Texte pseudonymisé
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du 21.04.2026
L-BAIL-773/25
Audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-six
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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit
dans la cause e n t r e
1) PERSONNE1.) et
2) PERSONNE2.),
demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),
parties demanderesses originaires,
parties défenderesses sur reconvention,
comparant en personne,
e t
PERSONNE3.),
demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse originaire,
partie demanderesse sur reconvention,
comparant en personne.
Faits
L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 27 août 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.
Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du mardi, 18 novembre 2025 à 09.00 heures, salle JP 0.15.
Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du vendredi 13 février 2026 à 9 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et PERSONNE3.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
Exposé du litige
Par contrat de bail du 15 février 2023 avec effet à la même date, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.), pour une durée d’une année reconductible tacitement, un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800 euros et d’une avance sur charges mensuelle de 200 euros, payables ensemble et d’avance le premier de chaque mois.
Suivant certificat d’hébergement du 25 novembre 2024, PERSONNE3.) a autorisé PERSONNE2.) à résider dans les lieux loués par PERSONNE1.).
Par courrier du 1er juin 2024, PERSONNE3.) a résilié le contrat de bail avec effet au 15 février 2025.
Par un avenant conclu en date du 20 décembre 2024, les parties ont formellement acté la fin du contrat de bail avec effet au 15 février 2025.
Les lieux ont été libérés en date du 3 mars 2025 et un état des lieux de sortie a été établi.
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 27 août 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation d’PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 5.400 euros, outre les intérêts légaux au titre de remboursement de la garantie locative indument retenue, outre les intérêts.
Ils demandent encore le remboursement du trop-perçu des charges pour les périodes 2023, 2024 et 2025, outre les intérêts.
Ils demandent enfin à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire et la condamnation d’PERSONNE3.) au paiement des frais et dépens de l’instance.
Les moyens et prétentions des parties
A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’PERSONNE3.) retiendrait de manière abusive la garantie locative alors qu’aucun arriéré de loyer et charges locatives ne serait redû et que les lieux loués ne présenteraient aucun dégât locatif.
PERSONNE3.) conteste la demande en remboursement pour être non fondée.
Il explique que les lieux loués auraient été vendus, raison pour laquelle le contrat de bail n’aurait pas été reconduit à son échéance. Aux termes d’un avenant du 20 décembre 2024, les parties auraient convenu d’une libération des lieux loués pour le 17 février 2025. Toutefois, en date du 13 février 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient unilatéralement décidé de ne pas libérer les lieux en date du 17 février 2025 en raison des difficultés rencontrées par eux pour se reloger. La vente ayant été fixée au 24 février 2025, PERSONNE3.) aurait insisté sur la libération des lieux à la date convenue entre parties. Finalement la vente aurait dû être reportée et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient quitté les lieux loués en date du 3 mars 2025.
Il explique encore qu’en date du 5 mars 2025, il aurait constaté que les lieux loués présenteraient des dommages, à savoir des rayures et des éclats dans la peinture des portes de la cuisine, la présence de moisissures sur le plan de travail de la cuisine et un état de négligence totale du jardin nécessitant une remise en état complète. Ces dommages auraient été actés dans l’état des lieux de sortie.
PERSONNE3.) expose également que les lieux loués auraient été affecté de dommages cachés, à savoir une incrustation de calcaire sur la porte vitrée de la baignoire impossible à enlever.
Il demande à titre reconventionnel la condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement de la somme de 10.542,30 euros, se composant comme suit :
- 6.130,80 euros au titre de la remise en état des dégâts locatifs, montant déduit du pris de vente des lieux loués,
- 1.666,66 euros au titre d’indemnité d’occupation,
- 1.155,82 euros au titre du dommage subi du fait du report de la vente des lieux loués,
- 1.589,02 euros au titre du solde des charges locatives pour les années 2023 et 2024.
Il demande encore à se voir autorisé à retenir la somme de 300 euros au titre des charges pour l’année 2025, en attendant l’établissement du décompte des charges.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent les demandes adverses tant dans leur principe que dans leur quantum.
Ils contestent les dégâts locatifs pour ne constituer que des traces d’usure normale et non des dégâts locatifs. Ils reconnaissent toutefois ne pas avoir entretenu le jardin de manière régulière. Ils contestent encore les devis versés en cause pour être datés après la vente des lieux litigieux.
En ce qui concerne l’indemnité d’occupation, ils exposent avoir procédé au paiement du loyer pour la période allant du 15 février 2025 au 3 mars 2025 inclus.
