Texte pseudonymisé
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Assistance judiciaire accordée à la Madame PERSONNE1.)
par décision du vice-bâtonnier Pierre SCHLEIMER du 23 avril 2026
Rép. n° 1951/26
du 19.05.2026
L-BAIL-2/26
Audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt-six
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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit
dans la cause e n t r e
PERSONNE2.),
demeurant à L-ADRESSE1.)
partie demanderesse,
représentée par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse
comparant à l’audience par Maître Cyrielle CARO, avocat à la Cour, laquelle se présenta pour compte de la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA,
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demeurant à L-ADRESSE3.),
partie défenderesse,
comparant à l’audience par Maître Lila CESMEDAR, avocat, demeurant à Luxembourg.
Faits
L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 24 décembre 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.
Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du vendredi13 février 2026 à 09.00 heures, salle JP 0.02.
Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 21 avril 2026 à 9.00 heures salle JP 0.15 lors de laquelle Maître Cyrielle CARO, avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE2.) et Maître Lila CESMEDAR, avocat , se présentant pour PERSONNE1.) furent entendues en leurs moyens et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
Exposé du litige
Par contrat de bail conclu le 25 mars 2015 avec effet au 1er avril 2015, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.), pour une durée d’une année tacitement reconductible, un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.050 euros et d’une avance sur charges mensuelle de 250 euros, payables ensemble et d’avance au plus tard le premier de chaque mois.
Suite au décès de PERSONNE2.) survenu en date du DATE1.), sa fille PERSONNE2.) est devenue propriétaire des lieux et donc bailleresse.
Par requête déposée le 24 décembre 2025 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 6.892,51 euros, outre les intérêts, pour voir constater la résiliation de plein droit du contrat de bail, sinon pour voir prononcer la résiliation judiciaire avec effet immédiat et ordonner le déguerpissement d’PERSONNE1.) endéans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir.
Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 2.340 euros au titre de frais et honoraires d’avocat, à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire et la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance.
Les moyens et prétentions des parties
A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) fait valoir que depuis le mois de janvier 2020, la locataire redevrait actuellement la somme de 6.892,51 euros au titre des loyers et charges locatives en souffrance. De plus, les paiements n’interviendraient pas au premier de chaque mois tel que prévu par le contrat de bail. Enfin, elle fait valoir qu’PERSONNE1.) n’aurait pas fournit la preuve qu’elle aurait fait assurer les lieux loués contre les risques locatifs.
Elle demande dès lors à voir constater, sinon à voir prononcer la résiliation du contrat de bail avec effet immédiat.
PERSONNE1.) ne conteste pas le montant des arriérés, ni le paiement tardif des loyers et avances sur charges.
Elle explique que suite à la pandémie liée à la COVID-19, elle aurait souvent changé d’emploi en enchaînant les emplois à 20-30 heures par semaines, rendant sa situation financière difficile et précaire. Elle donne cependant à considérer qu’elle aurait toujours payé le loyer, même si les paiements intervenaient après le 1er du mois.
PERSONNE1.) ne s’oppose pas à la demande en résiliation du contrat de bail, elle demande cependant à se voir accorder un délai de déguerpissement de 6 mois alors qu’elle aurait entrepris des recherches en vue de se reloger depuis le mois de décembre 2025, mais que celle-ci n’auraient pas encore abouti.
Elle conteste la demande en paiement des frais et honoraires d’avocat au motif qu’elle serait bénéficiaire de l’assistance judiciaire et que le montant ne serait étayé par aucune pièce. Elle demande à voir déclarer la demande non fondée, sinon à la voir réduire à un montant de 150 euros.
Elle demande encore le rejet de la demande en allocation d’une indemnité de procédure en application de l’article 16 de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire.
PERSONNE2.) s’oppose à la demande en prolongation du délai de déguerpissement en arguant qu’PERSONNE1.) n’aurait entrepris aucune démarche avant le dépôt de la requête introductive d’instance et ne ferait actuellement pas preuve de bonne foi, ni d’effort sérieux. Elle maintient sa demande tendant à voir fixer le délai de déguerpissement à quinze jours.
En ce qui concerne les frais d’avocat, elle déclare se rapporter à prudence de justice.
