Texte pseudonymisé
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Audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six
Numéro CAL-2025-00493 du rôle.
Composition :
Michèle RAUS, président de chambre ;
Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;
Daniel LINDEN, conseiller ;
Myriam LOEWEN, greffier.
E n t r e :
parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 4 juin 2025,
comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
la société à responsabilité limitée SOCIETE12.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son organe social dûment habilité,
partie intimée aux fins du susdit exploit GEIGER du 4 juin 2025,
comparant par Maître Julien BOECKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
_______________________________________________________________
LA COUR D’APPEL :
Par exploit d’huissier de justice du 29 juillet 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., la société SOCIETE13.), établie et ayant son siège social au Delaware, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE3.) S.A., la société anonyme SOCIETE4.) S.A., la société anonyme SOCIETE5.) S.A., la société anonyme SOCIETE6.) S.A., la société anonyme SOCIETE7.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE9.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE10.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) S.à r.l., la société de droit étranger SOCIETE14.), établie et ayant son siège social à ADRESSE8.), la société SOCIETE15.), la société de droit étranger SOCIETE16.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE9.), la société SOCIETE17.) LTD, la société de droit mauricien SOCIETE18.) LTD, la société de droit étranger SOCIETE19.) LTD, établie et ayant son siège social aux ADRESSE10.), la société de droit étranger SOCIETE20.), établie et ayant son siège social au ADRESSE11.), la société de droit étranger SOCIETE21.) LTD, établie et ayant son siège social aux ADRESSE12.), la société de droit étranger SOCIETE22.) LTD, établie et ayant son siège social aux ADRESSE12.) la société de droit étranger SOCIETE23.) LTD et la société de droit étranger SOCIETE24.) LTD , établie et ayant son siège social aux ADRESSE12.), (ci-après les parties demanderesses initiales) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE12.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE12.)) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de :
- voir constater que le comportement de la société SOCIETE12.) consistant à se réfugier derrière un prétendu droit de rétention, en l’absence de factures antérieures aux mises en demeure, ne peut justifier le refus de restitution des documents aux parties demanderesses et est constitutif d’un abus de droit et d’une voie de fait ;
- voir constater que le comportement de la société SOCIETE12.) contestant être en relation contractuelle avec les sociétés SOCIETE10.) et SOCIETE11.) alors que les propres correspondances électroniques du personnel de la société SOCIETE12.) démontrent le contraire, aux fins de soutenir ne pas être en possession de quelconques documents des sociétés concernées, constitue également une voie de fait ;
- voir constater que le comportement de la société SOCIETE12.) contestant être en relation contractuelle avec les parties désignées sous les numéros 13 à 23 de l’acte introductif d’instance, alors que les propres correspondances électroniques du personnel de la société SOCIETE12.) avec les sociétés concernées démontrent le contraire, aux fins de soutenir ne pas être en possession de quelconques documents des sociétés concernées, constitue également une voie de fait ;
- partant, ordonner à la société SOCIETE12.) de remettre à chaque société requérante l’ensemble de sa documentation « légale », « sociale », « comptable », « corporate », ainsi que toutes correspondances reçues pour son compte, c’est-à-dire tous documents sous quelque support qu’ils soient, le tout sous peine d’une astreinte de 3.000,- € par jour de retard et par société, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- ordonner plus particulièrement, sous peine d’une astreinte de 3.000,- € par jour de retard et par société requérante, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, qu’elle remette aux parties requérantes :
- voir ordonner à la partie assignée de payer à chaque société demanderesse la somme de 1.000,- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
- voir mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la partie assignée.
Par ordonnance du 11 mars 2025 (no. 2025TALREFO/00151), une Vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné aux parties demanderesses SOCIETE13.), SOCIETE14.), SOCIETE15.) LTD, SOCIETE16.) LTD, SOCIETE17.) LTD, SOCIETE18.) LTD, SOCIETE19.) LTD, SOCIETE20.), SOCIETE21.) LTD, SOCIETE22.) LTD, SOCIETE23.) LTD et SOCIETE24.) LTD de fournir dans un délai de quinze jours suivant la signification de ladite ordonnance, auprès de la Caisse de Consignation, la somme de 500,- € à titre de cautio judicatum solvi et a refixé l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats.
