Texte pseudonymisé

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Audience publique du mercredi, vingt-quatre juin deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, venant en représentation de la société à responsabilité limitée ÉTUDE WEILER & BILTGEN SÀRL, ayant son siège social à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf,

e t :

PERSONNE2.) et son épouse

PERSONNE3.), les deux sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appartement 22,

parties défenderesses,

comparant en personne.

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FAITS

Suivant une requête déposée en date du 16 avril 2026 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, les parties ont été convoquées par lettre du greffier du même jour à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 13 mai 2026 à 14.30 heures à la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y voir statuer sur le mérite des causes énoncées dans la requête.

À cette date, l’affaire a été utilement retenue et les débats ont eu lieu comme suit :

Maître Christian BILTGEN, comparant pour le demandeur PERSONNE1.), a exposé le sujet de l’affaire et ses moyens.

Les défendeurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.), personnellement présents, ont été entendus en leurs réponses.

Sur ce, l’affaire a été remise à l’audience publique du mercredi, 10 juin 2026 à 14.30 heures, pour permettre aux défendeurs de communiquer leurs pièces à Maître BILTGEN.

L’affaire a alors reparu et Maître Christian BILTGEN de même que les défendeurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été entendus en leurs explications et réponses respectives.

Ensuite, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit:

Par requête déposée le 16 avril 2026 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, PERSONNE1.) a demandé à voir convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de :

- voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail des parties,
- voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux loués,
- voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 4.600.- euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde,
- voir dire que le taux des intérêts légaux sera augmenté de trois points à compter du premier jour du troisième mois suivant la notification du jugement à intervenir,
- voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
- voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- se voir réserver tous autres droits, dus, moyes et actions, dont le droit de réclamer le paiement de loyers et charges à échoir, d’une indemnité de relocation et de dommages et intérêts pour dégâts locatifs.

À l’audience, Maître Christian BILTGEN a réduit la demande de PERSONNE1.) au montant de 3.450.- euros et a, quant au surplus, réitéré la demande de PERSONNE1.) telle que formulée dans la requête.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), quant à eux, ont contesté la demande pécuniaire, mais sont restés en défaut de verser des preuves de paiement pertinentes.

Appréciation

La demande de PERSONNE1.) est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de la réduction de sa demande.

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date du 1 er juillet 2023, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), à des fins d’habitation, un appartement situé au 2 e étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 1.000.- euros et d’une avance sur charges de 150.- euros, le premier jour de chaque mois.

D’après l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, dont la deuxième consiste dans le paiement du prix du bail aux termes convenus.

Il en découle que le loyer doit être payé à la date convenue et qu’un paiement tardif constitue une faute dans le chef du locataire. Ainsi, le bailleur ne saurait être contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits. Le simple retard dans le paiement du loyer constitue une faute justifiant la résiliation du bail dès lors que ce retard est d’une certaine importance et que les circonstances ne révèlent pas une acceptation tacite par le bailleur du report de la date de paiement (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail en droit luxembourgeois, éd. Larcier 2020, p. 102, n° 122 ; TAL, 1 er mars 2016, n° 168/951).

En l’espèce, il découle des renseignements fournis et pièces versés, que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont souvent payé les loyers et avances sur charges tardivement et qu’actuellement, ils restent redevoir à ce titre toujours un montant de 3.450.- euros.

Il convient partant de constater que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont manqué gravement à leurs obligations découlant de l’article 1728 du Code civil.

Dans ces conditions, la demande en résiliation et en déguerpissement est à déclarer fondée, sans qu’il n’y ait lieu de s’attarder à l’examen du bien-fondé des autres violations du contrat de bail par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) évoquées par le mandataire de PERSONNE1.) à l’audience.

Le contrat de bail des parties du 1 er juillet 2023 est partant à déclarer résilié aux torts exclusifs de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et il y a lieu de les condamner à déguerpir de lieux loués, sauf à leur accorder à cet effet un délai de deux mois.

Par ailleurs, la demande en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges est à déclarer fondée et il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.450.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

En sus, il y a lieu de dire que le taux des intérêts légaux sera augmenté de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.

De surcroît, eu égard à l’issue du litige, la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée à hauteur de 250.- euros.

Il convient donc de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 250.- euros.

En revanche, les conditions de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies, le présent jugement n’est pas à assortir de l’exécution provisoire.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

donne acte à PERSONNE1.) de la réduction de sa demande,

déclare la demande en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges fondée à hauteur de 3.450.- euros,

partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.450.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

dit que le taux des intérêts légaux sera augmenté de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement,

déclare la demande en résiliation fondée,

partant, déclare résilié le contrat de bail des parties du 1 er juillet 2023, portant sur un appartement situé au 2 e étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.),

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les occupent de leur chef dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent jugement,

sinon et faute par eux de ce faire dans le délai imparti, autorise d’ores et déjà PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.) et PERSONNE3.), et tous ceux qui occupent les lieux de leur chef par la force publique et dans la forme légale, le tout aux frais solidaires de ces derniers, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 250.- euros,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.

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