Texte pseudonymisé
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du 02.06.2026
L-BAIL-1011/25
Audience publique du deux juin deux mille vingt-six
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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit
dans la cause e n t r e
la société anonyme SOCIETE1.) SA,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie demanderesse,
comparant par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t
1) la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S,
ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
déclarée en état de faillite suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 octobre 2025,
représentée par sa curatrice, Maître Christelle RADOCCHIA, avocate à la Cour, demeurant à L-2419 Luxembourg, 2 Rue du Fort Rheinsheim,
partie défenderesse,
comparant à l’audience par Maître Christelle RADOCCHIA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et
2) PERSONNE1.),
demeurante à L-ADRESSE3.),
partie défenderesse,
ayant initialement comparu en personne et ayant été représentée par la suite par Maître Nélitié ZINGOUA KOUADO, avocat à la Cour, mais ne comparant ni en personne ni par mandataire à l’audience du 5 mai 2026,
et
3) PERSONNE2.),
demeurante à B-ADRESSE4.),
partie défenderesse,
ayant initialement comparu en personne et ayant été représentée par la suite par Maître Nélitié ZINGOUA KOUADO, avocat à la Cour, mais ne comparant ni en personne ni par mandataire à l’audience du 5 mai 2026.
Faits
L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 13 novembre 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.
Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du vendredi, 9 janvier 2026 à 09.00 heures, salle JP 0.02.
Après deux remises, l’affaire utilement retenue à l’audience publique du mardi 5 mai 2026 à 9 heures salle JP 0.15, lors de laquelle Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, se présentant pour la société anonyme SOCIETE1.) SA, et Maître Christelle RADOCCHIA, avocat à la Cour, curatrice se présentant pour la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S furent entendus en leurs moyens et conclusions, tandis que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) firent défauts.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
Exposé du litige
Suivant accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons conclu en date du 17 mars 2022, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)) a donné en sous-location à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S, à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un immeuble à usage de commerce et d’habitation sis à L-ADRESSE5.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) ».
Le loyer indexé a été fixé comme suit :
- 1.123,90 euros ttc pour le période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023,
- 1.404,87 euros ttc pour le période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024,
- 1.685,84 euros ttc pour le période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025,
- 2.247,79 euros ttc pour le période du 1er avril 2025 au 31 mars 2027.
Au paiement du loyer s’ajoute un montant mensuel de 30 euros pour l’entretien des conduites de bière de l’installation mise à disposition et une redevance mensuelle de 146,25 euros ttc pour la concession de cabaretage.
Le contrat de bail a été conclu pour une période allant du 1er avril 2022 au 30 septembre 2028.
Par jugement NUMERO3.) rendu le 11 juillet 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg a, entre autres, déclaré résilié le contrat de bail et a condamné la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement.
Il a encore condamné la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement au paiement de la somme de 23.565,09 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 17.637,13 euros à partir du 13 mai 2022 et sur la somme de 5.927,96 euros à partir du 26 juin 2024, à chaque fois jusqu’à solde, au titre des arriérés de loyer et d’indemnité de relocation.
Par jugement NUMERO4.) rendu le 13 octobre 2025, puis par jugement NUMERO5.) rendu le 1er décembre 2025, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S.
Par requête déposée le 13 novembre 2025 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, la SOCIETE1.) a sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S, de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, pour entendre condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout au paiement de la somme de la somme de 25.414,71 euros, outre les intérêts, au titre des arriérés de loyers pour la période allant du mois de novembre 2024 au mois de novembre 2025, outre les intérêts.
Elle demande encore à voir déclarer opposable à la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S le montant de 22.702,04 euros à titre d’arriérés de loyers et charge pour la période allant du mois de novembre 2024 au mois d’octobre 2025, outre les intérêts et à la condamner au paiement de la somme de 2.712,67 euros à titre d’arriérés de loyer pour le mois de novembre 2025, outre les intérêts.
La SOCIETE1.) demande encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tous des parties défenderesses au paiement de la somme de 16.276,02 euros au titre d’indemnité de relocation, outre les intérêts.
Elle demande à voir déclarer l’accord de sous-bail et d’approvisionnement résilié aux torts des parties défenderesses et à voir ordonner leur déguerpissement endéans un délai de quinze jours à partir de la notification du jugement à intervenir.
La SOCIETE1.) demande enfin à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire, l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros et la condamnation des parties défenderesses au paiement des parties défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant initialement comparu en personne, puis par mandataire, n’ont plus comparu à l’audience du 5 mai 2026.