Par ordonnance du 21 mai 2025 (no. 2025TALREFO/00275), une Vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a déclaré irrecevables les demandes formulées par l’intégralité des parties demanderesses initiales, les a condamnées in solidum à payer à la société SOCIETE12.) une indemnité de procédure de 5.000,- € et a laissé les frais de l’instance à charge des parties demanderesses.
Pour statuer dans ce sens, le juge de première instance a, dans un premier temps, déclaré irrecevables les demandes formées par les douze sociétés demanderesses de droit étranger, précitées, au motif qu'elles n'avaient pas satisfait à l'obligation de fournir la cautio judicatum solvi mise à leur charge par l’ordonnance du 11 mars 2025.
Concernant les onze autres parties demanderesses initiales, à savoir les sociétés SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.), SOCIETE5.), SOCIETE6.), SOCIETE7.), SOCIETE8.), SOCIETE9.), SOCIETE10.) et SOCIETE11.) (ci-après les parties appelantes), lesquelles sollicitaient la restitution de leur documentation sociale, comptable, administrative et juridique ainsi que de divers documents et supports détenus par la société SOCIETE12.), le juge des référés a d’abord rappelé que le référé-sauvegarde, invoqué à titre principal par les parties demanderesses, implique néanmoins une analyse des moyens de défense développés devant lui-même si l’article 933, alinéa 1er, Nouveau Code de procédure civile n’énonce pas expressément comme condition de son intervention l’absence de contestation sérieuse, de sorte que, en tant que juge de l’évident et de l’incontestable, il ne pourra faire droit à la prétention des parties requérantes que si les moyens invoqués par la partie défenderesse pour s’opposer à la demande ne sont pas manifestement vains et dénués de tout fondement. Il a ensuite rappelé les termes de l’article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, invoqué par les parties demanderesses initiales à titre subsidiaire, pour rappeler qu’en cas d’urgence le juge des référés peut ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
En l’occurrence, le juge des référés a retenu que l’appréciation du bien-fondé du droit de rétention invoqué par la société SOCIETE12.) à l’égard des documents litigieux impliquait un examen du fond du litige excédant les limites de sa compétence.
Il a dès lors retenu que la société SOCIETE12.) opposait des contestations sérieuses faisant obstacle aux mesures sollicitées sur les bases légales invoquées.
Le juge des référés a encore relevé que les documents dont la restitution était demandée n'étaient pas déterminés avec une précision suffisante. Il a constaté que les demanderesses sollicitaient notamment la remise de l'ensemble de leur documentation « légale », « sociale », « comptable » et « corporate », de l'intégralité des correspondances reçues pour leur compte, des classeurs, du contenu d'une Dropbox, des courriers reçus et envoyés, des tampons sociaux et de divers autres supports, sans préciser la nature exacte, les dates ou le nombre des documents concernés. Le juge de première instance a estimé que cette formulation générale et imprécise ne lui permettait ni de vérifier l'existence des pièces réclamées ni de constater leur détention effective par la partie défenderesse.
Au regard de ces considérations, le juge des référés a déclaré les demandes non fondées sur les bases légales invoquées.
Il a en outre rejeté les demandes des sociétés demanderesses initiales tendant à l'allocation d'une indemnité de procédure et a, au contraire, fait droit à la demande de la société SOCIETE12.) sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamnant in solidum les vingt-trois sociétés demanderesses initiales à lui payer une indemnité de procédure de 5.000,- €.
Le juge des référés a finalement ordonné l'exécution provisoire de son ordonnance et laissé les frais de l'instance à charge des parties demanderesses initiales.
Par exploit d’huissier du 4 juin 2025, les parties appelantes ont régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 21 mai 2025 portant le n° 2025TALREFO/00275.
Aux termes du dispositif de leur acte d’appel, elles demandent à voir :
Les parties appelantes réclament encore la condamnation de la société SOCIETE12.) à payer à chacune d’elles une indemnité de procédure de 1.000,- € en application des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Elles demandent finalement à voir mettre les frais et dépens de deux instances à charge de la société SOCIETE12.).
