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Arrêt N° 65/26 – VII – CIV

 

 

Audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six

 

 

Numéro CAL-2021-01069 du rôle.

 

Composition :

 

Michèle RAUS, président de chambre ;

Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;

Daniel LINDEN, conseiller ;

Myriam LOEWEN, greffier.

 

 

 

 

E n t r e :

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 195688, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 11 octobre 2021,

 

comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 

e t :

 

 

  1.        PERSONNE1.),
  2.        PERSONNE2.),

 

les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

 

parties intimées aux fins du susdit exploit PERSONNE3.) du 11 octobre 2021,

 

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés S.à r.l, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250053, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.

 

 

_______________________________________________________________

 

 

LA COUR D’APPEL :

 

Le 14 septembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « SOCIETE1.) », la « société » ou la « société SOCIETE1.) ») un contrat portant sur la construction sur le terrain du couple sis à L-ADRESSE2.) portant le numéro cadastral NUMERO1.) de la ADRESSE3.) d’un immeuble se composant d’un rez-de-chaussée et d’un étage, suivant des plans et cahiers de charge annexés au contrat.

 

Suivant les deux premiers alinéas de l’article 5 du contrat :« Le Maître d’Ouvrage charge l’Entrepreneur de construire l’immeuble à ériger sur le terrain selon les plans et les modalités du cahier des charges ci-avant décrits. Les travaux seront réalisés sur base forfaitaire, en respect des règles de l’art et dans un délai fixé par la présente. Le Maître d’Ouvrage déclare vouloir contracter un contrat d’entreprise plutôt qu’une vente en état futur d’achèvement de manière à conserver leur rôle de Maître d’Ouvrage. »

 

L’article 11 du contrat fixe le prix des travaux à 382.378,- € HTVA, la dernière tranche du montant s’élevant à 19.118,90 €.

 

Aux termes de l’article 12, l’entreprise s’est engagée « [...] à mener les travaux de telle manière que les ouvrages soient achevés dans 15 mois ouvrables à partir de la date de début des travaux, sauf survenance en cas de force majeure [...] ».

 

Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 19 octobre 2020, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les « époux GROUPE1.) ») ont fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à leur payer le montant total de 91.335,58 € en réparation du préjudice matériel et moral subi avec les intérêts légaux à partir de la date de la mise en demeure du 22 octobre 2018, sinon du 30 juillet 2020, sinon à partir de la date de l’assignation jusqu’à solde. En outre, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer la somme de 3.500,- € pour les indemniser des frais et honoraires d’avocat ainsi que la somme de 2.000,- € à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Etant donné que la société SOCIETE1.) n’a pas constitué avocat à la Cour, par application de l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile le Tribunal de Diekirch a rendu le 19 janvier 2021 un jugement réputé contradictoire à l’égard de la société. Par ce jugement, le Tribunal a reçu la demande en la forme et l’a déclarée partiellement fondée. Les juges de première instance ont prononcé la résiliation, aux torts de la société SOCIETE1.), du contrat d’entreprise NUMERO2.) qui liait les parties, ont fixé le préjudice matériel au montant de la somme totale de 63.335,58 € soit (48.422,84 € + 14.912,74 €) et le préjudice moral à 5.000,- € et ont condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 68.335,58 € à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts de retard au taux légal à partir de la mise en demeure du 22 octobre 2018 jusqu’à solde. Les juges ont également condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 819,- € à titre d’honoraires d’avocats, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du jour du décaissement jusqu’à solde, ainsi que la somme de 2.000,- € à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société a également été condamnée aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’Etude d’avocats WEILER, WILTZIUS, BILTGEN S.à r.l. qui l’a demandée affirmant en avoir fait l’avance. Le tribunal a débouté PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du surplus de leur demande.

 

Pour statuer dans ce sens, les juges de première instance ont constaté que le contrat du 14 septembre 2017 est à qualifier de contrat d’entreprise, de sorte que les règles applicables en matière de louage d’ouvrage trouvaient à s’appliquer.

 

Au regard des pièces versées, le Tribunal a constaté qu’il n’y a pas eu de réception définitive des travaux ni une réception tacite des travaux, et a décidé qu’il y avait dès lors lieu d’appliquer les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun. Après avoir constaté que les travaux n’ont pas été exécutés dans les délais impartis dans le contrat d’entreprise et que les rapports d’expertise produits par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font état de défauts, inachèvements et non-conformités issus des travaux, les juges ont retenu que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont rapporté la preuve de l’inexécution de l’obligation de résultat de la société SOCIETE1.) de réaliser dans le délai imparti un ouvrage exempt de vices. Le tribunal a décidé que la société engageait sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, aucune cause étrangère exonératoire n’ayant été établie.

 

S’agissant de la demande de résiliation du contrat, le Tribunal a retenu que le contrat d’entreprise constituait un contrat à exécution successive et que, dès lors, il ne pouvait pas faire l’objet d’une demande en résolution, mais uniquement d’une demande en résiliation. Pour prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société, les juges de première instance ont constaté que le contrat a été exécuté, à l’exception de l’achèvement des travaux dans les délais fixés contractuellement et des vices, désordres et inachèvements repris dans les expertises produites par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

 

Quant à l’indemnisation, les juges de première instance ont examiné successivement les différents chefs de préjudice invoqués. Ils ont admis le remboursement des frais exposés pour l’achèvement et la remise en état des travaux confiés à des entreprises tierces ainsi que l’indemnité contractuelle de retard prévue à l’article 12 du contrat, la réalité et le quantum de ces préjudices étant établis par les pièces versées. En revanche, ils ont rejeté les demandes relatives aux frais de loyer et aux intérêts bancaires, faute de preuve suffisante tant du débours effectif que du lien causal avec l’inexécution contractuelle.

 

Le Tribunal a par ailleurs retenu l’existence d’un préjudice moral, qu’il a évalué ex aequo et bono, au regard des tracas et désagréments subis par les demandeurs en raison des retards, malfaçons et démarches imposées.

