No 876/26

du 10.06.2026

 

 

Audience publique du mercredi, dix juin deux mille vingt-six

 

 

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

e n t r e :

 

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, entreprise de carrelage, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse,

 

ne comparant pas,

 

 

e t :

 

 

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse,

 

comparant en personne.

 

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FAITS

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-587/26 rendue par le juge de paix de Diekirch en date du 9 février 2026, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 8.689,55 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

 

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 12 février 2026.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 6 mars 2026, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement.

 

Par lettre du greffier du 19 mars 2025, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 13 mai 2026 à 15.00 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de leurs prétentions réciproques.

 

À cette date, l’affaire a été utilement retenue et les débats se sont déroulés comme suit :

 

La partie défenderesse PERSONNE1.), comparant en personne, a conclu à l'adjudication de son contredit, tandis que la partie demanderesse, la société SOCIETE1.), n’a pas été présente, ni représentée.

 

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé le

 

 

JUGEMENT

 

qui suit :

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-587/26 du tribunal de paix de Diekirch du 9 février 2026, lui notifiée le 12 février 2026, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 8.689,55 euros.

 

Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 6 mars 2026, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance de paiement.

 

Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

 

À l’audience, PERSONNE1.) a conclu au bien-fondé de son contredit et au rejet de la demande de la société SOCIETE1.).

 

Bien que régulièrement convoquée, la partie défenderesse sur contredit n’a pas comparu.

 

En application de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond.

 

Conformément à la demande formulée en ce sens par PERSONNE1.) à l’audience, il convient dès lors de statuer sur le bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.).

 

L’oralité de la procédure devant le juge de paix impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour pouvoir formuler valablement des prétentions et les justifier.

 

Il en découle qu’à défaut d’avoir comparu ou d’avoir été représentée à l’audience publique pour soutenir sa demande, la société SOCIETE1.) est censée y avoir renoncé par suite du contredit formé par PERSONNE1.).

 

Par conséquent, le contredit de PERSONNE1.) est à déclarer fondé et la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer non fondée.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S

 

 

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit le contredit en la forme,

 

le déclare fondé,

 

partant, dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-587/26 du tribunal de paix de Diekirch du 9 février 2026 est à considérer comme nulle et non avenue,

 

déclare la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA non fondée,

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.