En application de l’article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Les moyens et prétentions des parties
A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait valoir que suite à la résiliation du contrat de bail et d’approvisionnement intervenu suivant jugement rendu le 11 juillet 2024, les parties auraient tacitement convenu de reprendre le contrat de bail suite au paiement des arriérés des loyers au mois de novembre 2024.
Elle explique que du mois de novembre 2024 au mois de novembre 2025, les loyers et avances sur charges n’auraient pas été payés, ce qui constitueraient une violation grave des obligations contractuelles du locataire et justifiant la résiliation du contrat aux torts de ces derniers.
A l’audience des plaidoiries du 5 mai 2026, la SOCIETE1.) a indiqué que la remise des clés aurait eu lieu au mois de décembre 2025, de sorte qu’elle renoncerait à sa demande tendant à voir ordonner le déguerpissement des parties défenderesses.
Elle a encore a réduit sa demande en paiement à la somme de 23.894,49 euros et elle a demandé à voir déclarer opposable à la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S le montant de 22.702,04 euros et à voir fixer la créance de la masse pour les mois de novembre et décembre 2025 à la somme de 4.069,01 euros.
Le curateur de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S a déclaré se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la fixation de la créance et l’indemnité de relocation.
Appréciation
Le tribunal, siégeant en matière de bail commercial, est compétent pour connaître de la demande.
La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans la forme de la loi.
Aux termes de sa requête introductive d’instance, la SOCIETE1.) demande à voir résilier le bail existant entre parties et à voir ordonner le déguerpissement des locataires.
A l’audience des plaidoiries du 5 mai 2026, elle a renoncé à sa demande en déguerpissement au motif que les lieux avaient été libérés et que la remise des clés est intervenue en date du 15 décembre 2025.
Il est constant en cause que suivant jugement NUMERO3.) rendu le 11 juillet 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg a déclaré résilié le contrat de bail conclu entre parties.
Il est encore constant en cause que malgré la résiliation les parties ont tacitement convenu de poursuivre l’exécution du contrat de bail après le jugement rendu au mois de juillet 2024.
Il ressort des déclarations du curateur et des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, que la remise des clés à eu lieu au mois de décembre 2025.
Par conséquent, le tribunal retient que le contrat a pris fin au mois de décembre 2025, de sorte que la demande tendant à voir résilier le bail existant entre parties et à voir ordonner le déguerpissement des locataires est devenue sans objet.
Il est constant en en cause que suivant accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons conclu en date du 17 mars 2022, la SOCIETE1.) a donné en sous-location à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S, à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un immeuble à usage de commerce et d’habitation sis à L-ADRESSE5.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » et que le loyer a été fixé à la somme de 1.685,84 euros ttc indexé pour le période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 et à la somme de 2.247,79 euros ttc indexé pour le période du 1er avril 2025 au 31 mars 2027.
Il ressort encore des termes dudit contrat de bail que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé ledit contrat de bail non seulement pour le compte de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S, mais également en leur nom personnel et que toutes les clauses et conditions sont acceptées solidairement et indivisiblement par les preneurs.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant tenues au paiement des arriérés de loyers éventuellement en souffrance.
Aux termes de sa requête introductive d’instance, la SOCIETE1.) réclame le paiement de la somme de 25.414,71 euros, outre les intérêts au titre des arriérés de loyers et charges locatives.
Lors de l’audience des plaidoiries du 5 mai 2026, elle a augmenté sa demande à concurrence des loyers et charges échus depuis le dépôt de la requête introductive, ainsi que les frais de révision de la chaudière et des frais d’évacuation de d’encombrant pour porter sa demande à la somme de 32.894,49 euros.
Elle a enfin tenu compte de la garantie locative de 9.000 euros payée en début de bail, de sorte qu’elle a réduit sa demande à la somme de 23.894,49 euros à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
A l’égard de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S, la SOCIETE1.) a demandé à voir fixer la créance à faire valoir dans le cadre de la faillite à la somme de 22.702,04 euros à titre d’arriérés de loyers et charge pour la période allant du mois de novembre 2024 au mois d’octobre 2025, outre les intérêts et la condamnation au paiement de la somme de 2.712,67 euros à titre d’arriérés de loyer pour le mois de novembre 2025, outre les intérêts.
