Texte pseudonymisé
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Rép. n° 2311/26
du 12/06/2026
L-BAIL-116/26
Audience publique du douze juin deux mille vingt-six
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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit
dans la cause e n t r e
demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
demeurant à L-ADRESSE2.),
partie demanderesse,
et
demeurant à L-ADRESSE3.),
partie demanderesse,
sub 1), sub 2) et sub 3) comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t
PERSONNE4.),
demeurant à L-ADRESSE4.),
partie défenderesse,
ne comparant ni en personne, ni par mandataire.
Faits
L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 5 février 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.
Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du mardi, 17 mars 2026 à 9.00 heures, salle JP 0.15.
Après une remise, l’affaire fût utilement retenue à l’audience publique du vendredi, 8 mai 2026 à 09.00 heures salle JP 0.15, lors de laquelle Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), fut entendu en ses moyens et conclusions, tandis que PERSONNE4.) fit défaut.
Sur ce, le tribunal prit les deux affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
Exposé du litige
Par contrat de bail conclu le 14 mai 2018 avec effet au 1er mai 2018, PERSONNE5.) a donné en location à PERSONNE4.), pour une durée de deux années reconductibles tacitement d’année en année, un local commercial (pharmacie) et un appartement sis à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.750 euros et d’une avance sur charges mensuelle de 250 euros, payables ensemble et d’avance au plus tard le premier de chaque mois.
PERSONNE5.) est décédée en date du DATE1.) sa succession est dévolue à ses enfants PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les consorts GROUPE1.)), qui sont dès lors devenus bailleur.
Par requête déposée le 5 février 2026 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, les consorts GROUPE1.) ont fait convoquer PERSONNE4.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer, pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail et pour voir condamner PERSONNE4.) à déguerpir des lieux loués endéans un délai de quarante jours suivant le prononcé du jugement à intervenir.
Ils demandent encore la condamnation de PERSONNE4.) au paiement de la somme de 25.841,11 euros au titre d’arriérés de loyers et charges locatives, outre les intérêts. A titre subsidiaire, ils demandent la condamnation de PERSONNE4.) au paiement de la somme de 8.613,70 euros, outre les intérêts, à chacune des trois parties demanderesses.
Ils sollicitent enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire en ce qui concerne la condamnation pécuniaire et la condamnation de PERSONNE4.) au paiement des frais et dépens de l’instance.
A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) font valoir que PERSONNE4.) serait en défaut de paiement des loyers et avances sur charges depuis le mois de septembre 2025 ainsi que du décompte de charges pour l’année 2024.
Ils font valoir que le défaut de paiement des loyers aux échéances convenues constituerait une violation grave des obligations du locataire et constituerait une cause de résiliation du bail aux torts de PERSONNE4.).
A l’audience des plaidoiries du 8 mai 2026, les consorts GROUPE1.) ont augmenté leur demande à concurrence du loyer échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance.
Pour le surplus, les parties requérantes se sont référées à la requête introductive d’instance.
Bien que régulièrement convoqué, PERSONNE4.) n’a comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience publique du 5 mai 2026.
Il ressort de l’acte d’huissier de justice Laura GEIGER du 7 avril 2026, intitulé «signification requête et convocation » que la convocation à l’audience n’a pas pu être remise en personne à PERSONNE4.), mais que l’huissier de justice a effectué les recherches nécessaires pour procéder à une signification en bonne et due forme.
Il y a partant lieu de statuer par un jugement par défaut à l’encontre de PERSONNE4.), conformément à l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.
Appréciation
Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée.
En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (JCL, procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80, p. 9 et références y citées ; JPE, 24 octobre 2006, nos 2313 et 2315 du répertoire et références y citées).
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Le tribunal, siégeant en matière de bail à loyer, est compétent pour connaître de la demande.
La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans la forme de la loi.
Il ressort des éléments de la cause que les consorts GROUPE1.) sont en indivision résultant de la succession de feue PERSONNE5.).