Appréciation
Le tribunal, siégeant en matière de bail à loyer, est compétent pour connaître de la demande.
La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans la forme de la loi.
En l’espèce, PERSONNE2.) réclame le paiement de la somme de 6.892,51 euros se composant comme suit :
- Décompte des charges 2018-2019 ……………………………………… 1.423,05 euros
- Loyer et avances sur charges janvier 2020 ………………………………… 1.300 euros
- Solde avances de charges mars 2020 ………………………………………… 200 euros
- Solde loyer avril 2020 ……………………………………………………….. 450 euros
- Loyer et avances sur charges mai 2020 ……………………………………. 1.300 euros
- Décompte des charges 2019-2020 ……………………………………… 1.289,45 euros
- Décompte des charges 2020-2021 ……………………………………… - 577,71 euros
- Décompte des charges 2021-2022 ……………………………………….. 589,27 euros
- Décompte des charges 2022-2023 ……………………………………….. 918,45 euros
Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Conformément audit article, il appartient à la partie requérante d’établir le bien-fondé de sa demande.
Au vu des explications fournies par la partie requérante, des pièces versées et en l’absence de contestations de la part d’PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par PERSONNE2.) pour le montant réclamé de 6.892,51 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 6.892,51 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 décembre 2025, jour de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.
PERSONNE2.) sollicite la résiliation du contrat de bail et la condamnation d’PERSONNE1.) au déguerpissement endéans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir.
PERSONNE1.) demande à se voir allouer un délai de déguerpissement de 6 mois.
L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le preneur, alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le défaut de payer le loyer aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant la résiliation du bail.
De plus, PERSONNE1.) a marqué son accord avec la demande en résiliation.
La demande en résiliation du bail et en condamnation au déguerpissement est partant également à déclarer fondée.
En ce qui concerne le délai de déguerpissement, il y a lieu, au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, d’accorder à PERSONNE1.) un délai de déguerpissement de 2 mois.
PERSONNE2.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.340 euros sur base de l’article 1382 du code civil au titre du remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés par elle.
Le droit de se voir rembourser les frais d’avocat est ainsi soumis aux conditions strictes qui doivent être remplies dans le cadre de toute demande en responsabilité civile (tant contractuelle que délictuelle) et le juge est amené à vérifier dans chaque cas spécifique si les conditions prévues pour l’engagement de cette responsabilité, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale directe entre la faute et le préjudice, sont cumulativement réunies (Cour d’appel, 17 février 2016, n°41704 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17 octobre 2018, n°183118 du rôle).
A défaut de pièces justificatives (telle une note d’honoraires détaillée dûment acquittée), la demande de PERSONNE2.) en remboursement des frais et honoraires d’avocats est à déclarer non fondée.
PERSONNE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).
Comme il paraît en l’espèce inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) les sommes exposées, et non comprises dans les dépens, il y a lieu de dire sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée à concurrence de 300 euros.
La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.
En l’espèce, au vu de l’importance des arriérés, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne la condamnation pécuniaire, les dispositions d’ordre public sur le sursis s’y opposant en revanche en ce qui concerne la condamnation au déguerpissement.
Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge d’PERSONNE1.).
Par ces motifs
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
la dit recevable,
dit fondée la demande en paiement des arriérés de loyers et charges,
partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 6.892,51 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 décembre 2025, jour de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde,
déclare résilié le contrat de bail entre parties aux torts exclusifs d’PERSONNE1.)
partant, condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de 2 (deux) mois à partir de la notification du présent jugement,
au besoin, autorise PERSONNE2.) à faire expulser PERSONNE1.) ainsi que les personnes occupant les lieux loués de son chef dans la forme légale et à mettre ses meubles et effets et ceux des personnes occupant les lieux de son chef sur le carreau, le tout aux frais d’PERSONNE1.), frais récupérables sur simple quittance des ouvriers y employés,
dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en remboursements des frais et honoraires d’avocat, partant en déboute,
dit fondée la demande de PERSONNE2.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 300 euros de ce chef,
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire uniquement,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.
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Séverine LETTNER Juge de paix |
Michel BLOCK Greffier |
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