Ils contestent également la demande en paiement d’une indemnisation pour le dommage subi du fait du report de la vente des lieux loués, motif pris que la somme avancée par PERSONNE3.) ne serait étayée par aucune pièce. En tout état de cause, PERSONNE3.) n’aurait subi aucun préjudice alors qu’il aurait reçu le prix de vente de l’appartement. De plus, l’acte de vente ne ferait état d’aucune diminution du prix de vente.
Enfin, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’opposent à la demande en paiement des charges en arguant que les montants avancés ne seraient pas étayés par des pièces et donc ces montants ne seraient pas vérifiables. Ils expliquent ne jamais avoir reçu les décomptes ni les relevés ALIAS1.) relatifs à leur consommation.
Ils ne s’opposent toutefois pas à la retenue de la somme de 300 euros dans l’attente de l’établissement du décompte de charges pour l’année 2025.
Appréciation
Le tribunal, siégeant en matière de bail à loyer, est compétent pour connaître de la demande.
La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans la forme de la loi.
Le tribunal est saisi d’une demande émanant de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) tendant à obtenir la restitution de la garantie locative payée en début de bail.
La garantie locative n’est remboursable que si le preneur justifie de l’exécution de ses obligations et de la réparation d’éventuels dégâts locatifs.
N’étant remboursable qu’après entière exécution, le bailleur n’est tenu de remettre le solde revenant au locataire qu’au moment où la garantie n’a plus de raison d’être.
La garantie locative est en effet une sûreté destinée à permettre au bailleur de se faire payer les sommes dues. Elle est destinée, sauf stipulation contraire au contrat, à assurer au bailleur le recouvrement de toute créance qui peut naître du contrat de bail : défaut de paiement des loyers ou des charges, résolution pour inexécution fautive, dégradations ou dégâts locatifs, indisponibilité des lieux (Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence par Marianne Harles, P. 31 n° 2/2001, n° 65).
Avant d’apprécier le bien-fondé de la demande concernant la restitution de la garantie locative, il y a lieu d’analyser les demandes reconventionnelles formulées par PERSONNE3.) pour s’opposer à la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Suivant l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure, alors que l’article 1731 du code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Aux termes de l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.
Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil il n’incombe partant pas de prouver que la dégradation est imputable au locataire, mais il lui suffit de prouver que pendant la jouissance des lieux il y a eu dégradation excédante celle résultant d’une usure normale. Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur. Le preneur n’est cependant pas responsable des dégradations et pertes provenant du simple usage normal de la chose, de son usure et de sa vétusté (Marianne Harles, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, n° 114, Pas. 31, p. 343 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 5 février 1987, n° 35.323 du rôle).
Le preneur n’est donc pas obligé de procéder à une remise à neuf des lieux à la fin du bail, même si l’immeuble lui avait été délivré dans un état impeccable, entièrement rénové.
Par conséquent, seule la réparation de dégâts imputables au locataire et qui ne résultent pas d’une usure normale peut être mise à charge du preneur.
Il est évident que tout usage de la chose, même normal, l’abîme inévitablement dans une certaine mesure.
En usant du bien loué en bon père de famille, le locataire n’encourt aucun reproche, même s’il en résulte inévitablement des traces d’usure, tout usage, fût-il normal, est en effet de nature à laisser des traces dans une certaine mesure (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 27 mars 2012, BIJ n °8/12 p.157).
L’obligation de restituer la chose en fin de bail est une obligation de résultat dans le chef du preneur, le bailleur n’a rien à prouver sauf le fait matériel de la dégradation ou de la perte, le preneur étant responsable par le seul fait de l’existence d’une dégradation ou d’une perte qui
n’existait pas à la conclusion du contrat, sauf à démontrer lui-même la cause étrangère, le fait qui rend la dégradation ou la perte non imputable au locataire (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3 juillet 1997, n° 58795 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 21 octobre 2014, n° 160.810 du rôle ; M. HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31, n° 114).
Le droit à indemnité du bailleur naît dès le départ du preneur si ce dernier n’a pas effectué les réparations nécessaires avant cette date. Le preneur ne pourrait subordonner l’indemnisation des dégâts locatifs qui lui sont imputables à l’exécution effective des travaux de réparation par le bailleur (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 octobre 2000, n° 65592 ; M. HARLES, op. cit., n° 121).
Il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédante celle résultant d’une usure normale. Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 5 février 1987, n° 35.323 du rôle).