Il n’est pas établi en cause qu’au jour des plaidoiries cette indivision ait été liquidée.
Aux termes des paragraphes 1 et 2 de l’article 724 du code civil : « Par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges. Les héritiers peuvent, dès l’instant du décès, exercer les droits et actions du défunt. »
Les consorts GROUPE1.) étant les seuls indivisaires et ayant agi conjointement, leur demande est à déclarer recevable.
En l’espèce, les consorts GROUPE1.) réclament, aux termes de leur requête introductive d’instance, le paiement des loyers pour les mois de septembre 2025 à février 2026, ainsi que le décompte des charges pour l’année 2026.
A l’audience des plaidoiries du 8 mai 2026, ils ont augmenté leur demande à concurrence des loyers redus pour les mois de mars à mai 2026 inclus, pour la porter à la somme totale de 37.841,11 euros, outre les intérêts.
L’augmentation du montant réclamé au titre d’un chef de la demande initiale constitue une demande additionnelle recevable, dès lors qu’elle présente un lien suffisant avec les prétentions originaires.
En l’espèce, les parties requérantes augmentent leur demande des loyers et avances sur charges échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance. Ladite demande ayant un lien suffisant avec la demande initiale, elle est à déclarer recevable.
Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Conformément audit article, il appartient à la partie requérante d’établir le bien-fondé de sa demande.
En l’espèce, les consorts GROUPE1.) réclament le paiement de la somme de 37.841,11 euros.
Au vu des explications fournies par les parties requérantes, des pièces versées et en l’absence de preuve de paiement concernant le montant réclamé, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par les consorts GROUPE1.) pour le montant réclamé de 37.841,11 euros.
Il y partant lieu de condamner PERSONNE4.) à payer aux consorts GROUPE1.) la somme de 37.841,11 euros, avec les intérêts légaux, sur la somme de 25.841,11 euros, à partir du 5 février 2026, jour de la demande en justice, et, sur la somme de 12.000 euros, à partir du 8 mai 2026, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde.
Les consorts GROUPE1.) sollicitent la résiliation du contrat de bail et la condamnation de PERSONNE4.) au déguerpissement endéans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir.
L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le preneur, alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le défaut de payer le loyer aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant la résiliation du bail.
La demande en résiliation du bail et en condamnation au déguerpissement est partant également à déclarer fondée.
Un délai au déguerpissement de 40 jours est à accorder à PERSONNE4.).
Les consorts PERSONNE6.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).
Comme il paraît en l’espèce inéquitable de laisser à la charge des consorts GROUPE1.) les sommes exposées, et non comprises dans les dépens, il y a lieu de dire sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée à concurrence de 300 euros.
La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.
En l’espèce, au vu de l’importance des arriérés, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne la condamnation pécuniaire, les dispositions d’ordre public sur le sursis s’y opposant en revanche en ce qui concerne la condamnation au déguerpissement.
Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE4.).
Par ces motifs
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE4.) et en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
la dit recevable,
donne acte à PERSONNE1.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de l’augmentation de leur demande,
dit fondée la demande en paiement des arriérés de loyers et charges locatives,
partant, condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme de 37.841,11 euros, avec les intérêts légaux, sur la somme de 25.841,11 euros, à partir du 5 février 2026, jour de la demande en justice, et, sur la somme de 12.000 euros, à partir du 8 mai 2026, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde,
déclare résilié le contrat de bail entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE4.),
partant, condamne PERSONNE4.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la notification du présent jugement,
au besoin, autorise PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à faire expulser PERSONNE4.) ainsi que les personnes occupant les lieux loués de son chef dans la forme légale et à mettre ses meubles et effets et ceux des personnes occupant les lieux de son chef sur le carreau, le tout aux frais de PERSONNE4.), frais récupérables sur simple quittance des ouvriers y employés,
dit fondée la demande de PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
partant, condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme de 300 euros de ce chef,
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire uniquement,
condamne PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.
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Séverine LETTNER Juge de paix |
Michel BLOCK Greffier |
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