Texte pseudonymisé
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du 05.05.2026
L-BAIL-1108/25
Audience publique du cinq mai deux mille vingt-six
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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit
dans la cause e n t r e
PERSONNE1.),
demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
comparant à l’audience par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t
PERSONNE2.),
demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse,
comparant en personne.
Faits
L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 19 décembre 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.
Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du mardi, 3 février 2026 à 09.00 heures, salle JP 0.15.
Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du vendredi 13 mars 2026 à 9.00 heures, salle JP 0.02 lors de laquelle Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
Exposé du litige
Par contrat de bail conclu le 20 juillet 2021 avec effet 1er août 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.), pour une durée d’une année reconductible tacitement, un appartement en duplex sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.375 euros et d’une avance sur charges mensuelle de 200 euros, payables ensemble et d’avance au plus tard le premier de chaque mois.
Par requête déposée le 19 décembre 2025 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer, pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre parties et pour voir condamner PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués endéans un délai de quarante jours suivant le prononcé du jugement à intervenir.
Elle demande encore la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 14.600 euros à titre d’arriérés de loyers et charges locatives, outre les intérêts.
Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire en ce qui concerne la condamnation pécuniaire et la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance.
Les moyens et prétentions des parties
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) payerait le loyer et les charges de manière très irrégulière et qu’au jour de la requête introductive d’instance il redevrait une montant de 14.600 euros à titre d’arriérés. Malgré plusieurs rappels et une mise en demeure, il resterait en défaut de s’exécuter.
Elle soutient que le défaut de paiement des loyers et avances sur charges aux échéances convenues constituerait une violation grave des obligations du locataire justifiant la résiliation du bail aux torts de PERSONNE2.).
A l’audience des plaidoiries du 17 mars 2026, PERSONNE1.) a augmenté sa demande à concurrence du loyer et avances sur charges échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance pour la porter à la somme de 19.600 euros.
Pour le surplus, la partie requérante s’est référée à la requête introductive d’instance.
PERSONNE2.) reconnaît avoir accumulé des retards dans le paiement du loyer et des charges. Il explique que sa situation financière se serait subitement dégradée suite à sa perte d’emploi au mois de septembre 2023 et la mise en œuvre de saisies sur salaire à partir du mois de septembre 2025. Ces circonstances auraient entraîné un défaut de paiement du loyer et des avances sur charges.
Il expose encore qu’à partir du mois de mars 2026 les dernières saisies sur salaires prendraient fin, de sorte qu’il serait en mesure d’apurer sa dette locative à partir du mois d’avril 2026. Il propose de procédé au paiement de la somme de 1.802,50 euros chaque mois pour apurer les arriérés en plus du loyer mensuel de 1.575 euros, de sorte que sa dette serait apurée au 31 décembre 2026.
PERSONNE2.) demande encore au tribunal de ne pas faire droit à la demande en résiliation du contrat de bail étant donné qu’il s’est engagé à apurer sa dette et qu’une résiliation suivi d’un déguerpissement entraînerait des conséquences humaines d’une particulière gravité dans son chef. Il explique être père d’un nouveau-né pour lequel la stabilité du logement serait une condition essentielle à son développement. L’expulsion demandé par PERSONNE1.) constituerait une mesure disproportionnée alors qu’une solution de recouvrement pacifique aurait été proposée.
Il demande à voir suspendre la demande en résiliation du contrat de bail et à se voit accorder un sursis à l’exécution de toute mesure d’expulsion.
Il a encore présenté ses excuses à PERSONNE1.) et l’a remercié pour son indulgence.
PERSONNE1.) s’est opposée à l’ensemble des demandes adverses en arguant qu’elle aurait déjà fait preuve de beaucoup de patience et que PERSONNE2.) n’aurait fait aucun effort pour rembourser sa dette.
Appréciation
Le tribunal, siégeant en matière de bail à loyer, est compétent pour connaître de la demande.
La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans la forme de la loi.
En l’espèce, PERSONNE1.) réclame, aux termes de leur requête introductive d’instance, le paiement des loyers et avances sur charges pour les mois de janvier 2023 au mois de décembre 2025, soit un montant total de 14.600 euros.
A l’audience des plaidoiries du 17 mars 2026, PERSONNE1.) a augmenté sa demande à concurrence des loyers et avances sur charges redus pour les mois de janvier à mars 2026 inclus, pour la porter à la somme de 19.600 euros.
