Texte pseudonymisé
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du 02.06.2026
L-BAIL-33/26
Audience publique du deux juin deux mille vingt-six
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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit
dans la cause e n t r e
l’ORGANISATION1.),
représentée par son bourgmestre, poursuites et diligences de son receveur général, Madame PERSONNE1.), élisant domicile à la recette communale ADRESSE1.), L-ADRESSE2.), dûment mandatée et autorisée à cette fin ,
partie demanderesse,
représenté par PERSONNE2.), dument mandaté,
e t
PERSONNE3.),
demeurant à L-ADRESSE3.),
partie défenderesse,
comparant en personne.
Faits
L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 20 janvier 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.
Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du mardi, 3 mars 2026 à 09.00 heures, salle JP 0.15.
Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi 5 mai 2026 à 9.00 heures, salle JP 0.02 lors de laquelle PERSONNE2.), se présentant pour l’ORGANISATION1.), et PERSONNE3.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
Exposé du litige
Par contrat de bail conclu le 13 août 2013 avec effet au 1er août 2013, la ORGANISATION1.) a donné en location à PERSONNE3.), pour une durée indéterminée, un appartement communal en tant que logement social sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 350 euros et d’une avance sur charges de 100 euros par mois, payables ensemble et d’avance le premier de chaque mois.
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 20 janvier 2026, la ORGANISATION1.) a sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 5.552 euros du chef des arriérés de loyers et avances sur charges locatives, outre les intérêts, pour voir prononcer la résiliation du contrat de bail et ordonner le déguerpissement de PERSONNE3.) des lieux loués endéans un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir.
Elle a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 250 euros et la condamnation de PERSONNE3.) au paiement des frais et dépens de l’instance.
A l’audience des plaidoiries du 6 mai 2026, la ORGANISATION1.) a augmenté sa demande paiement à la somme de 7.803,37 euros.
Pour le surplus, la partie requérante s’est référée à la requête introductive d’instance.
PERSONNE3.) a fait valoir ne pas comprendre la demande de la ORGANISATION1.) alors qu’elle aurait procédé au paiement de tous les loyers et avances sur charges.
Appréciation
Le tribunal, siégeant en matière de bail à loyer, est compétent pour connaître de la demande.
La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans la forme de la loi.
En l’espèce, la ORGANISATION1.) réclame, aux termes de sa requête introductive d’instance, le paiement des loyers et avances sur charges pour les mois de juillet 2025 à janvier 2026, soit la somme de 5.502 euros.
A l’audience des plaidoiries du 6 mai 2026, la ORGANISATION1.) a augmenté sa demande à concurrence du loyer et des avances sur charges redus pour les mois février 2026 à mai 2026, pour la porter à la somme totale de 7.753,37 euros.
L’augmentation du montant réclamé au titre d’un chef de la demande initiale constitue une demande additionnelle recevable, dès lors qu’elle présente un lien suffisant avec les prétentions originaires.
En l’espèce, la partie requérante augmente sa demande des loyers et avances sur charges échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance. Ladite demande ayant un lien suffisant avec la demande initiale, elle est à déclarer recevable.
Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Conformément audit article, il appartient à la partie requérante d’établir le bien-fondé de sa demande.
Il ressort des éléments de la cause que PERSONNE3.) a omis de fournir les documents relatifs à la révision du loyer tels que sollicités par la ORGANISATION1.) dans ses courriers des 13 novembre 2023 et 16 février 2024 et 7 octobre 2024. En raison de ce défaut de pièces, le loyer redû par PERSONNE3.) a été fixé à un montant forfaitaire de 2.510,47 euros à partir du 1er novembre 2024 et ce en application de l’article 62 de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable.
Il ressort encore des éléments de la cause, que PERSONNE3.) a cependant continué à payer le loyer redû avant le 1er novembre 2024.
Au vu des explications fournies par la partie requérante, des pièces versées et en l’absence de preuve de paiement concernant le montant réclamé, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par la ORGANISATION1.) pour le montant réclamé de 7.753,37 euros.
Il en est de même de la taxe de chancellerie de 50 euros qui est justifiée par les rappels versés en cause ainsi que par l’extrait du règlement taxe Chapitre A-3 : Recette fixant la taxe de chancellerie pour chaque lettre de rappel à 5 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à la ORGANISATION1.) la somme de 7.803,37 euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 5.552 euros, à partir du 20 janvier 2026, jour de la demande en justice, et, sur le montant de 2.251,37 euros, à partir du 6 mai 2026, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde.
La ORGANISATION1.) sollicite la résiliation du contrat de bail et la condamnation de PERSONNE3.) au déguerpissement endéans un délai de huit jours suivants la notification du jugement à intervenir.
L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le preneur, alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le défaut de payer le loyer aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant la résiliation du bail.
La demande en résiliation du bail et en condamnation au déguerpissement est partant également à déclarer fondée.
Un délai au déguerpissement de 2 mois est à accorder à PERSONNE3.).
La ORGANISATION1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 250 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
La ORGANISATION1.) est à débouter de sa demande au titre de l’indemnité de procédure, la condition de l’iniquité requise par la loi faisant défaut en l’espèce.
Succombant à l’instance, PERSONNE3.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du nouveau code de procédure civile.
Par ces motifs
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
la dit recevable,
donne acte à la ORGANISATION1.) de l’augmentation de sa demande,
dit fondée la demande en paiement des arriérés de loyers,
partant, condamne PERSONNE3.) à payer à la ORGANISATION1.) la somme 7.803,37 euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 5.552 euros, à partir du 20 janvier 2026, jour de la demande en justice, et, sur le montant de 2.251,37 euros, à partir du 6 mai 2026, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde,
déclare résilié le contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE3.),
partant, condamne PERSONNE3.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de 2 (deux) mois à partir de la notification du présent jugement,
au besoin, autorise la ORGANISATION1.) à faire expulser PERSONNE3.) ainsi que les personnes occupant les lieux loués de son chef dans la forme légale et à mettre ses meubles et effets et ceux des personnes occupant les lieux de son chef sur le carreau, le tout aux frais de PERSONNE3.), frais récupérables sur simple quittance des ouvriers y employés,
dit non fondée la demande de la ORGANISATION1.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et en déboute,
condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.
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Séverine LETTNER Juge de paix |
Michel BLOCK Greffier |
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