Lors des débats en audience publique, le mandataire des parties appelantes précise que la demande en remise du contenu de la Dropbox concerne toutes les sociétés appelantes.
A l’appui de leur appel, les parties appelantes reprochent au juge des référés d'avoir déclaré leurs demandes irrecevables, sinon non fondées, au motif que la société SOCIETE12.) aurait valablement opposé un droit de rétention justifiant le refus de restitution de leur documentation sociale, comptable, administrative et juridique.
Elles soutiennent en premier lieu que l'ordonnance entreprise serait entachée d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif. Elles font valoir que le premier juge a, dans la motivation de sa décision, examiné le bien-fondé de leurs prétentions avant de déclarer, dans le dispositif, les demandes irrecevables.
Les parties appelantes soutiennent ensuite que le juge des référés a fait une application erronée des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile. Selon elles, la juridiction de première instance s'est bornée à constater que l'intimée invoquait un droit de rétention pour en déduire l'existence d'une contestation sérieuse, sans procéder à l'examen concret du bien-fondé de ce moyen de défense. Elles considèrent que le juge aurait dû vérifier si le droit de rétention invoqué présentait un caractère suffisamment sérieux et s'il reposait sur une créance certaine, liquide et exigible.
À cet égard, elles argumentent que les pièces versées par la société SOCIETE12.) ne permettent pas de justifier l'existence d'une telle créance. Elles exposent qu'une partie importante des documents produits consiste en des factures pro forma ou en de simples estimations qui, selon elles, ne constituent pas des titres de créance susceptibles de fonder un droit de rétention. Elles relèvent également que plusieurs factures auraient été émises postérieurement aux demandes de restitution, qu’elles émaneraient en partie de sociétés tierces, qu'elles comporteraient des incohérences quant à l'adresse des sociétés concernées et qu'aucune preuve concrète des prestations facturées ne serait rapportée.
Les appelantes soutiennent encore que, même à supposer l'existence d'une créance, le droit de rétention de l'expert-comptable ne saurait porter sur l'ensemble des documents sollicités. Elles font valoir que les registres d'actionnaires, dossiers sociaux, documents légaux, correspondances et autres pièces appartenant aux sociétés ne peuvent faire l'objet d'une rétention de la part du prestataire de services.
Elles font valoir que le refus persistant de restituer les documents réclamés est constitutif d’un trouble manifestement illicite, sinon d’une voie de fait, au sens de l’article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Elles exposent que cette situation les prive notamment de l'accès à leurs correspondances administratives, fiscales et sociales et porte atteinte à leurs droits les plus élémentaires.
Elles déclarent fonder leurs demandes, à titre subsidiaire, sur les dispositions de l’article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile.
Enfin, les appelantes invoquent une violation du principe du contradictoire. Elles reprochent au premier juge d'avoir retenu d'office que les documents réclamés n'étaient pas identifiés avec suffisamment de précision et que leur existence ou leur détention par l'intimée n'étaient pas établies, alors qu'un tel moyen n'aurait jamais été soulevé ni discuté devant la juridiction de première instance. Elles soutiennent au contraire que la société SOCIETE12.) n'a jamais contesté détenir les documents litigieux, mais a constamment justifié leur conservation par l'exercice allégué d'un droit de rétention.
Sur base de ces considérations, les appelantes demandent principalement l'annulation, sinon la réformation de l'ordonnance entreprise, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE12.) à restituer l'ensemble des documents sollicités sous peine d'astreinte.
La société SOCIETE12.) conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise.
Elle conteste en premier lieu le mérite de la demande des parties appelantes en annulation de l’ordonnance dont appel du fait de la prétendue violation du principe du contradictoire alors que la question de l’identification insuffisante des documents dont la restitution est réclamée n’aurait pas été soumise au débat contradictoire mais soulevée d’office par le juge de première instance, en faisant valoir qu’elle aurait plaidé la « fishing expedition », de sorte que le juge de première instance n’aurait fait que répondre à son argumentation.
Son mandataire concède toutefois qu’il avait questionné par courrier le juge de première instance quant à la teneur des plaidoiries, mais que ce dernier n’avait pas pu lui répondre par l’affirmative.
