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N° 183 / 2026
du 05.11.2026
Numéro CAS-2026-00034 du registre
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq novembre deux mille vingt-six.
Composition :
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,
Yannick DIDLINGER, conseiller à la Cour de cassation,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.
Entre
demandeurs en cassation,
comparant par la société à responsabilité limitée LG AVOCATS, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Hervé WOLFF, avocat à la Cour,
et
la société anonyme SOCIETE2.)) S.A., anciennement SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par le conseil d’administration,
défenderesse en cassation,
comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Lison MERGAUX, avocat à la Cour.
___________________________________________________________________
Vu l’arrêt attaqué numéro 166/25-II-CIV rendu le 17 décembre 2025 sous le numéro CAL-2023-00789 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 2 mars 2026 par PERSONNE1.) et la société en nom collectif de droit français SOCIETE1.) (ci-après « société SOCIETE1.) ») à la société anonyme SOCIETE2.)) S.A. (ci-après « société SOCIETE2.) »), déposé le 6 mars 2026 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 27 avril 2026 par la société SOCIETE2.) à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.), déposé le 29 avril 2026 au greffe de la Cour ;
Sur les conclusions du premier avocat général Teresa ANTUNES MARTINS.
Sur les faits
Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, avait, notamment, condamné la demanderesse en cassation sub 2) à payer à la défenderesse en cassation un certain montant au titre du remboursement d’un prêt et avait dit non fondées les demandes reconventionnelles des demandeurs en cassation.
La Cour d’appel a, notamment, confirmé le jugement sur le point de la condamnation au remboursement du prêt et a débouté les demandeurs en cassation de leurs demandes présentées en instance d’appel.
Sur le premier moyen de cassation
Enoncé du moyen
« tiré de la violation sinon du refus d’application, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l’article 1147 du code civil qui dispose :
<< Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. >>
en ce que l’arrêt attaqué a retenu que << la demande en indemnisation doit partant être déclarée non fondée >> ;
au motif que << le lien de causalité entre le comportement fautif de la SOCIETE2.) et la chance réelle et effective d’obtenir le refinancement souhaité et le préjudice allégué n’est pas établi. >> ;
alors qu’en statuant comme ils l’ont fait, les juges d’appel ont cependant violé l’article 1147 du code civil.».
Réponse de la Cour
Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé la disposition visée au moyen en ayant dit leur demande en indemnisation non fondée au motif que « le lien de causalité entre le comportement fautif de la [défenderesse en cassation] et la chance réelle et effective d’obtenir le refinancement souhaité et le préjudice allégué n’est pas établi ».
Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, chaque moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, ce en quoi la partie critiquée de la décision encourt le reproche allégué.
Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10 précité, peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine d’irrecevabilité.
Le moyen ne précise pas ce en quoi les juges d’appel auraient violé la disposition y visée.
Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.
Sur le second moyen de cassation
Enoncé du moyen
« tiré de la violation sinon du refus d’application, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l’article 109 de la Constitution, aux termes duquel :
<< Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique. >>
en ce que l’arrêt attaqué a retenu que :
- << Les appelants soulignent, dès lors à bon droit qu’en refusant d’accorder mainlevée des saisies-arrêts malgré le paiement du montant convenu de 952.290,44 EUR la SOCIETE2.) a violé les dispositions articles 4.1. et 2.1. de l’accord >>;
- << Il résulte de ce qui précède que la SOCIETE2.) n’a pas accordé mainlevée des saisies-arrêts malgré le paiement de la somme contractuellement convenue entre parties. >>;
au motif que la mainlevée des saisies-arrêts aurait dû être accordée en contrepartie du paiement du montant convenu de 952.290,44 EUR conformément dispositions contractuelles applicables entre parties (articles 4.1. et 2.1. de l’accord de remboursement) ;
alors qu’en s’abstenant de se prononcer sur la radiation des affaires, les juges d’appel n’ont pas acté la violation de la disposition contractuelle de l’accord de remboursement prévoyant << de faire rayer les procédures actuellement pendantes devant la 10ème section du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le rôle TAL-2019-05751 (contre SOCIETE1.)), le rôle TAL-2019-05752 (contre SOCIETE4.)) et le rôle TAL-2019-05753 (contre PERSONNE1.)) >> (article 4.1. de l’accord de remboursement) et ont violé l’article 109 de la Constitution dans la mesure où la Cour s’est abstenue de se prononcer sur un point déterminant du litige.».
Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé la disposition visée au moyen en ce que, en s’étant abstenus de statuer sur le moyen relatif à la radiation des affaires, ils n’auraient pas acté la violation d’une des stipulations de l’accord de remboursement et auraient omis de se prononcer sur un point déterminant du litige.
Une décision judiciaire est régulière en la forme dès lors qu’elle comporte une motivation expresse ou implicite, fût-elle incomplète ou viciée, sur le point considéré.
En retenant
« La perte d’une chance peut être définie comme la disparition de la probabilité́ d’un événement favorable. La chance étant par nature aléatoire, la réparation de la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée.
Une condamnation pour la perte d’une chance requiert, d’une part, que le juge ne puisse laisser subsister aucun doute sur le lien de causalité́ entre la faute et le dommage - la perte d’une chance - et, d’autre part, que la perte d’une chance soit la perte certaine d’un avantage probable. Il doit mesurer l’importance de cette chance et évaluer l’étendue du dommage.
Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été́ suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable.
La SOCIETE2.) souligne, à juste titre, que les courriers de SOCIETE5.) et du groupe GROUPE1.) des respectivement 8 et 9 février 2019 ne sont pas de nature à étayer les affirmations des appelants selon lesquelles le défaut de refinancement est en relation causale avec la mainlevée tardive des saisies-arrêts. Ces courriers n’établissent pas, comme il a déjà été dit plus haut, une réelle intention d’acquisition de la part de ces deux sociétés du projet des appelants, mais constituent seulement des demandes d’information.
Il s’y ajoute que ces demandes ont été faites après l’échéance du crédit.
Il ne résulte, en outre, pas des éléments du dossier si et dans quelle mesure des demandes de refinancement auraient été faites pendant la phase de négociation entre la SOCIETE2.) et les appelants.
Ces derniers ne versent en outre ni de demandes formelles de refinancement ni de lettres de refus.
Dans ces conditions, le lien de causalité entre le comportement fautif de la SOCIETE2.) et la chance réelle et effective d’obtenir le refinancement souhaité et le préjudice allégué n’est pas établi.
La demande en indemnisation doit partant être déclarée non fondée. »,
les juges d’appel, qui n’avaient pas à suivre les demandeurs en cassation dans le détail de leur argumentation, ont statué sur la demande en allocation de dommages-intérêts et se sont prononcés sur les éléments déterminants du litige.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure
Les demandeurs en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en cassation, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.
Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 5.000 euros.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
rejette le pourvoi ;
rejette la demande des demandeurs en cassation en allocation d’une indemnité de procédure ;
les condamne à payer à la défenderesse en cassation une indemnité de procédure de 5.000 euros ;
les condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit de la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, sur ses affirmations de droit.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Claude HIRSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.
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Grand-Duché de Luxembourg |
Luxembourg, le 22 septembre 2026 |
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PARQUET GENERAL
CITE JUDICIAIRE |
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Conclusions du Parquet Général
dans l’affaire de cassation
PERSONNE1.) et la société en nom collectif de droit français SOCIETE1.) c/ la société anonyme SOCIETE2.)) S.A. anciennement SOCIETE3.) S.A.
N° CAS 2026-00034 du registre
Le pourvoi en cassation, introduit par Maître Hervé WOLFF, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de PERSONNE1.) et la société en nom collectif de droit français SOCIETE1.), par un mémoire en cassation signifié le 2 mars 2026 au défendeur en cassation, la société anonyme SOCIETE2.)) S.A. anciennement SOCIETE3.) S.A., et déposé au greffe de la Cour supérieur de Justice le 6 mars 2026, est dirigé contre un arrêt civil n°166/25 – II – CIV rendu le 17 décembre 2025 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dans une affaire portant le numéro de rôle CAL-2023-00789.
L'arrêt entrepris a fait l’objet d’une signification aux demandeurs en cassation, par le défendeur en cassation, en date du 2 janvier 2026.
Aux termes de l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le délai de cassation est de deux mois, augmenté, le cas échéant, du délai prévu à l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile.
L’article 167 du Nouveau Code de procédure civile prévoit un délai supplémentaire de 15 jours pour les pays européens.
L’un des demandeurs en cassation demeurant en France et l’autre ayant son siège en France, ils disposent ainsi chacun d’un délai de deux mois, augmenté de 15 jours, pour introduire leur pourvoi en cassation.
Le pourvoi en cassation est recevable en la pure forme pour avoir été interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 7 et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation.
