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Arrêt N° 61/26 – VII – CIV

 

 

Audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six

 

 

Numéro CAL-2024-00348 du rôle.

 

Composition :

 

Michèle RAUS, président de chambre ;

Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;

Daniel LINDEN, conseiller ;

Myriam LOEWEN, greffier.

 

 

 

 

E n t r e :

 

 

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., anciennement dénommée SOCIETE2.) S.A., actuellement en faillite, ayant été établie à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) , représentée par son curateur Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 18 janvier 2024 et aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 19 janvier 2024,

 

comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant ès qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) S.A.,

 

 

e t :

 

 

  1.        PERSONNE1.),
  2.        PERSONNE2.),

tous les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

 

parties intimées aux fins du susdit exploit GEIGER du 19 janvier 2024,

 

  1.        PERSONNE3.),
  2.        PERSONNE4.),

tous les deux demeurant à L-ADRESSE3.),

 

parties intimées aux fins du susdit exploit MULLER du 18 janvier 2024,

 

comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange.

 

_______________________________________________________________

 

 

LA COUR D’APPEL :

 

 

Le litige a trait à une action de PERSONNE1.), son épouse PERSONNE2.), PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) tendant à la condamnation de la société SOCIETE2.) S.A., actuellement la société SOCIETE1.) S.A. et en faillite, à leur payer un complément de prix relatif à la vente conclue entre les parties en date du 27 mars 2017 et portant sur un immeuble sis à ADRESSE4.).

 

Par exploit d’huissier du 10 avril 2019, les consorts GROUPE1.) ont fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.A., en faillite, pour la voir condamner à leur payer le montant de 632.160,- €, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 février 2019, date d’une mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. A titre subsidiaire, ils ont sollicité que cette condamnation soit prononcée en faveur « du requérant ».

 

Les demandeurs ont requis, par ailleurs, la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière, et ce au vœu de l’article 1154 du Code civil, l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 5.000,- €, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de leur mandataire.

 

Suivant jugement du 4 mai 2021, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a reçu la demande en la forme, a ordonné, avant tout autre progrès en cause, à la société SOCIETE1.) S.A. de communiquer aux consorts GROUPE1.) l’autorisation de construire délivrée sur les terrains lui vendus par les parties requérantes, ainsi que les plans de construction autorisés par l’administration communale compétente, dans un délai de six semaines à partir de la signification du jugement, a sursis à statuer pour le surplus et a réservé les frais.

 

Pour statuer dans ce sens, le Tribunal a d’abord rappelé les principes relatifs à la charge de la preuve prévus par l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, ainsi que par l’article 1315 du Code civil, aux termes duquel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

 

Après analyse du compromis de vente du 24 mai 2016 et de l’avenant du 30 janvier 2017, les juges de première instance ont retenu que la somme de 1.500.000,- € constitue uniquement un prix de base susceptible d’être complété par un supplément calculé selon la surface construite. Ils ont relevé que l’avenant distinguait clairement le paiement du prix de base, exigible lors de la signature de l’acte notarié, et le paiement différé du complément de prix dans les douze semaines suivant la délivrance de l’autorisation de bâtir.

 

Le Tribunal a rejeté l’interprétation proposée par la société SOCIETE1.) S.A., estimant qu’elle dénaturerait les termes clairs et précis de l’avenant.

 

Il a examiné ensuite la question d’une éventuelle renonciation des consorts GROUPE1.) à leur droit au complément de prix. Les magistrats de première instance ont rappelé que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu’elle doit résulter d’actes manifestant sans équivoque l’intention de renoncer.

 

Les juges de première instance ont considéré que la clause de sincérité insérée dans l’acte notarié ne préjudicie pas l’éventuel droit des consorts GROUPE1.) à prétendre au complément de prix, l’avenant prévoyant expressément que les parties se réuniront devant le notaire en cas de paiement du complément. Ils ont estimé que cette clause correspond à la réalité factuelle au jour du 28 mars 2017, aucune augmentation frauduleuse du prix de vente n’ayant été convenue entre parties et le complément de prix fixé dans le cadre de l’avenant n’ayant à cette date pas encore été acquis, ni en son principe, ni en son quantum.

