Rép. no. 2229/26

Dossier no. L-BAIL-169/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause  

 

ENTRE

 

Madame PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant en personne,

 

ET

 

 

Madame PERSONNE2.), ayant pour adresse L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse, faisant défaut.

 

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FAITS

 

Une première affaire fut introduite par requête - déposée le 24 février 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocation émanant du greffe, celle-ci fut appelée pour fixation à l’audience publique du lundi, 16 mars 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15, lors de laquelle la requête telle qu’introduite par la demanderesse fut classée en vue de lui permettre de régulariser la procédure et de déposer une nouvelle requête.

 

Une requête rectificative - annexée à la minute du présent jugement - ayant été déposée au greffe le 16 avril 2026, les parties furent convoquées à l’audience publique du lundi, 18 mai 2026 à 15.00 heures, salle JP 0.15, lors de laquelle l’affaire fut utilement retenue.

 

PERSONNE1.) se présenta en personne, tandis que la partie défenderesse fit défaut.

 

La partie demanderesse fut entendue en ses moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

Par requête déposée le 16 avril 2026 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.), en sa qualité de représentante de la SOCIETE1.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui restituer la somme de 2.500,- euros du chef de la garantie locative indûment retenue avec les intérêts tels que de droit à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle sollicite la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail écrit, elle avait loué auprès de PERSONNE2.), en sa qualité de représentante de la SOCIETE1.), un appartement sis à L-ADRESSE3.). Elle explique qu’indépendamment de la qualification de « chambre d’hôte », la relation entre parties doit être qualifiée de bail étant donné que le logement en question constituait sa résidence principale et officielle. Elle affirme s’être acquittée d’un loyer mensuel de 1.150,- euros sur le compte bancaire de PERSONNE2.) qui agissait comme interlocutrice principale du contrat. Elle précise que l’occupation était stable, continue et non temporaire, excluant toute qualification de séjour de courte durée ou de type hôtelier, de sorte que la relation doit être qualifiée de bail à usage d’habitation relevant de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

 

La requérante fait valoir qu’elle a quitté les lieux en date du 31 octobre 2025 et qu’aucun état des lieux de sortie n’a été organisé. Elle verse des pièces documentant l’état du logement à ce moment. Elle affirme ne pas être redevable d’arriérés de loyers ou de charges locatives et ne pas avoir causé de dégâts locatifs lui incombant.

 

Elle soutient que malgré mises en demeure, la partie défenderesse refuse de lui restituer la garantie locative.

 

A l’audience des plaidoiries du 18 mai 2026, la requérante explique qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le dispositif de la requête et qu’elle réclame le remboursement du montant de 1.500,- euros et non pas de 2.500,- euros. Elle précise que les clés ont été restituées en date du 31 octobre 2025 et qu’elle a procédé au changement d’adresse à cette date. Elle soutient que la chambre a de suite été relouée tel qu’il résulte d’un échange avec le nouveau locataire. Elle demande par ailleurs le remboursement des frais des lettres recommandées envoyées à la partie défenderesse.

 

Bien que régulièrement convoquée, PERSONNE2.) n’a comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience publique du 18 mai 2026. La défenderesse n’ayant pas été touchée à personne, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son encontre conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

 

Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

 

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public.

 

Motifs de la décision

 

La requête est recevable pour avoir été introduite dans la forme requise par la loi.

 

Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat intitulé « contrat déterminée chambre d’hôte non-fumeur » signé en date du 15 novembre 2024, une chambre meublée sise à ADRESSE3.) a été mise à disposition de PERSONNE1.) par la « SOCIETE1.) » pour la période du 15 novembre 2024 au 31 octobre 2025 moyennant paiement d’un loyer mensuel, charges comprises, de 1.150,- euros, payable d’avance le premier de chaque mois.

 

Aux termes du contrat, les parties ont convenu d’une caution à hauteur de 1.500,- euros qui a été payée par PERSONNE1.), ensemble avec la moitié du loyer du mois de novembre 2024, en date du 14 novembre 2024 sur le compte bancaire de la bailleresse tel qu’indiqué dans le contrat de bail.