Lors des plaidoiries, elle a augmenté sa demande à concurrence du loyer du mois de décembre 2025, de sorte qu’elle a demandé la condamnation de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S, la SOCIETE1.) au paiement de la somme de 4.069,01 euros à titre d’arriérés de loyer pour le mois de novembre et décembre 2025, outre les intérêts
L’augmentation du montant réclamé au titre d’un chef de la demande initiale constitue une demande additionnelle recevable, dès lors qu’elle présente un lien suffisant avec les prétentions originaires.
En l’espèce, la partie requérante augmente ses demandes des loyers et charges pour les mois échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance et jusqu’au jour de la résiliation du contrat de bail. Lesdites demandes ayant un lien suffisant avec la demande initiale, elles sont à déclarer recevables.
Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Conformément audit article, il appartient à la partie requérante d’établir le bien-fondé de sa demande.
En l’espèce, le tribunal constate que les arriérés de loyers ne sont pas contestés.
La demande en paiement des arriérés de loyer est dès lors à déclarer fondée à concurrence de la somme de 26.771,05 euros.
La SOCIETE1.) réclame encore le paiement des frais d’entretien de la chaudière à hauteur de 443,09 euros (facture n°NUMERO6.) du 22 janvier 2026) et le remboursement des frais de désencombrement des lieux à hauteur de 5.680,35 euros (facture n°NUMERO7.) du 20 février 2026 de la société SOCIETE3.)).
En l’espèce, il ressort du récépissé de la remise des clés daté du 15 décembre 2025 et signé par PERSONNE1.), en sa qualité de représentante de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S, et en présence du curateur de ladite société, que
« la SOCIETE1.) accepte les clés sous les réserves suivantes : à la suite de la visite de ce jour la SOCIETE1.) devra faire réaliser les travaux suivants :
- entretien chaudière + ramonage,
- désencombrement partiel des locaux des meubles privés de Mme SIMBA qui seraient encore sur place ».
Il y a partant lieu de déclarer la demande de la SOCIETE1.) fondée en ce qu’elle concerne ces frais, soit la somme de 6.123.44 euros (443,09 + 5.680,35).
Il y a encore lieu de tenir compte de la garantie locative à hauteur de 9.000 euros payée en début de bail.
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer la demande de la SOCIETE1.) fondée à concurrence de
- la somme de 23.894,49 euros (26.771,05 + 6.123.44 – 9.000) à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.),
- la somme de 26.771,05 euros à l’égard de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S.
En ce qui concerne la la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S, il y a lieu de tenir compte de l’incidence de la faillite de celle-ci.
A ce titre, il y a lieu de rappeler qu’en ce qui concerne les dettes antérieures au jugement de déclaration de faillite le juge civil statue sur l’existence et l’importance d’une dette qu’un failli a contracté avant de tomber en faillite, il ne peut ni condamner le curateur qualitate qua à payer cette somme au créancier, ni décider de l’admission de la créance au passif de la faillite, mais doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal de commerce pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif de la faillite (Cour d’appel, 21.02.1979, Pas. 24, p. 270 Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 6 mai 2003, n° 79321Cour d’appel de Bruxelles, 22 février 1963, Pas. B. 1963. II. 274, Cour 21 février 1979, 21 février 1979, P. 24, p. 270).
Le tribunal de céans, qui ne peut décider de l’admission de la créance au passif de la faillite, doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif de la faillite.
Il convient de fixer à la somme de 22.702,04 euros (arriérés de loyer redus pour les mois de novembre 2024 jusqu’au mois d’octobre 2025) la créance de la SOCIETE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S.
En ce qui concerne les dettes postérieures au jugement de déclaration de faillite, il échet de relever que le titulaire d’une créance de la masse peut exercer et exécuter ses droits individuels contre la masse sans qu’il n’ait besoin de passer par une déclaration de créance.
Les créanciers « de » la masse conservent donc le droit d’agir. Ils peuvent non seulement agir contre la masse, mais ayant obtenu sa condamnation, ils peuvent exécuter celle-ci sur les biens de la masse.
Il y a partant lieu de condamner Maître Christelle RADOCCHIA, ès-qualités de curateur de la faillite de la la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S, à concurrence du montant de 4.069,01 euros (arriérés de loyer redus pour les mois de novembre et décembre 2025).
En ce qui concerne les intérêts de retard, il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 451 du code de commerce n’arrêtant le cours des intérêts qu’à l’égard de la masse des créanciers, ceux-ci continuent de courir, en dépit de la faillite, à l’égard des codébiteurs et des cautions (A. CLOQUET, Les Novelles, Droit commercial, tome IV, Les concordats et la faillite, Ed. Maison Ferdinand Larcier, 1985, n° 1704).
