Rép. n° 1522/26

du 21.04.2026

L-BAIL-4/26

 

Audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-six

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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

 

dans la cause e n t r e

 

 

Faits

 

L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 30 décembre 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du vendredi, 13 février 2026 à 09.00 heures, salle JP 0.02.

 

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du vendredi 13 mars 2026 à 9.00 heures, salle JP 0.02 lors de laquelle Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE1.) fut entendu en ses moyens et conclusions, tandis que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) firent défauts.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

le jugement qui suit :

Exposé du litige

 

Par contrat de bail conclu le 27 avril 2020 avec effet au 1er mai 2020, PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), pour une durée d’une année reconductible tacitement, une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.200 euros payable d’avance au plus tard le premier de chaque mois.

 

Suivant acte notarié du 28 novembre 2023, PERSONNE1.) a acquis et est devenu propriétaire de l’immeuble loués par PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

 

Par requête déposée le 30 décembre 2025 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer, pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre parties et pour voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux loués endéans un délai de huit jours suivant le prononcé du jugement à intervenir.

 

Il demande encore la condamnation solidaire, sinon in soldium de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au paiement de la somme de 5.500 euros au titre d’arriérés de loyers et charges locatives, outre les intérêts.

 

Il sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 950 euros, à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire en ce qui concerne la condamnation pécuniaire et la condamnation de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au paiement des frais et dépens de l’instance.

 

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que les loyers pour les mois de décembre 2024, novembre et décembre 2025 seraient en souffrance.

 

Il fait valoir que le défaut de paiement des loyers aux échéances convenues constituerait une violation grave des obligations du locataire et constituerait une cause de résiliation du bail aux torts de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.).

 

A l’audience des plaidoiries du 13 mars 2026, PERSONNE1.) a augmenté sa demande à concurrence du loyer échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance.

 

Pour le surplus, la partie requérante s’est référée à la requête introductive d’instance.

 

Bien que régulièrement convoqués, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ont comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience publique du 13 mars 2026.

 

Les convocations n’ayant pas été remises en personne à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), il y a lieu de statuer par défaut à leur encontre conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

 

 

 

 

 

Appréciation

 

Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

 

Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

 

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (JCL, procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80, p. 9 et références y citées ; JPE, 24 octobre 2006, nos 2313 et 2315 du répertoire et références y citées).

 

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Le tribunal, siégeant en matière de bail à loyer, est compétent pour connaître de la demande.

 

La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans la forme de la loi.

 

1. Les arriérés de loyers et d’avances sur charges

 

En l’espèce, PERSONNE1.) réclame, aux termes de sa requête introductive d’instance, le paiement des loyers pour les mois de décembre 2024, novembre et décembre 2025.

 

A l’audience des plaidoiries du 13 mars 2026, PERSONNE1.) a augmenté sa demande à concurrence des loyers redus pour les mois de janvier à mars 2026 inclus.

 

L’augmentation du montant réclamé au titre d’un chef de la demande initiale constitue une demande additionnelle recevable, dès lors qu’elle présente un lien suffisant avec les prétentions originaires.

 

En l’espèce, la partie requérante augmente sa demande des loyers et avances sur charges échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance. Ladite demande ayant un lien suffisant avec la demande initiale, elle est à déclarer recevable.

 

Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus.

 

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

 

Conformément audit article, il appartient à la partie requérante d’établir le bien-fondé de sa demande.

 

En l’espèce, PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 12.100 euros.

 

Au vu des explications fournies par la partie requérante, des pièces versées et en l’absence de preuve de paiement concernant le montant réclamé, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par PERSONNE1.) pour le montant réclamé de 12.100 euros.

 

Le contrat de bail ne contenant aucune clause de solidarité et PERSONNE1.) ne justifiant pas d’une autre base légale justifiant une solidarité entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), il n’y a pas lieu de prononcer une condamnation solidaire.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 12.100 euros, avec les intérêts légaux, sur la somme de 5.500 euros, à partir du 30 décembre 2025, jour de la demande en justice, et, sur la somme de 6.600 euros, à partir du 13 mars 2026, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde.

 

2. La résiliation judiciaire du contrat et le déguerpissement

 

PERSONNE1.) sollicite la résiliation du contrat de bail et la condamnation PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au déguerpissement endéans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir.

 

L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le preneur, alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le défaut de payer le loyer aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant la résiliation du bail.

 

La demande en résiliation du bail et en condamnation au déguerpissement est partant également à déclarer fondée.

 

Un délai au déguerpissement de 40 jours est à accorder à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.).

 

3. Les demandes accessoires

 

1.      L’indemnité de procédure

 

PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 950 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

 

Comme il paraît en l’espèce inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) les sommes exposées, et non comprises dans les dépens, il y a lieu de dire sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée à concurrence de 300 euros.

 

2.      L’exécution provisoire

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution ».

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

En l’espèce, au vu de l’importance des arriérés, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne la condamnation pécuniaire, les dispositions d’ordre public sur le sursis s’y opposant en revanche en ce qui concerne la condamnation au déguerpissement.

 

3.       Les dépens

 

Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.).

 

Par ces motifs

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

la dit recevable,

 

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande,

 

dit fondée la demande en paiement des arriérés de loyers,

 

partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 12.100 euros, avec les intérêts légaux, sur la somme de 5.500 euros, à partir du 30 décembre 2025, jour de la demande en justice, et, sur la somme de 6.600 euros, à partir du 13 mars 2026, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde,

 

déclare résilié le contrat de bail entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.),

 

partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la notification du présent jugement,

 

au besoin, autorise PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ainsi que les personnes occupant les lieux loués de son chef dans la forme légale et à mettre ses meubles et effets et ceux des personnes occupant les lieux de son chef sur le carreau, le tout aux frais de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), frais récupérables sur simple quittance des ouvriers y employés,

 

dit fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 300 euros de ce chef,

 

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire uniquement,

 

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.