 

Il a en conséquence fixé le montant total des dommages et intérêts dus au titre des préjudices matériel et moral, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 octobre 2018 jusqu’à solde.

 

Enfin, le Tribunal a partiellement fait droit à la demande en remboursement des frais d’avocat, dans la mesure où elle était justifiée par les pièces produites, et a accordé une indemnité de procédure aux demandeurs sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et a condamné la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

 

Par exploit d’huissier du 11 octobre 2021, SOCIETE1.) a relevé appel de cette décision pour voir, par réformation, déclarer non fondées les demandes des époux GROUPE1.) et la décharger de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre. Elle sollicite à titre principal le débouté des époux GROUPE1.), l’allocation à son profit de la somme de 22.369,11 € au titre du solde du prix de construction et de la somme de 89.458,45 € au titre de la clause pénale stipulée à l’article 15 du contrat, et la compensation des créances. Elle demande encore la condamnation des époux GROUPE1.) au paiement d’une somme de 2.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de son mandataire.

 

A l’appui de son appel, elle avance qu’une réception tacite des travaux serait intervenue au plus tard le 15 janvier 2020 lors de la prise de possession des lieux par les époux GROUPE1.), ainsi qu’elle l’aurait constatée dans son courrier du 24 janvier 2020.

 

En ce qui concerne les vices et inachèvements reprochés, SOCIETE1.) considère que les rapports d’expertise versés par les époux GROUPE1.) ne sauraient être pris en considération, alors qu’ils auraient été établis de manière non contradictoire et n’établiraient pas l’existence de vices à la date de la prise de possession des lieux, les constatations de l’expert ayant été levées ainsi qu’en attesterait son courrier du 10 décembre 2018. Elle ajoute qu’à la date d’introduction de l’instance, il n’aurait existé plus aucun vice ni réclamation, ce qui démontrerait que les reproches initiaux seraient infondés.

 

Quant au retard, SOCIETE1.) conteste l’interprétation donnée par les premiers juges au terme « mois ouvrables » figurant à l’article 12 du contrat, soutenant que ce délai devrait exclure les jours non ouvrables, c’est-à-dire les samedis, dimanches, jours fériés et les congés du bâtiment, et propose un décompte qui convertit les « 15 mois ouvrables » en 324 jours ouvrables. En outre, elle invoque, au titre des causes légitimes de suspension du délai, la survenance pendant la période d’exécution d’intempéries établies par référence aux relevés de l’aéroport de Findel, les mesures de confinement décrétées par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, ainsi qu’une immixtion fautive des époux GROUPE1.) dans le déroulement du chantier en violation de l’article 5 des conditions générales du contrat, les expertises unilatérales qu’ils ont fait diligenter en cours de travaux ayant occasionné des arrêts et des ralentissements. Elle soutient encore avoir été empêchée par les époux GROUPE1.) d’achever les travaux postérieurement à la prise de possession des lieux, ses ouvriers ayant été expulsés du chantier alors qu’ils tentaient de poser les couvre-murs et l’accès au chantier leur ayant ensuite été refusé pour la réalisation des autres travaux. Elle reconnaît néanmoins que les travaux auraient « tout au plus connu un retard de 195 jours », ramenant la date théorique de fin de chantier au 4 juillet 2019 au plus tard.

 

A titre subsidiaire, en ce qui concerne les travaux exécutés par les sociétés tierces, SOCIETE1.) conteste le recours par les époux GROUPE1.) à la faculté de remplacement prévue à l’article 1144 du Code civil, soutenant que la mise en demeure de leur mandataire du 24 février 2020 lui aurait laissé un délai d’exécution trop court et que les travaux confiés aux sociétés tierces ne correspondraient pas à ceux contractuellement convenus. Elle sollicite en outre l’institution d’une expertise judiciaire ayant pour mission de comparer la commande initiale avec les factures émises par les sociétés tierces et de chiffrer le coût des travaux ne faisant pas partie du contrat initial. Elle se prévaut par ailleurs d’une note de crédit de 8.035,59 € qu’elle aurait proposée aux intimés pour solde de tout compte par son courrier du 24 août 2020.

 

S’agissant de l’indemnité de retard de 14.912,74 € allouée par les juges de première instance en application de l’article 12 du contrat, SOCIETE1.) soutient qu’aucune mise en demeure régulièrement adressée dans les conditions stipulées n’aurait précédé l’introduction de la procédure. Selon elle, le courrier du 22 octobre 2018 ne pourrait être qualifié de mise en demeure dès lors qu’il aurait été envoyé avant la date d’expiration du délai contractuel d’achèvement, et la mise en demeure du mandataire des époux GROUPE1.) du 24 février 2020 ne pourrait faire courir l’indemnité que trois mois après son envoi, soit à compter du 24 mai 2020, à une date où les époux GROUPE1.) avaient déjà pris possession des lieux et engagé des entreprises tierces. À titre subsidiaire, elle sollicite la limitation de l’indemnité à la somme de 7.456,80 €, correspondant à 195 jours de retard.

 

 

SOCIETE1.) sollicite, d’une part, la condamnation des époux GROUPE1.) au paiement du solde du prix de construction de 22.369,11 €, principalement en exécution des stipulations du contrat d’entreprise, subsidiairement à titre de dommages et intérêts pour le manque à gagner résultant du refus injustifié des époux GROUPE1.) de la laisser terminer les travaux. Elle considère que cette demande serait recevable en appel sur le fondement de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’elle s’analyserait en une défense à l’action principale, et que les sommes réclamées devraient à tout le moins être déduites par compensation du montant éventuellement alloué aux intimés au titre des travaux de finalisation.

 

D’autre part, la société sollicite, sur le fondement de l’article 15 du contrat, le paiement de la somme de 89.458,45 €, correspondant à 20 % du prix de vente total augmenté de la TVA, au titre d’une clause du contrat dite « clause pénale » sanctionnant ce qu’elle qualifie de résiliation unilatérale fautive du contrat par les époux GROUPE1.), ces derniers ayant à tort refusé l’accès à leur immeuble et ayant fait terminer les travaux par des sociétés tierces sans y être autorisés.