Un mémoire en réponse a été signifié par Maître Lison MERGAUX, avocat à la Cour, pour le compte de la société anonyme SOCIETE2.)) S.A. anciennement SOCIETE3.) S.A., aux demandeurs en cassation en leur domicile élu, le 27 avril 2026, et déposé au greffe de la Cour supérieure de Justice en date du 29 avril 2026. Aux termes des articles 15 et 16 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation « la partie défenderesse aura, pour répondre, un délai de deux mois, à compter du jour de la signification du mémoire dont il est question à l'article 10 ci-dessus » et « le mémoire en réponse devra, dans les délais déterminés, être signifié à la partie adverse à son domicile élu et déposé au greffe, sous peine d´être écarté du débat ».
Le mémoire en réponse peut être pris en considération pour avoir été signifié et déposé conformément aux prescriptions de la loi.
Faits et rétroactes.
Par une ordonnance présidentielle rendue en date du 27 mai 2019 et un exploit d’huissier de justice du 28 mai 2019, le défendeur en cassation a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de plusieurs sociétés et un établissement public sur les sommes, valeurs, créances, titres, biens et effets que ceux-ci doivent ou devront aux demandeurs en cassation pour sûreté et avoir paiement de la somme de 5.853.623,73.- euros, à majorer des frais et intérêts débiteurs applicables sur compte à vue au taux interbancaire majoré de 8%, sinon des intérêts conventionnels au taux Euribor 3 mois majoré de 3,50% l’an, sinon des intérêts légaux à partir du 1er mai 2019 jusqu’à solde.
Cette saisie-arrêt a été dénoncée aux demandeurs en cassation par exploit d’huissier de justice du 4 juin 2019 et elle contenait également une assignation en validation de saisie-arrêt. Une contre-dénonciation a été effectuée aux sociétés tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 6 juin 2019.
Par jugement civil n° 2023TALCH10/00060 du 24 mars 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile et statuant contradictoirement, a notamment déclaré les demandes recevables en la forme, a donné acte à la société anonyme SOCIETE2.)) S.A. de la renonciation de sa demande à l’encontre de PERSONNE1.) dans le cadre de la présente instance, a constaté la mainlevée par la société anonyme SOCIETE2.)) S.A. des saisies-arrêts pratiquées (sous la référence A61721), a dit fondée la demande en paiement de la société anonyme SOCIETE2.)) S.A. pour le montant de 5.678.324,44.- euros avec les intérêts conventionnels au taux Euribor, augmentés d’une marge de 3,5%, à partir du 1er janvier 2023 jusqu’à solde, a condamné la société en nom collectif de droit français SOCIETE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.)) S.A. le montant de 5.678.324,44.- euros, avec les intérêts conventionnels au taux Euribor, augmentés d’une marge de 3,5%, à partir du 1er janvier 2023 jusqu’à solde, et a déclaré non fondées les demandes reconventionnelles formulées par les demanderesses en cassation en production forcée de pièces, en restitution des intérêts trop-perçus et au paiement de dommages et intérêts.
Suivant arrêt n° 166/25 - II - CIV du 17 décembre 2025, le jugement du 24 mars 2023 a été signifié aux demandeurs en cassation le 11 avril 2023.
Les demandeurs en cassation ont interjeté appel de ce jugement par exploit du 5 juin 2023, signifié au défendeur en cassation. Ils y sollicitent notamment à voir décharger la SOCIETE1.) de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, la créance de la société anonyme SOCIETE2.)) S.A. (ci-après la SOCIETE2.)) étant contestée, déclarer fautif le non-renouvellement du crédit pour 24 mois au 30 octobre 2018, à voir déclarer fautives les saisies-arrêts pratiquées, condamner la SOCIETE2.) à leur verser la somme de 1.500.000 EUR augmentée du montant correspondant aux échéances du prêt restant à payer en principal et intérêts à titre de dommages et intérêts, prononcer la nullité de tous les frais qui ont pu être imputés sur le compte de la SOCIETE1.), à voir prononcer la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels y inclus la majoration d’intérêts, telle que prévue à l’article 6 de la convention de crédit, à titre subsidiaire d’ordonner la substitution du taux légal au taux conventionnel appliqué, de condamner la SOCIETE2.) au paiement de la somme provisionnelle de 642.679.- euros au titre des intérêts trop-perçus, outre les intérêts à compter de la perception de chaque indu jusqu’au complet paiement à parfaire dès que les pièces complémentaires seront communiquées, et d’ordonner à la SOCIETE2.), sous peine d’une astreinte de 1.500.- euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, de transmettre le dossier complet sur la base duquel la demande du prêt litigieux a été accordée ainsi qu’un certain nombre de pièces énumérées et à voir condamner la SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais de l’instance.