 

Il a été retenu que la mention, dans l’acte notarié, d’un prix de vente de 1.500.000,- € ne constitue ni une renonciation expresse ni une renonciation tacite au complément de prix, dès lors qu’au moment de la signature de l’acte notarié, aucune autorisation de bâtir n’avait encore été délivrée et il était impossible de déterminer si un complément de prix serait dû et pour quel montant.

 

Le Tribunal a estimé que l’absence de mention du complément de prix dans l’acte notarié constitue une simple omission rédactionnelle et non un abandon des droits des vendeurs.

 

Concernant la demande des consorts GROUPE1.) en communication forcée de documents relatifs à l’autorisation de construire et aux plans de construction autorisés, le Tribunal a précisé d’abord que l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable en l’espèce, cet article visant les hypothèses où une partie fait état d’une pièce sans la communiquer à l’adversaire.

 

Les magistrats de première instance ont ensuite examiné la demande sur le fondement des articles 60, 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile. Ils ont rappelé que l’article 60 du même code permet au juge d’ordonner la production d’un élément de preuve détenu par une partie lorsque cette mesure est utile à la manifestation de la vérité. Les articles 284 et suivants de ce code encadrent cette procédure de communication forcée de pièces.

 

Les juges ont a retenu que les documents sollicités — à savoir l’autorisation de construire et les plans autorisés — sont suffisamment identifiables, pertinents et nécessaires à la solution du litige, puisqu’ils permettront de déterminer si les conditions du complément de prix sont réunies. Ils ont considéré que la société SOCIETE1.) S.A. doit être réputée détenir ces documents, ayant elle-même entrepris les démarches administratives relatives au projet immobilier.

 

En conséquence, le Tribunal a déclaré la demande en communication forcée de pièces recevable et fondée.

 

Suivant jugement du même Tribunal du 27 septembre 2023, statuant en continuation du jugement du 4 mai 2021, la société SOCIETE1.) S.A. a été condamnée à payer aux consorts GROUPE1.) le montant de 603.435,- €, avec les intérêts légaux à partir du jugement jusqu’à solde. Il a rejeté les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du jugement et a condamné la société SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de l’avocat concluant, affirmant en avoir fait l’avance.

 

Pour statuer dans ce sens, les juges de première instance ont, sur base des documents produits, notamment de la pièce n° 9 délivrée par la Commune de ADRESSE5.), constaté que la surface autorisée du sous-sol du bâtiment est de 680,85 m². Ils ont procédé au calcul du complément de prix dû aux vendeurs conformément aux stipulations contractuelles.

 

Le Tribunal a relevé que les mètres carrés supplémentaires à prendre en considération correspondent à la différence entre la surface réalisée de 680,85 m² et le seuil contractuel de 485 m², soit 195,85 m². Il a considéré toutefois que le calcul proposé par les consorts GROUPE1.) est erroné, dans la mesure où le taux de 3.088,- € par mètre carré ne peut s’appliquer que jusqu’à la limite de 680 m². Le Tribunal a appliqué le tarif de 3.088,- € pour 195 m² et le tarif réduit de 1.500,- € pour les 0,85 m² dépassant le seuil de 680 m².

 

Le complément de prix a été fixé à (195 m² × 3.088,- € = 602.160,- € + 0,85 m² × 1.500,- € = 1.275,- €) = 603.435,- €, montant auquel la société SOCIETE1.) S.A. a été condamnée.

 

La demande de capitalisation des intérêts a été refusée au motif que les intérêts échus n’étaient pas dus pour une année entière, condition exigée pour l’anatocisme.

 

Par exploits d’huissier des 18 et 19 janvier 2024, la société SOCIETE1.) S.A. a interjeté appel contre cette décision, pour voir constater, par réformation du jugement entrepris, que l’acte de vente notarié du 28 mars 2017 révèle l’intention finale des parties préqualifiées, sinon constater que l’avenant au compromis de vente du 30 janvier 2017 a été erronément interprété et qu’il s’interprète, en cas d’obscurité, contre la partie venderesse.

 

L’appelante conclut, par réformation du jugement, à voir rejeter les demandes formulées par les consorts GROUPE1.) comme étant purement et simplement non fondées et, en conséquence, décharger l’appelante de toute condamnation intervenue à son encontre en première instance.

 

Elle sollicite la condamnation des parties intimées au paiement de la somme de 1.000,- € pour la première instance et la somme de 2.000,- € pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et les dépens des deux instances. 

