Texte pseudonymisé
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Audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six
Numéro CAL-2023-00709 du rôle.
Composition :
Michèle RAUS, président de chambre ;
Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;
Daniel LINDEN, conseiller ;
Myriam LOEWEN, greffier.
E n t r e :
PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),
partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 14 juin 2023,
comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., anciennement dénommée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) , représentée par ses gérants actuellement en fonctions,
partie intimée aux fins du susdit exploit COGONI du 14 juin 2023,
comparant par Maître Arnaud FREULET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
_______________________________________________________________
LA COUR D’APPEL :
En date du 10 juin 2015, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.) sinon l’appelant) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., devenue par la suite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.) sinon l’intimée) ont signé un contrat intitulé «Convention d’assistance» (ci-après la Convention) relative à l’implantation d’un Centre de Radiothérapie au Bénin, initialement prévu à Cotonou mais qui devait finalement être implanté à ADRESSE3.) (ci-après le projet SOCIETE3.)).
Aux termes dudit contrat, PERSONNE1.) devait fournir à la société SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.)) une assistance technique contre paiement d’une rémunération mensuelle de 4.000,- € hors TVA, portée à 4.500,- € à partir du septième mois.
Les redevances mensuelles n’ont plus été payées à partir du mois de janvier 2017.
Par exploit d’huissier du 9 juin 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, l’entendre
Par jugement n° 2022TALCH17/00254 du 30 novembre 2022, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant par jugement contradictoire :
Pour statuer dans ce sens, le Tribunal de première instance, dans un premier temps, s’est déclaré territorialement compétent pour connaître du litige puisque la société défenderesse est établie et a son siège social sur le territoire luxembourgeois; il a encore constaté le choix des parties contractantes, consacré à l’article 10 de leur Convention, de soumettre le litige au droit français.
Le Tribunal a ensuite rejeté le moyen développé par la société SOCIETE1.) tiré de la caducité de la Convention du fait de la disparition de l’objet de la Convention, motif pris que la société SOCIETE1.) restait en défaut d’établir tant la réalité de la disparition de l’objet de la Convention, partant le fait générateur allégué de la caducité, que la date à laquelle elle aurait disparu.
Le Tribunal a également rejeté l’argumentation de la société SOCIETE1.) qui se prévalait d’une résiliation de la Convention au 31 décembre 2016 au motif que la Convention avait été conclue pour une durée indéterminée, qu’aucun terme n’avait été convenu et que le terme allégué ne ressortait pas non plus des autres éléments de la cause, dont plus particulièrement un courrier du précédent mandataire de PERSONNE1.).
Le Tribunal en a déduit que les parties étaient contractuellement liées par leur Convention au-delà du 31 décembre 2016 et plus particulièrement jusqu’au 18 novembre 2019, date à laquelle la société SOCIETE1.) avait envoyé à PERSONNE1.) un message via une messagerie lui demandant de ne plus la représenter sans son accord préalable, ce dernier message, bien que ne répondant pas aux exigences de forme prévues par la Convention, valant résiliation de la Convention.
Le Tribunal, après avoir rappelé qu’en application des dispositions de l’article 1, point 3, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les règles de preuve relèvent de la loi du for, a retenu qu’il appartenait à PERSONNE1.) de prouver qu’il avait presté chaque mois des services dans le cadre de la Convention en contrepartie de la rémunération forfaitaire prévue par la Convention.
Il a ensuite défini l’objet de la Convention comme visant la mise en place d’un SOCIETE4.) en ADRESSE4.) ; il a toutefois rappelé que PERSONNE1.) ne pouvait se prévaloir d’une acceptation tacite pour les services prestés en dehors de l’objet de la Convention puisque cette dernière prévoyait la signature de conventions particulières respectivement d’avenants pour les missions non prévues par la Convention.
Le Tribunal a constaté que PERSONNE1.) restait en défaut d’établir non seulement la réalité de certaines prestations, mais surtout que les prestations mises en avant dans ses conclusions étaient en lien avec la Convention et, par voie de conséquence, a débouté PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’un montant de 155.610,- €. Le Tribunal a plus particulièrement retenu qu’en ce qui concerne :
Le Tribunal a néanmoins dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence de 9.000,- € après avoir constaté que la Convention avait été résiliée unilatéralement par la société SOCIETE1.) sans respecter le délai de préavis de deux mois conventionnellement prévu.
Il n’a toutefois pas fait droit à la demande de PERSONNE1.) à voir retenir un taux d’intérêt majoré de 10 %, réclamé sur le fondement de l’article L.441-10 du Code de commerce français ainsi qu’à la demande en allocation d’une indemnité forfaitaire de 40,- € pour les frais de recouvrement, fondée sur les dispositions de l’article D.331-5 du Code de commerce français, motif pris que ces dispositions concerneraient exclusivement les retards de paiement et de recouvrement et ne trouveraient pas à s’appliquer aux demandes en paiement d’une indemnité de préavis. Il a par voie de conséquence alloué les intérêts de retard au taux légal français à partir du 5 février 2021, date d’une mise en demeure.
Le Tribunal a fait droit, sur le fondement de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier français, à la demande en majoration du taux d’intérêt de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification du jugement.
Concernant la demande de PERSONNE1.) en capitalisation des intérêts, le Tribunal a, dans un premier temps, écarté la demande pour autant qu’elle était basée sur la base légale invoquée par PERSONNE1.), à savoir l’article 1343-2 du Code civil français, faute d’être applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, tel que cela a été le cas pour la Convention, conclue le 10 juin 2015. Il a ensuite fait droit à la demande sur le fondement de l’article 1154 du Code civil français, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, estimant les conditions de la capitalisation réunies.
Le Tribunal a encore rejeté la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnisation pour procédure abusive et vexatoire en l’absence de preuve d’une intention malicieuse respectivement d’une erreur équipollente au dol dans le chef de la société SOCIETE1.).
Le Tribunal a finalement rejeté les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, faute pour les parties d’établir l’iniquité requise par la loi, a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance en application des dispositions des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile et a rejeté la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire de sa décision, estimant que les conditions pour faire droit à pareille mesure n’étaient pas remplies.
Par exploit d’huissier du 14 juin 2023, PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement.
PERSONNE1.) sollicite la réformation partielle du jugement rendu le 30 novembre 2022 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en ce qu’il a rejeté sa demande en paiement du montant de 155.610,- € correspondant aux rémunérations contractuelles demeurées impayées pour la période du 1er janvier 2017 au 18 novembre 2019, ainsi que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Il demande en revanche la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu l’absence de caducité de la Convention d’assistance conclue entre les parties et condamné l’intimée au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 9.000,- €.