La SOCIETE2.) demande à voir confirmer le jugement entrepris et débouter les appelants de toutes leurs demandes.
Par un arrêt civil n°166/25 – II – CIV, numéro CAL-2023-00789 du rôle, rendu le 17 décembre 2025 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a déclaré recevables les demandes des demandeurs en cassation tendant à voir :
« déclarer fautif le non - renouvellement du crédit pour 24 mois au 30 octobre 2018 et qui avait été consenti à la SOCIETE1.) par la SOCIETE2.) sans motif et sans aucune justification alors que la SOCIETE2.) avait reçu toutes les garanties quant à la valeur de l’actif financé,
déclarer que SOCIETE2.) a violé ses obligations d’accorder mainlevée pure et simple des saisies-arrêts et de faire rayer les procédures correspondantes après encaissement de la somme de 952.290,44 EUR conformément aux articles 4.1 et 2.1 de l’accord de remboursement daté du 11 janvier 2021[1],
déclarer que SOCIETE2.) a violé son obligation d’exécuter l’accord de remboursement de bonne foi,
déclarer que SOCIETE2.) n’est pas fondée à invoquer l’exception d’inexécution de ses obligations,
déclarer que SOCIETE2.) n’est pas fondée à faire usage d’un droit de rétention, déclarer fautives les saisies - arrêts pratiquées, lesquelles témoignent d’une volonté de porter sur la place publique le différend opposant la SOCIETE2.) à la SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à seule fin de nuire à leur image,
partant condamner la SOCIETE2.) à verser à la SOCIETE1.) et à PERSONNE1.) la somme de 1.500.000 EUR augmentée des intérêts du montant correspondant aux échéances du prêt restant à payer en principal et intérêts à titre de dommages et intérêts… »,
a dit l’appel partiellement fondé, et a reformé la décision de première instance en déchargeant les demandeurs en cassation du paiement à une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour la première instance et a confirmé pour le surplus le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne les frais, les a débouté de leurs demandes présentées en instance d’appel et de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, a dit la demande en exécution provisoire non fondée et a fait masse des frais et des dépens des deux instances.
Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.
Quant au premier moyen de cassation
Le premier moyen de cassation est « tiré de la violation sinon du refus d’application, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l'article 1147 du Code civil », qui dispose que :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
En ce que la Cour d’appel a retenu que « la demande en indemnisation doit partant être déclarée non fondée », au motif que :
« le lien de causalité entre le comportement fautif de la SOCIETE2.) et la chance réelle et effective d’obtenir le refinancement souhaité et le préjudice allégué n’est pas établi ».
Alors qu’en statuant comme ils l’ont fait, les juges d’appel ont violé l’article 1147 du Code civil.
Les demandeurs en cassation invoquent l’accord de remboursement qui reposerait entièrement (en ce qui concerne les procédures en cours au Luxembourg) sur son article 4.1. qui stipule :
« En contrepartie du prompt et strict paiement par les parties débitrices des intérêts tels que stipulés sub. (2.1.) et régularisation des débits en comptes courants tels qu’également mentionné sub. (2.1.), SOCIETE2.), après dû encaissement de ces sommes (i) accepte de donner mainlevée pure et simple des saisies notamment pratiquées le 28 mai 2019 à l’encontre de SOCIETE1.), de SOCIETE4.) et de PERSONNE1.) et (ii) accepte de faire rayer les procédures actuellement pendantes devant la 10ème section du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le rôle TAL-2019-05751 (contre SOCIETE1.)), le rôle TAL-2019-5752 (contre SOCIETE4.)) et le rôle TAL 2019-05753 (contre PERSONNE1.)). Toute autre saisie mobilière non visée dans cet accord, qui a pu être engagée avant la date de sa signature fera l’objet d’une mainlevée spontanée de la SOCIETE2.) dûment justifiée auprès des parties débitrices ».