Il conteste encore tout mérite à l’argumentation adverse quant à la contradiction entre la motivation et le dispositif de l’ordonnance.
Pour le surplus, la société SOCIETE12.) se prévaut d’un droit de rétention sur les documents concernant les parties appelantes en arguant d’une créance qu’elle estime certaine, liquide et exigible et qui ressortirait à suffisance des factures produites en cause, ensemble la preuve de leur envoi.
Elle conteste l’argumentation adverse selon laquelle un certain nombre de factures auraient été émises postérieurement à l’introduction de l’instance pour contester toute pertinence à ces factures, soutenant au contraire que ces factures concernent des prestations antérieures à l’introduction de la requête.
Concernant les factures portant la mention pro forma, la société SOCIETE12.) réitère son argumentation déjà développée en première instance pour affirmer que ces documents valent néanmoins preuve de la créance, tout en précisant que la mention pro forma avait été apposée exclusivement dans un but fiscal.
De manière plus générale, elle affirme que les prétentions facturées correspondent à des prestations réellement fournies.
Elle estime dans ces circonstances que le droit de rétention dont elle se prévaut, qui se fonderait sur une créance certaine, liquide et exigible, constitue une contestation sérieuse des demandes adverses, de nature à y faire échec au provisoire.
La société SOCIETE12.) fait encore grief aux parties appelantes de ne pas avoir circonscrit leur demande ni dans le temps, ni quant à son objet, notamment en omettant d’indiquer avec une précision suffisante les documents dont la remise est sollicitée. Elle soutient, en se prévalant de la jurisprudence française, qu’il appartient au demandeur d’individualiser les pièces dont il réclame la restitution, sous peine de formuler une demande à visée purement exploratoire.
La société SOCIETE12.) demande finalement la condamnation de chacune des parties appelantes à lui payer une indemnité de procédure de 1.000,- € pour l’instance d’appel.
Appréciation de la Cour
quant à la recevabilité de l’appel
Dans la mesure où l’appel n’est pas autrement contesté et qu’un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour n’est pas donné, il y a lieu de retenir que celui-ci est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la loi.
quant à la demande en annulation de l’ordonnance entreprise
Les parties appelantes font grief au juge de première instance d’avoir motivé le rejet de leur demande en se basant d’office sur l’absence d’identification précise des documents dont la remise est sollicitée qui aurait pour effet de le priver de la faculté de vérifier tant l’existence des choses réclamées que leur détention par la société SOCIETE12.).
Elles reprochent ce faisant au jugement entrepris d’avoir violé le principe du contradictoire garanti par l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile.
Aux termes de l’article 56 du Nouveau Code de procédure civile, « le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n’auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions. »
L’article 65 de ce même code prévoit que, « Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »
Ces textes consacrent le principe fondamental de notre procédure selon lequel le caractère contradictoire des débats est d’une importance primordiale dans le procès équitable. La violation de ces principes entraîne la nullité de la décision.
Il est de principe que les juges doivent respecter le principe du contradictoire en toute circonstance ce qui leur impose notamment d'inviter les parties à présenter leurs observations préalables sur les moyens qu'ils entendent relever d'office, aussi bien que sur les faits adventices et preuves qu'ils entendent tirer du dossier.
Le devoir de contradiction s’impose de même manière aux moyens d’ordre public qu’à ceux qui ne le sont pas. Aucun moyen, même d’ordre public, non soulevé par les parties ne pourra être examiné d’office sans que celles-ci aient été appelées à présenter leurs observations à cet égard (voir Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 500-35 : Principes directeurs du procès, n° 71 et suiv.).
En l’espèce, il ne résulte pas des éléments de la cause soumis à l’appréciation de la Cour que la question de la précision de la désignation des documents dont la remise est sollicitée et de son incidence sur le mérite de la demande a été soumise au débat contradictoire ; au contraire, la société SOCIETE12.) concède que sur question de sa part, le juge de première instance n’a pas pu répondre par l’affirmative. Le plumitif d’audience, permettant le cas échéant d’apprécier l’étendue des moyens présentés en première instance, n’est pas produit.
Dans ces circonstances, il convient de retenir qu’il n’est pas établi que le principe du contradictoire a été respecté, de sorte que l’ordonnance entreprise doit être annulée dans toutes ses dispositions.
