No  933/26

du 24.06.2026

 

 

Audience publique du mercredi, vingt-quatre juin deux mille vingt-six

 

 

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

e n t r e :

 

 

Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, ayant son étude à L-9047 Ettelbruck, 23-25, rue Prince Henri,

 

partie demanderesse,

 

comparant en personne,

 

e t :

 

 

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie défenderesse,

 

comparant en personne.

 

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FAITS

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-401/26 rendue par le juge de paix de Diekirch en date du 5 mars 2026, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître Paul JASSENK, le montant de 1.250,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

 

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 11 mars 2026.

 

Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 25 mars 2026, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement.

 

Par lettre du greffier du 31 mars 2026 les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 10 juin 2026 à 15.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de leurs prétentions réciproques.

 

L’affaire a été utilement retenue à cette audience et les débats se sont déroulés comme suit :

 

Le demandeur Maître Paul JASSENK, a exposé le sujet de l'affaire et ses moyens, tandis qu’PERSONNE1.), comparant en personne, a conclu à l'adjudication de son contredit.

 

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé le

 

 

JUGEMENT

 

qui suit :

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-401/26 du tribunal de paix de Diekirch du 5 mars 2026, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître Paul JASSENK le montant de 1.250,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

 

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE1.) le 11 mars 2026.

 

Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Diekirch le 25 mars 2026, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement.

 

Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

 

À l’audience, Maître Paul JASSENK a conclu au bien-fondé de sa demande et au rejet du contredit.

 

PERSONNE1.) quant à lui, a conclu au bien-fondé du contredit.

Le montant réclamé par Maître Paul JASSENK se rapporte au solde restant dû de sa note de frais et honoraires d’avocat du 13 mai 2025.

 

PERSONNE1.) n’a, à l’audience, plus contesté le principe, ni le quantum de la note frais et honoraires litigieuse, mais a demandé à se voir accorder la faveur d’un remboursement échelonné de la dette à concurrence de 100.- euros par mois.

 

Dans ces conditions, faute de contestations de la part d’PERSONNE1.), la demande de Maître Paul JASSENK est à déclarer fondée, tandis que le contredit d’PERSONNE1.) est à déclarer non fondé.

 

Faute d’accord de Maître Paul JASSENK par rapport à la faveur sollicitée par PERSONNE1.), il n’y a pas lieu d’y faire droit.

 

Par conséquent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à Maître Paul JASSENK le montant de 1.250,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S

 

 

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

 

reçoit le contredit en la forme,

 

le déclare non fondé,

 

déclare la demande de Maître Paul JASSENK fondée,

 

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Paul JASSENK le montant de 1.250,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2026, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.