Ils invoquent également l’article 2.1. de l’accord de remboursement qui lui stipule que : « Les parties débitrices s’engagent à payer à la date de signature du présent accord de remboursement :
- les arriérés d’intérêts pour la période du 30 octobre 2018 au 30 septembre 2020 et ce, au taux d’intérêt Euribor (avec fixing déterminé chaque dernier jour du trimestre calendaire et planché à zéro) plus une marge de 1,75% par an. Le montant des arriérés d’intérêts à régler au 30 septembre 2020 est de : 929.470,61€,
- les débités en comptes courants se chiffrant au 30 septembre 2020 à : 22.819,83€ soit un TOTAL de : 952.290,44€ ».
Les demandeurs en cassation concluent que sur base de cet accord la SOCIETE2.) s’était engagée à donner mainlevée pure et simple des saisies si les intérêts étaient payés et que les débits en compte étaient régularisés, et qu’elle allait également procéder à la radiation des procédures correspondantes après encaissement. La somme en cause a été payé dans le délai convenu, cependant la SOCIETE2.) n’a accordé la mainlevée de la saisie que 10 mois plus tard.
Les demandeurs en cassation constatent que l’arrêt de la Cour d’appel a retenu que la SOCIETE2.) a de ce fait violé les dispositions des articles 4.1 et 2.1 de l’accord de remboursement, n’a pas exécuté l’accord de bonne foi et a dès lors commis une faute. Malgré ces conclusions, elle a cependant déclaré non fondée la demande en indemnisation formulée par les demandeurs en cassation, au motif que :
« le lien de causalité entre le comportement fautif de la SOCIETE2.) et la chance réelle et effective d’obtenir le refinancement souhaité et le préjudice allégué n’est pas établi »[2].
La Cour d’appel a en effet considéré que :
« La perte d’une chance peut être définie comme la disparition de la probabilité d’un évènement favorable. La chance étant par nature aléatoire, la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée.
Une condamnation pour la perte d’une chance requiert, d’une part, que le juge ne puisse laisser subsister aucun doute sur le lien de causalité entre la faute et le dommage – la perte d’une chance – et, d’autre part, que la perte d’une chance soit la perte certaine d’un avantage probable. Il doit mesurer l’importance de cette chance et évaluer l’étendue du dommage.
Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établie que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’évènement dommageable.
La SOCIETE2.) souligne, à juste titre, que les courriers de SOCIETE5.) et du groupe GROUPE1.) des respectivement 8 et 9 février 2019 ne sont pas de nature à étayer les affirmations des appelants selon lesquelles le défaut de refinancement est en relation causale avec la mainlevée tardive des saisies arrêts. Ces courriers n’établissent pas, comme il a déjà été dit plus haut, une réelle intention d’acquisition de la part de ces deux sociétés du projet des appelants mais constituent seulement des demandes d’information.
Il s’y ajoute que ces demandes ont été faites après l’échéance du crédit.
Il ne résulte, en outre, pas des éléments du dossier si et dans quelle mesure, des demandes de refinancement auraient été faites pendant la phase de négociation entre la SOCIETE2.) et les appelants.
Ces derniers ne versent en outre ni de demandes formelles de refinancement ni de lettres de refus.
Dans ces conditions, le lien de causalité entre le comportement fautif de la SOCIETE2.) et la chance réelle et effective d’obtenir le refinancement souhaité et le préjudice allégué n’est pas établi ».[3]
Les demandeurs en cassation estiment que de ce fait, la Cour d’appel aurait ajouté des conditions à l’application de l’article 1147 du Code civil et aurait statué en contre-courant de la jurisprudence actuelle qui retiendrait que la perte d’une chance serait « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » et que « toute perte de chance ouvre droit à réparation (…) même minime ».
La Cour d’appel pour justifier l’absence de perte de chance et le refus d’indemnisation par la SOCIETE2.), aurait retenu que les courriers des sociétés SOCIETE5.) et GROUPE1.) des 8 et 9 février 2019 n’établissaient pas « une réelle intention d’acquisition de la part de ces deux sociétés du projet des appelants » mais constituaient des demandes d’information. La Cour d’appel aurait dès lors exigé que ces courriers établissent une intention d’acquisition du projet et aient contenu une offre d’acquisition. Les demandeurs en cassation soutiennent que de ce fait, la Cour d’appel a dépassé les critères jurisprudentiels relatifs à la perte de chance en ce sens qu’elle outrepasse et substitue l’exigence constante de documenter la perte d’une chance (in abstracto) par la perte de l‘opportunité elle-même (in concreto).