L’appelant expose qu’il a conclu avec l’intimée en date du 10 juin 2015 une convention d’assistance aux termes de laquelle il était chargé d’assurer une assistance technique, administrative et institutionnelle dans le cadre de la réalisation d’un centre de radiothérapie au Bénin. Cette convention prévoyait une rémunération forfaitaire mensuelle initiale de 4.000,- €, puis de 4.500,- € à compter du septième mois d’exécution et était conclue pour une durée indéterminée, avec possibilité de résiliation moyennant un préavis de deux mois. Après avoir été régulièrement rémunéré jusqu’au 31 décembre 2016, l’appelant affirme avoir poursuivi l’exécution de ses missions sans interruption jusqu’au 18 novembre 2019, date à laquelle l’intimée lui a demandé de cesser toute représentation, sans toutefois honorer les trente-cinq factures émises durant cette période.
L’appelant réfute la thèse de la caducité du contrat invoquée par l’intimée. Il soutient que l’objet de la convention n’a jamais disparu au sens de l’article 1186 du Code civil français. Selon lui, si les travaux de construction du centre ont connu une suspension temporaire en 2016, aucune décision officielle des autorités béninoises n’a jamais mis fin au projet. Au contraire, les pièces versées démontreraient la volonté constante tant du gouvernement béninois que de l’intimée de poursuivre la réalisation du centre de radiothérapie. L’appelant fait notamment valoir que le mémorandum d’entente conclu entre l’État béninois et l’intimée est demeuré en vigueur, que plusieurs démarches ont été entreprises auprès des nouvelles autorités politiques afin d’obtenir la reprise effective du projet et que lui-même a continué à accomplir des missions de représentation, de négociation et de plaidoyer destinées à assurer la concrétisation du projet. Dès lors, l’objet même de la convention subsistait et justifiait la poursuite de son exécution.
L’appelant conteste également toute résiliation antérieure au 18 novembre 2019. Il fait valoir que la prétendue résiliation invoquée par l’intimée au 10 octobre 2016 ne lui est jamais parvenue et, en outre, ne respecte ni les formes contractuellement prévues ni les exigences de preuve. Aucune lettre recommandée avec accusé de réception ne lui aurait été adressée et l’intimée ne produit même pas le courrier électronique qu’elle prétend avoir envoyé. Il conteste tout effet probatoire à ce sujet à un courrier de son précédent mandataire du 10 décembre 2019 et plus particulièrement que ledit courrier vaut reconnaissance d’une résiliation avec effet au 31 décembre 2016. L’appelant soutient dès lors que seule la notification effectuée par message WhatsApp le 18 novembre 2019 constitue un acte de résiliation valable. Cette analyse serait d’ailleurs corroborée par le fait que l’intimée a continué à lui confier des missions et à solliciter ses interventions pendant toute la période postérieure à 2016, ce qui est incompatible avec l’existence d’une résiliation antérieure.
Concernant le fond du litige, l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve en matière contractuelle. Il rappelle que, conformément au principe « actori incumbit probatio », il lui appartenait uniquement d’établir l’existence du contrat et de sa créance, ce qu’il estime avoir fait. Il argumente qu’une fois démontrées l’existence de la convention et l’absence de résiliation avant le 18 novembre 2019, il appartenait à l’intimée, conformément au principe « reus in excipiendo fit actor », de démontrer soit une inexécution fautive de ses obligations, soit un motif légitime justifiant la suspension de ses propres engagements. Or, selon l’appelant, aucune preuve sérieuse d’une inexécution contractuelle n’a été rapportée par l’intimée.
Subsidiairement, l’appelant entreprend de démontrer de manière détaillée l’exécution effective des prestations prévues par la convention pendant toute la période litigieuse.
Il soutient notamment avoir coordonné et supervisé la réalisation de l’étude d’impact environnemental indispensable à l’obtention des autorisations administratives requises pour le projet. Il précise que cette étude a nécessité plusieurs démarches auprès de l’Agence Béninoise pour l’Environnement, de nombreuses validations successives ainsi qu’un suivi permanent de sa part jusqu’au premier trimestre 2017. Il ajoute que l’intimée était parfaitement informée de l’avancement de cette étude et en a même sollicité communication pour d’autres projets.
L’appelant soutient ensuite avoir pris en charge l’ensemble des formalités administratives consécutives à la démission du gérant d’une société de droit béninois dénommée SOCIETE4.) S.à r.l., en abrégé SOCIETE4.) (ci-après la société SOCIETE4.)). Il expose avoir organisé les notifications légales nécessaires, coordonné les échanges entre les différents intervenants et assuré le contact avec le notaire en vue de la nomination du nouveau gérant afin de préserver la continuité administrative et juridique du projet. Selon lui, ces démarches relevaient directement de la mission d’assistance technique prévue au contrat.
L’appelant fait encore valoir qu’il a exécuté plusieurs missions à l’étranger à la demande expresse de l’intimée. Il souligne que cette dernière l’a officiellement présenté comme son représentant au Bénin et a organisé ses déplacements en Europe afin qu’il puisse rendre compte de l’avancement du projet, participer à des réunions stratégiques et assurer la coordination des opérations. Les billets de transport, correspondances et comptes rendus produits démontreraient ainsi la réalité de ces missions et leur rattachement direct à la convention litigieuse.
Par ailleurs, l’appelant expose avoir mené une mission de coopération avec le fournisseur d’équipements médicaux chargé de fournir les accélérateurs linéaires destinés au futur Centre de Radiothérapie. Il soutient avoir assuré les démarches administratives nécessaires au rapatriement d’un de ces équipements, sur instruction expresse de l’intimée, et avoir personnellement obtenu l’accord des autorités béninoises pour cette opération. Ces démarches démontreraient son implication constante dans la mise en œuvre concrète du projet.
L’appelant invoque également les nombreuses prestations accomplies dans le domaine comptable, tant pour la société SOCIETE4.) que pour l’intimée elle-même. Il affirme avoir coordonné les travaux de cabinets comptables, assuré les échanges avec les établissements bancaires concernés et participé activement à la préparation des états financiers nécessaires à la gestion du projet.
Enfin, il rappelle avoir accompli de multiples prestations complémentaires, consistant notamment en des échanges réguliers avec les partenaires du projet, des interventions auprès des autorités publiques, des actions médiatiques destinées à promouvoir le centre de radiothérapie et des démarches institutionnelles visant à éviter l’abandon du projet. L’ensemble de ces initiatives démontrerait qu’il a continué à exécuter fidèlement son mandat jusqu’à la résiliation unilatérale intervenue en novembre 2019.