 

SOCIETE1.) conclut enfin à l’irrecevabilité pour défaut de motivation, sinon au non-fondé, de l’appel incident des époux GROUPE1.), indiquant par ailleurs que l’indemnisation conventionnelle prévue dans le contrat s’analyse en une clause pénale et interdit toute indemnisation qui va au-delà de cette somme.

 

Les époux GROUPE1.) se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en pure forme et demandent la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs en ce qu’il a prononcé la résiliation du contrat d’entreprise aux torts de la société SOCIETE1.) et l’a condamnée au paiement des montants de 48.422,84 € pour l’engagement des trois sociétés tierces, de 14.912,74 € à titre d’indemnité de retard, de 5.000 € à titre d’indemnisation du préjudice moral, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.000 € et aux frais et dépens.

 

En défense à l’appel principal, les époux GROUPE1.) font valoir que les manquements de la société SOCIETE1.), tant à son obligation de réaliser les travaux dans les règles de l’art qu’à celle de les achever dans le délai convenu, étaient d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation à ses torts. L’engagement d’achever dans un délai déterminé constituant une obligation de résultat, la société ne pouvait s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause de force majeure, ce qu’elle n’a pas fait. Les époux GROUPE1.) s’opposent à sa computation du retard, le délai contractuel, bien qu’exprimé en mois ouvrables, n’ayant jamais eu vocation à être décompté en seuls jours ouvrables, et ils contestent les causes de suspension invoquées : des intempéries raisonnablement prévisibles et le recours à une expertise, lequel ne saurait constituer une immixtion fautive exonératoire.

 

Quant à la faculté de remplacement exercée sur le fondement de l’article 1144 du Code civil, les époux GROUPE1.) répondent au moyen tiré de l’absence d’autorisation judiciaire préalable que celle-ci a bien été sollicitée dans le cadre de l’assignation, et qu’il est, en tout état de cause, de jurisprudence constante que le créancier peut faire usage de cette faculté dès lors qu’il a préalablement mis le débiteur en demeure de s’exécuter.

 

S’agissant de l’indemnité de retard, les époux GROUPE1.) contestent que son application soit subordonnée à l’émission d’une mise en demeure et soutiennent que le courrier du 22 octobre 2018 doit être qualifié comme telle, nonobstant son antériorité à l’échéance prévue pour l’achèvement, dès lors qu’il aurait à cette date déjà été manifeste que la société SOCIETE1.) ne serait pas en mesure de respecter le délai imparti.

 

Ils relèvent appel incident, limité à trois chefs du jugement, et sollicitent, par réformation, la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 21.000,- € au titre des loyers acquittés pendant les douze mois de l’année 2019 en raison du retard de livraison, du montant de 2.000,- € au titre des intérêts débiteurs accumulés en raison de la prorogation du prêt bancaire, et du montant de 3.500,- € au titre des frais et honoraires d’avocat, sous réserve d’augmentation, le jugement n’ayant alloué à ce titre que la somme de 819,- €.

 

Les époux GROUPE1.) soutiennent que les demandes reconventionnelles de la société SOCIETE1.) seraient irrecevables comme constituant des demandes nouvelles en appel prohibées par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

 

À titre superfétatoire, ils considèrent qu’aucune résiliation fautive ne saurait leur être reprochée et que les conditions d’application de la clause pénale stipulée à l’article 15 ne seraient pas remplies.

 

Ils invoquent par ailleurs, sur le fondement de l’article 1229 du Code civil, l’interdiction de cumuler les deux demandes reconventionnelles, qui consisteraient simultanément en une indemnité pour manque à gagner et en l’exécution d’une clause pénale dont la finalité même serait de déterminer forfaitairement le dommage, de sorte que ces demandes seraient, selon eux, irrecevables.

 

Subsidiairement, et pour autant que de besoin, les époux GROUPE1.) sollicitent la révision de la clause pénale sur le fondement de l’article 1152, alinéa 2 du Code civil et sa réduction à un montant nul, sinon à un euro symbolique, son montant étant manifestement excessif eu égard aux sommes déjà perçues par la société dans le cadre de l’exécution du contrat.

 

Ils concluent au rejet de la demande d’expertise judiciaire formulée par SOCIETE1.) pour défaut de pertinence.

 

 

Appréciation de la Cour

 

L’appel principal et l’appel incident ont été interjetés dans les formes et délais de la loi.

 

Sous couvert du reproche tiré du défaut de motivation, SOCIETE1.) oppose en réalité à l’appel incident formé par les époux GROUPE1.) une exception de libellé obscur, sanctionnée par une nullité de pure forme soumise aux exigences de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile.

 

L’irrégularité d’un acte est dommageable lorsqu’elle désorganise la défense de l’adversaire. Il suffit de démontrer qu’il est résulté de l’irrégularité une entrave ou même une simple gêne, à condition qu’elle soit réelle, à l’organisation de la défense de l’adversaire. L’appréciation du grief se fait in concreto. (Cour d’appel 27 juin 2002, Pas. 32, p. 251 ; Cour d’appel, 17 novembre 2010, n°34541 du rôle).

 

Au-delà de l’énoncé de ce moyen, SOCIETE1.) ne précise pas et ne prétend pas en quoi cette irrégularité aurait entravé sa défense. Or, les époux GROUPE1.) identifient clairement les chefs du jugement critiqués et les motifs en sont développés dans les conclusions de synthèse des époux GROUPE1.). L’appel incident étant partant suffisamment motivé pour permettre à la société SOCIETE1.) d’y répondre et à la Cour d’en apprécier le mérite, il convient de rejeter le moyen fondé sur un défaut de motivation de l’appel incident.

 

Sur le fondement de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, les époux GROUPE1.) concluent à l’irrecevabilité des demandes reconventionnelles de la société SOCIETE1.) en paiement, d’une part, du solde du prix de construction et, d’autre part, de la clause pénale.