Les demandeurs en cassation reprochent encore à la Cour d’appel d’avoir mal interprété les faits en exigeant des demandes formelles de refinancement et des lettres de refus. Ils soutiennent que c’est précisément la faute de la SOCIETE2.) qui les a empêchées d’obtenir un refinancement, puisque la SOCIETE2.) avait elle-même gelé leurs avoirs pendant une période abusive. Selon eux, en violant l’accord de remboursement, la SOCIETE2.) a ainsi abusé de sa position et créé une situation dans laquelle les demandeurs ne pouvaient raisonnablement pas obtenir de refinancement. Ces exigences seraient manifestement excessives et illégales alors que la Cour d’appel aurait déplacé l’objet de la preuve de la perte de chance et serait allée au-delà des exigences de l’article 1147 du Code civil, de sorte que l’arrêt du 17 décembre 2025 doit être cassé.
Les demandeurs en cassation reprochent dès lors aux juges d’appel d’avoir violé l’article 1147 du Code civil, en déplaçant l’objet de la preuve de la perte d’une chance et en allant au-delà des exigences de cet article.
L’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, prévoit que chaque moyen ou chaque élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture, et il doit indiquer la partie attaquée de la décision et préciser en quoi celle-ci encourt le reproche allégué, le tout sous peine d’irrecevabilité.
Les demandeurs en cassation font grief à la Cour d’appel d’avoir déclaré leur demande indemnitaire non fondée au motif que « le lien de causalité entre le comportement fautif de la SOCIETE2.) et la chance réelle et effective d’obtenir le refinancement souhaité et le préjudice allégué n’est pas établi ».
Ils soutiennent, en substance, qu’après avoir retenu un comportement fautif dans le chef de la SOCIETE2.), les juges d’appel auraient dû en tirer les conséquences au regard de l’article 1147 du Code civil.
L’article 1147 du Code civil subordonne la responsabilité contractuelle, outre l’existence d’une inexécution imputable au débiteur, à l’existence d’un dommage en relation causale avec cette inexécution.
L’appréciation de l’existence d’un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué relève, selon une jurisprudence constante de Votre Cour, du pouvoir souverain des juges du fond et échappe, en tant que telle, au contrôle de la Cour de cassation.
Ainsi, dans un arrêt du 7 juin 2018, n° 58/2018, n° 3965 du registre, Votre Cour, saisie d’un moyen tiré de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci, et plus particulièrement de l'article 1147 du Code civil et reprochant à la Cour d’appel d’avoir exclu l’existence d’un lien de causalité entre une faute contractuelle et le préjudice invoqué, a retenu que le moyen, « sous le couvert du grief de la violation de la disposition visée au moyen, [...] ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de l’existence d’un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice invoqué, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation »[4].
La circonstance que le préjudice invoqué soit présenté sous la forme d’une perte de chance ne modifie pas cette répartition des compétences entre les juges du fond et la Cour de cassation. Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement, au regard des éléments de fait soumis à leur appréciation, si la chance alléguée présente un caractère réel et suffisamment sérieux et si sa disparition est en relation causale avec la faute retenue.
En l’espèce, la Cour d’appel n’a pas énoncé en droit que l’indemnisation d’une perte de chance serait subordonnée à la preuve que le refinancement aurait certainement été obtenu. Elle a retenu, au regard des éléments du dossier, que le lien de causalité entre le comportement fautif de la SOCIETE2.), la chance réelle et effective d’obtenir le refinancement souhaité et le préjudice allégué n’était pas établi.
La critique des demandeurs en cassation tend ainsi, sous le couvert de la violation de l’article 1147 du Code civil, à remettre en discussion l’appréciation des éléments de fait ayant conduit les juges du fond à exclure l’existence d’une chance réelle et effective d’obtenir le refinancement.
Une telle appréciation échappe au contrôle de Votre Cour.
Il ne résulte par ailleurs pas de la motivation de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel aurait subordonné l’indemnisation à la certitude de l’obtention du refinancement ou aurait méconnu, en droit, le régime de la perte de chance.
Le moyen ne mettant ainsi en évidence aucune erreur de droit dans l’application de l’article 1147 du Code civil, mais contestant l’appréciation souveraine du lien causal et de la chance alléguée, il ne saurait être accueilli.
Quant au deuxième moyen de cassation.