L’appelant soutient en conclusion que le jugement entrepris a procédé à une appréciation erronée tant des faits que des règles de preuve applicables. Il demande dès lors à la Cour de réformer la décision de première instance, de condamner l’intimée au paiement de la somme de 155.610,- € correspondant aux factures impayées, augmentée des intérêts légaux, de leur majoration et de leur capitalisation, ainsi qu’à lui allouer une indemnité de procédure pour les deux degrés de juridiction.
Son argumentation repose ainsi sur une double démonstration : d’une part, la convention est demeurée pleinement valable et exécutoire jusqu’au 18 novembre 2019, aucune caducité ni résiliation antérieure n’étant établie ; d’autre part, les nombreuses diligences accomplies par l’appelant à partir du 1er janvier 2017 prouvent l’exécution effective de ses obligations contractuelles et justifient le paiement intégral de la rémunération convenue.
La société SOCIETE1.) conclut principalement à la confirmation du jugement rendu le 30 novembre 2022 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en ce qu'il a rejeté la demande principale de PERSONNE1.) tendant à obtenir le paiement de la somme de 155.610,- € au titre de prétendues factures impayées relatives à la période du 1er janvier 2017 au 18 novembre 2019. Elle soutient que l'appelant reste en défaut de démontrer tant l'existence que l'exécution effective de prestations contractuelles susceptibles de justifier les rémunérations réclamées.
À cet égard, l'intimée rappelle que la convention d'assistance du 10 juin 2015 avait un objet strictement circonscrit à une mission d'assistance technique, de conseil, de suivi des opérations de construction et de représentation auprès des autorités administratives béninoises dans le cadre exclusif du projet de construction d'un centre de radiothérapie. Selon elle, l'économie générale du contrat démontre clairement que les parties ont entendu limiter leur relation contractuelle aux opérations directement liées à l'édification de cet ouvrage. Elle souligne en outre que la convention prévoyait expressément que toute mission non prévue par ses stipulations devait faire l'objet d'un avenant ou d'une convention particulière préalablement acceptée par la société bénéficiaire, or, aucun document de cette nature n’aurait jamais été établi. Il s'ensuivrait que l'appelant ne saurait prétendre à une rémunération pour des prestations qui ne relèvent pas du champ contractuel ainsi défini.
L'intimée soutient ensuite que les éléments de preuve produits par PERSONNE1.) ne démontrent pas l'exécution de prestations entrant dans le cadre de la convention litigieuse. Elle fait valoir que les documents versés aux débats concernent essentiellement d'autres entités juridiques, notamment la société SOCIETE4.), ou encore diverses activités administratives, comptables, de communication, de représentation institutionnelle ou de gestion de sociétés distinctes. Selon elle, l'appelant entretient volontairement une confusion entre le projet de Centre de Radiothérapie dénommé SOCIETE3.), la société de droit béninois dénommée SOCIETE4.), les activités de la société SOCIETE1.) et ses propres activités professionnelles exercées par l'intermédiaire de la société SOCIETE5.), afin de présenter comme contractuelles des interventions qui ne relevaient pas de la convention du 10 juin 2015.
La société intimée insiste également sur l'insuffisance des factures produites à l'appui de la demande. Elle relève que celles-ci ne comportent aucune description détaillée des prestations prétendument accomplies, ne font référence à aucune commande, instruction ou validation émanant de la société bénéficiaire et ne permettent pas d'identifier les diligences effectivement exécutées. Se fondant sur les règles relatives à la charge de la preuve, elle soutient qu'il appartenait à l'appelant de démontrer que les prestations litigieuses avaient été commandées et réalisées conformément aux stipulations contractuelles, ce qu'il n'aurait pas été en mesure de faire.
L'intimée conteste plus particulièrement la pertinence des éléments invoqués par l'appelant concernant l'étude d'impact environnemental, les échanges avec les autorités béninoises, les démarches relatives à la société SOCIETE4.), les opérations de communication autour du projet, les interventions liées au départ du gérant de ladite société, les questions comptables ou bancaires ainsi que les divers déplacements professionnels invoqués. Selon elle, aucun de ces éléments ne permet d'établir l'exécution de prestations entrant dans le champ de la convention litigieuse ni de justifier le paiement des honoraires réclamés pour la période concernée.
Par ailleurs, la société SOCIETE1.) soutient que la Convention a été régulièrement résiliée par courrier du 10 octobre 2016 adressé à PERSONNE1.). Elle affirme que cette résiliation a été portée à la connaissance de ce dernier et qu'elle n'a jamais été valablement contestée, soutenant au contraire que le précédent mandataire de PERSONNE1.) avait, dans un courrier du 10 décembre 2019 dans lequel il argumentait de la requalification de la Convention en contrat de travail, reconnu la réception de ladite lettre, bien qu’en indiquant une erreur quant à la date de ladite résiliation. Dès lors, elle considère que l'appelant ne saurait prétendre à une quelconque rémunération pour une période postérieure à cette date.
À titre subsidiaire, l'intimée fait valoir que, même à supposer que la résiliation ne soit pas retenue, la convention était devenue caduque au sens de l'article 1186 du Code civil français. Elle soutient que la mission confiée à PERSONNE1.) était intrinsèquement liée à la réalisation du projet SOCIETE3.) et que l'abandon de celui-ci par les autorités béninoises a entraîné la disparition de l'objet même du contrat. Selon elle, l'exécution de la Convention est devenue impossible en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, de sorte qu'aucune obligation de rémunération ne pouvait subsister au-delà de la disparition du projet.
L'intimée réfute en outre toute responsabilité dans l'interruption du projet. Elle soutient que l'arrêt des travaux trouve son origine dans les décisions des autorités béninoises, les retards administratifs, les difficultés réglementaires relatives à la radioprotection ainsi que les choix politiques opérés à la suite du changement de gouvernement intervenu en 2016. Elle considère que ces circonstances étaient parfaitement connues de PERSONNE1.) et que celui-ci ne saurait réclamer la poursuite du paiement d'une rémunération pour une mission devenue sans objet du fait de l'abandon progressif du projet.
Enfin, la société SOCIETE1.) forme un appel incident contre le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à verser à PERSONNE1.) une indemnité compensatoire de préavis de 9.000,- € correspondant à deux mois de rétribution. Elle demande la réformation du jugement sur ce point et à se voir décharger de toute condamnation intervenue à son encontre.