 

Selon SOCIETE1.), ces deux demandes sont recevables, puisqu’il s’agit de demandes en défense à la demande principale en obtention de dommages et intérêts. En outre, en ce qui concerne plus spécifiquement la demande en obtention du solde du prix, demandée à titre principal, au titre du solde du prix restant dû en exécution du contrat d’entreprise du 14 septembre 2017 et, à titre subsidiaire, en réparation du manque à gagner résultant du refus injustifié des époux GROUPE1.) de la laisser achever les travaux, SOCIETE1.) allègue que les sommes demandées devraient être déduites par compensation dans le cas où la demande en dommages et intérêts des époux GROUPE1.) correspondant aux coûts de travaux devait être accueillie.

 

Selon l’article 592 alinéa premier du Nouveau code de procédure civile, « [i]l ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale ».

 

En ce qui concerne la demande en paiement du solde du prix de construction, il convient de rappeler que la Cour de cassation a censuré au visa de l’article précité un arrêt de la Cour d’appel qui a considéré qu’une demande en dommages et intérêts ne tiendrait pas à compensation mais constituerait une demande autonome ayant un objet et une cause propres et ne saurait dès lors regardée comme une défense à l’action principale, alors que cette demande tendait à opérer une compensation judiciaire entre la somme due à la partie intimée et celle due aux parties appelantes (Cass. 8 décembre 2022, n°148/2022, n°CAS-2022-0029 du registre).

 

En l’espèce SOCIETE1.) indique à juste titre que, dans l’éventualité où la somme demandée par les époux GROUPE1.) au titre de leur demande principale en obtention de dommages et intérêts correspondant aux coûts des travaux de finalisation était accueillie par la Cour, elle peut, le cas échéant, se compenser avec le solde du prix de la construction demandé par SOCIETE1.) par voie reconventionnelle au titre d’inexécution contractuelle ou de dommages et intérêts pour manque à gagner.

 

Ainsi formulée, cette demande tend à la compensation judiciaire visée par l’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et est à déclarer recevable sur ce fondement.

 

Quant à la demande en paiement de ladite « clause pénale » en raison de la résiliation unilatérale imputée aux intimés, celle-ci tend à sanctionner ce que la société SOCIETE1.) considère comme étant une résiliation unilatérale du contrat d’entreprise par les époux GROUPE1.).

 

Pour fonder sa demande SOCIETE1.) invoque l’article 15 du contrat d’entreprise intitulé « clause pénale » qui impose à la partie qui résilie unilatéralement le contrat de payer une indemnité de « 20% + TVA du prix de vente ».

 

La demande tend à sanctionner le moyen invoqué en défense à l’action principale suivant lequel SOCIETE1.) a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles et que le refus des époux GROUPE1.) de laisser SOCIETE1.) finir les travaux constituerait une résiliation unilatérale sanctionnée au titre de l’article 15 du contrat. Par ailleurs, cette demande a également vocation à conduire, le cas échéant, à une compensation judiciaire avec les dommages et intérêts demandés par les époux GROUPE1.).

 

Il s’agit partant d’une demande recevable en cause d’appel.

 

Les époux GROUPE1.) soutiennent en outre que le cumul de ces deux demandes serait irrecevable, alors que le but de la clause pénale est de fixer forfaitairement le dommage en cas de résiliation fautive. Un tel cumul, non présenté dans un ordre de subsidiarité, serait prohibé par l’article 1229 du Code civil.

 

Ce grief relève du fond du litige, dès lors qu’il tend à contester la possibilité d’une double indemnisation d’un même préjudice, et non la recevabilité des demandes en tant que telle. Il y a lieu en conséquence de requalifier le moyen et de le réserver à l’examen au fond de ces deux demandes.

 

Réception des travaux

 

Il convient de relever, à titre préliminaire, que les parties ne remettent pas en cause la qualification du contrat conclu ou les principes et conditions retenus par les juges de première instance pour engager la responsabilité de l’entrepreneur sur le fondement des articles 1142 et suivants du Code civil.

 

Le Tribunal a relevé à juste titre que l’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même Code, selon qu’il y a eu réception des travaux ou non.

 

SOCIETE1.) invoque la réception tacite des travaux par les époux GROUPE1.).

 

Il est de principe que la réception tacite ne peut être retenue qu’à la condition que soit caractérisée, dans le chef du maître de l’ouvrage, une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. La seule prise de possession des lieux ne saurait, à elle seule, emporter réception, notamment lorsqu’elle s’accompagne ou est suivie de réclamations portant sur la qualité de l’exécution des travaux ou du refus de payer intégralement le prix.

 

Il appartient à l’entrepreneur qui se prévaut d’une réception tacite d’en rapporter la preuve (Cour de cassation, 8 mai 2025, n° 77/2025, CAS-2024-00150).

 

En l’espèce, aucun procès-verbal de réception établi contradictoirement ni autre écrit équivalent n’est versé à la cause. Il est constant entre parties que les époux GROUPE1.) ont pris possession des lieux le 15 janvier 2020. Cette seule prise de possession ne saurait toutefois emporter réception, à défaut d’éléments établissant dans le chef des maîtres d’ouvrage une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage.

 

Le courrier du 24 janvier 2020 sur lequel SOCIETE1.) s’appuie, qui émane unilatéralement d’elle-même, ne saurait à lui seul établir une telle volonté. Son contenu va d’ailleurs à l’encontre de la thèse d’une réception, le courrier énumérant lui-même une série de travaux restant à exécuter à la prise de possession, à savoir « 1m3 de pierre sur la toiture », « 2 portes intérieures », « le crépi sur la façade », « les couvre-murs » et « les aménagements extérieurs ».

 

Les autres éléments du dossier révèlent l’absence de toute volonté des époux GROUPE1.) de recevoir l’ouvrage, ces derniers ayant maintenu de manière continue leurs réclamations sur la qualité et l’état des travaux, tant avant leur emménagement par les courriers recommandés des 22 octobre 2018, 27 février 2019, 22 mars 2019 et 8 mai 2019, qu’après par la mise en demeure du 24 février 2020 et le courrier du 30 juillet 2020, et ayant en outre retenu la dernière tranche du prix de construction au titre de l’exception d’inexécution.

