Rép. n° 2136/26

du 02.06.2026

L-BAIL-771/25

 

Extrait du plumitif de l’audience publique du 2 juin 2026 du tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer

 

concerne: 1ère demande en sursis à déguerpissement

 

dans la cause e n t r e

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à D-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse en sursis,

 

comparant en personne,

 

e t

 

1.           PERSONNE2.), et

 

2.           PERSONNE3.),

 

demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),

 

parties défenderesses originaire,

parties demanderesses en sursis,

 

comparant par Maître Tuce ISIK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.

 

 

Les faits et indications de procédure

 

Par jugement n°461/26 rendu en date du 3 février 2026 par le tribunal de paix, siégeant en matière de bail à loyer, le tribunal a déclaré résilié le contrat de bail entre parties aux torts exclusifs d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) et a condamné PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

 

Ce jugement a été notifié à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) en date du 4 février 2026.

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 30 avril 2026, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont sollicité un premier sursis à déguerpissement de trois mois.  

 

 

Les moyens et prétentions des parties

 

A l’appui de leur demande, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font valoir que malgré les démarches utiles et étendues entrepris par eux auprès de la Commune de ADRESSE3.) en vue de leur relogement dans un logement social, ils n’auraient pas encore trouvé de nouveau logement.

 

Ils expliquent qu’ils ont à leur charge une jeune adulte qui se trouverait dans une grande détresse psychologique et qui présenterait des troubles affectant son autonomie, nécessitant une prise en charge quotidienne par ses parents. Il ne serait dès lors pas aisé de trouver un logement adapté à leur situation.

 

Ils font encore plaider que leur situation financière ne leur permettrait pas d’envisager un relogement sur le marché privé, de sorte qu’ils seraient limités à des recherches tendant à voir obtenir un logement social. Ainsi, ils auraient déposé un dossier complet auprès de l’Office Social de ADRESSE3.), qui les aurait inscrits sur les listes d’attentes du Fonds du Logement et de la ORGANISATION1.) en vue de l’octroi d’un logement abordable.

 

PERSONNE1.) s’oppose à la demande en arguant que le sursis constituerait une mesure exceptionnelle qui se mériterait. Or, en l’espèce, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’auraient effectué que des recherches dans la Commune de ADRESSE3.), ce qui ne saurait être qualifié de recherches sérieuses. De plus, ils seraient en défaut de paiement depuis 2024 et ils auraient été parfaitement informés de son intention de résilier le contrat de bail en raison de ces défauts de paiement. Ils n’auraient dès lors pas été pris de court en ce qui concerne leur relogement, de sorte qu’ils auraient eu le temps de trouvé une solution.

 

Il expose encore que l’état de santé de leur fille ne serait nullement documenté par des pièces et qu’aucun loyer ne serait payé.

 

Appréciation

 

Aux termes de l’article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du code civil, « le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, peut ordonner à la requête de la partie condamnée au déguerpissement, qu’il s’agisse d’un locataire ou d’un occupant sans droit ni titre, qu’il sera sursis à l’exécution de la décision ».

 

Aux termes de l’article 16, alinéa 2 de la loi précitée, « Le sursis ne pourra dépasser trois mois, mais il pourra être prorogé à deux reprises, chaque fois pour une durée maximum de trois mois. Le sursis ne sera accordé que si, en raison des circonstances, le requérant paraît mériter cette faveur et qu’il prouve avoir effectué des démarches utiles et étendues pour trouver un nouveau logement à moins que le sursis ne soit incompatible avec le besoin personnel de l’autre partie».

 

L’article 18 de cette loi dispose que « Si le délai de déguerpissement accordé à l'occupant par la décision est supérieur à quinze jours, la demande en sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l'expiration de ce délai. La demande en prolongation du sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l’expiration du sursis ».

 

Au regard du fait que le jugement de déguerpissement a été notifié en date du 4 février 2026 et qu’il a alloué un délai de déguerpissement 3 mois, la requête en sursis, datée du 30 avril 2026 a partant été introduite dans les forme et délai de la loi au regard de l’article 18 précité.

 

Le sursis ne sera accordé que si, en raison des circonstances, la partie requérante paraît mériter cette faveur et qu’elle prouve avoir effectué des démarches utiles et étendues pour trouver un nouveau logement.

 

Suivant les dispositions de l’article 16 précité, la partie condamnée à déguerpir doit effectuer des recherches sérieuses et étendues en vue d’un nouveau logement pour justifier une demande de sursis.

 

En l’espèce, il ressort des éléments de la cause qu’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont limité leurs recherches à la seule Commune de ADRESSE3.) et uniquement par le biais de l’Office Social de ADRESSE3.).

 

Ils justifient cette limitation de leurs recherches par l’état de santé de leur fille, qui n’est cependant étayé par aucune pièce.

 

Ils expliquent encore être avisé à l’attribution d’un logement social en raison de leur situation financière. Si la situation financière qu’PERSONNE2.) n’est pas documentée, il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que PERSONNE3.) travaille auprès de la ORGANISATION2.) et qu’elle perçoit un salaire de 4.800 euros net et qu’il est grevé d’une saisie sur salaire à hauteur d’environ la moitié de son salaire. Aucune explication quant à cette saisie n’a été fourni.

 

Enfin, il est établi en cause qu’aucun loyer n’est payé par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et qu’ils accusent actuellement des arriérés de loyers à hauteur de plus de 60.000 euros.

 

Au vu de l’ensemble des éléments précités, le tribunal retient qu’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ont pas effectué de recherches étendues et utiles en vue de leur relogement. 

 

Il s’ensuit que la demande en octroi d’un sursis n’est pas fondée, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne méritant pas cette faveur.

 

 Par ces motifs

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et sans possibilité de recours,

 

déclare la demande en sursis recevable,

 

la dit non fondée et en déboute,

 

laisse les frais à la charge d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.)

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.