En conclusion, la société intimée sollicite le rejet de l'appel principal, l'accueil de son appel incident, la réformation du jugement en ce qu'il lui a imposé le paiement de l'indemnité compensatoire de préavis de 9.000,- € et, pour le surplus, la confirmation du jugement entrepris, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000,- € ainsi que la condamnation de l’appelant aux entiers dépens.
Appréciation de la Cour
En vertu de l’article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, aux termes duquel « le contrat est régi par la loi choisie par les parties […] », la loi française, désignée à l’article 10, alinéa 1er, de la Convention, s’applique au rapport contractuel entre parties. C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont conclu à l’application de la loi française.
Pour le surplus, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 1er, alinéa 3, le règlement (CE) n° 593/2008 précité exclut de son champ d’application la preuve et la procédure, sauf en ce qui concerne l’objet et la charge de la preuve ainsi que l’admissibilité des modes de preuve des actes juridiques, le paragraphe 1er de l’article 18 soumettant les présomptions légales et la répartition de la charge de la preuve à la loi régissant l’obligation contractuelle et le paragraphe 2 du même article soumettant l’admissibilité des modes de preuve soit à la loi du for, soit à l'une des lois visées à l'article 11, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant la juridiction saisie.
Quant à la recevabilité
Dans la mesure où l’appel interjeté par PERSONNE1.) n’est pas autrement contesté et qu’un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour n’est pas donné, il y a lieu de retenir que celui-ci est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la loi.
Concernant la recevabilité de l’appel incident formulé par la société SOCIETE1.), il y a lieu de rappeler que l’appel incident est l’appel formé par la partie intimée en vue d’une réformation, dans son intérêt propre, de la décision qui a déjà été attaquée par son adversaire, appelant principal. Il peut être formé en tout état de cause. Il n’est soumis à aucun délai et peut être interjeté jusqu’à la clôture des débats.
Comme l’appel incident n’est pas autrement contesté et qu’un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour n’est pas donné, celui-ci est également recevable.
L’examen du bien-fondé des appels principal et incident impose de déterminer, d’abord, si la Convention a cessé de produire ses effets avant le 18 novembre 2019, ensuite, si l’appelant établit l’exécution de prestations relevant de son objet et justifiant la créance invoquée, enfin, quelles conséquences doivent être tirées de la résiliation et des demandes accessoires qui en découlent.
Quant au sort de la Convention
À l’appui de ses contestations des prétentions adverses, la société SOCIETE1.) affirme en premier lieu avoir résilié le contrat par un courrier du 10 octobre 2016 directement adressé à PERSONNE1.) par courrier électronique avec effet au 31 décembre 2016. PERSONNE1.), au contraire, conteste la réception d’une quelconque lettre de résiliation datée du 10 octobre 2016, rappelant par ailleurs que la lettre de résiliation produite en cause ne répond pas au formalisme prévu à l’article 8 de la Convention qui soumettrait la résiliation à l’obligation d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
L’article 7 de la Convention, intitulé « durée du contrat », lit comme suit :
« Le présent contrat, qui prend effet à compter du Premier Mai Deux Mille Quinze, est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture de deux (2) mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la notification adressée afin de signifier la résiliation du contrat, en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par la partie ayant pris l’initiative de la rupture »
C’est dès lors à tort que PERSONNE1.) se prévaut de l’article 8 de la Convention pour reprocher à la partie intimée le non-respect du formalisme y prévu, alors que l’article 8 concerne les modalités de résiliation en cas d’inexécution fautive ; or, une telle inexécution fautive n’est invoquée par la société SOCIETE1.) ni dans ses conclusions, ni dans la lettre de résiliation produite en cause.
En l’espèce, la société SOCIETE1.) se prévaut d’un courrier daté du 10 octobre 2016 rédigé dans les termes suivants :
« Objet : Résiliation anticipée du contrat de prestation de services PERSONNE1.) / SOCIETE2.)
Monsieur,
Par la présente, nous vous informons que la société SOCIETE2.) se voit dans l’obligation de procéder à la résiliation anticipée du contrat de prestation de services signé entre notre société et vous-même. Conformément aux termes de notre contrat, cette résiliation prendra effet après le préavis de deux mois, soit à compter du 1er janvier 2017.
Cette décision est motivée par les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet médical que nous devons réaliser au Bénin. Ces obstacles compromettent sérieusement l’équilibre financier nécessaire à la poursuite et à la réalisation de ce projet, rendant impossible la continuation de nos engagements contractuels dans les conditions initialement prévues.
Nous vous prions de bien vouloir prendre acte de cette résiliation effective au 1er janvier 2017 et nous vous remercions par avance pour votre compréhension.
Dans l’attente… »
Selon les explications de la société SOCIETE1.), ce courrier, signé par son gérant de l’époque, aurait été transmis à PERSONNE1.) « par lettre simple transmise par mail».
La Cour rappelle qu’en droit français, la charge de la preuve de la réception pèse systématiquement sur l'expéditeur de la lettre de résiliation. Ce principe fondamental découle de l'article 1353 du Code civil, qui dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation, et plus particulièrement les effets de la résiliation, doit la prouver.
Face aux contestations de PERSONNE1.), il appartient dès lors à la société SOCIETE1.) de prouver l’envoi ainsi que la réception de la lettre de résiliation dont elle se prévaut.
Afin d’établir, en l’absence d’accusé de réception postal, la réception de la lettre de résiliation, la société SOCIETE1.) se prévaut d’un courrier d’avocat daté du 10 décembre 2019, argumentant que le précédent mandataire de PERSONNE1.) y aurait reconnu expressément la réception de la lettre de résiliation, bien que commettant « une erreur de plume » quant à la date du courrier.
PERSONNE1.) conteste toute valeur probante audit courrier quant à la réception de la lettre de résiliation précitée.
Le courrier dont se prévaut la société SOCIETE1.), daté du 10 décembre 2019, lit comme suit :
« Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l’affaire notée sous rubrique, j’ai l’honneur de vous informer que (…) m’a chargé la défense de ses intérêts.
Il s’avère qu’en date du 10 juin 2015 vous avez adressé une lettre de résiliation du contrat signé en date du 10 juin 2015, qui vous lie à mon mandant.
Dans la mesure où, mon mandant voudrait voir requalifier ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée, je vous prie de bien vouloir nous notifier les motifs gisant à la base de la résiliation du contrat, alors qu’il y a lieu de considérer votre susdite lettre, comme une lettre de licenciement.