Le deuxième moyen cassation est tiré de la violation sinon du refus d’application, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l’article 109 de la Constitution, aux termes duquel :
« Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique. »
en ce que l’arrêt attaqué a retenu que :
- « Les appelants soulignent, dès lors à bon droit qu’en refusant d’accorder mainlevée des saisies-arrêts malgré le paiement du montant convenu de 952.290,44€ la SOCIETE2.) a violé les dispositions articles 4.1. et 2.1. de l’accord »,
- « Il résulte de ce qui précède que la SOCIETE2.) n’a pas accordé mainlevée des saisies-arrêts malgré le paiement de la somme contractuellement convenue entre parties. »[5],
au motif que la mainlevée des saisies-arrêts aurait dû être accordée en contrepartie du paiement du montant convenu de 952.290,44€ conformément aux dispositions contractuelles applicables entre parties (articles 4.1. et 2.1. de l’accord de remboursement),
Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel de ne pas s’être prononcés sur l’obligation, également prévue par l’article 4.1. de l’accord de remboursement, de faire rayer les procédures pendantes devant la 10ème section du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et d’avoir ainsi omis de statuer sur un point déterminant du litige.
Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs au sens de l’article 109 (anc. article 89) de la Constitution[6].
Aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885, chaque moyen doit préciser le cas d’ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.
Le grief est ainsi suffisamment précis et intelligible pour satisfaire aux exigences de l’article 10 précité.
Le deuxième moyen est partant recevable.
Les demandeurs en cassation reprochent à la Cour d’appel de ne pas avoir statué sur l’obligation de faire rayer les procédures, alors qu’ils avaient demandé à voir constater que la SOCIETE2.) avait violé ses obligations « d’accorder mainlevée pure et simple des saisies-arrêts et de faire rayer les procédures correspondantes après encaissement de la somme de 952.290,44 EUR conformément aux articles 4.1. et 2.1. de l’accord de remboursement ».
Les conclusions récapitulatives des demandeurs en cassation reprises par la Cour d’appel comportaient, dans leur dispositif, la demande tendant à voir :
« déclarer que SOCIETE2.) a violé ses obligations d’accorder mainlevée pure et simple des saisies-arrêts et de faire rayer les procédures correspondantes après encaissement de la somme de 952.290,44 EUR conformément aux articles 4.1 et 2.1 de l’accord de remboursement daté du 11 janvier 2021 »[7].
La Cour d’appel a expressément reproduit cette demande dans son arrêt et l’a déclarée recevable.
Elle a ensuite procédé à l’examen de l’accord de remboursement, et notamment de ses articles 2.1.[8], 2.3.[9] et 4.1[10].
L’article 4.1. a d’ailleurs été reproduit intégralement dans l’arrêt. Il prévoit, après dû encaissement des sommes visées à l’article 2.1., tant la mainlevée pure et simple des saisies que la radiation des procédures pendantes devant la 10ème section du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
La Cour d’appel a ensuite examiné les conditions d’exécution de cet engagement contractuel. Elle a retenu que la somme de 952.290,44.- euros avait été encaissée par la SOCIETE2.) le 24 février 2021 et a écarté les arguments de celle-ci tirés, d’une part, du prétendu retard dans le paiement et, d’autre part, des obligations prévues à l’article 2.3. de l’accord. Elle en a conclu que le refus de la SOCIETE2.) d’accorder la mainlevée des saisies-arrêts malgré le paiement de la somme convenue constituait une violation des articles 4.1. et 2.1. de l’accord.
La Cour d’appel a ensuite examiné la question de l’exécution de bonne foi de l’accord et a retenu que la SOCIETE2.) ne s’était exécutée que le 22 novembre 2021, soit dix mois après le paiement, et qu’elle avait ainsi commis une faute. Elle a toutefois considéré que les éléments produits ne permettaient pas d’établir une chance réelle et effective d’obtenir le refinancement souhaité et que le lien de causalité entre le comportement fautif de la SOCIETE2.) et le préjudice allégué n’était pas établi. C’est sur cette base qu’elle a conclu que la demande en indemnisation devait être déclarée non fondée.
Il est exact que la Cour d’appel n’a pas procédé à une analyse distincte de l’obligation de faire rayer les procédures et n’a pas constaté expressément que la SOCIETE2.) aurait également violé cette obligation.
Cette circonstance est toutefois sans incidence sur la solution du litige. En effet, la Cour d’appel a retenu l’existence d’une faute contractuelle dans le chef de la SOCIETE2.), mais a rejeté la demande indemnitaire en raison de l’absence de preuve d’une chance réelle et effective de refinancement et de l’absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué.