 

L’appelante soutient en premier lieu que l’absence d’appel contre le jugement du 4 mai 2021 est juridiquement sans incidence sur la présente procédure. Elle fait valoir que ce jugement constitue un jugement avant dire droit, en ce qu’il se limite à ordonner une mesure d’instruction et à surseoir à statuer, sans trancher le fond du litige.

 

En conséquence, un tel jugement ne pouvait pas faire l’objet d’un appel immédiat, conformément aux article 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile et à la jurisprudence applicable. La société SOCIETE1.) S.A. en déduit que les intimés ne peuvent utilement lui reprocher de ne pas avoir exercé de recours à ce stade, le délai d’appel ne courant qu’à compter du jugement définitif.

 

Elle ajoute que le seul jugement faisant grief est celui du 27 septembre 2023, qui l’a condamnée au paiement de la somme prémentionnée, de sorte que l’appel est recevable et opportun.

 

L’argumentation principale de la société SOCIETE1.) S.A. porte sur une mauvaise interprétation par les juges de première instance du compromis de vente, de son avenant et de l’acte notarié.

 

Selon l’appelante, l’avenant du 30 janvier 2017 prévoyait clairement deux hypothèses alternatives et non cumulables :

 

  • première hypothèse : en l’absence d’autorisation de bâtir, une vente pure et simple à prix fixe de 1.500.000,- €, payable au moment de l’acte notarié, sans condition et sans complément de prix ;
  • seconde hypothèse : en cas d’obtention préalable d’une autorisation de bâtir, un prix variable déterminé en fonction des mètres carrés constructibles, incluant un supplément de prix.

 

 

La société SOCIETE1.) S.A. soutient que ces deux mécanismes répondaient à une logique économique claire :

 

  • en cas d’incertitude (absence d’autorisation), l’acquéreur supporte seul le risque et bénéficie d’un prix réduit ;
  • en cas de certitude (autorisation obtenue), le risque est partagé et le prix est ajusté à la valeur réelle du projet.

 

Suivant la société SOCIETE1.) S.A., les parties auraient expressément choisi la première hypothèse, ce qui exclurait tout supplément de prix.

 

L’appelante conteste l’interprétation retenue par les consorts GROUPE1.) et le Tribunal selon laquelle un supplément de prix serait dû postérieurement à la vente.

 

Elle souligne notamment qu’une telle interprétation conduirait à un résultat économiquement incohérent, l’acquéreur pouvant payer un prix total supérieur à celui initialement convenu dans le compromis de 2016, malgré une prise de risque accrue, aucune stipulation contractuelle ne prévoit un paiement différé après l’acte authentique dans l’hypothèse effectivement retenue et le mécanisme du supplément de prix est exclusivement lié à la seconde hypothèse, conditionnée à l’obtention préalable de l’autorisation de bâtir.

 

La société SOCIETE1.) S.A. en déduit que la condamnation prononcée repose sur une interprétation erronée et dénaturante de l’avenant.

 

L’appelante invoque, par ailleurs, la force probante et la valeur juridique supérieure de l’acte authentique en rappelant que l’acte notarié constitue un acte authentique faisant pleine foi de la convention entre les parties. Il exprime la volonté finale, ferme et définitive des parties et il peut modifier ou remplacer les stipulations antérieures issues d’actes sous seing privé.

 

Suivant la société SOCIETE1.) S.A., l’acte du 28 mars 2017 prévoit explicitement un prix ferme et définitif de 1.500.000,- €, une clause de sincérité selon laquelle ce prix représente l’intégralité du prix convenu et l’absence totale de stipulation relative à un complément de prix ou à une condition future.

 

L’appelante insiste sur le fait que cet acte a été signé en présence de toutes les parties, sans contestation et avec l’assistance d’un professionnel (agent immobilier),
ce qui exclut toute ambiguïté sur la volonté contractuelle.

 

Elle en conclut que l’acte authentique s’est substitué aux accords antérieurs et qu’aucune obligation supplémentaire ne peut être invoquée.

 

Par ailleurs, la société SOCIETE1.) S.A. soutient que, même à supposer l’avenant ambigu, il aurait dû être interprété contre les vendeurs, conformément à l’article 1602 du Code civil.

