Texte pseudonymisé
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N° 188 / 2026 pénal
du 05.11.2026
Not. 42675/22/CD
Numéro CAS-2026-00105 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, cinq novembre deux mille vingt-six,
sur le pourvoi de :
PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,
prévenu et défendeur au civil,
demandeur en cassation,
comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu,
en présence du Ministère public
et de
demandeurs au civil,
défendeurs en cassation,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juin 2026 sous le numéro 36/26 Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle ;
Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Carolyn LIBAR, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocats à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 18 juin 2026 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 9 juillet 2026 par PERSONNE1.) à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) ;
Par acte déposé le 9 septembre 2026 au greffe de la Cour et signifié le 7 octobre 2026 à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), le demandeur en cassation a déclaré se désister purement et simplement de l’instance introduite devant la Cour de cassation.
Le désistement d’instance porte la mention manuscrite du demandeur en cassation « bon pour désistement d’instance » suivie de la signature du demandeur en cassation.
Par conclusions déposées le 2 octobre 2026 au greffe de la Cour, le Ministère public déclare qu’il ne s’oppose pas audit désistement.
Il y a dès lors lieu de décréter le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
déclare l’instance éteinte ;
condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 6,75 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, cinq novembre deux mille vingt-six, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,
Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,
Yannick DIDLINGER, conseiller à la Cour de cassation,
Yola SCHMIT, président de chambre à la Cour d’appel,
qui, à l’exception du conseiller Gilles HERRMANN, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Claude HIRSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.
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Luxembourg le 2 octobre 2026 |
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
en présence du Ministère Public
(affaire n° CAS-2026-00105 du registre)
Par déclaration du 18 juin 2026 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître Carolyn LIBAR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, toutes les deux demeurant à Luxembourg, forma, au nom et pour le compte de PERSONNE1.), un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 36/26 Crim., rendu le 9 juin 2026 par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, statuant contradictoirement.
Cette déclaration de pourvoi a été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation le 9 juillet 2026.
Par courrier du 10 septembre 2026, le mandataire du demandeur en cassation a fait parvenir au greffe de la Cour supérieure de justice un acte de désistement d’instance, datant du 24 août 2026.
Le soussigné confirme par la présente que le Ministère public ne s’oppose pas à ce désistement.
Il en suit qu’il y a lieu de décréter le désistement d’instance, partant, de déclarer l’instance éteinte[1].
Conclusion :
Il y a lieu de décréter le désistement d’instance, partant, de déclarer l’instance éteinte.
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Pour le Procureur général d’Etat |
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Le premier avocat général |
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Bob PIRON |
[1] Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 9 décembre 2021, n° 146/2021 pénal, numéro CAS-2021-00074 du registre.
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