Rép. no. 2227/26

Dossier no. L-BAIL-320/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la cause  

 

ENTRE

 

Monsieur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

 

partie demanderesse, comparant par son fils PERSONNE2.), muni d’une proccuration écrite,

 

ET

 

 

Madame PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse, faisant défaut.

 

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FAITS

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 13 avril 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du lundi, 18 mai 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15.

 

A la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue. PERSONNE2.) se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie défenderesse fit défaut.

 

PERSONNE2.) fut entendu en ses moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

Par requête déposée le 13 avril 2026 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 6.500,- euros à titre d’arriérés de loyers, de charges et d’indemnité contractuelle avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice sur base de la reconnaissance de dette signée le 4 octobre 2024. Il demande encore à voir constater que le bail a été valablement résilié d’un commun accord des parties en date du 4 octobre 2024.

 

Le requérant sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 300.- euros, la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir quant à la demande pécuniaire.

 

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 25 mars 2024, ayant pris effet le 1er avril 2024, il a donné en location à PERSONNE3.) un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 950,- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 200,- euros. Il soutient que depuis le mois de juin 2024, la locataire n’a plus payé les loyers, ni les avances sur charges et qu’elle redoit pour la période de juin à septembre 2024 la somme de 3.800,- euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 800,- euros à titre d’arriérés de charges. Il fait valoir qu’elle redoit également la somme de 1.900,- euros à titre d’indemnité contractuelle telle que convenue entre parties.

 

Il explique qu’en date du 4 octobre, la partie défenderesse a signé une reconnaissance de dette aux termes de laquelle elle reconnaît redevoir le montant total de la dette. Les parties auraient convenu d’un remboursement échelonné de la dette ainsi que de la résiliation du bail. Or, la partie défenderesse n’aurait pas respecté son engagement.

 

Il précise encore que les lieux sont restés occupés par les effets personnels de la partie défenderesse jusqu’au 4 octobre 2024, mais qu’il ne réclame pas de loyer et de charges pour le mois d’octobre 2024.

 

Il affirme qu’une mise en demeure adressée à la partie défenderesse de payer les loyers et les charges ainsi que de quitter les lieux est restée vaine.

 

A l’audience des plaidoiries du 18 mai 2026, le requérant, dûment représenté par son fils PERSONNE2.), muni d’une procuration écrite, maintient les demandes telles que formulées dans la requête.

 

Bien que régulièrement convoquée, PERSONNE3.) n’a comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience publique du 18 mai 2026. La défenderesse n’ayant pas été touchée à personne, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son encontre conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

 

Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

 

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public.

Motifs de la décision

 

La requête est recevable pour avoir été introduite dans la forme requise par la loi.

 

Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail commercial signé en date du 25 mars 2024, ayant pris effet le 1er avril 2024, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) un local commercial sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 950,- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 200,- euros, payables d’avance le premier de chaque mois.

 

En date du 4 octobre 2024, les parties ont signé un document manuscrit aux termes duquel PERSONNE3.) a reconnu redevoir la somme de 6.500,- euros, soit quatre loyers avec avances sur charges et deux mensualités à titre d’indemnité de relocation et elle s’est engagée à la rembourser à partir du 1er novembre 2024 par des paiements mensuels de 600,- euros. Les parties ont par ailleurs noté que le bail est résilié.

 

Il y partant lieu de retenir que le bail conclu en date du 25 mars 2024 a été résilié d’un commun accord des parties avec effet au 4 octobre 2024.

 

Le requérant réclame la somme de 4.600,- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de juin à septembre 2024 inclus.

 

Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil le preneur a l’obligation de régler le prix du bail aux termes convenus.

 

Au vu des pièces versées au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par le requérant pour le montant total de 4.600,- euros.

 

Le requérant réclame par ailleurs le paiement de la somme de 1.900,- euros à titre d’indemnité de relocation telle que convenue au contrat.

 

Le contrat prévoit à l’article intitulé « résiliation » que « Si le contrat venait à être rompu par la faute du locataire, celui-ci doit au bailleur une indemnité irréductible et forfaitaire de 2 mois de loyer à titre d’indemnité de relocation et de manque à gagner. »

 

Au vu de la reconnaissance de dette et de la stipulation contractuelle précitée, la demande du requérant est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.900,- euros.

 

Compte tenu de ces développements, il y a lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.500,- euros, avec les intérêts légaux à compter du 13 avril 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

 

Compte tenu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge du requérant l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant réclamé de 300.- euros.

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

 

En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire.

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à l’appréciation du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

PERSONNE3.) n’ayant comparu ni en personne ni par mandataire pour contester les montants réclamés, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

 

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, statuant contradictoirement à l’égard d’PERSONNE1.), par défaut à l’égard de PERSONNE3.) et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

dit que le contrat de bail a été résilié d’un commun accord des parties en date du 4 octobre 2024,

 

dit la demande en paiement fondée à hauteur de 6.500,- euros,

 

condamne PERSONNE3.)  à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.500,- euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 avril 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

dit la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 300.- euros,

 

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 300.- euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

 

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution,

 

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Michèle HANSEN                   Lex REUTER