 

Elle reproche ainsi au Tribunal d’avoir retenu une interprétation défavorable à l’acquéreur, d’avoir ignoré la répartition des risques telle qu’issue des négociations, de ne pas avoir pris en compte le contexte économique de la vente, de s’être focalisé exclusivement sur l’avenant et d’avoir délaissé l’acte notarié, pourtant déterminant.

 

Elle souligne également que ses arguments n’auraient pas été pleinement pris en compte en première instance, notamment en raison d’incidents procéduraux ayant affecté sa représentation.

 

La décision entreprise reposerait sur une appréciation incomplète et juridiquement erronée des faits et des pièces.

 

Les consorts GROUPE1.) avancent en premier lieu que la Cour d’appel ne peut pas réexaminer les questions déjà tranchées dans le jugement préalable du 4 mai 2021.

 

Ils exposent, à cet égard, que ce jugement doit être qualifié soit de jugement mixte, soit de jugement avant dire droit et que dans les deux cas, il devait être attaqué dans les délais d’appel prévus par l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, or, ce jugement n’a pas été frappé d’appel, bien qu’il ait été régulièrement signifié.

 

Les consorts GROUPE1.) en déduisent que les motifs de ce jugement, dès lors qu’ils sont décisoires, sont revêtus de l’autorité de chose jugée, y compris s’ils ne figurent pas explicitement dans le dispositif et que les motifs participent à la chose jugée lorsqu’ils constituent le soutien nécessaire du dispositif.

 

Ils invoquent que même un jugement avant dire droit peut produire un effet obligatoire si ses motifs tranchent une question juridique déterminante et que ces motifs ne peuvent plus être remis en cause en appel s’ils n’ont pas été expressément critiqués.

 

Selon les intimés, les débats relatifs à l’interprétation de l’avenant du 30 janvier 2017 et à la portée de l’acte notarié doivent être refusés en appel et la Cour doit se limiter à examiner le seul jugement du 27 septembre 2023, dont ils sollicitent la confirmation par adoption des motifs.

 

Les intimés soutiennent que les plans produits démontrent une surface construite de 680,85 m², les conditions du complément de prix sont donc réalisées et ils approuvent le calcul du Tribunal, quantum qui ne serait pas sérieusement contesté en appel.

 

A toutes fins utiles, ils sollicitent qu’injonction soit donnée à la société SOCIETE1.) S.A. de déposer au greffe de la Cour la copie de l’autorisation de bâtir délivrée par l’SOCIETE3.).

 

A titre subsidiaire, les consorts GROUPE1.) concluent à la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs.

 

Ils rappellent que les parties ont conclu un compromis de vente, puis un avenant du 30 janvier 2017 et ils estiment que cet avenant institue clairement un prix de base de 1.500.000,- €, assorti d’un complément de prix variable en fonction de la surface construite.

 

Il est relevé que le prix est augmenté de 3.088 €/m² jusqu’à 680 m², puis de 1.500 €/m² au-delà et que l’exigibilité du complément est différée jusqu’à l’obtention de l’autorisation de bâtir.

 

Suivant les intimés, les termes de l’avenant sont clairs et précis, de sorte qu’aucune interprétation extensive n’est nécessaire et le Tribunal a d’ailleurs déjà retenu qu’il résultait « sans équivoque » que le prix est évolutif et complétable.

 

Ils en concluent que le complément de prix constitue une obligation contractuelle certaine, dès lors que la surface réalisée dépasse le seuil prévu.

 

L’argumentation de l’appelante selon laquelle l’avenant prévoirait deux hypothèses alternatives, une vente « simple » sans complément de prix et une vente avec complément conditionnée à l’obtention préalable d’une autorisation, est réfutée par les consorts GROUPE1.).

 

Ils soutiennent que cette interprétation procède d’une lecture contraire au texte de l’avenant, en ce que l’avenant prévoit expressément des surfaces « réalisées ou à réaliser », ce qui exclut toute exigence d’autorisation préalable au moment de la vente.

 

Il n’y aurait pas lieu à interprétation en application de l’article 1602, alinéa 2 du Code civil, en ce que les termes de l’avenant seraient sans équivoque.

 

Suivant les intimés, les vendeurs avaient connaissance du projet immobilier de promotion et le mécanisme du complément de prix visait précisément à partager la valorisation du terrain.

 

Il est relevé que l’appelante a précipité la vente à un prix réduit tout en sachant qu’elle obtiendrait ultérieurement une autorisation pour une surface plus importante ce qui rendrait l’argumentation adverse de « biaisée » et dépourvue de fondement.