Dans l’attente, veuillez agréer, (….). »
La pièce produite en cause permet de constater que l’auteur de ce courrier se réfère à une missive du 10 juin 2015. S’il est concevable que l’auteur du courrier se soit trompé quant à la date de la lettre de résiliation alors que la date telle qu’indiquée correspond à la date de la signature de la Convention qu’elle est censée résilier, toujours est-il qu’il ne ressort pas à suffisance du seul énoncé du courrier et à défaut d’autre élément probant et pertinent que la lettre de résiliation visée soit celle du 10 octobre 2016. Le contenu de la lettre d’avocat, émise quelques 3 années après la date alléguée de la lettre de résiliation, est de toute façon inconciliable avec les délais pour demander les motifs d’un licenciement portés par l’article L.124-5 du Code du travail luxembourgeois.
La lettre du 10 décembre 2019, invoquée par la société SOCIETE1.), n’est dès lors pas de nature à établir tant l’envoi que la réception de la lettre de résiliation alléguée du 10 octobre 2016.
Il y a encore lieu de donner à considérer que le contrat ne prévoit pas le formalisme de la notification du courrier de résiliation sous peine de nullité. Aucune sanction n’étant contractuellement attachée au formalisme prévu, il convient de retenir que la formalité de l’envoi par courrier recommandé prévue par l’article 7 de la Convention constitue uniquement une règle de preuve, de sorte que le non-respect de cette formalité n’affecte en rien la validité de la résiliation. Dans ces circonstances, l’affirmation de la partie appelante du non-respect du formalisme prévu est inopérante.
En l’absence d’autre élément probant, la société SOCIETE1.) reste partant en défaut d’établir une résiliation de la Convention avec effet au 31 décembre 2016.
b) quant à la caducité
La société SOCIETE1.) affirme la caducité de la Convention du fait de l’abandon du projet SOCIETE3.) par les nouveaux décideurs politiques béninois issus des élections de 2016.
La Cour rappelle de prime abord les dispositions de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois selon lequel le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
En l’occurrence, l’article 1186 du Code civil français, dont se prévalent tant les parties que les juges de première instance, a été introduit dans le Code civil français suivant ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et ne s’applique, selon les dispositions de l’article 9, alinéas 1 et 2, de ladite ordonnance, qu’aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date (tel c’est le cas de la Convention signée en 2015) demeurant soumis à la loi ancienne.
La jurisprudence française antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 avait admis que lorsque des contrats sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat interdépendant (voir Jurisclasseur Civil, articles 1186 et 1187, fasc. 121-1, n° 40 et jurisprudence y citée, dont Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-24.270 : Jurisdata n° 2014-026529 ; D. 2015, p. 529 ; JCP 2015, 54, RDC 2015, p. 268 ; également Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-22.677 et n° 13-24.807).
Ainsi, pour que la caducité des contrats liés soit prononcée, il ne suffit pas que le contrat principal soit inexécuté, mais il faut qu’il soit formellement anéanti. La simple inexécution est inhabile à produire l’effet destructeur de l’indivisibilité (voir Jurisclasseur Civil, articles 1186 et 1187, fasc. 121-1, n° 40).
Cette solution, dégagée par la jurisprudence, a d’ailleurs été reprise par l’article 1186 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance précitée de 2016 qui exige désormais la disparition du contrat lié.
En l’occurrence, la société SOCIETE1.), qui se borne à argumenter que le nouveau président béninois élu en 2016 et son gouvernement auraient décidé de réorienter la politique gouvernementale et d’abandonner le projet SOCIETE3.), ne démontre pas l’anéantissement formel des engagements précontractuels respectivement contractuels, soit par une résiliation, soit par résolution, soit par décision de justice, les éléments produits en cause valant uniquement indices d’une volonté politique sans établir avec la certitude requise la disparition définitive des engagements issus du mémorandum allégué.
Or, à défaut d’établir l’anéantissement formel de l’engagement principal auquel la Convention d’assistance serait liée, la seule interruption ou inexécution du projet SOCIETE3.) ne saurait entraîner, par ricochet, la caducité de la Convention.
c) quant à la résiliation par message du 18 novembre 2019
Il convient de rappeler qu’en date du 18 novembre 2019, le gérant technique de la société SOCIETE1.) a adressé à PERSONNE1.) un message WhatsApp dans lequel il expliquait que le projet SOCIETE3.) était à l’arrêt et n’était pas prêt à reprendre, qu’elle était disposée à réévaluer la situation si un autre de ses projets devait voir le jour, que la société SOCIETE1.) serait sollicitée pour gérer le projet et qu’il serait à nouveau possible de disposer de ses services comme représentant, mais qu’en attendant elle lui demandait de ne plus la représenter sans son accord préalable.
La Cour approuve les juges de première instance pour avoir retenu, faute de résiliation antérieure dûment établie par des éléments probants, que ce message, par lequel la société SOCIETE1.) exprime de manière dépourvue d’équivoque son intention de mettre un terme à la relation contractuelle du fait de l’arrêt du projet sur lequel PERSONNE1.) devait apporter son assistance, vaut résiliation de la Convention.
À défaut d’indication d’un préavis, il y a lieu de retenir que cette résiliation a produit effet immédiat, sans que l’absence de respect du délai conventionnel n’affecte la validité de la rupture, mais en ouvrant seulement droit à une indemnité compensatrice.
Il s’ensuit que la Convention est demeurée en vigueur jusqu’au 18 novembre 2019, date à laquelle elle a été résiliée avec effet immédiat.
Quant à la demande en paiement du montant de 155.610,- €
L’appelant soutient qu’en démontrant l’existence de la Convention et l’absence de résiliation avant le 18 novembre 2019, il aurait intégralement satisfait à son obligation probatoire et qu’il appartenait ensuite à l’intimée de démontrer une inexécution contractuelle suffisamment grave justifiant la suspension de ses propres obligations et justifiant le non-paiement de la rétribution conventionnellement fixée.
L’article 3 de la Convention prévoit qu’en « contrepartie des prestations visées à l’article « Objet de la Convention » ci-dessus, le prestataire percevra » 4.000,- € durant les 6 premiers mois et 4.500,- à compter du septième mois suivant la prise d’effet de la Convention.
Aux termes de l'article 1353 du Code civil français, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Il résulte également de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Dès lors que PERSONNE1.) sollicite le paiement d'une rémunération contractuelle, il lui appartient d'établir l'exécution des prestations dont il réclame la contrepartie financière. La seule démonstration de l'existence de la Convention et de son maintien jusqu'au 18 novembre 2019 ne suffit pas à établir le bien-fondé de sa créance, le droit à rémunération trouvant sa cause dans l'accomplissement effectif des prestations convenues (voir en ce sens Cass. soc. fr., 8 mars 2023, n° 21-12.244).
