Texte pseudonymisé
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Rép. n° 2314/26
du 12/06/2026
L-BAIL-1090/285
Audience publique du douze juin deux mille vingt-six
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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit
dans la cause e n t r e
demeurant ensemble à N-ADRESSE1.),
parties demanderesses,
parties défenderesses sur reconvention,
sub 1) comparant en personne, représentant sub 2), assisté de l’interprète PERSONNE3.),
e t
PERSONNE4.),
demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse originaire,
partie demanderesse sur reconvention,
comparant à l’audience par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
Faits
L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 8 décembre 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.
Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du mardi, 3 février 2026 à 9.00 heures, salle JP 0.15.
Après deux remises, l’affaire fût utilement retenue à l’audience publique du vendredi, 8 mai 2026 à 09.00 heures salle JP 0.15, lors de laquelle PERSONNE1.) et Maître Michel KARP, avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE4.), furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit les deux affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
Exposé du litige
Par contrat de bail conclu le 12 février 2021 avec effet au 1er avril 2021, PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)), pour une durée de 24 mois, renouvelable pour une durée indéterminée, une maison jumelée sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.000 euros payable d’avance le premier de chaque mois.
Le contrat de bail a pris fin en date du 1er septembre 2025.
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 8 décembre 2025, les époux GROUPE1.) ont sollicité la convocation de PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer pour
- voir dire et juger que l’état des lieux de sortie produit par PERSONNE4.) est unilatéral et donc dépourvu de valeur probante,
- voir dire que les dommages allégués ne sont pas établis et ne sont pas imputables aux époux GROUPE1.),
- voir condamner PERSONNE4.) à restituer la garantie locative de 9.000 euros, outre les intérêts,
- condamner PERSONNE4.) au paiement de dommages et intérêts pour rétention abusive, pour un montant laissé à l’appréciation du Tribunal,
- condamner PERSONNE4.) au frais et dépens de l’instance.
Les moyens et prétentions des parties
A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) font valoir que PERSONNE4.) retiendrait de manière injustifiée la garantie locative alors qu’aucun arriéré de loyer et charge locative ne serait redû et que les dégâts locatifs allégués ne seraient que mineurs et non imputables aux anciens locataires.
Ils expliquent qu’ils auraient quitté les lieux loués en date du 28 août 2025 et que par la suite, PERSONNE4.) aurait fait établir un état des lieux unilatéral. Ils expliquent que plusieurs prétendus dégâts auraient été préexistants et que d’autres seraient contraires aux stipulations contractuelles. Enfin, certaines prétentions de PERSONNE4.) seraient incompatibles avec le droit luxembourgeois et ce dernier tenterait.
Les époux GROUPE1.) contestent le caractère contradictoire de l’état des lieux de sortie dont se prévaudrait PERSONNE4.) au motif que celui-ci aurait été dressé hors leur présence et n’aurait pas été signé par eux. Tant l’état des lieux de sortie que les photographies y annexées seraient unilatéral et donc non opposable.
Ils font encore valoir que PERSONNE4.) resterait en défaut de fournir la preuve de l’existence réelle des dommages allégués au moment de la libération des lieux par les époux GROUPE1.), le caractère anormal desdits dommages et leur imputabilité aux anciens locataires.
PERSONNE4.) conteste la demande en remboursement pour être non fondée.
Il explique que les époux GROUPE1.) n’auraient pas été disponibles pour réaliser l’état des lieux de sortie à la date et à l’heure convenues, de sorte que celui-ci aurait été réalisé par l’agent immobilier qui avait assisté à l’état des lieux d’entrée et qui aurait été dûment mandaté tant par le bailleur que par les locataires.
Ensuite, il fait valoir que les lieux loués auraient été affectés de nombreux dégâts qui auraient été constatés. Ces dégâts seraient imputables aux époux GROUPE1.) et constitueraient une violation de leurs obligations contractuelles. Il verse à l’appui de ses allégations des photographies et une attestation testimoniale.