L’examen tiré de la prétendue contradiction entre la motivation et le dispositif de l’ordonnance dont appel devient ainsi sans objet.
En cas d’annulation par le juge d’appel d’un jugement définitif ayant statué sur le mérite des demandes formulées, le juge d’appel, sans avoir à évoquer le litige, statue sur le mérite des demandes formulées en vertu de l’effet dévolutif de l’appel qui crée pour lui l’obligation de juger le procès (voir en ce sens Cour d’appel, 23 avril 1969, P.21, p.142; Cour d’appel, 2 décembre 1957, P.17, p.263).
quant à l’article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile
Suivant l’article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, le Président ou le juge qui le remplace peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il y a deux cas d’ouverture distincts à cette action, à savoir s’il y a lieu de prévenir un dommage imminent et ensuite en cas de trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en état.
Même si l’article 933, alinéa, 1er, première phrase, du Nouveau Code de procédure civile n’exige pas formellement l’absence de contestations sérieuses, l’examen des contestations soulevées en cause, qui s’impose, peut cependant conduire au constat que les conditions d’application de cette disposition légale ne sont pas établies de façon suffisamment évidente pour permettre au juge des référés de prendre la mesure sollicitée (Cass, 19 décembre 2019, P. 39, p. 632).
En l’espèce, la société SOCIETE12.) oppose son droit de rétention en raison de factures demeurées impayées.
Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p. 749).
En dehors des cas de droit de rétention définis par la loi (tel l’article 1948 du Code civil conférant au dépositaire le droit de retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt), la doctrine et la jurisprudence reconnaissent un tel droit au créancier « lorsqu’une détention du matériel appartenant au débiteur se rattache à la convention qui a donné naissance à sa créance (…) ou lorsque la créance et la détention de l’objet retenu ont leur source dans un même rapport juridique (…) ou lorsque la créance a pris naissance à l’occasion de la chose retenue » (Rép. Civ. Dalloz, v° rétention, n°72).
Alors que pendant longtemps, les tribunaux retenaient que l’application d’un droit de rétention était à qualifier d’acte purement passif ne pouvant pas être constitutif d’une voie de fait, la jurisprudence admet actuellement que la voie de fait peut également se manifester par l’inertie ou le comportement purement passif de son auteur, se traduisant dans un refus de restitution.
Ainsi, les experts-comptables qui se voient confier la mission d'établir et de présenter les comptes annuels d'une société se sont vu reconnaître, en application de l’article 1948 du Code civil, un droit de rétention sur les pièces et documents qui leur sont remis pour l'élaboration des documents comptables pour obtenir le paiement de leurs honoraires (Cass. 1re civ., 17 juin 1969 : JCP 1970, II, 16162 ; Bull. civ. 1969, I, n°233). Ce fondement textuel pouvait rétrospectivement s'expliquer par l'existence d'un dépôt accessoire au contrat entreprise liant le client à l'expert-comptable.
Pour apprécier si le refus de remettre des choses constitue une voie de fait, il y a lieu d'examiner la contestation fondée sur le droit de rétention. L'objection tirée du droit de rétention ne constitue pas nécessairement une contestation sérieuse (cf. Cézar-Bru, Des référés, no 292). Le juge des référés, contrôlant sur le plan du provisoire le droit de rétention allégué, l'écarte s'il le juge injustifié.
Il est admis que le droit de rétention n’est pas limité aux documents représentant le fruit du travail personnel de l’auteur du droit de rétention. Ainsi, les experts comptables se sont vu reconnaître le droit de retenir, tant qu’ils n’ont pas été entièrement réglés de leurs honoraires, non seulement les documents comptables qu’ils avaient établis pour leur client, mais tous les documents qu’ils détiennent, y compris ceux, appartenant à leur client, leur remis en communication (Cour d’appel, 27 janvier 2004, n° du rôle 28061 ; Rép. civ. Dalloz, v° rétention, n° 78).
Dans la pratique jurisprudentielle luxembourgeoise, l’exercice du droit de rétention est subordonné à l’existence d'une créance certaine et exigible et d’un lien de connexité entre la créance et le bien détenu.