Le tribunal rappelle que le bailleur peut prouver les dégradations moyennant tous les moyens de preuve légalement admis.
Il y a cependant lieu de préciser que la présomption de responsabilité découlant de l’article 1732 du code civil n’est qu’une présomption simple qui tombe devant la preuve de l’absence de faute. Cette preuve est rapportée, si le preneur établit que les dégradations sont dues au simple usage normal et légitime de la chose louée. Le preneur peut également s’exonérer en établissant que les pertes ou dégâts sont dus à des causes positives, par rapport auxquelles toute faute est exclue dans son chef ou dans le chef de ceux dont il est responsable (Marianne Harles, op. cit., p. 344).
En vertu des articles 55 et 58 du nouveau code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer à l’appui de leurs prétentions les faits propres à les fonder et il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge des preuves, il appartient donc aux parties de soumettre les éléments de preuve qui justifient leurs prétentions.
Le juge apprécie les prétentions au vu des éléments de preuve, dont les pièces, que les parties lui soumettent.
Il appartient dès lors dans un premier temps à PERSONNE3.) de prouver les dégâts allégués.
- Les portes de la cuisine
PERSONNE3.) expose que les portes de la cuisine présenteraient des rayures et des éclats dans la peinture laquée.
En l’espèce, l’état des lieux d’entrée signé en date du 16 février 2023 indique que les meubles de la cuisine se trouvent dans un bon état. Il n’y est fait aucune mention d’une quelconque griffure ou d’un quelconque éclat dans la peinture des portes.
Un état des lieux de sortie a été dressé le 3 mars 2025 et il a été signé par toutes les parties.
Cet état des lieux de sortie fait état de « dégâts dans les portes de la cuisine laquée (égratignures profondes) ».
Il ressort encore des photos annexées à l’état des lieux que les portes des meubles de la cuisine présentent des éclats et des griffures.
Au vu de l’état des lieux de sortie, le tribunal retient que l’état dans lequel PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont laissé les meubles de la cuisine excèdent l’usure normale pour une durée d’utilisation de 2 années.
PERSONNE3.) verse en cause un devis établi par la société SOCIETE1.) Sarl en date du 1er avril 2025.
Le tribunal tient à rappeler que le simple fait que les lieux ont été vendus suite au départ de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) et que l’acheteur a accepté le logement dans l’état dans lequel il se trouvait n’est pas de nature à décharger PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leurs obligations découlant de l’article 1732 du code civil.
De plus, le fait que le devis ait été établi postérieurement à la vente ne porte pas non plus à conséquence, alors que les dégâts n’ont pu être constaté qu’au moment du départ de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Il ressort du devis précité que les frais de remise en état des portes de cuisine s’élèvent à un montant de 750 euros.
Ce montant ne paraissant pas surfait, il y a lieu d’allouer à PERSONNE3.) la somme de 750 euros.
- Le plan de travail
PERSONNE3.) expose que le plan de travail présenterait des moisissures profondes.
Il ressort de l’état des lieux d’entrée que le plan de travail présentait déjà des traces d’usures.
L’état des lieux de sortie indique la présence « des dégâts (mousse, bois pourri) sur le plan de travail de la cuisine ».
Le tribunal retient l’état du plan de travail excèdent l’usure normale pour une durée d’utilisation de 2 années.
Aux termes du devis établi par la société SOCIETE1.) Sarl en date du 1er avril 2025, les frais de remise en état du plan de travail s’élèvent à la somme de 980 euros.
Il y a toutefois lieu de prendre en considération le fait que le plan de travail présentait d’ores et déjà des traces d’usure lors de l’entrée dans les lieux loué par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Par conséquent, il échet dès lors d’allouer à PERSONNE3.) un montant de 400 euros, indemnité évaluée ex aequo et bono par le tribunal, et sa demande y afférente est à déclarer fondée à concurrence dudit montant.
- Le jardin
PERSONNE3.) fait valoir que le jardin nécessiterait une remise en état complète suit au manque d’entretien de la part de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.).
Il ressort de l’état des lieux d’entrée que le jardin se trouvait dans « un mauvais état général, un jardinier viendra ».
L’état des lieux de sortie indique que « l’état du jardin complètement abîmé. Le jardin avait été remis à neuf par le propriétaire moyennant son jardinier de confiance en mai 2023 ».
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu ne pas avoir entretenu le jardin de manière régulière. Toutefois, le tribunal relève qu’PERSONNE3.) reste en défaut de rapporter la preuve de la remise à neuf du jardin en 2023.
