Assistance judiciaire accordée à la famille PERSONNE1.)

par décision du vice-bâtonnier Pierre SCHLEIMER du 30 mars 2026

 

Rép. n° 1721/26

du 05.05.2026

L-BAIL-323/25

 

Extrait du plumitif de l’audience publique du 5 mai 2026 du tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer

 

concerne: 1ère demande en sursis à déguerpissement

 

dans la cause e n t r e

 

 

Décision

 

Par jugement NUMERO1.) rendu en date du 3 février 2026 par le tribunal de paix, siégeant en matière de bail à loyer, le tribunal a constaté que le contrat de bail existant entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), d’une part, et PERSONNE4.) et PERSONNE1.), d’autre part, a été valablement résilié par courrier du 16 août 2024 et PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ont été condamnés à à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement.

 

Ce jugement a été notifié à PERSONNE4.) et à PERSONNE1.) en date du 4 février 2026.

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 30 mars 2026, PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ont sollicité un premier sursis au déguerpissement de trois mois.

 

A l’appui de leur demande, PERSONNE4.) et PERSONNE1.) exposent qu’ils auraient entrepris de nombreuses démarches afin de se reloger mais sans succès. Leur situation familiale et financière rendrait les recherches difficiles étant donné qu’ils rechercheraient un appartement pour une famille de 6 personnes et qu’un de leur enfant serait atteint d’autisme.

 

Ils font encore exposer que depuis le mois de mars 2026, PERSONNE1.) aurait retrouvé un emploi et que PERSONNE4.) souffrirait actuellement de problèmes de santé qui rendraient l’exercice d’une activité rémunérée plus difficile.

 

Ils donnent enfin à considérer qu’ils auraient entrepris des démarches actives et variées pour se reloger que tous les loyers seraient payés.

 

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) déclarent se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

 

Ils donnent à considérer que l’état de santé de PERSONNE4.) ne serait étayé par aucune pièce et que les recherches effectuées par le couple se concentrerait à un secteur précis et limité autour de ADRESSE3.). De plus, les pièces versées en cause attesteraient certes d’un effort dans leur chef pour se reloger, toutefois il s’agirait de recherches irréalistes compte tenu des revenus du couple.

 

Appréciation

 

Aux termes de l’article 16 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, peut ordonner à la requête de la partie condamnée au déguerpissement, qu’il s’agisse d’un locataire ou d’un occupant sans droit ni titre, qu’il sera sursis à l’exécution de la décision.

 

Le sursis ne pourra dépasser trois mois, mais il pourra être prorogé à deux reprises.

 

Aux termes de l’article 16 alinéa 2 de la loi précitée, « le sursis ne sera accordé que si, en raison des circonstances, le requérant paraît mériter cette faveur et qu’il prouve avoir effectué des démarches utiles pour trouver un nouveau logement à moins que le sursis ne soit incompatible avec le besoin personnel de l’autre partie. »

 

L’article 18 de cette loi dispose que « Si le délai de déguerpissement accordé à l'occupant par la décision est supérieur à quinze jours, la demande en sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l'expiration de ce délai. La demande en prolongation du sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l’expiration du sursis. »

 

Au regard du fait que le jugement de déguerpissement a été notifié en date du 4 février 2026 et qu’il a alloué un délai de déguerpissement de 3 mois, la requête en sursis, datée du 30 mars 2026, a partant été introduite dans les forme et délai de la loi au regard de l’article 18 précité.

 

La demande en obtention d’un premier sursis au déguerpissement introduit par PERSONNE4.) et PERSONNE1.) est partant à déclarer recevable au regard de l’article 16 alinéa 5 précité.

 

Le sursis ne sera accordé que si, en raison des circonstances, la partie requérante paraît mériter cette faveur et qu’elle prouve avoir effectué des démarches utiles et étendues pour trouver un nouveau logement.

 

Suivant les dispositions de l’article 16 précité, la partie condamnée à déguerpir doit effectuer des recherches sérieuses et étendues en vue d’un nouveau logement pour justifier une demande de sursis.

 

PERSONNE4.) et PERSONNE1.) versent des pièces démontrant qu’ils ont effectué des recherches pour trouver un nouveau logement auprès de divers agences immobilières.

 

Sur base desdites pièces, il peut être retenu que PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ont effectué des recherches sérieuses et étendues en vue de trouver un logement alternatif.

 

Le tribunal constate en outre qu’il n’existe aucun arriéré de loyer/d’indemnité d’occupation.

 

Il n’existe partant aucun élément établissant que les parties requérantes ne mériteraient pas la faveur du sursis.

 

Eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de leur accorder un sursis de 3 mois, soit jusqu’au 4 juillet 2026.

 

Par ces motifs

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et sans recours,

 

déclare la demande en sursis recevable et fondée,

 

proroge le délai de déguerpissement accordé par jugement NUMERO1.) rendu en date du 3 février 2026 jusqu’au 4 juillet 2026,

 

laisse les frais à charge de PERSONNE4.) et de PERSONNE1.).

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.