En l’espèce, le lien de connexité entre les documents retenus et la créance invoquée par la société SOCIETE12.) n’est pas contesté.
Pour que le droit de rétention existe, il faut ensuite, selon l'article 1948, que le déposant doive quelque chose au dépositaire à raison du dépôt. Le droit de rétention permet de faire pression sur un débiteur pour qu'il exécute ses obligations. Le dépositaire ne peut exercer un tel droit que si sa créance est certaine (Cass. com., 14 juin 1988, n° 86-15.640 : JurisData n° 1988-001636 ; Bull. civ. 1988, IV, n° 199. – CA Papeete, ch. civ., 31 août 2006, n° 52/CIV/05 : JurisData n° 2006-327551. – CA Metz, 1re ch., 4 oct. 2007, n° 06/00916 : JurisData n° 2007-355058. – CA Grenoble, ch. urg., 23 avr. 2008, n° 07/01 : JurisData n° 2008-366376. – CA Montpellier, 2e ch. civ., 19 janv. 2010, n° 09/2194 : JurisData n° 2010-007165).
La créance doit également être exigible (Cass. com., 7 janv. 1992, n° 89-20.968: JurisData n° 1992-000017 ; Bull. civ. 1992, IV, n° 10).
Quant à la liquidité de la créance, on considère qu'elle n'est pas requise en raison du caractère conservatoire du droit de rétention (en ce sens : M.-N. Jobard-Bachellier, M. Bourassin et V. Brémond, op. cit., n°1419. – L. Aynès et P. Crocq, op. cit., n°606. – P. Simler et P. Delebecque, op. cit., n° 591).
Le critère de la connexité, non contesté, étant rempli en l’espèce, il convient d’analyser si les créances invoquées par la société SOCIETE12.) présentent un caractère certain et exigible. La question de la certitude de la créance peut être valablement soumise au tribunal appelé à statuer sur le droit de rétention litigieux (cf. Rép. Civ. Dalloz, v° rétention, n°30).
En l’espèce, il y a lieu de constater à l’examen des pièces produites en cause que la société SOCIETE12.) produit des factures sur la majorité desquelles il est renseigné qu’il s’agit de factures pro forma, dont la valeur juridique pour constater une créance certaine et exigible est disputée par les parties appelantes.
Il convient de rappeler à cet égard que la facture pro forma est, comme la facture provisoire, un simple projet de facture. Elle est parfois délivrée afin de permettre à son destinataire de remplir certaines formalités ou d’obtenir une autorisation ou un crédit. Dans la facture pro forma, c’est l’opération tout entière qui est incertaine. Cette opération se fera ou ne se fera pas, mais si elle se fait, ce sera suivant les données du projet de facture (cf. A. Cloquet, La facture,1959, n° 164).
Il est de principe qu’une facture pro forma n’a pas, en elle-même, de caractère contractuel et ne constitue pas une preuve suffisante d’une obligation de paiement (Cass. com. fr., 20 novembre 1984, n° 82-16.640). La facture pro forma peut néanmoins acquérir une valeur contractuelle lorsqu’elle s’inscrit dans un ensemble d’échanges démontrant un accord ferme des parties.
Il s’agit dès lors d’apprécier si la créance invoquée est suffisamment certaine et exigible au vu des documents produits en cause malgré la qualification de facture pro forma.
Il convient de constater qu’en l’occurrence, nonobstant la mention pro forma, les documents produits apparaissent avoir été émis postérieurement à l'exécution des prestations qu'ils visent et s'inscrivent dans des relations contractuelles continues, documentées (du moins en ce qui concerne les sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.), SOCIETE5.), SOCIETE6.) et SOCIETE7.)) par des documents contractuels tels lettres de mission, contrats de mise à disposition et conventions et qui ont fait l’objet de rappels de la part de l’expert-comptable.