 

Les consorts GROUPE1.) réfutent l’argument selon lequel l’acte notarié du 28 mars 2017 aurait fixé définitivement le prix à 1.500.000,- €, en ce qu’une vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, même par acte sous seing privé et l’acte notarié constitue seulement une formalité d’opposabilité.

 

Suivant les intimés l’acte authentique n’a pas une valeur probante supérieure à celle d’un acte sous seing privé. Les parties ayant convenu d’un complément de prix, la société SOCIETE1.) S.A. est tenue en application de l’article 1134 du Code civil qu’elle s’y tienne.

 

Ils affirment que la signature de l’acte notarié n’équivaut pas à une renonciation tacite, dès lors qu’au moment de la signature de l’acte notarié, le complément de prix n’était pas encore déterminable et ne pouvait donc pas faire l’objet d’un abandon.

 

La clause de sincérité viserait, suivant les intimés, uniquement les droits d’enregistrement et ne ferait pas obstacle à un mécanisme contractuel de complément de prix futur.

 

Les consorts GROUPE1.) interjettent appel incident en ce que leur demande en obtention d’une indemnité de procédure a été refusée, bien que l’appelante refusé de payer malgré une mise en demeure, a soulevé des contestations infondées et a contraint les intimés à engager une procédure judiciaire.

 

Ils sollicitent une indemnité de procédure de 5.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour la première instance et une indemnité de 10.000,- € pour l’instance d’appel.

 

 

Appréciation de la Cour

 

L’appel principal et l’appel incident ayant été interjetés dans les délai et formes de la loi sont à déclarer recevables.

 

En ce qui concerne l’étendue de l’appel interjeté par la société SOCIETE1.) S.A., il y a lieu de constater que cette dernière entend, par réformation, voir constater que l’acte de vente notarié du 28 mars 2017 relève l’intention finale des parties, que l’avenant au compromis de vente du 30 janvier 2017 a été interprété erronément et qu’il doit s’interpréter, en cas d’obscurité, contre la partie venderesse.

 

Ces moyens entendent remettre en cause les motifs retenus par le jugement du Tribunal du 4 mai 2021 en ce qu’il a été considéré que la somme de 1.500.000,- € constitue uniquement un prix de base susceptible d’être complété par un supplément calculé selon la surface construite de la construction projetée et l’interprétation proposée par la société SOCIETE1.) S.A. a été rejetée comme dénaturant les termes clairs et précis de l’avenant.

 

Il a également été retenu que les consorts GROUPE1.) n’ont, ni de façon explicite ni de façon tacite, renoncé au paiement de ce compléments de prix par la signature de l’acte notarié du 28 mars 2017.

 

Le jugement du 4 mai 2021 ne tranche cependant dans son dispositif rien au principal, c’est-à-dire quant à la demande en condamnation des consorts GROUPE1.) au paiement de la somme de 632.160,- €, mais ordonne, avant tout autre progrès en cause, la production de pièces et prononce le sursis à statuer.

 

Cette décision est partant à qualifier de jugement avant dire droit qui ne peut être immédiatement frappé d’appel, indépendamment du jugement sur le fond en vertu des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, qui prévoient que « les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal » et « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1 ». La signification du jugement avant dire droit, comme il a été fait par les consorts GROUPE1.), ne fait pas courir le délai d’appel.

 

En l’espèce, la société SOCIETE1.) S.A. a interjeté appel par exploits d’huissier des 18 et 19 janvier 2024, précisant « que la partie appelante relève régulièrement et formellement appel contre un jugement civil 2023TALCH08/00157 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 8ième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, en date du 27 septembre 2023 » et cette précision se retrouve dans le dispositif. Dans les conclusions de la société SOCIETE1.) S.A. du 26 mars 2025, il est indiqué que « par conséquent, l’absence d’appel contre le jugement du 4 mai 2021 est sans incidence dans la présente procédure ».

 

Il en résulte que la société SOCIETE1.) S.A. n’a pas interjeté appel contre le jugement du 4 mai 2021, mais seulement contre le jugement subséquent du Tribunal du 27 septembre 2023.

