Arrêt N° 62/26 – VII – REF

 

 

Audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six

 

 

Numéro CAL-2026-00384 du rôle.

 

Composition :

 

Michèle RAUS, président de chambre ;

Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;

Daniel LINDEN, conseiller ;

Myriam LOEWEN, greffier.

 

 

 

 

E n t r e :

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie appelante aux termes d’une requête d’appel déposée le 30 avril 2026 au greffe de la Cour d’appel,

 

ne comparant pas

 

e t :

 

 

l’établissement public SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) , représenté par son organe de gestion actuellement en fonctions,

 

partie intimée aux fins de la susdite requête du 30 avril 2026,

 

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, représenté à l’audience par Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette.

 

 

 

_______________________________________________________________

 

 

LA COUR D’APPEL :

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°2026TALORDP/00060, injonction a été délivrée à PERSONNE1.) de payer le montant de 17.349,44 €, avec les intérêts tels qu’énoncés dans ladite ordonnance conditionnelle de paiement à l’établissement public SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)). N’ayant reçu aucun règlement, la SOCIETE1.) a requis un titre exécutoire, lequel lui a été délivré en date du 25 mars 2026.

 

Par requête d’appel datée du 28 avril 2026, déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 avril 2026, PERSONNE1.) a sollicité d’être entendu sur sa situation socio-économique qu’il qualifie de précaire et afin de lui permettre d’exposer son impossibilité de rembourser la dette issue d’un prêt étudiant.

 

Les parties ont été convoquées par voie de greffe à l’audience publique de la Cour d’appel, 7ième chambre, du 26 mai 2026, pour voir statuer sur le mérite de la requête d’appel.

 

A cette audience, PERSONNE1.) n’a comparu ni en personne, ni par mandataire, sans pourtant indiquer de motif valable. Conformément à l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

 

La SOCIETE1.) a conclu à l’irrecevabilité de l’appel.

 

L’article 930 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « Les dispositions des articles 936, 938 alinéas 1 et 2, 939 et 940 alinéa 2 sont applicables à l'ordonnance rendue exécutoire ».

 

L’article 939 dispose quant à lui que « L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours à partir de la signification.

 

(…).

 

L'acte d'appel contient assignation à jour fixe. (…) ».

 

Il résulte de l’article 933, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’interprété de manière constante par la Cour d’appel et la Cour de Cassation, que l’appel soumis aux formes du référé doit être interjeté par acte d’huissier contenant assignation à jour fixe devant la Cour d’appel. L’exploit d’huissier constitue dès lors le mode légal de saisine de la juridiction d’appel.

 

En l’espèce, appel n’a pas été interjeté dans les formes légales.

 

Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable.

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel référé, statuant contradictoirement,

 

déclare irrecevable l’appel daté du 28 avril 2026,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.