Rép. n° 2312/26

du 12/06/2026

L-BAIL-147/26

 

Audience publique du douze juin deux mille vingt-six

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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit

 

dans la cause e n t r e

 

l’ORGANISATION1.),

 

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son receveur, établie à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse,

 

comparant par Maître Anouck EWERLING, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,

 

e t

 

1.              PERSONNE1.), et

 

2.              PERSONNE2.),

 

demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),

 

parties défenderesses,

 

comparant à l’audience par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

 

Faits

 

L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée 12 février 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du mardi, 17 mars 2026 à 9.00 heures, salle JP 0.15.

 

Après une remise, l’affaire fût utilement retenue à l’audience publique du vendredi, 8 mai 2026 à 09.00 heures salle JP 0.15, lors de laquelle Maître Anouck EWERLING, avocat à la Cour, se présentant pour l’ORGANISATION1.), et Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit les deux affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Exposé du litige

 

Par contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement du5 décembre 2022 avec effet au 15 décembre 2022, l’ORGANISATION1.) a mis à disposition d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), pour une durée de de douze mois et demi, un logement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 976 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 75 euros.

 

Par avenant du 22 décembre 2023, le contrat a été prolongé jusqu’au 30 juin 2024 et par avenant du 18 juin 2024, le contrat a été prolongé jusqu’au 30 juin 2025. Enfin, par un avenant du 25 juin 2025, le contrat a été prolongé une dernière fois jusqu’au 31 décembre 2025.

 

Par requête déposée le 12 février 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, l’ORGANISATION1.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre pour voir ordonner le déguerpissement des parties défenderesses endéans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir.

 

A titre subsidiaire, elle demande la résiliation du contrat de mise à disposition et à voir ordonnerle déguerpissement d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) endéans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir.

 

l’ORGANISATION1.) demande, en tout état de cause, la condamnation d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 922 euros au titre des arriérés d’indemnité d’occupation.

 

Elle demande enfin, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire et la condamnation des parties défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance.

 

Les moyens et prétention des parties

 

A l’appui de sa demande, l’ORGANISATION1.) expose que malgré la fin du contrat de mise à disposition et un courrier du 25 juin 2025 les informant que le contrat de mise à disposition ne serait pas renouvelé, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) occuperaient toujours les lieux mis à disposition.

 

A l’audience des plaidoiries du 8 mai 2026, elle a indiqué renoncer à sa demande en paiement des arriérés d’indemnité d’occupation et maintenir sa demande pour le surplus.

 

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne contestent pas la résiliation du contrat de mise à disposition et ils demandent à se voir allouer un délai de déguerpissement d’un an.

 

A l’appui de leur demande, ils font valoir qu’ils seraient réfugiés érythréens et qu’PERSONNE1.) maîtriserait la langue française et aurait occupé un emploi jusqu’au mois d’août 2025 et que depuis, il serait au chômage. PERSONNE2.) ne maîtriserait pas encore suffisamment la langue française et qu’elle n’exercerait actuellement aucun emploi. Ils exposent encore qu’ils seraient parents de 4 enfants, dont trois seraient en bas âge.

 

Ils expliquent qu’il leur serait actuellement difficile de trouver un nouveau logement et ce malgré tous leurs efforts et ce en raison de leur situation financière précaire. Afin d’éviter une atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de leurs enfants et à leur droit de mener une vie de famille normale, ils font valoir que le délai de déguerpissement d’un an serait justifié.

 

Appréciation

 

Le tribunal, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, est compétent pour connaître de la demande.

 

La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans la forme de la loi.

 

1. La résiliation du contrat de bail

 

Il est constant en cause que par contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement du 5 décembre 2022 avec effet au 15 décembre 2022, l’ORGANISATION1.) a mis à disposition d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), pour une durée de douze mois et demi, un logement sis à L-ADRESSE2.).

 

Le contrat devant initialement prendre fin le 31 décembre 2023 a été prolongé, par le biais de 2 avenants, jusqu’au 31 décembre 2025.

 

Suivant courrier du 25 juin 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été informé de ce que le contrat de mise à disposition ne serait pas renouvelé et prendrait fin le 31 décembre 2025.

 

Au vu des explications fournies par les parties et des pièces versées, il y a lieu de constater que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) occupent toujours les lieux.

 

En l’espèce, il n’est pas contesté que le contrat de mise à disposition conclu entre parties (avec fixation d’une l’indemnité d’occupation suivant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement) constitue une mise à disposition à titre d’aide sociale, telle que prévue à l’article 1er (3) précité.

 

Dans ces conditions, et compte tenu des stipulations contractuelles, il y a lieu de retenir que le droit d’utilisation a pris fin le 31 décembre 2025 et qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et tous ceux qui occupent le logement de leur chef sont dès lors occupants sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2026.

 

Au vu des circonstances de l’espèce, dont notamment la situation familiale des défenderesses, du délai d’ores et déjà écoulé depuis la fin du contrat de mise à disposition et des efforts d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) de trouver un logement alternatif, un délai de déguerpissement de 3 mois est à accorder à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.).

 

A titre superfétatoire, le tribunal relève que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant régi par l’article 3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ratifiée par le Luxembourg n’a aucunement pour effet d’introduire en droit luxembourgeois un quelconque droit positif individuel à effet direct en matière d’occupation sans droit ni titre impliquant une quelconque interdiction de faire procéder à un déguerpissement forcé de familles avec enfants.

 

2. Les demandes accessoires

 

1.      L’indemnité de procédure

 

l’ORGANISATION1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

 

l’ORGANISATION1.) est à débouter de sa demande au titre de l’indemnité de procédure, la condition de l’iniquité requise par la loi faisant défaut en l’espèce.

 

2.      L’exécution provisoire

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution ».

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire. De plus, les dispositions d’ordre public sur le sursis s’y opposant en ce qui concerne la condamnation au déguerpissement.

 

La demande est partant à rejeter.

 

 

 

 

 

3.       Les dépens

 

Succombant à l’instance, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à condamner aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

 

Par ces motifs

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

dit que le contrat de mise à disposition signé entre parties a valablement pris fin en date du 31 décembre 2025,

 

dit qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à considérer comme occupants sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE2.) depuis le 1er janvier 2026,

 

partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef au plus tard 3 (trois) mois après la notification du présent jugement,

 

au besoin autorise l’ORGANISATION1.) à faire expulser PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ainsi que les personnes occupant les lieux loués de leur chef, dans la forme légale et à mettre ses meubles et effets et ceux des personnes occupant les lieux de leur chef sur le carreau, le tout aux frais d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.), frais récupérables sur simple quittance des ouvriers y employés,

 

dit non fondée la demande de l’ORGANISATION1.) en obtention d’une indemnité de procédure et en déboute,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire,

 

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.