No.  931/26

du 24.06.2026

 

 

Audience publique du mercredi, vingt-quatre juin deux mille vingt-six

 

 

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

 

e n t r e :

 

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse suivant un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 4 juillet 2025 et un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg du 7 juillet 2025,

 

comparant par Maître Marc BECKER, en remplacement de Maître Jean-Luc GONNER, les deux avocats à la Cour, demeurant à Diekirch,

 

 

e t :

 

 

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER,

 

2) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES,

 

comparant par Maître Max LOEHR, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, les deux avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

============================================================

 

FAITS

 

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 417/26 du 18 mars 2026, dont le dispositif est conçu comme suit :

 

« P A R   C E S   M O T I F S :

 

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

avant tout autre progrès en cause :

 

admet la société anonyme SOCIETE1.) SA à établir par l’audition du témoin :

 

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE4.), demeurant à L-ADRESSE5.),

 

le déroulement de l’accident survenu le DATE2.), vers 14.30 heures, à ADRESSE6.), dans la ADRESSE6.), à hauteur de la SOCIETE4.), entre la voiture de marque ENSEIGNE1.), immatriculée sous le n° NUMERO1.), conduite par PERSONNE2.) et assurée auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA et le camion de marque ENSEIGNE2.) conduit par PERSONNE3.), employé de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL, et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE3.) SA,

 

fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 22 avril 2026 à 10.00 heures devant ce tribunal à Diekirch, « bei der aler Kiirch », en la salle des audiences n° 1, au rez-de-chaussée,

 

fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 20 mai 2026 à 10.00 heures devant ce tribunal à Diekirch, « bei der aler Kiirch », en la salle des audiences n° 2, au rez-de-chaussée,

 

dit que la société la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL et la société anonyme SOCIETE3.) SA doivent déposer au greffe de la Justice de paix au plus tard pour le 6 mai 2026 la liste des témoins qu’elles désirent faire entendre lors de la contre-enquête,

 

fixe jour et heure pour la continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 10 juin 2026 à 15.00 heures, salle n° 1,

 

sursoit à statuer quant au surplus de l’affaire,

 

réserve les frais et dépens de l’instance. »

 

* * * * * * * * * * * * * * *

 

En date du 22 avril 2026, le témoin PERSONNE1.) a été entendue en sa déposition.

 

La contre-enquête du 20 mai 2026 n’a pas eu lieu, comme la partie défenderesse n’a pas déposé de liste de témoins à convoquer et à entendre par le tribunal.

 

À l’audience du mercredi, 10 juin 2026 à 15.00 heures, l’affaire a été utilement retenue et les débats ont continué comme suit :

 

Maître Marc BECKER, en remplacement de Maître Jean-Luc GONNER, comparant pour la partie demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)), a été entendu en ses explications et moyens.

 

Maître Max LOEHR, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, comparant pour les parties défenderesses, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL et la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.)), a fourni ses réponses et moyens de défense.

 

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé le

 

 

JUGEMENT

 

qui suit:

 

Les déclarations claires, cohérentes et concordantes du témoin PERSONNE1.) confirment la version des faits de la société SOCIETE1.).

 

Il y a dès lors lieu de retenir, qu’il est établi à suffisance de droit que le camion de la société SOCIETE2.) conduit par PERSONNE3.) est à l’origine, et partant responsable, de la collision avec le véhicule de PERSONNE2.).

 

Par conséquent, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée, les montants réclamés à titre de frais de réparation et de location d’une voiture de recharge étant dûment documentés par des pièces versées en cause.

 

Il convient donc de condamner la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) in solidum à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 12.044,62 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

En sus, eu égard à l’issue du litige, la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée à hauteur de 500.- euros.

 

Il échet dès lors de condamner la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) in solidum à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 500.- euros.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S

 

 

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en prosécution de cause et en premier ressort,

 

revu le jugement n° 417/26 du 18 mars 2026,

 

vu le résultat de l’enquête,

 

déclare la demande fondée,

 

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL et la société anonyme SOCIETE3.) SA in solidum à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 12.044,62 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

déclare la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée à hauteur de 500.- euros.

 

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL et la société anonyme SOCIETE3.) SA in solidum à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 500.- euros,

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL et la société anonyme SOCIETE3.) SA in solidum aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.