Le principe « reus in excipiendo fit actor » invoqué par l'appelant demeure sans incidence, la question soumise à la Cour étant précisément celle de l'exécution des prestations dont il réclame le paiement.
Les premiers juges ont dès lors justement retenu qu'il appartenait à l'appelant de rapporter la preuve des prestations invoquées.
L’intimée conteste tant la réalité des prestations invoquées que leur rattachement au champ contractuel de la Convention. Elle soutient plus particulièrement que la Convention portait exclusivement sur l’édification du Centre de Radiothérapie, tandis que PERSONNE1.) affirme que l’ensemble des prestations dont il se prévaut s’inscrit dans le cadre de ladite Convention.
L’article 1er de la Convention, intitulé « Objet de la Convention », définit les obligations de PERSONNE1.) comme suit :
« Par les présentes, Monsieur PERSONNE1.) s’engage à mettre à la disposition du Bénéficiaire, l’assistance et les services suivants :
Assistance technique comprenant notamment :
Assistance, conseil et suivi des opérations visant à la construction d’un Centre de Radiothérapie à Cotonou (Benin).
Assistance et représentation auprès des autorités administratives béninoises permettant la concrétisation du projet d’édification du Centre de radiothérapie de Cotonou.
À cet effet, Monsieur PERSONNE1.) s’engage à consacrer à son activité pour le compte du Bénéficiaire et à l’exécution des prestations ci-dessus décrites, le temps nécessaire à la réalisation de sa mission.
Les autres missions qui n’auraient pas été prévues par la présente convention feront l’objet d’une convention particulière ou d’un avenant à la présente convention qui devra, préalablement, avoir été accepté par la Société SOCIETE2.)».
Il résulte des articles 1188 et suivants du Code civil français consacrés à l’interprétation des conventions, notamment que si l’on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes, il n’est cependant pas permis aux juges, lorsque les termes d’une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu’elle renferme. Enfin, dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Il convient de préciser à cet égard que les explications de la société SOCIETE1.) selon lesquelles l’avant-contrat ou mémorandum conclu avec l’état béninois prévoyait deux contrats distincts, l’un portant sur la construction et l’équipement du Centre de Radiothérapie, l’autre portant sur son exploitation, pour en conclure que la Convention dont objet portait exclusivement sur la construction du Centre de Radiothérapie, ne sont pas corroborées par les éléments du dossier et les pièces produites en cause ; elles restent partant à l’état d’allégation.
Il résulte des principes qui précèdent qu’il appartient à l’appelant d’établir l’exécution de prestations relevant de l’objet de la Convention et susceptibles de justifier la rémunération réclamée. Il convient dès lors d’examiner les différentes catégories de prestations invoquées.
Il y a toutefois lieu de préciser dès à présent que la seule connexité économique ou contextuelle avec le projet ne suffit pas ; encore faut-il que la prestation soit rattachable au périmètre contractuel accepté entre les parties.
PERSONNE1.) fait valoir à ce sujet que la préparation du rapport environnemental a été commencée en octobre 2015 et s’est achevée au premier trimestre de l’année 2017.
Il fait ainsi grief au Tribunal de première instance d’avoir retenu que le rapport renseignerait indistinctement les dates d’octobre 2015 et de janvier 2017, de sorte qu’il n’en ressortirait pas la réalité de prestations facturables à partir du mois de janvier 2017. Il explique que le projet de rapport a dû être modifié à plusieurs reprises dans l’attente de la fixation des termes de références par les autorités environnementales béninoises.
Il fait encore grief au Tribunal de première instance d’avoir retenu qu’il n’a pas été établi que le rapport a été dressé par lui-même à la demande de la société SOCIETE1.). Il expose à ce sujet qu’il ressortait du rapport environnemental que le Cabinet SOCIETE5.), dont il admet avoir été le gérant, a été chargé de la réalisation, tout en affirmant que sa mission d’assistance n’excluait pas la délégation de certaines tâches. Il indique en outre qu’il a non seulement supervisé la rédaction du rapport, mais également procédé à sa relecture.
Il insiste finalement sur l’utilité du rapport pour le projet d’implantation du Centre de Radiothérapie.
La société SOCIETE1.) conteste le mérite de l’argumentation adverse en faisant valoir que le rapport environnemental n’établit pas l’exécution personnelle d’une prestation par l’appelant, que les prestations liées à l’étude environnementale auraient déjà été rémunérées à la société SOCIETE5.) sur facture de cette dernière, que les démarches étayées par des pièces justificatives sont antérieures au mois de janvier 2017 et, de manière plus générale, que les circonstances invoquées par PERSONNE1.) à l’appui de sa demande ne sont pas démontrées.
Les écritures de PERSONNE1.) révèlent que le rapport d’étude d’impact environnemental a été réalisé par le Cabinet SOCIETE5.), dont il admet avoir été le gérant. Cette affirmation est corroborée par le rapport provisoire produit en cause, qui renseigne comme auteur une société de droit béninois dénommée SOCIETE5.) S.à r.l., ainsi que par une facture du 3 septembre 2015 relative aux honoraires de cette étude.
Dans ces circonstances, les pièces produites n’établissent pas l’exécution personnelle par PERSONNE1.) de prestations ouvrant droit à rémunération au titre de la Convention. L’affirmation selon laquelle il aurait supervisé la rédaction du rapport ou procédé à sa relecture n’est corroborée par aucun élément objectif permettant d’en apprécier la réalité ou l’étendue.
Au surplus, les documents versés ne permettent pas de déterminer avec suffisamment de précision à quelle période ces interventions auraient été accomplies. Le projet de rapport produit n’est pas daté de manière certaine et comporte des références tant au mois d’octobre 2015 (voir notamment pages 1, 27 et 28) qu’au mois de janvier 2017.
L’appelant n’établit dès lors ni l’exécution personnelle des prestations alléguées ni leur réalisation pendant la période litigieuse. Le jugement entrepris est à confirmer sur ce point.
Il convient de relever que les prestations invoquées à ce titre concernent exclusivement la société béninoise SOCIETE4.) S.à r.l. (en abrégé SOCIETE4.)).
Or les parties s’accordent pour considérer que cette société n’était pas la porteuse du projet visé par la Convention, l’appelant soutenant même qu’elle n’avait aucun lien avec celui-ci.