Il explique qu’il ressortirait des éléments de la cause que les lieux loués présentaient des percements dans les murs et les sols, plusieurs lampes et le four ne fonctionnaient plus, plusieurs prises électriques auraient été démontées et les moteurs permettant l’ouverture de certains meubles auraient été cassés. Par ailleurs, des coups et impacts auraient été constatés sur plusieurs portes, les marches de l’escalier auraient été fortement endommagés et un morceau de bois manquerait à la porte d’entrée.
PERSONNE4.) demande dès lors, à titre reconventionnel, la condamnation des époux GROUPE1.) au paiement de la somme de 10.101,72 euros au titre des frais de remise en état des lieux loués.
Il demande encore la condamnation des époux GROUPE1.) au paiement d’une indemnité d’indisponibilité de 9.000 euros correspondant à trois mois de loyer, ainsi que le remboursement de la somme de 3.100 euros correspondant au premier mois de loyer offert au nouveau locataire.
Les époux GROUPE1.) font répliquer que lors de la remise des clés en date du 28 août 2025, les parties auraient procédé à une visite conjointe des lieux et les clés auraient été restituées à PERSONNE4.), qui les aurait accepté sans aucune réserve. Ce ne serait que postérieurement à la remise des clés que PERSONNE4.) aurait fait état de prétendus dégâts qu’il tenterait d’imputer aux époux GROUPE1.) suite à la réalisation d’un état des lieux unilatéral en date du 29 août 2025.
Ils contestent l’application de la présomption de responsabilité du locataire au motif que le bailleur resterait en défaut d’établir un lien causal entre les prétendus dégâts et des agissements des locataires.
Ils exposent encore que les dégâts allégués résulteraient de l’usure normale des lieux et que PERSONNE4.) tenterait de faire supporter aux époux GROUPE1.) les frais d’une rénovation générale des lieux loués plutôt qu’une réparation ciblée correspondant aux dégâts réellement imputables aux anciens locataires.
Ils demandent le rejet de l’attestation testimoniale rédigée par PERSONNE5.) au motif qu’il ne saurait être considéré comme un témoin indépendant ou neutre pour avoir été rémunéré et avoir agi au nom de PERSONNE4.) depuis de nombreuses années.
Les époux GROUPE1.) contestent enfin les demandes tendant au paiement de la perte de loyer et le premier mois de loyer offert au nouveau locataire pour être non fondées.
Appréciation
Le tribunal, siégeant en matière de bail à loyer, est compétent pour connaître de la demande.
La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans la forme de la loi.
Le tribunal est saisi d’une demande émanant des époux GROUPE1.) tendant à obtenir la restitution de la garantie locative payée par eux en début de bail.
La garantie locative n’est remboursable que si le preneur justifie de l’exécution de ses obligations et de la réparation d’éventuels dégâts locatifs.
N’étant remboursable qu’après entière exécution, le bailleur n’est tenu de remettre le solde revenant au locataire qu’au moment où la garantie n’a plus de raison d’être.
La garantie locative est en effet une sûreté destinée à permettre au bailleur de se faire payer les sommes dues. Elle est destinée, sauf stipulation contraire au contrat, à assurer au bailleur le recouvrement de toute créance qui peut naître du contrat de bail : défaut de paiement des loyers ou des charges, résolution pour inexécution fautive, dégradations ou dégâts locatifs, indisponibilité des lieux (Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence par Marianne Harles, P. 31 n° 2/2001, n° 65).
Avant d’apprécier le bien-fondé de la demande concernant la restitution de la garantie locative, il y a lieu d’analyser s’il les lieux sont affectés de dégâts locatifs dont la réparation incomberait aux époux GROUPE1.).
