Rép. n° 2133/26

du 02.06.2026

L-BAIL-67/26

 

Audience publique du deux juin deux mille vingt-six

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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit

 

dans la cause e n t r e

 

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine, et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil actuellement en fonctions, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse,

 

comparant par PERSONNE1.), dûment mandatée,

 

e t

 

PERSONNE2.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie défenderesse,

 

 

Faits

 

L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 28 janvier 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du mardi, 3 mars 2026 à 09.00 heures, salle JP 0.15.

 

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi 5 mai 2026 à 9.00 heures, salle JP 0.02 lors de laquelle PERSONNE1.), se présentant pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, et Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis,

 

le jugement qui suit :

 

Exposé du litige

 

Par requête déposée le 28 janvier 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg (ci-après l’ETAT) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le juge de paix, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour voir:

 

-          constater l’échéance fixée dans l’engagement signé le 25 avril 2025, 

-          constater que PERSONNE2.) est occupant sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.),

-          condamner PERSONNE2.) à déguerpir du logement avec tous ceux qui l’occupent de son chef dans un délai d’un mois à partir de la notification du jugement à intervenir.

 

A l’appui de sa requête, l’ETAT expose que les immeubles sis à L-ADRESSE2.), à L-ADRESSE3.) et à L-ADRESSE1.) sont gérés par l’Office national d’accueil (ONA) en tant que structures pour demandeurs de protection internationale, réfugiés et autres ressortissants de pays tiers. L’ONA se serait substitué à l’OLAI avec effet au 1er janvier 2020.

 

Il explique que PERSONNE2.) a obtenu la protection internationale le 4 mars 2022.

 

Par un engagement unilatéral signé DATE1.), PERSONNE2.) aurait accepté de quitter le logement sis à L-ADRESSE2.), temporairement mis à sa disposition pour le 4 mars 2023.

 

A sa demande, PERSONNE2.) a été relogé dans un logement sis à L-ADRESSE3.) en date du 13 avril 2022.

 

En raison de problèmes de santé, PERSONNE2.) aurait été relogé dans la structure sise à L-ADRESSE1.) à partir du 3 mars 2023 et ce dans les mêmes conditions que celles de l’engagement conclu DATE1.).

 

L’ETAT fait valoir que les dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire ne leur donneraient plus droit aux conditions matérielles d’accueil offertes par l’ONA aux demandeurs qui sont en cours de procédure. Les structures d’hébergement de l’ONA seraient exclues de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. Ces structures d’hébergement seraient destinées à l’hébergement temporaire et provisoire, tel que prévu par l’article 2 de la loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil.

 

Enfin, il expose que ce ne serait qu’à titre exceptionnel que l’ONA a continué à héberger la partie défenderesse dans une de ses structures pour lui permettre d’effectuer des démarches sur le marché privé pour trouver un logement adapté à ses besoins. Malgré l’engagement de PERSONNE2.) de quitter le logement pour le 4 mars 2023, il occuperait toujours les lieux. Une certaine tolérance basée sur la situation sociale défavorisée des occupants ne créerait pas de droit acquis à son profit.

Par courrier recommandé du 25 juin 2025, l’ONA aurait mis en demeure PERSONNE2.) de respecter ses engagements et de quitter le logement pour le 29 juillet 2025 au plus tard, ce qu’il aurait refusé de faire.

 

PERSONNE2.) se rapporte à prudence en ce qui concerne la recevabilité de la demande.

 

Au fond, il explique qu’il est un réfugié politique érythréen et qu’il aurait obtenu le niveau de français A.2. il serait actuellement titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, ce qui rendrait la recherche d’un nouveau logement difficile, surtout sur le marché privé.  Par ailleurs, il devrait trouver un logement adapté pour y vivre avec sa compagne.

 

Il fait valoir que malgré ses efforts et ses démarches il rencontrerait de sérieuses difficultés pour se reloger en raison de sa situation précaire.

 

Il a demandé à se voir allouer un délai de déguerpissement de 9 mois.

 

L’ETAT s’est opposé à tout prolongation du délai de déguerpissement en arguant que les recherches entreprises par PERSONNE2.) n’auraient débuté qu’après le dépôt de la requête introductive d’instance. de même, la compagne de PERSONNE2.) aurait refusé tout relogement commun du couple.

 

Appréciation

 

La demande de l’ETAT est recevable pour avoir été introduite en la forme légale.

 

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis par les parties que PERSONNE2.), en tant que bénéficiaire de la protection internationale, a été logée temporairement dans une structure d’hébergement gérée par l’ONA et réservée au logement temporaire de demandeurs de protection internationale, de réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.

 

Suite à l’obtention de la protection internationale en date du 4 mars 2022, l’ONA a continué à loger PERSONNE2.) de manière temporaire dans une de ses structures.

 

Par un engagement unilatéral signé DATE1.), PERSONNE2.) s’est notamment engagée à libérer les lieux en question pour le 4 mars 2023 au plus tard.

 

Au vu des explications fournies par les parties et des pièces versées, il y a lieu de constater que PERSONNE2.) occupe toujours les lieux.

 

En l’espèce, le seul titre dont disposait PERSONNE2.) pour occuper les lieux était la promesse unilatérale de l’ETAT (ONA) de lui mettre à disposition le logement pendant une certaine durée.

 

Il s’est expressément engagé à quitter ce logement à une certaine date, désormais dépassée.

 

N’ayant dès lors plus de titre l’autorisant à occuper les lieux, PERSONNE2.) est à considérer comme occupant sans droit ni titre.

 

La demande de l’ETAT de voir condamner PERSONNE2.) au déguerpissement est dès lors fondée.

 

Quant au délai de déguerpissement à accorder à la partie défenderesse, il convient de rappeler qu’elle a connaissance, depuis la signature de son engagement unilatéral DATE1.), qu’il devra quitter les lieux pour le 4 mars 2023 et qu’une simple tolérance pour rester dans les lieux jusqu’au jour d’aujourd’hui lui a été accordée.

 

Il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, que PERSONNE2.) est inscrite auprès du Fonds du Logement et de Jugendwunnen Oberglabach et de la Commune de ADRESSE4.) et de la ORGANISATION1.). Il a également effectué quelques recherches sur le marché privé au mois d’avril 2026.

 

Etant donné que PERSONNE2.) ne justifie pas de recherches actives d’un nouveau logement autre que l’inscription sur les listes d’attente du Fonds du Logement et de Jugendwunnen Oberglabach et de la Commune de ADRESSE4.) et de la ORGANISATION1.) ainsi que des quelques recherches sur le marché privé qui datent d’avril 2026, et eu égard au fait qu’il a, en définitive, pu bénéficier du logement mis à sa disposition pendant encore plus de 4 ans après l’obtention du statut de protection internationale, qu’il a un emploi et qu’il ne fait état d’aucune vulnérabilité dans son chef, et compte tenu encore de la pénurie de logements pour les demandeurs de protection internationale, il ne paraît pas justifié de lui accorder un délai de déguerpissement supérieur à trois mois à partir de la notification du présent jugement

 

PERSONNE2.) succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance lui incombent.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par ces motifs

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

constate l’échéance fixée dans l’engagements signé DATE1.),

 

constate que PERSONNE2.) est occupant sans droit ni titre des lieux sis L-ADRESSE1.),

 

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la notification du présent jugement,

 

au besoin, autorise la partie requérante à faire expulser PERSONNE2.) dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

 

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.