Texte pseudonymisé

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Arrêt N° 66/26 – VII – CIV

 

 

Audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six

 

 

Numéro CAL-2024-00424 du rôle.

 

Composition :

 

Michèle RAUS, président de chambre ;

Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;

Daniel LINDEN, conseiller ;

Myriam LOEWEN, greffier.

 

 

 

 

E n t r e :

 

 

  1.        PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

  1.        PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.) ,

 

  1.        PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

 

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 16 avril 2024,

 

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 

e t :

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) , représentée par son ou ses gérants actuellement en fonction,

 

partie intimée aux fins du susdit exploit GEIGER du 16 avril 2024,

 

comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

 

Par jugement du 25 octobre 2023, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a :

 

-            reçu les demandes principales et reconventionnelle en la forme,

-            dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en production forcée du compromis de vente conclu entre PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) préalablement à la passation de l’acte notarié du 13 juillet 2020,

-            dit qu’il n’y a pas lieu à audition en justice de PERSONNE4.) et PERSONNE5.),

-            déclaré la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. d’ores et déjà partiellement fondée,

-            partant condamné in solidum PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de la somme de 37.735,28 €  avec les intérêts légaux de retard à partir du 15 juillet 2020, jusqu’à solde,

-            avant tout autre progrès en cause, nommé expert Monsieur PERSONNE6.) demeurant professionnellement à ADRESSE5.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, déterminer la valeur du profit à réaliser sur les ouvrages de construction sur les deux maisons prévues selon la convention conclue en date du 17 mai 2020 entre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en prenant en compte :

  • le prix de vente des maisons (terrain compris) de 1.644.057,- € TTC pour la maison de gauche (terrain : 2,69 ares) et 1.649.683,- € TTC pour la maison de droite (terrain : 2,78 ares),
  • que la valeur de la partie terrain pour chacune des deux ventes s’élèvent à un montant de 750.000,- € (par terrain),
  • que les travaux de construction de chacune des maisons sont à réaliser sur base du cahier de charges établi en date du 2 juin 2020 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.,

-            ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de verser directement à l’expert, et au plus tard le 27 novembre 2023, la somme de 2.000,- €, à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération,

-            chargé Madame le vice-président Carole ERR du contrôle de cette mesure d’instruction,

-            dit que l’expert devra, en toute circonstance, informer ce magistrat de l’état de ses opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

-            dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

-            dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

-            dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de ce siège,

-            dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 25 avril 2023 au plus tard,

-            réservé le surplus des demandes ainsi que les frais et dépens de l’instance,

-            tenu l’affaire en suspens.

 

Par acte d’huissier de justice du 16 avril 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont interjeté appel de ce jugement.

 

Par acte d’avocat à avocat intitulé « DESISTEMENT D’ACTION » déposé au greffe de la Cour d’appel le 2 juin 2026, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont notifié à la société SOCIETE1.) S.à r.l., représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, qu’ils se désistent purement et simplement de l’action introduite par l’exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER du 16 avril 2024, actuellement pendante en instance d’appel devant la 7ème chambre de la Cour d’appel, inscrite sous le numéro de rôle CAL-2024-00424.

 

Malgré l’intitulé de l’acte, il résulte de ce qui précède que PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) entendent se désister de l’instance d’appel tel qu’il a été confirmé par leur mandataire par courrier du 8 juin 2026.

 

Ce désistement a été signé par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) avec la mention manuscrite « Bon pour désistement d’action » et a été accepté par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, constitué pour la société SOCIETE1.) S.à r.l..

 

Les parties ont encore convenu de conserver à leur charge respective les frais exposés par elles et les dépens en relation avec l’instance en cours.

 

Par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 16 avril 2024.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

 

donne acte à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) qu’ils se désistent de l’instance introduite par acte d’huissier de justice du 16 avril 2024 et à la partie intimée qu’elle accepte le désistement d’instance,

 

dit le désistement régulier,

 

décrète ce désistement aux conséquences de droit,

 

dit que chacune des parties conserve à sa charge exclusive les frais et dépens la concernant relatifs à l’instance abandonnée.