 

Si le jugement du 27 septembre 2023 statuait en continuation du jugement du 4 mai 2021 et prononçait la condamnation de l’appelante au paiement du montant de 603.435,- € à titre de complément de prix, le jugement se limite, en application des principes dégagés par le jugement du 4 mai 2021, à évaluer le supplément redû en considération de la surface sous-sol du bâtiment pour lequel la Commune de ADRESSE5.) a délivré un permis de bâtir.

 

Bien que la société SOCIETE1.) S.A. n’ait pas pu relever appel immédiatement contre le jugement du 4 mai 2021, il lui aurait appartenu, pour pouvoir mettre en cause les points déjà retenus par le premier jugement, d’interjeter appel ensemble avec le jugement du 27 septembre 2023.

 

En effet, il est admis « qu’il peut être nécessaire de relever appel du jugement avant dire droit ensemble avec le jugement qui ouvre la voie de l’appel. Tel est le cas si le jugement avant dire droit porte dans ses motifs une appréciation sur certains points que l’appelant veut faire réexaminer par la juridiction d’appel. En effet, si seul le dispositif est considéré pour savoir si le droit d’appel existe, les motifs sont cependant pris en considération pour apprécier si ces jugements avant dire droit ne produisent pas à l’égard de certains points l’autorité de la chose jugée. Dès lors, si l’appelant veut rediscuter ces points en instance d’appel, il doit relever appel du jugement qui contient ces motifs. Si l’appel est dirigé seulement contre le jugement définitif, le contenu du jugement antérieur ne peut plus être discuté » (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ièeme édition, n° 1403).

 

En l’espèce, la société SOCIETE1.) S.A. entend voir constater que seul l’acte notarié de vente exprime la volonté des parties, sinon elle entend voir interpréter les termes de l’avenant dans le sens à voir reconnaitre qu’il vise deux hypothèses différentes.

 

Comme les moyens d’appel avancés par la société SOCIETE1.) S.A. tentent à remettre en cause les motifs du jugement avant dire droit, le jugement du 27 septembre 2023 se limitant à évaluer le complément à accorder aux consorts GROUPE1.) en application des principes dégagés par le jugement du 4 mai 2021, il lui aurait incombé d’interjeter appel également contre le jugement du 4 mai 2021.

 

A défaut, les motifs de ce jugement ont acquis autorité de la chose jugée et ne sauraient plus être mis en cause.

 

L’appelante ne formulant pas de moyens spécifiques quant aux modalités de calcul arrêtées par le jugement du 27 septembre 2023 pour l’évaluation du complément de prix accordé, qui a, par ailleurs été faite conformément aux stipulations de l’avenant, son appel est à déclarer non fondé, le droit au complément étant définitivement acquis.

 

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a fixé le complément revenant aux consorts GROUPE1.) au montant de 603.435,- €, avec les intérêts légaux à partir du jugement jusqu’à solde.

 

Comme la société SOCIETE1.) S.A. est cependant actuellement en faillite, aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre en vertu du principe de suspension provisoire des poursuites résultant de l’article 452 du Code du commerce.

 

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer la créance des consorts GROUPE1.) en vue de sa production au passif de la faillite à la somme de 603.435,- €, avec les intérêts légaux à partir du jugement jusqu’à solde.

 

En ce qui concerne les demandes accessoires, il convient de retenir, compte tenu de l’issue de la présente affaire les demandes de la société SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure, tant en première instance, qu’en appel sont à rejeter.

 

En considérant les éléments de la cause, c’est également à bon droit que les juges de première instance ont rejeté la demande des consorts GROUPE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile au motif que l’iniquité requise par cet article n’est pas démontrée.

 

Pour les mêmes motifs, la demande des consorts GROUPE1.) en allocation d’une indemnité de procédure en appel est à rejeter.

 

Les frais et dépens des deux instances sont à laisser à charge de la société SOCIETE1.) S.A..

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

 

reçoit les appels principal et incident en la forme,

 

les déclare non fondés,

 

par réformation, dit qu’il y a lieu de limiter la demande de PERSONNE1.), de son épouse PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de son épouse PERSONNE4.) à la fixation de leur créance en vue de sa production au passif de la faillite à la somme de 603.435,- €, avec les intérêts légaux à partir du jugement jusqu’à solde,

 

confirme pour le jugement du 27 septembre 2023 surplus,

 

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure,

 

condamne la société SOCIETE1.) S.A., en faillite, à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Julio STUPPIA, avocat concluant affirmant en avoir fait l’avance.