Dans ces circonstances, les formalités relatives à la démission de son gérant, consistant notamment dans des notifications par voie d’huissier et des démarches auprès d’un notaire en vue de son remplacement, ne sauraient être regardées comme des prestations relevant de l’objet contractuel.
C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont retenu que l’appelant n’établissait pas que ces interventions entraient dans le champ d’application de la Convention.
Cette circonstance sera également prise en considération dans l'examen des prestations qui sont spécifiquement rattachées à cette société.
PERSONNE1.) reproche au Tribunal de première instance d’avoir retenu qu’il n’établissait pas que les déplacements à l’étranger dont il se prévaut rentraient dans le cadre de la Convention. Afin d’établir le mérite de son argumentation et de sa demande, il se fonde notamment sur deux courriers du 13 octobre 2017 qui confirmeraient que les missions à l’étranger auraient été effectuées à la demande de la société SOCIETE1.) dans le cadre du projet SOCIETE3.). Il indique ainsi à titre d’exemple qu’en date du 26 février 2018, il s’était déplacé à ADRESSE5.) pour présenter à la société SOCIETE1.) un bilan global de la situation du projet SOCIETE3.).
La société SOCIETE1.) réfute l’argumentation adverse en faisant valoir que :
En l’espèce, les pièces relatives aux voyages à l’étranger établissent certes que PERSONNE1.) a continué à entretenir des relations de travail avec la société SOCIETE1.) postérieurement à 2016 et qu’il a été amené à effectuer certains déplacements avec l’accord, voire à la demande, de celle-ci. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à démontrer l’exécution de prestations relevant de l’objet contractuel ouvrant droit à la rémunération réclamée, faute pour l’appelant d’établir de manière suffisamment précise la nature des missions accomplies et leur rattachement direct à l’objet de la Convention.
Il en est de même des courriers et courriels produits en pièces 8.6 et 8.7 par le mandataire de PERSONNE1.), ces missives, conçues dans des termes très vagues et en vue de missions futures, n’établissant ni la réalité des déplacements allégués, ni qu’ils entrent dans l’objet de la Convention.
C’est encore à bon droit que le Tribunal de première instance a retenu qu’il ressort d’autre part des pièces versées en cause que l’un des déplacements concerne un projet au Togo, partant un projet hors de l’objet de la Convention.
La preuve du rattachement de ces déplacements à la Convention n’est dès lors pas rapportée et il y a lieu à confirmation du Tribunal de première instance à ce sujet.
PERSONNE1.) affirme avoir apporté une aide pour la comptabilité des sociétés précitées de septembre 2016 à janvier 2018. Il se fonde à ce sujet sur un certain nombre d’échanges de courriers électroniques versés en pièces 7.1 et suivantes.
La société SOCIETE1.) conteste que ces prestations, qui concerneraient uniquement la société SOCIETE4.), entrent dans le champ d’application de la Convention.
Même s’il ressort d’un courrier électronique du 22 novembre 2017 que l’un des dirigeants responsables de la société SOCIETE1.) a instruit le comptable de prendre attache avec PERSONNE1.) pour lui fournir la documentation bancaire nécessaire, il se dégage toutefois de l’ensemble de la correspondance versée en cause que les prestations alléguées concernent exclusivement l’établissement de la comptabilité de la société SOCIETE4.) ; il n’en ressort nullement que PERSONNE1.) aurait également assisté d’une quelconque manière à l’établissement de la comptabilité de la société SOCIETE1.).
C’est dès lors par une saine appréciation des éléments de preuve que le Tribunal de première instance a pu retenir que PERSONNE1.) n’établit pas que les prestations alléguées, même à les supposer établies, l’ont été dans le cadre de la Convention.
Il y a lieu de rappeler que l'appelant soutient qu'il a exécuté, entre mai 2017 et juillet 2018, une mission de coopération avec la société précitée concernant notamment le transport et l'importation des accélérateurs linéaires destinés au centre de radiothérapie.
Selon lui :
L'appelant reproche ainsi au Tribunal de première instance d'avoir considéré qu'il s'était borné à verser des pièces sans expliquer les prestations accomplies. Il estime au contraire que les documents produits démontrent sa participation concrète au projet et à l'acheminement des équipements indispensables au futur centre.
La société SOCIETE1.) conteste le mérite de la demande en affirmant que les démarches relatives aux accélérateurs concernent la société SOCIETE4.), qui constitue une personne morale distincte de la société partie à la Convention, et se trouvent dès lors en dehors du champ d’application de la Convention. Elle estime que les pièces produites établissent tout au plus l’existence d’échanges ou d’opérations relatives aux équipements, mais non l’exécution par l’appelant de prestations entrant dans le champ contractuel et justifiant la rémunération mensuelle réclamée.
Il ressort des propres écritures de PERSONNE1.) que les machines en question sont des accélérateurs linéaires, importés au Bénin par la société SOCIETE4.), entreposés dans des locaux de la Présidence de la ADRESSE4.) et dont la société SOCIETE6.) voulait organiser le rapatriement.
Si PERSONNE1.) produit en effet un message daté du 7 juin 2017 de PERSONNE3.), dirigeant de la société SOCIETE1.) mais également nommé gérant de la société SOCIETE4.) en remplacement du précédent gérant, l’autorisant à fournir à la société SOCIETE6.) tous les documents nécessaires au transport des machines, il ne ressort pas du message en quelle qualité PERSONNE3.) a adressé ledit message à PERSONNE1.).
Dans ces circonstances, la Cour retient que PERSONNE1.), à qui appartient la charge de la preuve, ne démontre pas avec la certitude requise que son intervention dans ce dossier entrait dans le champ de la Convention ou présentait un lien direct avec les prestations contractuellement convenues.
PERSONNE1.) se prévaut à ce sujet non seulement de divers échanges avec un établissement bancaire, mais encore d’actions de communication, de sensibilisation et de lobbying institutionnel destinées à favoriser la concrétisation du projet du centre de radiothérapie.
La société SOCIETE1.) soutient au contraire que le lobbying ne figure pas dans l’objet contractuel, que les actions invoquées relèvent d’initiatives personnelles et qu’elles sont commandées par l’intérêt personnel de PERSONNE1.), qui a poursuivi en parallèle un projet similaire dans un pays voisin. Elle conteste encore toute valeur probante aux attestations diverses produites par l’appelant, notamment en raison de leur imprécision non seulement du fait de l’absence d’indication des dates, instructions ou prestations alléguées, mais encore du fait de la confusion fréquente entre les différents intervenants.