Par conséquent, PERSONNE3.) reste en défaut de rapporter la preuve que l’état du jardin est imputable à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), de sorte que la demande est à rejeter pour être non fondé.
- Les autres dommages
Le devis établi par la société SOCIETE1.) Sarl en date du 1er avril 2025 fait encore état du remplacement du verre de la baignoire.
Le tribunal constate que l’état des lieux de sortie ne contient aucune mention d’un quelconque dégât affectant le verre de la baignoire.
Par conséquent, PERSONNE3.) reste en défaut de rapporter la preuve que ces dégâts relèvent d’un fait imputable à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), de sorte que la demande est à rejeter pour être non fondé.
Au vu des développements qui précèdent, la demande d’PERSONNE3.) est à déclarer fondée à concurrence de la somme de 1.150 euros (750+400).
PERSONNE3.) demande la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation pour la période d’occupation du 17 février 2025 au 5 mars 2025.
Il fait valoir que l’indemnité d’occupation ne saurait être assimilée à un bail ordinaire, de sorte que l’indemnité redue devrait être majoré de 100%. Il évalue l’indemnité redue, en tenant compte d’un paiement de 1.000 euros fait par les locataires, à la somme de 1.666,66 euros.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent la demande au motif qu’ils auraient payé le loyer pour cette période.
En l’espèce, il est constant en cause que les parties s’étaient accordées sur la résiliation du contrat de bail avec effet au 17 février 2025.
Il est encore constant en cause que la libération effective n’a eu lieu qu’en date du 5 mars 2025, de sorte que durant la période allant du 17 février 2025 au 5 mars 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient occupants sans droit ni titre des lieux loués.
En matière d’occupation sans droit ni titre, le propriétaire peut, d’une part, réclamer l’expulsion de l’occupant et, d’autre part, lui réclamer une indemnité d’occupation fondée sur l’enrichissement sans cause (LA HAYE et VANKERCKHOVE, Les Novelles VI, Le louage des choses I, nos 362).
L’indemnité d’occupation est due jusqu’au moment où l’occupant libère les lieux. Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien dans les lieux. L'indemnité représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais également la compensation du préjudice résultant du fait qu'on est privé de la libre disposition des lieux (LA HAYE ET VANKERCKHOVE - Novelles, droit civil - Le louage des choses - t. VI, vol I, no 406 ; Jurisclasseur civil – art. 1708 à 1782 fasc. 295, no 25).
S’agissant de la fixation de l’indemnité d’occupation, il y a lieu de relever que celle-ci est destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire du chef de l’occupation des lieux par la personne qui y réside sans droit ni titre. Le propriétaire a dès lors droit à la perte résultant de cette occupation, étant précisé que l’indemnité est déterminée en fonction de la valeur locative de l’immeuble, sauf aux parties d’établir que le dommage est moindre ou supérieur.
L’indemnité d’occupation est fixée par le juge, sur base de son pouvoir d’appréciation souverain, en fonction de la valeur locative réelle de l’immeuble, sans les charges, le loyer étant l’un des éléments d’appréciation du montant de cette indemnité, qui constitue non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais encore la compensation du préjudice causé au propriétaire du fait d’avoir été privé de la jouissance des lieux.
En l’espèce, PERSONNE3.) fait état de divers désagréments subis par lui, qui ne sont toutefois pas à prendre en considération dans le cadre de l’indemnité d’occupation.
Ensuite, PERSONNE3.) applique une majoration de 100% sans justification aucune et demande le paiement d’un solde de 1.666,66 euros sans expliquer comment se montant se composerait.
Enfin, le tribunal relève qu’PERSONNE3.) ne fait mention d’aucun défaut de paiement du loyer par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pendant la période allant du 17 février 2025 au 5 mars 2025.
Au vu des éléments qui précèdent, le tribunal retient que la demande est à rejeter pour être non fondé.
PERSONNE3.) demande la condamnation de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) au paiement de la somme de 1.155,82 euros au titre de l’indemnisation pour le retard subi du fait de la restitution des lieux loués.
Il explique que du fait de la restitution tardive des lieux par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), la vente des lieux loués aurait dû être reportée du 24 février 2025 au 11 mars 2025. Par conséquent, le produit net de la vente d’un montant de 625.000 euros lui serait parvenu avec un retard de 15 jours, ce qui lui aurait causé un préjudice. En application du taux d’intérêt de 4,5% son préjudice s’élèverait à la somme de 1.1 55,82 euros.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent la demande pour n’être justifiée par aucune pièce.