 

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu qu’il n’y a eu ni réception expresse ni réception tacite des travaux, et a appliqué le régime de droit commun des articles 1142 et suivants du Code civil au présent litige.

 

Les rapports d’expertise des 17 septembre 2018 et 7 mars 2019

 

La société demande que ces rapports d’expertise soient écartés des débats, au motif qu’ils auraient été établis de manière non contradictoire. Les époux GROUPE1.) répliquent que ces rapports ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, et que la partie adverse a au demeurant été représentée lors de la première visite des lieux du 29 août 2018.

 

L’expertise unilatérale, sollicitée par une partie auprès d’un expert qu’elle rémunère, n’est par définition pas contradictoire dans ses opérations. Régulièrement communiquée à la partie adverse et soumise à la libre discussion des parties devant le juge, elle constitue cependant un élément de preuve au sens de l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile et ne saurait être écartée en raison de son seul caractère unilatéral ni au seul motif qu’elle ne serait pas corroborée par d’autres éléments du dossier, le juge devant apprécier sa force probatoire en application du principe général de liberté de la preuve des faits juridiques (Cour de cassation, 23 octobre 2025, n° 141/2025, n° CAS-2025-00029 du registre).

 

En l’espèce, les rapports d’expertise ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties. Il n’y a partant pas lieu de les écarter en raison de leur seul caractère unilatéral, leur force probante étant appréciée ci-après au regard de l’ensemble des éléments du dossier.

 

Les inexécutions contractuelles reprochées

 

L’article 1147 dispose que le débiteur de l’obligation engage sa responsabilité soit en raison de l’inexécution de l’obligation, soit en raison du retard dans l’exécution. Aux termes de cet article, il pèse sur l’entrepreneur d’une part l’obligation de résultat de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices et, d’autre part, l’obligation de livrer l’ouvrage dans le respect des délais contractuellement prévus. Il s’agit d’obligations de résultat, la non-observation de chacune d’entre elles pouvant constituer une inexécution contractuelle ; l’entrepreneur ne peut s’en décharger qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure.

 

-         Obligation de résultat de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices

 

En l’absence de réception, l’entrepreneur demeure tenu, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, d’une obligation de résultat consistant à livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices et de désordres. Sa responsabilité étant engagée du seul fait que le résultat promis n’a pas été atteint, il ne peut s’en décharger qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure.

 

L’ouvrage n’ayant pas été réceptionné, cette obligation de résultat a subsisté au-delà de la prise de possession des lieux, la conformité de l’ouvrage devant s’apprécier au regard de son état tel qu’il a persisté jusqu’à l’intervention des entreprises tierces pendant les mois de mai et juin 2020.

 

Que l’ouvrage ait été affecté de vices, de non-conformités et d’inachèvements résulte de la convergence de trois ordres d’éléments.

 

En premier lieu, la société admet dans son courrier du 24 janvier 2020, postérieur à la prise de possession, qu’il restait à exécuter le gravier de toiture, deux portes intérieures, le crépi de façade, les couvre-murs et les aménagements extérieurs. Dans son courrier du 24 août 2020, elle affirme ce qui suit : « Nous réfutons dès lors toute inexécution fautive de notre part de quelque travaux que ce soit et réfutons toute réserve ou vice apparent autre que ceux repris dans notre courrier du 24 janvier 2020 qui n’a jamais été contesté » (souligné par la Cour), pour proposer ensuite une note de crédit pour le crépi de façade, les aménagements extérieurs et les travaux de peinture que la société n’a « pas pu exécuter faute d’un accès paisible au chantier ».

 

En deuxième lieu, une partie de ces manquements a été constatée par l’expert mandaté par les époux GROUPE1.). Le rapport du 17 septembre 2018, relève des défauts affectant le gros œuvre : « Teilweise bestehen Stoßfugenbreiten > 5 mm, offene Fugen, Rissbildungen und Beschädigungen an den Mauersteinen », des briques posées en travers sous les portes coulissantes en méconnaissance de la norme DIN EN 1996, ainsi que des fissures traversantes affectant la dalle en béton de l’étage supérieur, traversée par le bitume des travaux d’étanchéité. Le rapport du 7 mars 2019 constate la persistance de ces désordres et relève, s’agissant de la toiture, des non-conformités au cahier des charges : la chape de pente du point 3.4.1 du cahier des charges non réalisée, la membrane d’étanchéité EPDM du point 3.4.3 du cahier des charges remplacée par une membrane bitumineuse, et le couvre-mur en aluminium du point 3.4.5 du cahier des charges remplacé par un panneau de bord collé au bitume en méconnaissance des règles de l’art, ainsi que des défauts affectant les fenêtres et la présence d’eau stagnante sur la toiture.

 

En troisième lieu, pendant les mois de mai et juin 2020 les époux GROUPE1.) font reprendre et achever une partie de ces travaux par trois entreprises tierces, lesquelles ont notamment fourni et posé le couvre-mur de toiture et le gravier de lestage, réalisé les aménagements extérieurs et repris l’enduit de façade. L’exécution effective de ces travaux par des tiers confirme qu’ils n’avaient pas été réalisés.

 

C’est en vain que l’entrepreneur objecte que les rapports d’expertise, datant du 17 septembre 2018 et du 7 mars 2019, manqueraient de pertinence pour établir l’existence de vices, qu’elle soutient inexistants à la prise de possession des lieux en janvier 2020, comme à la date à laquelle elle situe la rupture du contrat, qu’elle impute aux maîtres de l’ouvrage et fait coïncider avec le refus d’accès au chantier opposé au début de l’année 2020, et même à ce jour.

