Texte pseudonymisé
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Rép. n°2313/26
du 12.06.2026
L-BAIL-1013/25
L-BAIL-217/26
Audience publique du douze juin deux mille vingt-six
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause entre
l’ORGANISATION1.),
représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son receveur, établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
comparant par PERSONNE1.), dument mandaté,
et
PERSONNE2.),
demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse,
ne comparant ni en personne, ni par mandataire,
et
PERSONNE3.),
demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse,
ne comparant ni en personne, ni par mandataire,
l’ORGANISATION1.),
représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son receveur, établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
comparant par PERSONNE1.), dument mandaté,
et
PERSONNE4.),
demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse,
ne comparant ni en personne, ni par mandataire,
Faits
(I.) L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement et déposée le 13 novembre 2025 au greffe de la justice de paix de Luxembourg.
Cette affaire fut inscrite sous le numéro de rôle L-BAIL-1013/25.
Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du vendredi 9 janvier 2026 à 09.00 heures, salle JP 0.02.
Après cinq deux remises, l’affaire fixée fut utilement retenue à l’audience publique du vendredi 8 mai 2026, à 09.00 heures, salle JP 0.02 lors de laquelle PERSONNE1.), se présentant pour l’ORGANISATION1.), fut entendu en ses moyens et conclusions, tandis qu’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) firent défauts.
(II.) L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement et déposée le 11 mars 2026 au greffe de la justice de paix de Luxembourg.
Cette affaire fut inscrite sous le numéro de rôle L-BAIL-217/26.
Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du vendredi 8 mai 2026 à 09.00 heures, salle JP 0.02.
L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique, lors de laquelle PERSONNE1.), se présentant pour l’ORGANISATION1.), fut entendu en ses moyens et conclusions, tandis qu’PERSONNE4.) fit défaut.
Sur ce, le tribunal prit les deux affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
Exposé du litige
Par contrat de mise à disposition et d’utilisation 6 avril 2023 avec effet au 7 avril 2023, l’ORGANISATION1.) a mis à disposition d’PERSONNE4.) et d’PERSONNE2.), pour une durée de trois ans, un logement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 404,79 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 380 euros.
Par requête déposée le 14 novembre 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, l’ORGANISATION1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 6.475,97 euros et pour voir déclarer résilié le contrat de bail conclu entre parties et voir ordonner son déguerpissement endéans un délai de 8 jours à partir de la notification du jugement à intervenir.
l’ORGANISATION1.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 25 euros et la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-BAIL-1013/25 du rôle.
Par requête déposée le 11 mars 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, l’ORGANISATION1.) a fait convoquer PERSONNE4.) à comparaître devant le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 9.836,57 euros et pour voir déclarer résilié le contrat de bail conclu entre parties et voir ordonner son déguerpissement endéans un délai de 8 jours à partir de la notification du jugement à intervenir.
l’ORGANISATION1.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 25 euros et la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-BAIL-217/26 du rôle.
Au vu de la connexité entre celles-ci et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il échoit de prononcer la jonction entre les affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-1013/25 et L-BAIL-217/26 du rôle et de procéder par un seul et même jugement.
A l’audience des plaidoiries du 8 mai 2026, l’ORGANISATION1.) a indiqué renoncer à sa demande dirigée contre PERSONNE3.) en expliquant qu’il s’agirait d’une erreur de frappe dans la requête déposée en date du 14 novembre 2025.
il y a lieu de lui en donner acte.
Après avoir demandé la jonction des deux affaires, l’ORGANISATION1.) a augmenté sa demande paiement à la somme de 11.491,87 euros, outre les intérêts et la taxe de chancellerie de 25 euros.
Pour le surplus, la partie requérante s’est référée à la requête introductive d’instance.
PERSONNE4.) et PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqués n’ont comparu ni en personne ni par mandataire.
Les convocations n’ayant pas été remises en personne à n’ont comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience publique du 13 mars 2026.
Les convocations n’ayant pas été remises en personne à PERSONNE4.) et à PERSONNE2.), il y a lieu de statuer par défaut à leur encontre conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.