Les parties appelantes contestent néanmoins le mérite et le bien-fondé des factures produites en cause. Elles contestent plus particulièrement :
- en ce qui concerne la société SOCIETE1.) la réalité des prestations facturées ;
- en ce qui concerne la société SOCIETE2.) tant la réalité des prestations facturées que la réalité d’une relation contractuelle avec le nouveau bénéficiaire économique de la société à partir de 2024 ;
- en ce qui concerne la société SOCIETE3.) la réalité des prestations facturées, tout en indiquant que les factures renseignent une adresse qui n’est plus d’actualité ;
- en ce qui concerne la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE5.), la réalité des prestations facturées, tout en précisant que l’une des factures dont se prévaut la société SOCIETE12.) a été émise par une société tierce ;
- en ce qui concerne la société SOCIETE6.), la réalité des prestations facturées, tout en indiquant que l’une des factures renseigne une adresse qui n’est plus d’actualité ;
- en ce qui concerne la société SOCIETE7.), la réalité des prestations facturées, tout en précisant que l’une des factures dont se prévaut la société SOCIETE12.) a été émise par une société tierce ;
- en ce qui concerne la société SOCIETE8.), la réalité des prestations facturées, tout en précisant que d’éventuelles prestations n’étaient pas facturables par nature puisque la société appartenait, via une autre société à l’un des actionnaires de la société SOCIETE12.) ;
- en ce qui concerne la société SOCIETE9.), la réalité des prestations facturées.
Or, au vu des contestations circonstanciées émises par les parties appelantes, non énervées par les éléments produits en cause par la société SOCIETE12.), corroborées au contraire par les pièces versées en cause en ce qui concerne le reproche que certaines factures dont la société SOCIETE12.) se prévaut à l’appui de son droit de rétention émanent en fait non pas de la société SOCIETE12.) mais d’une société tierce (il s’agit des factures relatives à la prestation de services de commissaires aux comptes), et en l’absence d’élément probant permettant d’étayer la réalité des prestations facturées, la Cour retient que, dans le cadre de l’examen sommaire auquel elle est amenée à se livrer, l’objection tirée du droit de rétention ne vaut pas contestation sérieuse.
En effet, les éléments produits ne permettent pas, dans le cadre de l’examen sommaire auquel la Cour est tenue, de retenir l’existence avec le degré d’évidence requis d’une créance certaine et exigible. Le droit de rétention invoqué n’apparaît dès lors pas suffisamment établi pour faire obstacle aux mesures sollicitées.
En l’espèce, les parties appelantes sollicitent qu’il leur soit remis l’ensemble de la documentation « légale », « sociale », « comptable » et « corporate » ainsi que toutes les correspondances reçues, quel que soit le support, et plus particulièrement les classeurs, registres des actionnaires, contenu de la Dropbox, courriers reçus ou envoyés, les tampons normaux ainsi que tout signataire.
La question de la détermination des documents et objets dont la remise est sollicitée fait désormais partie du débat contradictoire au vu des contestations émises à ce sujet par la partie intimée lors des débats en audience publique.
Une mesure de production ou de restitution de pièces ne peut être ordonnée que pour autant que les documents dont la communication est demandée soient suffisamment déterminés ou, à tout le moins déterminables.
En effet, le juge ne saurait prononcer une injonction générale et indifférenciée, laquelle ne permettrait pas à la partie défenderesse de connaître avec précision l’étendue de son obligation, ni à la juridiction d’en contrôler l’exécution. Au contraire, une demande, insuffisamment circonscrite, reviendrait à autoriser une mesure générale d’investigation, incompatible avec l’office du juge des référés.
En l’espèce, la demande formulée en termes généraux, ne comporte aucune individualisation ou énumération des documents dont la remise est sollicitée, sauf l’indication que la société SOCIETE3.), la société SOCIETE4.), la société SOCIETE5.), la société SOCIETE6.) et la société SOCIETE7.) réclament la remise du registre des actionnaires.
Or, à défaut de désignation suffisamment précise des documents, il n’appartient pas au juge de procéder lui-même à la détermination du contenu de la mesure sollicitée.
La demande des parties appelantes telle que présentée ne satisfait pas aux exigences de précision et encourt partant le rejet au provisoire, à l’exception de la demande tendant à la remise des registres d’actionnaires de quelques sociétés spécialement désignées.
Selon les termes de l’article 430-3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, un tel registre doit être tenu au siège de la société en ce qui concerne les sociétés anonymes et européennes.