 

A la lecture du contrat versé en cause, le tribunal se rallie aux conclusions de la requérante que, malgré l’utilisation du terme « chambre d’hôte », le contrat signé entre parties doit être qualifié de contrat de bail à usage d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

 

Il résulte des pièces versées au dossier que PERSONNE1.) a quitté les lieux en date du 31 octobre 2025 et que sur instruction de PERSONNE2.), elle a laissé les clés dans les lieux loués.

 

Par courriel du 12 novembre 2025, PERSONNE1.) a demandé à PERSONNE2.) les modalités de restitution de la garantie locative. Cette dernière lui a répondu que conformément aux dispositions du contrat, la caution est restituée deux mois après la remise des clés et des certificats du SOCIETE2.). Elle lui a indiqué que la caution lui serait restituée au plus tard pour le 1er janvier 2026.

 

Par courrier recommandé du 21 janvier 2026, le mandataire de PERSONNE1.) a mis PERSONNE2.) en demeure de lui restituer la garantie locative dans un délai de huit jours.

 

La demande en remboursement de la garantie locative

 

Le tribunal rappelle que la garantie locative n’est remboursable, ou sujette à restitution, qu’après l’expiration du bail : le preneur ne peut en réclamer la remise aussi longtemps qu’il n’a pas justifié de l’exécution des obligations couvertes par cette garantie, le plus souvent, toutes celles que le contrat et la loi lui imposent : il doit restituer le bien, réparer les éventuels dégâts locatifs ou en payer le coût. Il ne peut en cours de bail imposer des compensations s’il omet d’exécuter l’une de ses obligations. N’étant remboursable qu’après entière exécution, le bailleur exerce sur elle le droit de rétention et n’est tenu de remettre le solde revenant au preneur qu’au moment où la rétention n’a plus de raison d’être (Les Novelles, Le louage de choses, p. 441 et 442 sub n° 1165b et s.).

 

La garantie locative est une sûreté destinée à permettre au bailleur de se faire payer les sommes dues. Elle est destinée, sauf stipulation contraire au contrat, à assurer au bailleur le recouvrement de toute créance qui peut naître du contrat de bail : défaut de paiement des loyers ou des charges, résolution pour inexécution fautive, dégradations ou dégâts locatifs, indisponibilité des lieux (Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence par PERSONNE3.), P31 n° 2/2001, n° 65).

 

Dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément du dossier que PERSONNE1.) reste redevable d’un quelconque arriéré à titre de loyers ou de charges et que la bailleresse ne revendique aucune autre créance à l’égard de la locataire, il convient de faire droit à la demande en restitution de la garantie locative et de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.500,- euros avec les intérêts légaux à compter du 16 avril 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

La demande en paiement à titre de frais de lettres recommandées

 

A l’audience, PERSONNE1.) réclame encore le remboursement des frais engagés pour envoyer diverses lettres recommandées à PERSONNE2.).

 

L’article 53 du nouveau code de procédure civile dispose que « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »

 

L’acte introductif d’instance, donc en l’occurrence la requête déposée au greffe en date du 24 février 2026, délimite l’étendue du litige en déterminant ses trois éléments constitutifs, à savoir : les parties, l’objet et la cause.

 

Toute demande qui diffère de la demande introductive d’instance par un de ces trois éléments est nouvelle (Cour 13 juin 2012, n°36.356 du rôle).

 

Est nouvelle toute demande saisissant le juge d’une prétention non exprimée dans le cadre de l’acte introductif d’instance.

 

L’objet en tant qu’avantage que poursuit le demandeur doit être énoncé dans l’exploit introductif d’instance. Le défendeur doit savoir exactement, afin qu’il puisse prendre position, ce qu’on lui réclame.

 

Force est de constater que dans sa requête, PERSONNE1.) n’a pas formulé de demande à cet égard, de sorte que la demande formulée à l’audience est à déclarer irrecevable.

 

 

 

 

Les demandes accessoires

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

 

En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire.

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à l’appréciation du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

PERSONNE2.) n’ayant comparu ni en personne ni par mandataire pour contester les montants réclamés, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

 

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et en dernier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

dit la demande en paiement fondée à hauteur de 1.500,- euros,

 

partant,

 

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.500,- euros avec les intérêts légaux à partir du 16 avril 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

déclare irrecevable la demande en paiement à titre de frais de lettres recommandées formulée à l’audience,

 

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution,

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Michèle HANSEN                   Lex REUTER