Appréciation
Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée.
En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (JCL, procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80, p. 9 et références y citées ; JPE, 24 octobre 2006, nos 2313 et 2315 du répertoire et références y citées).
* * *
En application de l’article 1er (3) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation telle que modifiée par la loi du 5 août 2015, est exclu du champ d’application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 selon le point g) les « logements meublés ou non-meublés mis à disposition de personnes physiques à titre d’aide sociale par une commune, un syndicat de communes, un office social, une association sans but lucratif ou une fondation œuvrant dans le domaine du logement. Toutefois, pour les immeubles visés au point a), les dispositions prévues par le chapitre V concernant le règlement des litiges et celles prévues par le chapitre VIII concernant les dispositions finales, abrogatoires et transitoires sont applicables. Pour les structures d’hébergement et logements visés aux points e), f) et g), les dispositions prévues par le chapitre V concernant le règlement des litiges sont applicables. (…) ».
Il est constant en cause que les parties à l’instance ont conclu en date du 6 avril 2023 avec effet au 7 avril 2023, un « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement » pour une durée de trois ans.
Le contrat prévoit dans son article 17 alinéa 1er que « Il est expressément stipulé et convenu entre parties que le présent contrat de mise à disposition n’est pas à considérer comme un contrat de bail à loyer, en ce sens que le bénéficiaire du logement ne pourra pas invoquer les droits du locataire tel que stipulés par la loi modifiée sur le bail à loyer du 21 septembre 2006.
Toutefois il est expressément convenu et accepté entre les parties que les éventuels litiges en relation avec la présente convention soient, conformément aux dispositions de l’article 3-3°du Nouveau Code de Procédure Civile, de la compétence du juge de paix et que la demande introductive d’instance se fasse par simple requête ».
Par ailleurs, le contrat signé entre parties prévoit en son article 3 que « Le durée d’utilisation court à partir du 07.04.2023 (…)Ce contrat est renouvelable pour des durées successives de 3 ans supplémentaires sous réserve d’accord de la commune ».
Il a été retenu qu’un contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement est à qualifier de convention d’occupation précaire si l’accompagnement social constitue l’essence du contrat et qu’il est expressément stipulé que la mise à disposition du logement constitue une aide qui peut être supprimée et non un droit acquis (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 3e, 10 mars 2015 n°166265 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 14e, 14 mai 2019, n°TAL-2018-05580 du rôle).
Le contrat du 6 avril 2023 sur lequel l’ORGANISATION1.) fonde sa demande est à qualifier de convention d’occupation précaire et ne constitue donc pas de contrat de bail et échappe, de par la volonté des parties et de par son objectif d’aide sociale limité dans le temps, aux règles protectrices et d’ordre public de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation (notamment les dispositions protectrices relatives à la tacite reconduction) sauf à celles concernant le règlement des litiges prévues à l’article V de la loi du 21 septembre 20026 précitée.
En vertu de l’article 3, point 3° du nouveau code de procédure civile, le juge de paix connaît, par dérogation à l’article 2 du même code, de toutes les contestations entre les bailleurs et preneurs relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles, ainsi que des demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion des lieux occupés sans droit qu’elles soient ou non la suite d’une convention.
D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).
Il faut en déduire que le juge de paix, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, est également compétent lorsque, avant l’occupation sans droit, les lieux étaient occupés en vertu d’un contrat d’occupation précaire.
Le tribunal de céans est compétent ratione materiae pour connaître de la demande.
La demande est recevable pour avoir été faite dans la forme légale.
En l’espèce, l’ORGANISATION1.) réclame, aux termes de ses requêtes introductives d’instance, le paiement des loyers et avances sur charges pour les mois d’octobre 2025 à novembre 2025, respectivement pour les mois d’octobre 2024 à mars 2026, ainsi que le décompte des charges pour l’année 2024.
A l’audience des plaidoiries du 8 mai 2026, l’ORGANISATION1.) a augmenté sa demande à concurrence du loyer et des avances sur charges redus pour les mois d’avril et mai 2026, pour la porter à la somme totale de 11.491,87 euros.