L’augmentation du montant réclamé au titre d’un chef de la demande initiale constitue une demande additionnelle recevable, dès lors qu’elle présente un lien suffisant avec les prétentions originaires.
En l’espèce, la partie requérante augmente sa demande des loyers et avances sur charges échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance. Ladite demande ayant un lien suffisant avec la demande initiale, elle est à déclarer recevable.
Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Conformément audit article, il appartient à la partie requérante d’établir le bien-fondé de sa demande.
En l’espèce, PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 19.600 euros.
Au vu des explications fournies par la partie requérante, des pièces versées et l’aveu de PERSONNE2.) concernant le montant réclamé, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par PERSONNE1.) pour le montant réclamé de 19.600 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 19.600 euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 14.600 euros, à partir du 19 décembre 2025, jour de la demande en justice, et, sur le montant de 5.000 euros, à partir du 17 mars 2026, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde.
L’article 1244 du code civil dispose que le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.
Les délais de paiement sont ainsi des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties. Le juge doit avoir égard à la situation des parties et peut octroyer les délais de grâce au débiteur malheureux et de bonne foi.
Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du code civil n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité.
En l’espèce, PERSONNE2.) verse en cause ses fiches de salaires des mois de septembre 2025 à ^janvier 2026, desquelles il ressort que même avec les saisies sur salaires il percevait encore un salaire variant de 1.600 à 1.900 euros.
ne fournit ni des indications précises sur l’ensemble de sa situation financière actuelle, ni sur l’évolution future de cette situation. Par ailleurs, il ne verse aucune pièce justifiant ses dires. Le tribunal ne se trouve donc pas en mesure d’apprécier la situation financière actuelle de PERSONNE3.), ni son évolution à court ou moyen terme. Sa demande tendant à l’octroi de délais de paiement est par conséquent à rejeter.
PERSONNE1.) sollicite encore la résiliation du contrat de bail et la condamnation de PERSONNE2.) au déguerpissement endéans un délai de 40 jours suivants la notification du jugement à intervenir.
L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le preneur, alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative.
Le défaut de payer le loyer aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant la résiliation du bail.
PERSONNE2.) demande à voir déclarer la demande disproportionnée au regard de sa situation personnelle.
Le tribunal relève que PERSONNE2.) ne verse aucune pièce pour documenter sa situation personnelle.
Par ailleurs, il accumule des arriérés de loyers depuis 2023 et il n’a fait aucune démarche afin de rembourser la dette, même partiellement, au motif qu’un remboursement partiel et par petits montants aurait constitué une insulte envers le propriétaire.
Le tribunal retient, au vu des éléments qui précèdent, que bien que PERSONNE2.) ait connu des difficultés financières, il n’a jamais fait le moindre effort pour limiter le montant des arriérés. Au contraire, malgré la présence de revenus, certes diminués en raison de plusieurs saisies sur salaires, il n’a procédé a aucun paiement de loyer en attendant de revenir à meilleure fortune. Cette attitude ne saurait être toléré.
La demande en résiliation du bail et en condamnation au déguerpissement est partant à déclarer fondée.
Un délai au déguerpissement de trois mois est à accorder à PERSONNE2.).
PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).
Comme il paraît en l’espèce inéquitable de laisser à la charge d’PERSONNE1.) les sommes exposées, et non comprises dans les dépens, il y a lieu de dire sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée à concurrence de 300 euros.
La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.
Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE2.).
Par ces motifs
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
la dit recevable,
donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande,
dit fondée la demande en paiement des arriérés de loyers,
partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 19.600 euros, avec les intérêts légaux, sur la somme de 14.600 euros, à partir du 19 décembre 2025, jour de la demande en justice, et, sur la somme de 5.000 euros, à partir du 17 mars 2026, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde,
rejette la demande de PERSONNE2.) en octroi de délais de paiement,
déclare résilié le contrat de bail entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE2.),
partant, condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de trois mois à partir de la notification du présent jugement,
au besoin, autorise PERSONNE1.) faire expulser PERSONNE2.) ainsi que les personnes occupant les lieux loués de son chef dans la forme légale et à mettre ses meubles et effets et ceux des personnes occupant les lieux de son chef sur le carreau, le tout aux frais de PERSONNE2.), frais récupérables sur simple quittance des ouvriers y employés,
dit fondée la demande d’PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 300 euros de ce chef,
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire uniquement ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.
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Séverine LETTNER Juge de paix |
Michel BLOCK Greffier |
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