Rép. n° 1720/26

du 05.05.2026

L-BAIL-01/26

 

Audience publique du cinq mai deux mille vingt-six

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit

 

dans la cause e n t r e

 

PERSONNE1.),

 

Faits

 

L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 29 décembre 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du vendredi, 13 février 2026 à 09.00 heures, salle JP 0.02.

 

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi 21 avril 2026 à 9.00 heures, salle JP 0.15 lors de laquelle PERSONNE1.) fut entendue en ses moyens et conclusions, tandis que PERSONNE2.) fit défaut.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

le jugement qui suit :

 

 

 

Les faits et rétroactes

 

Par contrat de bail conclu le 4 juillet 2022 avec effet au 15 juillet 2022, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.), pour une durée d’une année et 17 jours, prenant fin le 31 juillet 2023 et renouvelable tacitement d’année en année, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.150 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 200 euros, payables ensemble et d’avance le premier de chaque mois.

 

Par jugement NUMERO1.) rendu le 5 septembre 2025 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut et en premier ressort, PERSONNE2.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.100 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Le même jugement a encore prononcé la résiliation du contrat de bail conclus entre les parties et a condamné PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de 40 jours à compter de la notification du jugement.

 

Ce jugement a été notifié à PERSONNE2.) en date du 8 septembre 2025.

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 29 décembre 2025, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer aux fins de voir condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 10.800 euros au titre d’arriérés de loyer, outre les intérêts.

 

Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 150 euros, à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire et la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance.

 

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) serait en défaut de paiement des loyers et avances sur charges depuis le mois d’avril 2025 et ce jusqu’au mois de novembre 2025 inclus. Elle serait redevable de la somme de 9.200 euros au titre des arriérés de loyer et la somme de 1.600 euros au titre des arriérés d’avances sur charges.

 

A l’audience des plaidoiries du 21 avril 2026, PERSONNE1.) a encore indiqué que le contrat de bail aurait été résilié suivant un jugement rendu au mois de septembre 2025 mais que PERSONNE2.) n’aurait quitté les lieux qu’au mois de novembre 2025.

 

PERSONNE2.) régulièrement convoquée moyennant procès-verbal de recherches d’huissier de justice dressé le 3 février 2026 en application des articles 157 et 170 du nouveau code de procédure civile, ne s’est pas présentée à l’audience publique du 21 avril 2026.

 

La convocation n’ayant pas été délivrée à personne, il y a lieu, par application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE2.).

 

 

 

 

 

Appréciation

 

Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

 

Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

 

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (JCL, procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80, p. 9 et références y citées ; JPE, 24 octobre 2006, nos 2313 et 2315 du répertoire et références y citées).

 

* * *

 

Le tribunal, siégeant en matière de bail à loyer, est compétent pour connaître de la demande.

 

La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans la forme de la loi.

 

1. Les arriérés de loyers

 

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des arriérés de loyers pour les mois d’avril à novembre 2025 inclus.

 

De prime abord, le tribunal relève que PERSONNE2.) a d’ores et déjà été condamnée au paiement des arriérés pour les mois d’avril à septembre 2025, soit la somme de 8.100 euros, suivant un jugement NUMERO1.) rendu le 5 septembre 2025 par le tribunal de paix de et à Luxembourg.

 

La présente demande ne peut dès lors porter que sur les loyers et avances sur charges échus depuis le jugement du 5 septembre 2025 précité, soit les mois d’octobre et novembre 2025 inclus.

 

Ensuite, il y a lieu de rappeler que suivant le jugement précité du 5 septembre 2025, le contrat de bail a été résilié aux torts exclusifs de PERSONNE2.) et celle-ci a été condamnée à quitter les lieux dans les quarante jours de la notification dudit jugement.

 

Il est constant en cause que le jugement précité a été notifié PERSONNE2.) en date du 8 septembre 2025.

 

Il est également constant en cause que PERSONNE2.) a continué à occuper les lieux jusqu’au mois de novembre 2025.

 

Si le locataire continue à occuper les lieux après la résolution du contrat, il est redevable au bailleur d’une indemnité d’occupation. Cette prestation ne constitue pas un loyer, mais une indemnité en raison de la privation de la jouissance subie par le bailleur.

 

L’indemnité d’occupation trouve son fondement dans le fait pour l’occupant sans droit ni titre de se maintenir indûment dans les lieux et de porter ainsi préjudice au légitime propriétaire en le privant de la jouissance de son bien. Elle est destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire du seul fait de l’occupation.

 

En l’espèce, le jugement rendu le 5 septembre 2025 a ordonné le déguerpissement de PERSONNE2.) endéans un délai de quarante jours à partir de sa notification.

 

A l’expiration du délai de quarante jours à partir de la notification du jugement, le locataire devienne seulement occupant sans droit ni titre.

 

Le jugement ayant été notifié le 8 septembre 2025, PERSONNE2.) est donc devenue occupant sans droit ni titre à partir du 19 octobre 2025.

 

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de constater que c’est à bon droit que PERSONNE1.) réclame le paiement du loyer pour le mois d’octobre 2025. Or, pour le mois de novembre 2025, ce n’est pas le loyer qui est dû mais une indemnité d’occupation.

 

En ce qui concerne l’indemnité d’occupation, il y a lieu de rappeler qu’elle est souverainement fixée par le juge du fond qui prend en considération notamment la valeur locative réelle de l’immeuble et l’état des lieux à ce moment. La valeur locative peut être égale à l’ancien loyer, les parties restantes libres de rapporter la preuve que le préjudice subi est supérieur ou inférieur à ce montant. Si aucune des parties ne fournit d’éléments de nature à évaluer la valeur locative réelle de l’immeuble, le juge fixera l’indemnité d’occupation mensuelle ex aequo et bono ou ordonnera une expertise (Lex THIELEN, Le contrat de bail, n°228 ; Marianne HARLES, Le bail à loyer – compte rendu de jurisprudence, n°189, P. 31, p. 377 ; Trib. d’arr. Lux. 21 décembre 2007, n°111.396 du rôle).

 

En l’espèce, il convient de fixer l’indemnité mensuelle redue à 1.350 euros.

 

Aucune preuve de paiement concernant les montants réclamés ne figurant au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande telle que formulée par PERSONNE1.) pour la somme de 2.700 euros au titre des arriérés de loyers et indemnité d’occupation redus pour les mois d’octobre et novembre 2025.

 

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 2.700 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 décembre 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

2. Les demandes accessoires

 

1.      L’indemnité de procédure

 

PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 150 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

 

Au vu de l’issue du litige, il paraît en l’espèce inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) les sommes exposées, et non comprises dans les dépens, il y a lieu de dire sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée à concurrence de 150 euros.

 

2.      L’exécution provisoire

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution ».

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire, de sorte que celle-ci est à rejeter.

 

3.       Les dépens

 

Les frais et dépens sont à mettre à charge de PERSONNE2.), conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par ces motifs

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

la dit fondée,

 

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.700 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 décembre 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure à concurrence de la somme de 150 euros,

 

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 150 euros en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.