 

C’est ainsi à tort qu’elle se prévaut de son courrier du 10 décembre 2018, par lequel elle aurait confirmé que les remarques de la première expertise étaient levées. Ce courrier, qui émane d’elle-même, se borne à rapporter un entretien téléphonique formellement contesté par les époux GROUPE1.), et est démenti par le rapport du 7 mars 2019 qui constate la persistance des désordres antérieurement relevés.

 

Au-delà de ce courrier, la société, qui se borne à contester globalement les rapports sans discuter la liste des désordres qui y sont relevés, ne justifie d’aucune reprise des désordres et malfaçons constatés par l’expert, de sorte que rien ne permet de considérer qu’ils avaient disparu ; ses propres courriers du 24 janvier et 24 août 2020 en corroborent au contraire la persistance.

 

C’est à tort que l’entrepreneur soutient qu’« il n’existe aucun vice et aucune réclamation » à ce jour, pour en déduire que les reproches de l’expert auraient « soit été levés, soit qu’ils étaient infondés » ; si les désordres ne se manifestent plus, c’est toutefois qu’ils ont été repris par les entreprises tierces pendant les mois de mai et juin 2020, ce qui confirme leur réalité plutôt que de l’infirmer.

 

SOCIETE1.), qui conteste l’existence même des vices et inachèvements, ne justifie au demeurant d’aucune cause étrangère présentant les caractères de la force majeure de nature à l’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle en sa qualité de débiteur d’une obligation de résultat de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices, désordres et inachèvements

 

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société a manqué à son obligation contractuelle de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices, désordres et inachèvements, manquement qui s’inscrit dans la continuité de la période d’exécution des travaux jusqu’à l’engagement par les époux GROUPE1.) des sociétés tierces en mai et juin 2020.

 

C’est partant à juste titre, et pour des motifs que la Cour fait siens, que les premiers juges ont retenu que la société SOCIETE1.) a manqué à son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices, désordres et inachèvements.

 

-         Retard dans l’exécution des travaux

 

L’engagement d’achever les travaux dans un délai déterminé constitue une obligation de résultat. Ce délai peut être prolongé par les causes légitimes de suspension contractuellement prévues, lesquelles en diffèrent l’échéance d’une durée égale à celle de l’événement ; l’entrepreneur ne peut en revanche s’exonérer de sa responsabilité pour le retard qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure, ou d’un fait du maître de l’ouvrage qui ne lui soit pas imputable.

 

L’article 12 du contrat d’entreprise du 14 septembre 2017 stipule que « L’Entrepreneur s’oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages soient achevés dans 15 mois ouvrables à partir de la date de début des travaux, sauf survenance d’un cas de force majeure ou plus généralement, d’une cause légitime de suspension du délai de livraison en ce compris les intempéries (température inférieure à 0° et/ou 2 heures de pluie en continu) ». L’article 3 des conditions générales annexées au contrat précise par ailleurs qu’en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime de suspension, parmi lesquelles se trouvent les congés du bâtiment et les intempéries, « l’époque prévue pour l’achèvement serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux ».

 

La société soutient que le délai de 15 mois ouvrables correspondrait à 324 jours ouvrables, à l’exclusion des samedis, dimanches, jours fériés et congés du bâtiment. Cette interprétation ne saurait être suivie. Aucune stipulation ne précise que le terme « mois ouvrables » imposerait d’écarter, puis de réintégrer après l’écoulement du délai, les jours non ouvrables pour déterminer la date d’achèvement ; une telle lecture priverait l’expression de sens, les parties ayant pu, si telle avait été leur intention, fixer le délai en « jours ouvrés » (Cour d’appel, 11 octobre 2017, rôle n° 42974). Le mécanisme de prolongation prévu à l’article 3, qui diffère l’achèvement d’une durée égale à celle de l’événement suspensif, suppose au demeurant un délai initial exprimé en mois calendaires.

 

S’il n’est pas possible de déterminer avec certitude la date exacte de début des travaux, due à l’absence d’éléments probants dans les pièces produites par les parties, toujours est-il que l’entrepreneur situe cette date au 13 novembre 2017 et les époux GROUPE1.) au mois d’octobre 2017. Il est en revanche constant que les travaux étaient en cours au 13 novembre 2017. Il y a dès lors lieu de retenir le 13 novembre 2017 comme point de départ du délai contractuel. L’application du délai de quinze mois situe la date théorique de livraison au 13 février 2019.

 

SOCIETE1.) reconnaît au demeurant elle-même un retard « de tout au plus 195 jours », ramenant la date théorique d’achèvement au 4 juillet 2019 au plus tard. Quelle que soit la méthode retenue, les époux GROUPE1.) ayant pris possession des lieux le 15 janvier 2020, ce retard de livraison admis excédait, à cette date, six mois.

 

L’entrepreneur invoque toutefois plusieurs causes qui auraient, selon elle, suspendu ou justifié le retard.

 

Les congés du bâtiment figurent, aux termes de l’article 3 des conditions générales, parmi les causes légitimes de suspension qui reportent d’autant la date d’achèvement. Le décompte établi par la société elle-même renseigne les jours de congés collectifs intervenus pendant l’exécution, les maîtres de l’ouvrage n’ayant pas spécialement conclu sur ce point. À supposer ce décompte exact, il y a lieu de tenir compte de soixante-trois jours de congés collectifs. L’application du délai de quinze mois à compter du 13 novembre 2017, soit une échéance au 13 février 2019, augmentée de ces soixante-trois jours, reporte la date butoir de livraison au 17 avril 2019.

