Arrêt N°110/26 – II – DIV (aff. fam.)

 

 

Arrêt civil

 

Audience publique du huit juillet deux mille vingt-six

 

 

 

Numéro CAL-2025-01038 du rôle

 

 

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

 

 

 

 

E n t r e :

 

 

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

 

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 9 décembre 2025 et signifiée à PERSONNE2.), née PERSONNE3.), par exploit d’huissier de justice en date du 23 décembre 2025,

 

représenté par Maître Sarah BESSAH, en remplacement de Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

 

e t :

 

 

PERSONNE2.), née PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

intimée aux fins de la prédite requête d’appel,

 

représentée par Maître Catherine FUNK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

 

 

L A  C O U R  D ' A P P E L :

 

 

PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) se sont mariés le 24 septembre 2022 à ADRESSE3.).

 

Un enfant est issu de leur union, à savoir PERSONNE4.), né le DATE1.) (ci-après PERSONNE4.)).

 

Saisi d’une demande de PERSONNE2.) tendant à voir prononcer le divorce entre les parties et à voir statuer sur les mesures accessoires du divorce, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 29 novembre 2024, entre autres prononcé le divorce entre les parties pour rupture irrémédiable des relations conjugales, fixé le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.) et réservé la demande tant en obtention d’une pension alimentaire pour PERSONNE4.) qu’en condamnation de PERSONNE1.) à participer pour moitié aux frais extraordinaires de PERSONNE4.).

 

Par jugement du 22 octobre 2025, statuant en continuation du jugement du 29 novembre 2024, le juge aux affaires familiales a

 

• condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire pour PERSONNE4.) de 200 EUR par mois, à partir du 20 décembre 2023, allocations familiales non comprises,
• dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,
• dit que PERSONNE1.) participe à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de PERSONNE4.),
• précisé que les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de PERSONNE4.) sont :

-          les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale ou une assurance complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent, frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …),

-          les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d'imprimantes, chambre d’étudiant, …),

-          les frais liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, …),

 

• étant encore précisé que la participation aux frais susmentionnés se fera sur base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement.

 

De ce jugement, qui selon les renseignements fournis à l’audience et non contestés par PERSONNE2.), a fait l’objet d’une signification en l’étude de son mandataire le 5 novembre 2025, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 9 décembre 2025 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 23 décembre 2025.

 

Il demande, par réformation du jugement entrepris, de fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE4.) à 75 EUR par mois à partir du 20 décembre 2023, allocations familiales non comprises.

 

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement du 22 octobre 2025.

 

Appréciation de la Cour

 

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil tels qu’ils ont été introduits par la loi du 27 juin 2018 relative à la réforme du divorce, pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun.

 

Conformément à l’article 372-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins des enfants.

 

L’article 376-2 du même Code prévoit qu’en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

 

Il est de principe que l’appréciation des besoins de l’enfant doit être faite, notamment, en considération de son âge et du train de vie auquel il est habitué.

 

Il convient encore de relever le principe selon lequel il incombe à chaque parent de fournir des efforts afin d’atteindre une situation financière qui lui permette de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, l’appréciation des facultés contributives d’un parent devant, en effet, englober non seulement les revenus effectivement touchés, mais encore les revenus qu’il néglige de percevoir et ceux qu’il pourrait gagner en mettant à son profit son savoir-faire, son expérience professionnelle et l’ensemble de ses ressources physiques ou intellectuelles.

 

Le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce qu’il a fixé le point de départ de la pension alimentaire pour PERSONNE4.) au 20 décembre 2023, date à laquelle PERSONNE2.) a quitté l’ancien domicile familial pour intégrer avec PERSONNE4.) le Centre d’accueil pour femmes en détresse « Fraenhaus ».

 

-          Situation financière de PERSONNE1.)

 

PERSONNE1.) critique l’analyse que le juge aux affaires familiales a faite de sa situation financière. Ce serait à tort qu’un revenu théorique équivalent au salaire social minimum applicable à une personne non qualifiée au Luxembourg du montant de 2.703,74 EUR par mois a été retenu de son chef, alors qu’il résiderait actuellement en Belgique.

 

Ce serait encore à tort que le juge aux affaires familiales a considéré que sa précarité financière découle de son propre comportement « à savoir qu’il ne faisait aucun réel effort pour améliorer sa situation professionnelle et financière ».

 

Il conteste en instance d’appel avoir été licencié pour faute grave par son employeur, qui serait d’ailleurs un membre de la famille de PERSONNE2.). Il aurait été licencié avec préavis.

 

Après son licenciement, il aurait, dans un premier temps, touché des indemnités de chômage. Entre-temps, il toucherait le montant de 1.200 EUR à titre de « smic » (salaire minimum interprofessionnel de croissance).

 

La pension alimentaire pour l’enfant commun aurait dès lors dû être fixée au regard d’un « revenu d’environ 1.200.- Euros » et non pas sur base de revenus qu’il « négligerait de percevoir ». 

 

Tout comme en première instance, il fait état d’une dépense incompressible de 150 EUR au titre de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de deux enfants issus d’une relation antérieure avec une autre femme.

 

PERSONNE2.) soutient que le juge aux affaires familiales a correctement apprécié la situation financière de PERSONNE1.), au motif qu’il ne ferait aucun effort pour s’adonner à une activité rémunérée lui permettant de toucher un revenu pour subvenir aux besoins de l’enfant commun. Comme il aurait dans le passé travaillé au Luxembourg, ce serait à juste titre que le montant mensuel de 2.703,74 EUR a été retenu dans son chef à titre de revenu théorique.