D’après les énonciations de l’acte d’appel, non contestées par la partie intimée, l’ensemble des sociétés visées par cette demande seraient désormais établies et auraient leur siège social à ADRESSE13.) respectivement au ADRESSE14.). Les transferts de siège sont dès lors établis.
Dans la mesure où la décision de ne pas remettre les registres des actionnaires empêche les sociétés concernées de se conformer aux prescriptions légales, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande et de condamner la société SOCIETE12.) à remettre à
En application de l’article 947 du Nouveau Code de procédure civile et afin d’assurer l’efficacité des mesures en question, il y a lieu d’assortir, pour chacune des sociétés SOCIETE3.), SOCIETE4.), SOCIETE5.), SOCIETE6.) et SOCIETE7.), la condamnation à la remise des documents concernés dans la quinzaine de la signification du présent arrêt, d’une astreinte de 50,- € par jour de retard, celle-ci étant à plafonner chaque fois à un montant de 2.000,- €.
quant à l’article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile
Il convient encore d’apprécier le mérite de la demande des sociétés appelantes en remise de documents sollicités (hormis les registres des actionnaires) sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, invoqué par les sociétés appelantes à titre subsidiaire.
D’après l’article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile « Dans les cas d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
Eu égard à l'irrecevabilité des demandes pour défaut de détermination suffisante de leur objet, il n'y a plus lieu d'examiner les conditions d'application de l'article 932 du Nouveau Code de procédure civile.
quant aux indemnités de procédure
Les parties appelantes requièrent chacune la condamnation de la partie intimée à leur payer une indemnité de procédure de 1.000,- € pour l’instance d’appel.
La société SOCIETE12.) requiert la condamnation de chacune des parties appelantes à lui payer une indemnité de procédure de 1.000,- € pour l’instance d’appel.
Aucune des parties ne justifiant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sont à rejeter.
Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent arrêt en application de l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel,
annule l’ordonnance du 21 mai 2025 portant le n° 2025TALREFO/00275,
statue à nouveau,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE12.) S.à r.l. à remettre à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. le registre des actionnaires dans la quinzaine de la notification du présent arrêt, sous peine d’une astreinte de 50,- € par jour de retard,
fixe le maximum du montant de l’astreinte ainsi encourue à 2.000,- €,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE12.) S.à r.l. à remettre à la société anonyme SOCIETE4.) S.A. le registre des actionnaires dans la quinzaine de la notification du présent arrêt, sous peine d’une astreinte de 50,- € par jour de retard,
fixe le maximum du montant de l’astreinte ainsi encourue à 2.000,- €,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE12.) S.à r.l. à remettre à la société anonyme SOCIETE5.) S.A. le registre des actionnaires dans la quinzaine de la notification du présent arrêt, sous peine d’une astreinte de 50,- € par jour de retard,
fixe le maximum du montant de l’astreinte ainsi encourue à 2.000,- €,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE12.) S.à r.l. à remettre à la société anonyme SOCIETE6.) S.A. le registre des actionnaires dans la quinzaine de la notification du présent arrêt, sous peine d’une astreinte de 50,- € par jour de retard,
fixe le maximum du montant de l’astreinte ainsi encourue à 2.000,- €,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE12.) S.à r.l. à remettre à la société anonyme SOCIETE7.) S.A. le registre des actionnaires dans la quinzaine de la notification du présent arrêt, sous peine d’une astreinte de 50,- € par jour de retard,
fixe le maximum du montant de l’astreinte ainsi encourue à 2.000,- €,
dit la demande irrecevable pour le surplus sur toutes les bases légales invoquées,
déboute toutes les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
ordonne l’exécution provisoire du présent arrêt,
fait masse des frais des deux instances et les impose pour moitié à la société à responsabilité limitée SOCIETE12.) S.à r.l. et pour moitié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE3.) S.A., à la société anonyme SOCIETE4.) S.A., à la société anonyme SOCIETE5.) S.A., à la société anonyme SOCIETE6.) S.A., à la société anonyme SOCIETE7.) S.A., à la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) S.à r.l., à la société à responsabilité limitée SOCIETE9.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE10.) S.à r.l. et à la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) S.à r.l..
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