Répertoire No. 2282/26  

L-BAIL-188/26

 

Audience publique du 10 juin 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

 

dans la cause

 

e n t r e

 

1) PERSONNE1.), et

 

2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.)

 

parties demanderesses

 

comparant initialement en personne

 

comparant à l’audience du 27 mai 2026 par Maître Lukas ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

 

e t

 

 

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse

 

comparant en personne

 

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F a i t s

 

 

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 4 mars 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 20 avril 2026.

 

Lors de la prédite audience, les parties comparurent en personne et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 27 mai 2026.

 

Lors de la dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Lukas ADAM, représentant entre-temps PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et PERSONNE3.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par requête déposée le 4 mars 2026 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour se voir accorder, sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, une prorogation du délai de résiliation de douze mois afin de pouvoir se reloger avec sa famille.

 

À l’appui de leur demande, les requérants exposent solliciter une prolongation du délai de déguerpissement faisant suite à la résiliation, pour besoin personnel, du bail portant sur le logement sis à L‑ADRESSE1.), notifiée le 3 janvier 2026. Ils déclarent accepter le principe de la résiliation, mais font valoir qu’ils ne sont pas en mesure de se reloger dans le délai de six mois initialement imparti.

 

Ils exposent occuper les lieux depuis plus de quatorze ans avec leurs quatre enfants et former un ménage de six personnes nécessitant un logement comportant au minimum quatre chambres. Ils font valoir avoir toujours respecté leurs obligations de locataire et déclarent qu’aucun arriéré de loyer n’existe, le loyer mensuel s’élevant à 1.250.-EUR. Ils soutiennent que le marché locatif actuel, souffrant d’une pénurie de logements familiaux et dont des loyers généralement supérieurs à 2.500.-EUR pour des biens adaptés, ne leur permet pas de trouver un logement compatible avec leurs ressources, principalement constituées de la pension de PERSONNE1.) ainsi que des allocations familiales qu’ils touchent.

 

Ils déclarent avoir entrepris des démarches actives tant en vue d’une relocation que de l’acquisition d’un bien immobilier, lesquelles se sont toutefois soldées par des refus de financement. Ils font également valoir la situation médicale de leur fils mineur, nécessitant un suivi médical régulier et une stabilité du cadre de vie, ainsi que la nécessité d’assurer la continuité scolaire et universitaire de leurs enfants.

 

Ils déclarent enfin n’avoir, à ce jour, trouvé aucune solution de relogement adaptée et sollicitent, partant, une prolongation du délai de déguerpissement de douze mois, en précisant qu’ils quitteront les lieux dès qu’un logement approprié aura été trouvé.

 

À l’audience des plaidoiries, les requérants ont maintenu leur demande. Ils ont sollicité une prolongation du délai de résiliation jusqu’au 1er septembre 2027.

 

Ils ont exposé avoir effectué de nombreuses recherches en vue de louer une nouvelle maison, sans succès. Ils ont également indiqué s’être vu opposer deux refus bancaires dans le cadre de l’octroi d’un prêt destiné à l’acquisition d’un logement.

 

En outre, ils ont fait valoir la situation médicale de leur fils âgé de 15 ans.

 

PERSONNE3.) pour sa part a déclaré être d’accord avec une prolongation du délai jusqu’au mois de juillet 2027.

 

Appréciation de la demande

 

La recevabilité

 

L’article 12 (3) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation dispose que « Dans les trois mois de l’avis de réception à la poste, le locataire peut, sous peine de forclusion, demander une prolongation du délai de résiliation au juge de paix ».

 

Le délai de 3 mois ayant été respecté (alors que la lettre de résiliation date du 22 décembre 2025) et à défaut de plus amples contestations, la demande est à déclarer recevable en la forme.

 

Le bien-fondé

 

L’article 12 (3) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation dispose que « En cas de demande de prolongation du délai de résiliation, les parties seront convoquées dans les deux mois à l’audience. Sauf si la demande est sérieusement contestable ou contestée, le juge de paix accordera une prolongation du délai au locataire à condition que celui-ci justifie avant l’expiration du délai initial de six mois, par voie de pièces, soit être en train de construire ou de transformer un logement lui appartenant, soit avoir loué un logement en construction ou en transformation, soit avoir fait des démarches utiles et étendues en vue de la recherche d’un nouveau logement.

 

La prolongation du délai ne pourra en aucun cas dépasser de douze mois la date d’expiration du délai initial de six mois. La faveur du sursis, prévue aux articles 16 à 18, ne sera plus applicable. La décision accordant ou refusant la prolongation du délai vaudra de droit titre exécutoire en vue d’un déguerpissement forcé du locataire après l’écoulement du délai. Elle n’est pas susceptible d’opposition ou d’appel. »

 

À l’appui de leur demande, les parties requérantes versent des pièces justifiant de recherches sérieuses en vue de la location d’un nouveau logement, élément qui n’est d’ailleurs pas contesté par la partie adverse.

 

Il convient toutefois de relever que les requérants ont bénéficié d’un préavis de neuf mois, période durant laquelle ils pouvaient déjà entreprendre de telles démarches, de sorte que cet élément relativise la portée des recherches invoquées.

 

En tenant néanmoins compte de la longue durée du bail ainsi que de la situation personnelle des requérants, et au vu de l’accord du bailleur quant à l’octroi d’un délai jusqu’au mois de juillet 2027, il y a lieu d’accorder aux requérants le délai ainsi proposé par ce dernier.

 

Au regard de l’article 12 paragraphe (3) alinéa 3 in fine de la loi modifiée du 21 septembre 2006, le Tribunal précisera dans le dispositif que la présente décision vaut titre exécutoire en vue du déguerpissement forcé de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à l’expiration du délai de résiliation accordé.

 

Ayant succombé à l’instance, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) doivent encore en supporter les frais et dépens.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

prolonge le délai de résiliation jusqu’au 30 juin 2027,

 

 

dit qu’à partir du 1er juillet 2027, la présente décision vaut titre exécutoire en vue du déguerpissement forcé de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ;

 

ordonne l’exécution provisoire sans caution du jugement ;

 

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.