Rép. n° 1954/26

du 19.05.2026

L-BAIL-1012/25

 

Audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt-six

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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

 

dans la cause e n t r e

 

 

Faits

 

L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 13 novembre 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du vendredi, 9 janvier 2026 à 09.00 heures, salle JP 0.02.

 

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 21 avril 2026 à 9.00 heures, salle JP 0.15 lors de laquelle PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

le jugement qui suit :

 

 

 

Exposé du litige

 

Par contrat de bail conclu le 30 septembre 2024 avec effet au 15 octobre 2024, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.), pour une durée d’une année tacitement reconductible d’année en année, un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.300 euros et d’une avance sur charges mensuelle de 180 euros, payables ensemble et d’avance au plus tard le premier de chaque mois.

 

Le contrat de bail a pris fin en date du 30 septembre 2025.

 

Par requête déposée le 13 novembre 2025 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer, pour voir l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.818,35 euros, outre les intérêts de retard, ainsi que les frais et dépens de l’instance.

 

Les moyens et prétentions des parties

 

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) n’aurait pas payé les loyers et avances sur charges pour les mois de juillet à septembre 2025.

 

Il indique encore avoir perçu un surplus de charges locatives d’un montant de 21,65 euros pour l’année 2024 et détenir encore la garantie locative d’un montant de 2.600 euros, de sorte que PERSONNE2.) lui redevrait la somme de 1.818,35 euros (3x1.480-21,65-2.600).

 

PERSONNE2.) conteste la demande au motif qu’il aurait payé l’ensemble des loyers et avances sur charges.

 

Il demande encore l’audition de témoin afin de voir de voir fournir des « informations pertinentes relatives aux faits et de confirmer ma version des évènements ».

 

Appréciation

 

Le tribunal, siégeant en matière de bail à loyer, est compétent pour connaître de la demande.

 

La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans la forme de la loi.

 

A titre préliminaire, le tribunal se doit de constater que la partie requérante sollicite dans le dispositif de sa requête le paiement des arriérés de loyers et avances sur charges.

 

En termes procéduraux la détermination de l’objet de la demande est imposée au demandeur à travers l’exigence rédactionnelle d’indiquer dans l’acte introductif cet objectif. Cette indication figure traditionnellement et en général au dispositif de l’acte introductif d’instance où le demandeur énonce en termes clairs et concis le but recherché par l’action (Thierry HOSCHEIT : Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n° 28, édition 2012, Editions Paul Bauler).

 

Le Tribunal est dès lors valablement saisi d’une demande en paiement d’une demande en paiement des arriérés de loyers et avances sur charge mais non de tous les développements et les demandes en relation avec la date de sortie des lieux par PERSONNE2.) et toute autre demande qui n’ont pas trait au paiement des loyers et avances sur charges.

 

1. Les arrières de loyers

 

En l’espèce, PERSONNE1.) réclame le paiement des arriérés de loyers et avances sur charge à concurrence d’un montant de 1.818,35 euros.

 

Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus.

 

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

 

Conformément audit article, il appartient à la partie requérante d’établir le bien-fondé de sa demande.

 

En l’espèce, la PERSONNE1.) réclame le paiement des arriérés de loyers et avances sur charges dus depuis les mois de juillet à septembre 2025, ce composant comme suit :

 

-          Loyer du mois de juillet 2025……………………………………………….1.480 euros

-          Loyer du mois d’août 2025………………………………………………….1.480 euros

-          Loyer du mois de septembre 2025…………………………………………..1.480 euros

-          Surplus de charges pour l’année 2024……………………………………..-21,65 euros

-          Garantie locative…………………………………………………………..- 2.600 euros

 

PERSONNE2.) soutient avoir payé les loyers et les avances sur charges pour les mois de juillet 2025 à septembre 2025.

 

Sur demande du tribunal, il indique ne pas disposer des preuves de paiements des loyers précités.

 

Au vu des explications fournies par la partie requérante, des pièces versées et en l’absence de preuve de paiement concernant le montant réclamé, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par PERSONNE1.) pour le montant réclamé de 1.818,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.  

 

2. Les demandes accessoires

 

1.      L’indemnité de procédure

 

PERSONNE1.) a sollicité, à l’audience des plaidoiries, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.274 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

Une demande est nouvelle lorsqu’elle saisit le juge d’une prétention qui n’était pas déjà soit expressément, soit implicitement, exprimée dans l’acte introductif d’instance. Celui-ci délimite en effet l’étendue du litige en déterminant ses éléments constitutifs, à savoir les parties, l’objet et la cause. Toute demande présentée en cours d’instance et qui diffère de la demande introductive par l’un de ces trois éléments est par conséquent irrecevable.

 

Force est de constater que la demande en paiement d’une indemnité de procédure n’avait pas été formulée dans la requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg.

 

Comme cette demande procède d’une base juridique différente des autres demandes, elle doit être déclarée irrecevable comme constituant une demande nouvelle.

 

2.      Les dépens

 

Les frais et dépens sont à mettre à charge de PERSONNE2.), conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

 

Par ces motifs

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour constituer une demande nouvelle,

 

déclare la demande recevable pour le surplus,

 

la dit fondée,

 

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.818,35 euros avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.