L’augmentation du montant réclamé au titre d’un chef de la demande initiale constitue une demande additionnelle recevable, dès lors qu’elle présente un lien suffisant avec les prétentions originaires.
En l’espèce, la partie requérante augmente sa demande des loyers et avances sur charges échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance. Ladite demande ayant un lien suffisant avec la demande initiale, elle est à déclarer recevable.
Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Conformément audit article, il appartient à la partie requérante d’établir le bien-fondé de sa demande.
Au vu des explications fournies par la partie requérante, des pièces versées et en l’absence de preuve de paiement concernant le montant réclamé, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par l’ORGANISATION1.) pour le montant réclamé de 11.497,87 euros.
Il en est de même de la taxe de chancellerie de 25 euros qui est justifiée par les rappels versés en cause ainsi que par l’extrait du règlement taxe Chapitre A-3 : Recette fixant la taxe de chancellerie pour chaque lettre de rappel à 5 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE4.) et PERSONNE2.) à payer à l’ORGANISATION1.) la somme de 11.516,87 euros, avec les intérêts légaux, sur la somme de 6.450,97 euros, à partir du 14 novembre 2025, jour de la demande en justice, sur la somme de 3.360,60 euros, à partir du 13 mars 2026, jour de la demande en justice, et sur la somme de 1.680,30 à partir du 8 mai 2026, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde.
l’ORGANISATION1.) sollicite la résiliation du contrat de bail et la condamnation d’PERSONNE4.) et d’PERSONNE2.) au déguerpissement endéans un délai de huit jours suivants la notification du jugement à intervenir.
L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le preneur, alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le défaut de payer le loyer aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant la résiliation du bail.
La demande en résiliation du bail et en condamnation au déguerpissement est partant également à déclarer fondée.
Un délai au déguerpissement de quarante jours est à accorder à PERSONNE4.) et à PERSONNE2.).
l’ORGANISATION1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
l’ORGANISATION1.) est à débouter de sa demande au titre de l’indemnité de procédure, la condition de l’iniquité requise par la loi faisant défaut en l’espèce.
Succombant à l’instance, PERSONNE4.) et PERSONNE2.) sont à condamner aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du nouveau code de procédure civile.
Par ces motifs
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE4.) et d’PERSONNE2.) et en premier ressort,
ordonne la jonction des rôles inscrits sous les numéros L-BAIL-1013/25 et L-BAIL-217/26 du rôle,
reçoit les demandes en la forme,
les dit recevables,
donne acte à l’ORGANISATION1.) de ce qu’elle renonce à sa demande dirigée contre PERSONNE3.),
donne acte à l’ORGANISATION1.) de l’augmentation de sa demande,
dit fondée la demande en paiement des arriérés de loyers,
partant, condamne PERSONNE4.) et PERSONNE2.) à payer à l’ORGANISATION1.) la somme 11.516,87 euros, avec les intérêts légaux, sur la somme de 6.450,97 euros, à partir du 14 novembre 2025, jour de la demande en justice, sur la somme de 3.360,60 euros, à partir du 13 mars 2026, jour de la demande en justice, et sur la somme de 1.680,30 à partir du 8 mai 2026, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde,
déclare résilié le contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs d’PERSONNE4.) et d’PERSONNE2.),
partant, condamne PERSONNE4.) et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la notification du présent jugement,
au besoin, autorise l’ORGANISATION1.) à faire expulser PERSONNE4.) et PERSONNE2.) ainsi que les personnes occupant les lieux loués de leur chef dans la forme légale et à mettre ses meubles et effets et ceux des personnes occupant les lieux de leur chef sur le carreau, le tout aux frais d’PERSONNE4.) et d’PERSONNE2.), frais récupérables sur simple quittance des ouvriers y employés,
dit non fondée la demande de l’ORGANISATION1.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et en déboute,
condamne PERSONNE4.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.
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Séverine LETTNER Juge de paix |
Michel BLOCK Greffier |
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