Le moyen ne démontre pas en quoi une constatation supplémentaire relative à la radiation des procédures aurait été susceptible de remettre en cause ce raisonnement et, partant, la solution du litige.
Le moyen est dès lors inopérant.
À titre subsidiaire,
Le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs au sens de l’article 109 de la Constitution et est, partant, susceptible de constituer un vice de forme. Une décision judiciaire satisfait à l’obligation de motivation dès lors qu’elle comporte, expressément ou implicitement, une motivation permettant de comprendre les raisons pour lesquelles le juge a statué comme il l’a fait. La Cour de cassation rappelle de manière constante ce principe, notamment dans son arrêt du 6 avril 2017, n° 34/2017, n° 3787 du registre[11].
Il convient toutefois de distinguer le défaut de réponse à une prétention ou à un moyen déterminant de la simple absence de réponse distincte et spécifique à chacun des arguments développés à l’appui de cette prétention ou de ce moyen. L’obligation de motivation n’impose en effet pas au juge de répondre séparément à chacun des arguments invoqués par une partie, dès lors que les motifs de la décision, appréciés dans leur ensemble, permettent de comprendre le raisonnement suivi et répondent, fût-ce implicitement, aux prétentions et moyens dont il était saisi.
Il convient également de rappeler que le défaut de motifs ne se confond pas avec une motivation qui serait jugée insuffisamment détaillée, imparfaite ou discutable. Le contrôle exercé sous l’angle de l’article 109 de la Constitution porte sur l’existence de motifs permettant de justifier la décision, et non sur le degré de détail ou d’exhaustivité de la motivation[12].
Or, la Cour d’appel a examiné l’accord de remboursement dans son ensemble, a identifié l’article 4.1. comme étant le fondement des obligations invoquées par les appelants, a retenu une inexécution fautive de cet accord et a ensuite examiné les conséquences dommageables alléguées de cette inexécution. La motivation de l’arrêt permet ainsi de comprendre le raisonnement suivi par les juges d’appel ainsi que les motifs pour lesquels la demande indemnitaire a été rejetée.
Le grief formulé par les demandeurs en cassation revient dès lors, dans cette mesure, à reprocher à la Cour d’appel de ne pas avoir distingué de manière autonome, dans sa motivation, les deux obligations prévues à l’article 4.1. de l’accord, à savoir, d’une part, l’obligation de donner mainlevée des saisies-arrêts et, d’autre part, celle de faire rayer les procédures.
Une telle critique ne caractérise toutefois pas, à elle seule, un défaut de motifs. Dès lors que la motivation de l’arrêt permet de comprendre le raisonnement suivi par la Cour d’appel et les raisons pour lesquelles celle-ci a rejeté la demande indemnitaire, l’absence de motivation distincte consacrée à chacune des obligations prévues par l’article 4.1. ne saurait, en elle-même, être assimilée à un défaut de réponse à conclusions.
Il s’ensuit que, même à supposer que l’arrêt aurait pu être plus explicite quant à la seconde obligation prévue à l’article 4.1., cette circonstance ne saurait caractériser un défaut de motifs au sens de l’article 109 de la Constitution.
Le deuxième moyen est, dès lors, à rejeter à titre subsidiaire.
Conclusion
Le pourvoi est recevable, mais non fondé.
Pour le Procureur général d’Etat,
le premier avocat général,
Teresa ANTUNES MARTINS
1
[1] mis en exergue par la soussignée,
[3] cf. p. 25 et 26 de l'arrêt faisant l'objet du présent pourvoi,
[4] Cass. 7 juin 2018, n° 58/2018, n° 3965 du registre, cinquième moyen de cassation,
[6] Cass. 8 juin 2023, n° 70/2023, n° 00117 du registre (réponse au quatrième moyen).
[8] cf. p. 21 de l'arrêt faisant l'objet du présent pourvoi,
[10] cf. p. 21 et 22 de l'arrêt faisant l'objet du présent pourvoi,
[11] Cass. 6 avril 2017, n° 34/2017, n° 3787 du registre
[12] Cass. 1er décembre 2011, n° 66/11, n° 2897 du registre, deuxième moyen, Cass. 7 juillet 2016, n° 75/16, n° 3662 du registre, premier moyen de cassation, Cass. 19 mai 2022, n° 75/22, n° 00075 du registre, premier moyen de cassation,
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