 

Il convient d’abord de relever que PERSONNE1.) ne verse aucune pièce quant à sa situation financière ni pour la période antérieure ni pour la période postérieure à son licenciement tel que qu’un contrat de travail, des fiches de salaire, une lettre de licenciement, des décomptes relatifs aux indemnités de chômage et au « smic ».

 

Il résulte de la lecture du jugement entrepris que l’affirmation selon laquelle il aurait été licencié pour des raisons indépendantes de sa volonté est contredite par les déclarations qu’il a faites lors des débats devant le juge aux affaires familiales. Dans son jugement, le juge a, en effet, mentionné que selon les déclarations de PERSONNE1.), « le licenciement est intervenu pour faute grave, PERSONNE1.) ne s’étant pas présenté à son poste à l’issue d’un congé de maladie, sans en informer son employeur ni solliciter la prolongation dudit congé ».

 

Si l’appelant conteste ne pas avoir fait de démarches pour retrouver un travail, il ne verse cependant aucune pièce établissant l’existence de telles démarches. Il ne verse même pas de pièce attestant son inscription auprès de l’Office national de l’emploi belge auprès duquel il prétend avoir participé à une formation.

 

Au vu des développements qui précèdent c’est à tort que PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a retenu, compte tenu du caractère fautif de son licenciement, un revenu théorique dans son chef. Etant donné que dans le passé, il a travaillé sur le territoire luxembourgeois, c’est également à tort qu’il critique le montant mensuel de 2.703,74 EUR retenu à titre de revenu théorique.

 

Le montant de 150 EUR que l’appelant soutient payer à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de deux enfants issus d’une relation avec une autre femme est, à défaut de contestations, à prendre en considération à titre de dépense incompressible.

 

Tout comme en première instance, PERSONNE1.) ne fait pas état de frais de logement.

 

 

 

-          Situation financière de PERSONNE2.)

 

Le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu un revenu du montant moyen de 2.400 EUR dans le chef de PERSONNE2.).

 

Il résulte des pièces versées en cause que le contrat de travail à durée déterminée qu’elle a signé avec son employeur SOCIETE1.) en date du 12 août 2025 a été prorogé à deux reprises jusqu’au 30 juin 2026.

 

A défaut pour l’intimée d’avoir renseigné la Cour d’appel quant aux démarches entreprises pour retrouver un travail rémunéré, il convient, en application du principe que chaque parent est tenu de fournir des efforts afin d’atteindre une situation financière qui lui permette de contribuer à l’entretien et à l’éducation d’un enfant commun, de retenir un revenu théorique dans son chef à partir du 1er juillet 2026, du montant de 2.400 EUR.

 

Tandis que PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales pour avoir retenu un loyer mensuel de 800 EUR dans le chef de PERSONNE2.), cette dernière prétend payer de ce chef la somme de 1.000 EUR.

 

Il résulte du contrat de collaboration que PERSONNE2.) a conclu avec le « Fraenhaus » en date du 9 janvier 2024 que les 1er et 2e mois de son séjour dans la structure d’accueil, elle a dû payer 2/3 de son revenu comme épargne et qu’à partir du 3e mois, elle continue à payer 2/3 de son revenu, « 1/3 est considéré comme EPARGNE et 1/3 comme participation aux FRAIS ».  

 

Il résulte des avis de débit bancaires versés par l’intimée qu’elle vire chaque mois le montant de 2.000 EUR au « Fraenhaus » au titre de « participation aux frais ».

 

Le contrat mentionne encore que PERSONNE2.) recevra chaque semaine un budget fixe sur son compte de la part du « Fraenhaus » ayant pour but de la soutenir financièrement dans ses dépenses (alimentation, hygiène, transport,…).

 

Elle n’a pas renseigné la Cour d’appel quant au montant hebdomadaire qui lui est payé au titre des frais de la vie courante précités par le « Fraenhaus », de sorte que la Cour les évalue, au vu des éléments du dossier, au montant mensuel de 400 EUR.

 

Dans la mesure où le montant de 2.000 EUR que PERSONNE2.) vire chaque mois au « Fraenhaus » lui permet de constituer une épargne de 1.000 EUR qui lui sera restituée au moment de son départ de la structure d’accueil et à couvrir ses frais de la vie courante, seul le montant de 600 EUR (=2.000-1.000-400) relatif aux frais de logement est à retenir à titre de dépense incompressible dans son chef.

 

Le revenu net disponible de PERSONNE2.) s’élève partant au montant de 1.800 EUR.

 

Quant aux besoins de l’enfant commun, PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques. Il convient dès lors de se référer aux besoins normaux de logement, de nourriture, de soins, d’éducation et d’habillement se rapportant à tout enfant de l’âge de PERSONNE4.), à savoir 3 ans, qui ne sont pas entièrement couverts par les allocations familiales payées par l’Etat.

 

Le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu que les frais de crèche de l’enfant commun d’un montant d’environ 300 EUR par mois, constituent des frais extraordinaires.

 

Au vu de la situation financière respective de chacune des parties et des besoins de l’enfant commun, le jugement est à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement d’une pension alimentaire pour PERSONNE4.) de 200 EUR par mois depuis le 20 décembre 2023.

 

L’appel est non fondé.

 

En tant que partie succombant au litige, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.

 

 

 

P A R   C E S   M O T I F S

 

 

 

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

 

reçoit l’appel,

 

le dit non fondé,

 

confirme le jugement du 22 octobre 2025 dans la mesure où il a été entrepris,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

 

 

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Françoise WAGENER, premier conseiller,

Sheila WIRTGEN, greffier.