Répertoire No. 2281/26  

L-BAIL-129/26

 

Audience publique du 10 juin 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, établie à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

 

partie demanderesse

 

comparant par sa trésorière, PERSONNE1.), en vertu d’une procuration écrite

 

 

e t

 

 

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse

 

comparant en personne

 

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F a i t s

 

 

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 11 février 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 16 mars 2026.

 

Lors de la prédite audience, PERSONNE2.) comparut en personne et l’affaire fut contradictoirement fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 18 mai 2026.

 

Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.), représentant l’association SOCIETE1.) ASBL, en vertu d’une procuration écrite, et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par requête déposée le 11 février 2026, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL a sollicité la convocation d’PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de constater que le contrat de mise à disposition du logement sis à L‑ADRESSE2.) est arrivé à terme le 31 décembre 2025 et qu’il est occupant sans droit ni titre depuis cette date. La requérante demande encore à ce qu’il soit ordonné le déguerpissement d’PERSONNE2.) des lieux loués.

 

À l’appui de sa requête, la partie requérante expose que le défendeur occupe un logement sis à L‑ADRESSE2.), sans droit ni titre depuis le 31 décembre 2025. La requérante indique que l’occupation litigieuse trouvait initialement son origine dans deux contrats successifs de mise à disposition d’urgence, conclus les 2 juin 2025 et 1er septembre 2025, pour des durées expirant respectivement les 31 août 2025 et 31 décembre 2025.

 

À l’échéance du second contrat, aucune prolongation n’étant intervenue, le défendeur se serait maintenu dans les lieux. La demanderesse précise encore avoir adressé divers courriers au défendeur, dont un avertissement du 28 juillet 2025 ainsi qu’une lettre relative à l’occupation sans droit ni titre.

 

Étant donné que cette occupation est irrégulière, elle sollicite qu’il soit ordonné au défendeur de quitter les lieux.

 

À l’audience des plaidoiries du 18 mai 2026, la requérante a maintenu l’intégralité de ses demandes. Elle s’est opposée à l’octroi d’un délai de déguerpissement prolongé, au motif que la partie défenderesse n’aurait entrepris aucun effort en vue de se reloger.

PERSONNE2.) ne conteste pas les demandes de la requérante, mais fait valoir qu’il se trouve dans une situation précaire, ayant deux enfants à charge, dont l’un souffre d’un grave handicap. Il indique en outre que son fils majeur vit encore à son domicile. Il soutient avoir introduit de nombreuses demandes en vue de l’obtention d’un logement, sans jamais recevoir de réponse. Il sollicite finalement l’octroi d’un délai de déguerpissement de trois mois.

 

Appréciation

 

Les demandes principales de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, introduites dans les formes et délais légaux, sont à déclarer recevables.

 

Dans la mesure où la demande n’est pas contestée, il y a lieu de constater que le contrat d’hébergement est arrivé à échéance le 31 décembre 2025 et que le défendeur doit être qualifié, à compter du 1er janvier 2026, d’occupant sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE2.).

 

Il y a dès lors lieu de déclarer fondée la demande en déguerpissement du défendeur. En tenant compte, d’une part, du fait que la partie défenderesse a déjà bénéficié d’une prolongation du contrat et s’est maintenue dans les lieux pendant plus de cinq mois au-delà du terme, et, d’autre part, de sa situation particulièrement précaire, il y a lieu de lui accorder un délai de déguerpissement de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

 

Ayant succombé à l’instance, PERSONNE2.) doit supporter les frais et dépens de l’instance.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme;

 

constate que PERSONNE2.) est occupant sans droit ni titre du logement sis à L‑ADRESSE2.) depuis le 1er janvier 2026;

 

déclare la demande en déguerpissement fondée ;

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés sans droit avec tous ceux qui les occupent de son chef ou avec eux dans le délai de deux mois à partir de la notification du présent jugement ;

 

au besoin, autorise l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL à faire expulser PERSONNE2.) par la force publique et à mettre les meubles et effets et ceux des personnes occupant les lieux de son chef sur le carreau, le tout aux frais de la partie défenderesse, récupérables sur simple quittance des ouvriers y employés ;

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.