 

Quant aux intempéries, il appartient à celui qui les invoque comme cause de suspension d’établir non seulement leur réalité et leur survenance pendant la période d’exécution, mais encore qu’elles ont effectivement empêché l’exécution des travaux en cours. La survenance, en saison hivernale, d’intempéries empêchant certains travaux est par ailleurs un phénomène prévisible, dont l’entrepreneur doit tenir compte en s’engageant sur un délai. L’article 12 définit l’intempérie comme une température inférieure à 0° ou deux heures de pluie en continu. Or, le décompte produit par SOCIETE1.) mentionne, pour les précipitations, un cumul en millimètres, et non une durée de pluie continue de deux heures. Pour les températures, il se réfère aux relevés de l’aéroport de Findel, qui ne renseignent pas les conditions effectivement constatées sur le chantier à ADRESSE3.). L’entrepreneur ne produit au surplus aucun élément contemporain établissant que ces conditions auraient concrètement bloqué l’avancement des travaux telles qu’une notification d’arrêt de chantier, déclaration de chômage technique ou autre. Faute d’en établir l’incidence dans les termes du contrat, la société ne justifie d’aucune prolongation du délai à ce titre.

 

Quant à la pandémie de Covid-19, les mesures de confinement décrétées par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 sont intervenues près de onze mois après la date à laquelle les travaux auraient dû être livrés, alors que le retard était déjà constitué. Elles ne sauraient dès lors suspendre ni justifier un délai déjà expiré.

 

Il en est de même quant au prétendu refus d’accéder au chantier en février 2020, l’inexécution de son obligation d’achever les travaux dans le délai convenu était déjà consommée. Un fait postérieur ne saurait exonérer l’entrepreneur du retard déjà acquis.

 

Quant à l’immixtion alléguée des époux GROUPE1.), SOCIETE1.) soutient qu’ils se seraient immiscés dans le chantier en violation de l’article 5 des conditions générales, les expertises qu’ils ont fait diligenter en cours de travaux ayant occasionné arrêts et ralentissements. L’argument ne saurait être accueilli : la sollicitation par les maîtres de l’ouvrage d’expertises destinées à constater l’état et la qualité des travaux, à un moment où ils dénonçaient des désordres dont la réalité a été ultérieurement confirmée par l’expert, ne saurait être qualifiée d’immixtion fautive de nature à exonérer l’entrepreneur de la responsabilité du retard.

 

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société SOCIETE1.) a manqué à son obligation de livrer les travaux dans le délai contractuel, le retard de livraison supérieur à neuf mois à la date de la prise de possession des lieux par les époux GROUPE1.) le 15 janvier 2020, étant imputable à l’entrepreneur, qui ne justifie d’aucune cause de suspension ni d’exonération.

 

Il s’ensuit que la société a manqué à deux obligations essentielles découlant du contrat d’entreprise du 14 septembre 2017 : d’une part, l’obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices, désordres et inachèvements ; d’autre part, l’obligation de livrer l’ouvrage dans le délai contractuellement convenu. Ces manquements, qui affectent tant la qualité de l’ouvrage que le délai de son exécution, sont l’un et l’autre imputables à la société.

 

-         Offre de preuve

 

SOCIETE1.) offre en preuve par voie d’audition de témoins une série de faits relatifs au déroulement du chantier, et notamment un prétendu refus des époux GROUPE1.) de la laisser achever les travaux.

 

Les faits offerts en preuve, à les supposer même établis, sont sans incidence sur la solution du litige. Le manquement de l’entrepreneur à son obligation contractuelle de livrer l’ouvrage dans le délai conventionnellement convenu était en effet constitué avant tout prétendu refus d’accès au chantier de la part des époux GROUPE1.), et la non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles résulte des constatations contradictoirement débattues qui ont été versées en cause et des échanges de courriers entre les parties.

 

L’offre de preuve est partant à rejeter pour défaut de pertinence.

 

-         Résiliation du contrat

 

Aux termes de l’article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement, le créancier ayant le choix entre l’exécution forcée et la résiliation avec dommages et intérêts. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si les manquements présentent une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat, étant rappelé que la résiliation suppose une inexécution qui ne se réduise pas à des malfaçons mineures alors que les travaux auraient été réalisés en grande partie.

 

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la société SOCIETE1.) a manqué à deux obligations essentielles découlant du contrat d’entreprise du 14 septembre 2017, à savoir, d’une part, l’obligation de livrer les travaux dans le délai contractuellement convenu, le retard accumulé s’élevant à plus de neuf mois dans l’hypothèse la plus favorable à la société, et, d’autre part, l’obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices, désordres et inachèvements.

Ces manquements, qui affectent à la fois la durée d’exécution et la qualité même de l’ouvrage livré, présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société SOCIETE1.). La gravité résulte tant de la nature des désordres constatés affectant la solidité de l’ouvrage par des défauts structurels du gros œuvre, sa conformité aux stipulations contractuelles par des substitutions matérielles non autorisées en matière de toiture, et son achèvement par une série de prestations restant à exécuter à la date de la prise de possession des lieux, ainsi que de la durée pendant laquelle SOCIETE1.) s’est abstenue d’y remédier malgré les réclamations répétées des époux GROUPE1.).

 

C’est vainement que la société soutient que les maîtres de l’ouvrage auraient unilatéralement résilié le contrat en ayant fait procéder pendant les mois de mai et juin 2020 à l’achèvement et à la remise en état d’une partie des travaux par trois sociétés tierces. Les époux GROUPE1.) ont en effet demandé la résiliation judiciaire du contrat par exploit d’huissier du 19 octobre 2020, et c’est en application de l’article 1184 du Code civil que les juges de première instance ont prononcé cette résiliation aux torts de la société SOCIETE1.). Le recours à des sociétés tierces ne s’analyse au demeurant pas en une résiliation unilatérale du contrat, mais en l’exercice de la faculté de remplacement prévue à l’article 1144 du Code civil, dont les conséquences indemnitaires seront examinées ci-après.

 

C’est dès lors à juste titre que les magistrats de première instance ont prononcé la résiliation du contrat d’entreprise aux torts de la société SOCIETE1.), et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris de ce chef.