PERSONNE4.) fait valoir que ce serait à bon droit qu’il a retenu le montant de 9.000 euros au titre des frais de remise en état des dégâts locatifs et il formule une demande reconventionnelle tendant à voir condamner les époux GROUPE1.) au paiement de la somme de 10.101,72 euros au titre des frais de remise en état.
Suivant l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure, alors que l’article 1731 du code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Aux termes de l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.
Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil il n’incombe partant pas de prouver que la dégradation est imputable au locataire, mais il lui suffit de prouver que pendant la jouissance des lieux il y a eu dégradation excédante celle résultant d’une usure normale. Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur. Le preneur n’est cependant pas responsable des dégradations et pertes provenant du simple usage normal de la chose, de son usure et de sa vétusté (Marianne Harles, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, n° 114, Pas. 31, p. 343 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 5 février 1987, n° 35.323 du rôle).
Le preneur n’est donc pas obligé de procéder à une remise à neuf des lieux à la fin du bail, même si l’immeuble lui avait été délivré dans un état impeccable, entièrement rénové.
Par conséquent, seule la réparation de dégâts imputables au locataire et qui ne résultent pas d’une usure normale peut être mise à charge du preneur.
Il est évident que tout usage de la chose, même normal, l’abîme inévitablement dans une certaine mesure.
En usant du bien loué en bon père de famille, le locataire n’encourt aucun reproche, même s’il en résulte inévitablement des traces d’usure, tout usage, fût-il normal, est en effet de nature à laisser des traces dans une certaine mesure (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 27 mars 2012, BIJ n °8/12 p.157).
L’obligation de restituer la chose en fin de bail est une obligation de résultat dans le chef du preneur, le bailleur n’a rien à prouver sauf le fait matériel de la dégradation ou de la perte, le preneur étant responsable par le seul fait de l’existence d’une dégradation ou d’une perte qui
n’existait pas à la conclusion du contrat, sauf à démontrer lui-même la cause étrangère, le fait qui rend la dégradation ou la perte non imputable au locataire (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3 juillet 1997, n° 58795 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 21 octobre 2014, n° 160.810 du rôle ; M. HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31, n° 114).
Le droit à indemnité du bailleur naît dès le départ du preneur si ce dernier n’a pas effectué les réparations nécessaires avant cette date. Le preneur ne pourrait subordonner l’indemnisation des dégâts locatifs qui lui sont imputables à l’exécution effective des travaux de réparation par le bailleur (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 octobre 2000, n° 65592 ; M. HARLES, op. cit., n° 121).
Il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédante celle résultant d’une usure normale. Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 5 février 1987, n° 35.323 du rôle).
Le tribunal rappelle que le bailleur peut prouver les dégradations moyennant tous les moyens de preuve légalement admis.
Il y a cependant lieu de préciser que la présomption de responsabilité découlant de l’article 1732 du code civil n’est qu’une présomption simple qui tombe devant la preuve de l’absence de faute. Cette preuve est rapportée, si le preneur établit que les dégradations sont dues au simple usage normal et légitime de la chose louée. Le preneur peut également s’exonérer en établissant que les pertes ou dégâts sont dus à des causes positives, par rapport auxquelles toute faute est exclue dans son chef ou dans le chef de ceux dont il est responsable (Marianne Harles, op. cit., p. 344).
En vertu des articles 55 et 58 du nouveau code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer à l’appui de leurs prétentions les faits propres à les fonder et il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge des preuves, il appartient donc aux parties de soumettre les éléments de preuve qui justifient leurs prétentions.
Le juge apprécie les prétentions au vu des éléments de preuve, dont les pièces, que les parties lui soumettent.
Il appartient dès lors dans un premier temps à PERSONNE4.) de prouver les dégâts allégués.
En l’espèce, un état des lieux d’entrée signé par toutes les parties a été établi au moment de l’entrée dans les lieux.
Un état des lieux de sortie a été dressé le 29 août 2025, soit postérieurement à la remise des clés qui a eu lieux en date du 28 août 2025.