L’état de faillite du débiteur ne change ainsi rien au cours des intérêts relativement aux codébiteurs ou aux cautions (G. Beltjens, Encyclopédie du droit commercial belge, tome III, éd. 1900, article 451, no 6).
Il y a dès lors lieu de condamner solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 23.894,49 euros, avec les intérêts à partir du 13 novembre 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.
En application de la règle de principe de la suspension des poursuites individuelles découlant de l’article 452 du code de commerce, il y a lieu de retenir que lorsqu’un juge civil statue sur l’existence et l’importance d’une dette qu’un failli a contractée avant de tomber en faillite, il ne peut ni condamner le curateur qualitate qua à payer cette somme au créancier ni décider de l’admission de la créance au passif de la faillite, mais il doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant qui de droit pour requérir l’admission de sa créance au passif de la faillite (Cour d’appel, 21.02.1979, Pas. 24, p. 270 Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 6 mai 2003, n° 79321Cour d’appel de Bruxelles, 22 février 1963, Pas. B. 1963. II. 274, Cour 21 février 1979, 21 février 1979, P. 24, p. 270).
Il y a partant lieu de fixer la créance que la SOCIETE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S à titre d’arriérés de loyers au montant de 22.702,04 euros, étant précisé que le cours des intérêts de cette créance est à arrêter à l’égard de la masse à partir du jugement déclaratif de faillite eu égard aux dispositions de l’article 451 du code de commerce.
Enfin, il y a lieu de condamner Maître Christelle RADOCCHIA, ès-qualités de curateur de la faillite de la la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S, à payer à la SOCIETE1.) la somme de 4.069,01 euros, avec les intérêts sur la somme de 2.712,67 euros à partir du 13 novembre 2025, jour de la demande en justice, et sur la somme de 1.356,34 euros à partir du 5 mai 2026, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde.
Aux termes de la requête, la SOCIETE1.) réclame une indemnité de relocation à hauteur de 16.276,02 euros, correspondant à six mois de loyers, telle que prévue au contrat, outre les intérêts.
L’article 18 des conditions générales régissant les relations contractuelles entre parties, lesquelles sont revêtues des signatures des parties à la fin du texte, et de leurs paraphes à chaque page, stipule qu’ « une indemnité forfaitaire égale à six mois de loyer et charges sera due » en cas de résiliation du contrat, si le preneur « est en retard dans ses paiements à la SOCIETE1.), de même que s’il ne respecte pas l’un quelconque de ses engagements ».
En l’espèce, il ressort du jugement du 11 juillet 2024 précité que la SOCIETE1.) s’est d’ores et déjà vu allouer une indemnité de relocation à concurrence de la somme de 8.977,32 euros, correspondant à six mois de loyer.
Faute pour la SOCIETE1.) de justifier pour quelles raisons le paiement d’une seconde indemnité de relocation serait due, la demande de paiement d’une indemnité de relocation est à rejetée pour être non fondée.
La SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).
La SOCIETE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, elle est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.
Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution ».
La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.
En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire. Il s’ensuit que l’opportunité de l’exécution provisoire est soumise à l’appréciation souveraine du tribunal saisi.
En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire, de sorte que celle-ci est à rejeter.
Par ces motifs
le tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
la dit recevable,
donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de ce qu’elle a renoncé à sa demande tendant à voir ordonner le déguerpissement des locataires,
dit que la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement du locataire est devenue sans objet,
donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de l’augmentation de ses demandes pécuniaires,
dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) dirigée contre la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S à concurrence du montant de 22.702,04 euros,
partant fixe la créance que la société anonyme SOCIETE1.) SA peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S à concurrence du montant 22.702,04 euros,
dit que pour l’admission de sa créance au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S, la société anonyme SOCIETE1.) SA devra se pourvoir devant qui de droit,
pour le surplus,
condamne Maître Christelle RADOCCHIA, ès-qualités de curateur de la faillite de la la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 4.069,01 euros, avec les intérêts sur la somme de 2.712,67 euros à partir du 13 novembre 2025, jour de la demande en justice, et sur la somme de 1.356,34 euros à partir du 5 mai 2026, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde,
dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à concurrence de la somme de de 23.894,49 euros,
partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 23.894,49 euros, avec les intérêts à partir du 13 novembre 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,
dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité relocation et en déboute,
dit non fondée la demande de société anonyme SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure et en déboute,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et Maître Christelle RADOCCHIA, ès-qualités de curateur de la faillite de la la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.
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Séverine LETTNER Juge de paix |
Michel BLOCK Greffier |
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