Les pièces versées permettent d'admettre que l'appelant a entrepris diverses démarches de communication et de sensibilisation destinées à promouvoir le projet de Centre de Radiothérapie auprès du public et de certains décideurs institutionnels. Toutefois, si ces initiatives témoignent d'une implication réelle de l'appelant dans le devenir du projet, elles ne permettent pas d'établir qu'elles entraient dans le périmètre des prestations rémunérées par la Convention du 10 juin 2015.
Or, la seule utilité de telles démarches pour le devenir du projet ne suffit pas à les faire entrer dans le champ contractuel.
En l'absence de stipulation contractuelle relative à des missions de communication ou de lobbying, ainsi qu'en l'absence d'avenant ayant étendu la mission initiale à de telles activités, ces démarches ne sauraient, à elles seules, justifier le paiement des rémunérations forfaitaires réclamées.
Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les éléments invoqués par l’appelant ne permettent pas d’établir l’exécution de prestations relevant de l’objet de la Convention pendant la période litigieuse. Certaines interventions ne sont pas suffisamment démontrées ; d’autres concernent des activités étrangères au périmètre contractuel convenu. Dans ces circonstances, la créance invoquée n’est pas justifiée.
Il s’ensuit que, si la Convention est demeurée en vigueur jusqu’au 18 novembre 2019, cette seule circonstance ne suffit pas à établir le bien-fondé de la créance invoquée, faute pour l’appelant de démontrer l’exécution de prestations contractuelles justifiant les rémunérations réclamées. Le jugement entrepris est dès lors à confirmer sur ce point.
Le maintien de la Convention jusqu’au 18 novembre 2019 n’emportant pas, à lui seul, droit aux rémunérations réclamées, il y a encore lieu d’examiner les conséquences de la résiliation intervenue à cette date.
Quant à la demande en paiement d’une indemnité de préavis
Il convient de rappeler que par courrier du 18 novembre 2019, l'intimée a mis un terme immédiat à la relation contractuelle sans respecter le délai de préavis prévu par l’article 7 de la Convention, plus amplement reproduit ci-dessus.
Or, si une partie est en principe libre de mettre fin à un contrat à durée indéterminée, elle demeure tenue de respecter les modalités de résiliation convenues entre les parties. Le non-respect du délai de préavis contractuellement stipulé ouvre droit, au profit du cocontractant, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération dont il a été privé pendant la période de préavis qui aurait dû être observée.
En l'espèce, l'intimée n'établit ni l'existence d'une faute grave imputable à l'appelant de nature à justifier une rupture immédiate du contrat, ni l'existence d'une autre circonstance de nature à la dispenser du respect du préavis convenu.
La résiliation notifiée le 18 novembre 2019 doit dès lors être analysée comme une résiliation régulière quant à son principe, mais irrégulière quant à ses modalités d'exécution en raison de l'absence de préavis.
L'appelant est par conséquent fondé à obtenir une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue pendant la durée du préavis contractuel.
Par confirmation du jugement entrepris, il y a dès lors lieu de condamner l’intimée à payer à l’appelant la somme de (2 x 4.500,- € =) 9.000,- € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, avec les intérêts légaux à compter du 5 février 2021, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde.
Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’intimée au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.
Quant aux demandes accessoires
La société SOCIETE1.) ayant demandé, par voie d’appel incident, à voir infirmer le jugement de première instance dans tous les chefs de condamnation à son encontre, la Cour sera amenée à apprécier le mérite des demandes initiales de PERSONNE1.) (i) tendant à voir ordonner la majoration du taux d’intérêt de cinq points et (ii) en capitalisation des intérêts.
À l’appui de son appel incident, la société SOCIETE1.) soutient que la procédure en droit international serait soumise à la loi du for, sans autrement élaborer son affirmation.
Conformément à l'article 12, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (« Rome I »), la loi applicable au contrat régit tant l'exécution des obligations contractuelles que les conséquences de leur inexécution.
S’agissant de connaître dès lors des conséquences de l’inexécution des obligations contractuelles, il convient d’appliquer les dispositions de la loi française.
Conformément à l'article L313-3 du Code monétaire et financier français, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux d'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision est exécutoire.
La majoration ayant été régulièrement demandée, il y a partant lieu à confirmation du jugement à ce sujet.
Concernant la demande de capitalisation, la Cour précise que l’anatocisme concerne la détermination de l’étendue de la dette d’intérêts due au créancier, et, en application de l’article 12, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, est soumis à la loi applicable au contrat, partant la loi française ; en effet, la capitalisation des intérêts affecte l’étendue de l’obligation pécuniaire et relève dès lors de la loi applicable au contrat.
Le moyen d’inapplicabilité du droit français, tel que soulevé par la société SOCIETE1.), est partant inopérant en ce qui concerne l’anatocisme.
C’est à bon droit que le Tribunal de première instance a rappelé que, pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, tel est le cas pour la Convention, la capitalisation est régie par l’article 1154 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Ce texte était libellé comme suit :
« Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ».
La capitalisation des intérêts ayant été régulièrement sollicitée et les intérêts étant dus pour une période supérieure à une année, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris pour autant qu’il a ordonné la capitalisation dans les conditions prévues par le texte précité.
Quant aux indemnités de procédure
PERSONNE1.) réclame, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de la partie adverse à lui payer une indemnité de procédure de 3.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour la première instance.
La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) réclament chacun la condamnation de la partie adverse à lui payer une indemnité de procédure sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombant. Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2ème, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II n° 219 p. 172).
Faute de justifier la condition d’iniquité, c’est à bon droit que PERSONNE1.) a été débouté de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile formulée en première instance ; il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris par adoption des motifs sur ce point.
Au vu de l’issue du litige, chacune des parties succombant du moins partiellement dans ses moyens et demandes, il convient de retenir qu’elles laissent d’établir chacune l’iniquité requise par la loi, de sorte qu’il y a lieu de les débouter toutes de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Il s’ensuit qu’il y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce qui concerne la majoration du taux d’intérêt, de le confirmer pour le surplus sur les demandes accessoires et de débouter les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Nonobstant le rejet de l’appel principal et de l’appel incident, la société SOCIETE1.) demeure la partie principalement succombante au regard de l’issue globale du litige, dès lors qu’est maintenue à sa charge la condamnation principale au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts et capitalisation, justifiant ainsi sa condamnation aux dépens des deux instances.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident ;
les dit non fondés ;
confirme le jugement entrepris;
déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. et PERSONNE1.) de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais et dépens des deux instances.
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