation fait grief au Conseil supérieur de la sécurité sociale, en refusant de faire droit à sa demande en rapport avec sa pension de vieillesse, d’avoir violé le principe de l’égalité de traitement consacré par la disposition légale visée au moyen, eu égard à son origine polonaise.
Pour déclarer le recours du demandeur irrecevable, Conseil supérieur de la sécurité sociale a considéré d’une part, que l’écrit attaqué du 18 janvier 2024 ne constituait une décision susceptible de recours au sens de l’article 256 du Code de la sécurité sociale et, d’autre part, que la recevabilité du recours ne se justifiait pas non plus sur le fondement du moyen suivant lequel le silence de la CNAP valait décision de refus, puisque le principe du silence vaut décision de refus, propre au droit administratif, était inapplicable en matière de sécurité sociale et que, par ailleurs, la CNAP n’avait pas gardé le silence pendant trois mois.
En se déterminant comme ils l’ont fait, les juges d’appel se sont partant fondés sur des motifs de droit et n’ont pas violé principe de l’égalité de traitement fondé sur la race ou l’origine ethnique, le demandeur en cassation n’ayant par ailleurs à aucun moment soulevé devant les juges du fond le moyen tiré de la violation de ce principe.
Il en suit que le grief tiré de la violation du principe du droit de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique est étranger à l’arrêt entrepris, de sorte que le moyen est irrecevable, sinon n’est pas fondé.
Sur le quinzième moyen de cassation :
Le quinzième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui dispose comme suit :
« La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel :
Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Lorsqu’une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais. »
Aux termes du moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la disposition légale visée au moyen ne saisissant pas la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle en interprétation de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.
L’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne présuppose la mise en œuvre du droit de l’Union européenne.
Or, le litige soumis aux juges d’appel n’appelait pas la mise en œuvre du droit de l’Union européenne, et il ne résulte ni de l’arrêt entrepris, ni des conclusions du demandeur en cassation devant la Cour d’appel versées en cause, ni des autres pièces auxquelles le soussigné peut avoir égard, que le demandeur en cassation ait soulevé devant les juges du fond une question préjudicielle relative à l’interprétation du droit de l’Union qui serait applicable.
La disposition légale visée au moyen est partant étrangère à l’arrêt entrepris.
Il en suit que le moyen est irrecevable.
Sur le seizième moyen de cassation :
Le seizième moyen de cassation est fondé sur la violation, par refus d’application, de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en rapport avec le droit d’accès au juge.
Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation fait grief au Conseil supérieur de la sécurité sociale d’avoir violé la disposition légale visée au moyen, en déclarant son recours irrecevable, « laissant ainsi le litige en suspens, sans solution juridictionnelle, entre les mains seule de la Caisse nationale d’assurance pension, juge et partie ». Ce refus d’apporter une solution juridictionnelle à son affaire s’analyserait en un déni de justice portant atteinte à la substance même du droit à un tribunal garanti par le disposition légale visée au moyen.
La Cour européenne des droits de l’homme considère que le droit d’accès au juge ne revêt pas un caractère absolu : il peut donner lieu à des limitations, mais celles-ci ne sauraient restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même[9]. Elle admet encore que la réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique[10].
Dans le même sens, Votre Cour considère que le droit d’accès au juge n’est pas absolu et que les Etats peuvent édicter des prescriptions destinées à réglementer les recours qu’ils organisent et à en fixer les conditions d’exercice, pourvu que ces réglementations aient pour but d’assurer une bonne administration de la justice[11].
En considérant qu’en vertu de l’article 254 du Code de la sécurité sociale, seule une décision du conseil d’administration de la CNAP vidant l’opposition dirigée contre la décision du président de la CNAP ouvrait la voie de recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale, que le recours contre la lettre du service juridique de la CNAP du 18 janvier 2024 était irrecevable pour ne pas constituer une décision susceptible de recours, qu’à la suite de l’opposition relevée contre la décision du président de la CNAP, le demandeur en cassation avait été invité à préciser ses demandes et à produire les éléments nécessaires à une décision permettant l’appréciation du bien-fondé de ses prétentions par le conseil d’administration de la CNAP, mais qu’il manquait toujours des éléments à cet égard, le Conseil supérieur de la sécurité sociale n’a pas privé le demandeur en cassation de tout recours effectif, le recours étant préservé sous réserve de l’exercer suivant les conditions fixées par la loi.
Il en suit que le moyen n’est pas fondé.
Conclusion
Le pourvoi est recevable, mais n’est pas fondé.
Pour le Procureur général d’Etat,
le premier avocat général,
Marc HARPES
[1] L’arrêt entrepris a été notifié au demandeur en cassation le 12 janvier 2026, de sorte que le pourvoi introduit le 2 mars 2026 l’a été dans le délai de deux mois prévu à l’article 7 la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
[2] Cass. 4 juin 2026, n° 116/2026, numéro CAS-2025-00188 du registre ; Cass. 23 octobre 2025, n° 138/2025, numéro CAS-2025-00026 du registre.
[3] J. et L. BORÉ, La cassation en matière civile, 6ème édition 2023/2024, n° 77.41.
[4] Article 8, paragraphe 3, point 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif. Voir aussi : Rusen ERGEC, Le contentieux administratif en droit luxembourgeois, Bulletin de jurisprudence administrative, Pasicrisie 2025, n° 51.
[5] Pièce n° 2 du demandeur en cassation.
[6] Arrêt entrepris, page 2, 7ème alinéa.
[8] Idem, n° 77.112.
[9] CourEDH 17 janvier 2012, Stanev c. Bulgarie, §§ 229 et 230 ; CourEDH 23 juin 2016, Baka c. Hongrie, § 120 ; CourEDH 15 mars 2018, Naït-Liman c. Suisse, 2018, § 114.
[10] CourEDH 15 octobre 2002, Cañete de Goñi c. Espagne, § 36.
[11] P.ex. Cass. 29 octobre 2009, n°35/09 pénal, n° 2677 du registre ; Cass. 9 mars 2017, n°s 10, 11 et 12/17 pénal, n°s 3836, 3837, 3838 du registre ; Cass. 15 novembre 2018, n° 89/18 pénal, n° 4033 du registre ; Cass. 6 juillet 2017, n° 42/17 pénal, n° 3835 du registre ; Cass. 28 mars 2019, n° 53 / 2019 pénal, n° CAS-2018-00013 du registre.
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