En l’espèce, il est constant en cause que la vente de l’appartement a bien eu lieu et ce au prix convenu.
Le tribunal relève qu’PERSONNE3.) fait état du retard de 15 jours pour la signature de l’acte de vente et qu’il évalue le dommage ainsi subi en application d’un taux d’intérêt de 4,5% non autrement justifié ou documenté. Il reste par ailleurs en défaut d’indiquer avec précision en quoi consisterait le préjudice prétendument subi par lui.
Au vu des éléments qui précèdent, la demande d’PERSONNE3.) est dès lors à rejeter pour être non fondée.
PERSONNE3.) demande la condamnation de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) au paiement de la somme de 1.589,02 euros au titre du soldes des charges pour les années 2023 et 2024. Il demande encore à voir retenir la somme de 300 euros sur la garantie locative dans l’attente de l’établissement du décompte des charges locatives pour l’année 2025.
Il est constant en cause pour résulter des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que les lieux loués se trouvent dans un immeuble soumis au régime de la copropriété régie par la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conteste les décomptes pour les années 2023 et 2024 mais ne s’opposent pas à la demande relative aux charges pour l’années 2025.
A l’audience le bailleur déclare ne pas être en possession des pièces justificatives des décomptes pour les années 2023 et 2024 qui sont contestés.
Il ne justifie pas non plus d’une approbation des décomptes en assemblée générale conformément à la législation relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Il s’ensuit que sa demande en condamnation au solde des décompte charges de 2023 et 2024 n’est pas fondée.
Au vu de l’accord de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), il y a cependant lieu de retenir la somme de 300 euros sur le montant de la garantie locative dans l’attente ce l’établissement du décompte des charges locatives pour l’année 2025.
Conclusion :
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande reconventionnelle en indemnisation pour dégâts locatifs est à déclarer fondée à concurrence du montant de 1.450 euros ttc (750 +400+300) et est à débouter pour le surplus.
Il convient de rappeler que la garantie locative est destinée, sauf stipulation contraire prévue au contrat, à assurer au bailleur le recouvrement de toute créance qui peut naître pendant la durée du bail, et notamment le recouvrement des loyers et charges impayés, ainsi que des frais de remise en état des dégradations et dégâts locatifs causés par le locataire.
La garantie locative est une sûreté destinée à permettre au bailleur de se faire payer les sommes dues.
Le preneur ne peut réclamer la remise de la garantie locative aussi longtemps qu’il n’a pas justifié de l’exécution des obligations lui imposées par le bail, de sorte que le remboursement doit être différé jusqu’au règlement final des comptes.
Il est constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fourni une garantie locative d’un montant de 5.400 euros.
Au vu des développements qui précèdent concernant la demande reconventionnelle et au vu du sort de cette demande, il échet de retenir que’PERSONNE3.) a retenu de manière justifiée la somme de totale de 1.450 euros sur la garantie locative.
Après compensation et après déduction du montant de 1.450 euros valablement retenu par PERSONNE3.), la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) en restitution de la garantie locative est à dire fondée à concurrence du solde de 3.950 euros (5.400-1.450).
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) au paiement de la somme de 3.950 euros, avec les intérêts de retard à partir du 27 août 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde.
PERSONNE3.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Il y a cependant lieu de noter que cette demande n’est pas chiffrée, de sorte qu’elle est à déclarer irrecevable.
La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.
En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire, de sorte que celle-ci est à rejeter.
Compte tenu de ce que chaque partie en cause a obtenu partiellement gain de cause, le tribunal décide de faire masse des frais et des dépens de l’instance et de les leur imposer à concurrence de moitié à chaque partie.
Par ces motifs
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort,
reçoit les demandes principale et reconventionnelles en la forme,
dit irrecevable la demande d’PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
dit qu’PERSONNE3.) a valablement retenu le montant de 1.450 euros sur la garantie locative,
pour le surplus, dit non fondée les demandes d’PERSONNE3.),
après compensation et après déduction du montant de 1.450 euros, valablement retenu par PERSONNE3.),
dit fondée la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à concurrence du montant de 3.950 euros,
condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) et la somme de 3.950 euros, avec les intérêts de retard à partir du 27 août 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde,
dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire,
fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose à concurrence pour moitié à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) et pour l’autre moitié à PERSONNE3.).
Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.
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Séverine LETTNER Juge de paix |
Michel BLOCK Greffier |
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