 

-         Réparation du préjudice subi

 

En ce qui concerne la demande en remboursement des travaux exécutés par des sociétés tierces (48.422,84 €), il convient de relever qu’aux termes de l’article 1144 du Code civil, le créancier peut, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même la prestation aux dépens du débiteur. L’autorisation judiciaire préalable n’est cependant pas systématiquement exigée. En matière de travaux de réparation de malfaçons, il est admis que le maître de l’ouvrage peut, après expertise, faire procéder aux travaux de réparation en l’absence d’autorisation, la régularisation judiciaire se faisant a posteriori en tenant compte de l’attitude du débiteur et de l’urgence à procéder aux travaux (Cour d’appel, 9 novembre 2005, n° 27581 du rôle). La mise en œuvre de la faculté de remplacement présuppose toutefois que le débiteur ait manqué à ses obligations contractuelles et qu’il ait été préalablement mis en demeure de s’exécuter.

 

En l’espèce, les manquements de la société SOCIETE1.) à ses obligations contractuelles ont été établis ci-avant. Elle a par ailleurs été mise en demeure à plusieurs reprises, tant par les époux GROUPE1.) eux-mêmes au moyen des courriers recommandés des 22 octobre 2018, 22 mars 2019 et 8 mai 2019, que par leur mandataire au moyen de la mise en demeure du 24 février 2020 lui enjoignant d’exécuter les travaux d’achèvement et de remise en état pour le 3 mars 2020, étant mentionné que la société SOCIETE1.) ne produit aucune pièce probante démontrant sa volonté de s’exécuter. C’est en vain que la société soutient que cette dernière mise en demeure aurait été assortie d’un délai trop court, dès lors qu’elle s’inscrit dans une série d’interpellations successives demeurées infructueuses et que les manquements dénoncés étaient déjà connus de la société SOCIETE1.) depuis plus de seize mois.

 

En l’absence de réaction sérieuse de la société SOCIETE1.), c’est à bon droit que les maîtres de l’ouvrage ont fait procéder pendant les mois de mai et juin 2020 aux travaux d’achèvement et de remise en état par trois sociétés tierces, à savoir la société SOCIETE2.) S.à r.l. pour les travaux de ferblanterie et de couverture, la société SOCIETE3.) S.à r.l. pour les travaux d’aménagement extérieur, et la société SOCIETE4.)  pour la reprise de la façade.

 

Le principe du droit des époux GROUPE1.) au remboursement du coût des travaux d’achèvement et de remise en état étant acquis, le quantum en demeure contesté par SOCIETE1.) qui soutient que les travaux exécutés par les sociétés tierces ne correspondraient pas à ceux contractuellement convenus, et sollicite à titre subsidiaire l’institution d’une expertise judiciaire pour :

 

«  -  …apprécier si les travaux commandés par les parties intimées sont en tous points identiques aux travaux commandés initialement par les parties intimées auprès de la partie appelante et partant nommer un expert avec la mission suivante :

 

-         constater, sur la base d’une comparaison entre la commande initiale et du cahier de charge avec les factures émises par les sociétés engagées directement par les parties GROUPE1.), si les travaux commandés par les parties GROUPE1.) faisaient partie du contrat initial, et le cas échéant, chiffrer le coût des travaux ne faisant pas partie du contrat initial ;

 

-         sur la base des factures émises par la société SOCIETE1.), constater si les travaux commandés directement par les parties GROUPE1.) avaient déjà fait l’objet d’une facturation par la société SOCIETE1.) ;

 

-         dresser le décompte entre parties, et chiffrer notamment le montant que la partie SOCIETE1.) aurait encore pu facturer si elle avait pu terminer le chantier. »

 

S’il résulte des pièces que les sociétés tierces sont intervenues sur des postes relevant du cahier des charges (couverture/étanchéité, point 3.4 ; aménagements extérieurs ; enduit de façade, point 13), des prestations recourant à des matériaux et techniques qui ne sont pas expressément prévus au cahier des charges. La Cour n’est pas en mesure d’apprécier, sans recourir aux lumières d’un homme de l’art, si les factures, se limitent, en leur consistance et par les matériaux et techniques employés, à l’achèvement et à la reprise des seules prestations comprises dans le marché initial, ou si elles comportent des travaux, améliorations ou plus-values excédant ce périmètre, ni si les matériaux substitués constituent des équivalents techniquement acceptables. Une expertise s’impose sur ce point, ainsi que sur le décompte entre parties avec la mission telle que libellée dans le dispositif de l’arrêt.

 

Dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à statuer pour le surplus des demandes.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

 

reçoit l’appel principal et incident en la forme ;

 

avant tout progrès en cause, sursoit à statuer et nomme l’expert PERSONNE4.) du SOCIETE5.) S.à r.l demeurant à L-ADRESSE4.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport détaillé, écrit et motivé, de :

 

« -  apprécier si les travaux commandés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont en tous points identiques aux travaux commandés initialement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auprès de la société SOCIETE1.) S.à r.l. :

 

-         constater, sur la base d’une comparaison entre la commande initiale et du cahier de charge avec les factures émises par les sociétés engagées directement par les PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à savoir SOCIETE2.) S.à r.l., SOCIETE3.) S.à r.l. et SOCIETE4.) , si les travaux commandés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) correspondent en quantité et en qualité aux travaux commandés selon le contrat initial, ensemble le cahier des charges, et le cas échéant, chiffrer le coût des travaux ne faisant pas partie du contrat initial ;

 

-         sur la base des factures émises par SOCIETE1.) S.à r.l., constater si les travaux commandés directement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient déjà fait l’objet d’une facturation par la société SOCIETE1.) S.à r.l. ;

 

-         dresser le décompte entre parties. »

 

ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de verser conjointement à l’expert PERSONNE4.) une provision de 750.- €, et à SOCIETE1.) S.à r.l. de verser une provision de 750.- € à ce même expert, au plus tard le 15 août 2026 ou de consigner cette somme à la Caisse des consignations ou à un autre établissement de crédit à convenir avec les autres parties au litige, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile,

 

fixe la date du dépôt du rapport d’expertise au 1er novembre 2026,

 

charge Madame le juge Michèle RAUS du contrôle de cette mesure d’instruction,

 

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

 

dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre des tierces personnes,

 

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

 

dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis à la surveillance de la mesure d’instruction,

 

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre,

 

réserve les droits des parties et les dépens.