L’état des lieux de sortie versé en cause n’est signé ni par le bailleur, ni par les locataires. Il comporte uniquement la paraphe et la signature de PERSONNE5.), agent immobilier en charge de la location du bien.
PERSONNE4.) soutient que l’état des lieux de sortie serait contradictoire alors qu’il aurait été réalisé par PERSONNE5.) dûment mandaté par le bailleur et par les locataires.
Les époux GROUPE1.) conteste tout caractère contradictoire de l’état des lieux de sortie et tout mandat donné par eux à PERSONNE5.).
Il est constant en cause que PERSONNE4.) a mandaté PERSONNE5.) pour le représenter et agir en son nom dans le cadre de la relation contractuelle entre lui et les époux GROUPE1.).
PERSONNE5.) a rédigé une attestation testimoniale dont les époux GROUPE1.) demandent le rejet.
L’article 399 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l’éclairer sur les faits dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d’enquête selon qu’elles sont écrites ou orales ».
Il convient de relever que la capacité de témoigner est la règle et l’incapacité est l’exception. La notion de partie en cause doit également être interprétée restrictivement. Par ailleurs, les dispositions relatives aux reproches de témoins pour avoir un intérêt à l’issue du procès ont été abolies.
En l’espèce, il est certain que PERSONNE5.) est l’agent immobilier de PERSONNE4.). Cette circonstance, si elle est à prendre en considération dans l’appréciation de son témoignage, ne l’empêche cependant pas de témoigner.
Le tribunal décide, en conséquence, de prendre en considération ladite attestation testimoniale.
Quant à l’appréciation de la valeur de ce témoignage, le tribunal souligne que l’intérêt moral ou financier dans le chef d’un témoin, à le supposer établi, n’est pas à lui seul de nature à rendre le témoignage suspect. Il est admis que les juges du fond portent sur le degré de crédibilité des témoignages une appréciation qui est souveraine, dès lors qu’elle ne repose sur aucun moyen de droit. Ils n’ont donc, en principe, même pas à discuter la valeur de chacun des témoignages ni à indiquer en quoi sont dépourvues d’objectivité ou de spontanéité les déclarations qu’ils écartent pour ce motif. Les juges du fond peuvent ainsi n’accorder aucun crédit à un témoignage suspect d’avoir été inspiré par l’affection à l’égard d’une partie ou, tout au moins, par une communauté d’intérêt avec elle.
Il appartient partant aux juges du fond d’apprécier souverainement le crédit pouvant être accordé, en ce qui concerne l’exposé de leurs affirmations, aux personnes desquelles émanent les témoignages.
Il n’en reste pas moins que, comme pour tout témoignage, le témoignage de PERSONNE5.) est à apprécier, le cas échéant, avec la circonspection requise pour des personnes en lien étroit avec une partie au procès.
En l’espèce, PERSONNE5.) déclare « J’ai été mandaté par Monsieur PERSONNE4.) en date du 1er février 2020 pour la mise en location d’une maison sise à ADRESSE3.) à L-ADRESSE3.). (…) Au cours du mois de juillet 2025, Monsieur PERSONNE4.) m’a informé que la famille GROUPE1.) avait résilié le contrat de bail. Un rendez-vous a été organisé avec les locataires afin de préparer la sortie des lieux et afin de leur rappeler leurs obligations contractuelles, notamment celle de restituer le bien dans un état de propreté et d’entretien équivalent à celui constaté lors de l’entrée en jouissance, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur (jardin, terrasse etc). Monsieur GROUPE1.) a proposé que l’état des lieux de sortie soit réalisé le 28 août 2025 à 18h00. N0étant pas disponible pour ma part à cette date et heure, il a été convenu entre Monsieur PERSONNE4.) et Monsieur GROUPE1.) que je procèderais à l’état des lieux le 29 août 2025 à Monsieur PERSONNE4.) et que celui-ci serait transmis par courriel à Monsieur GROUPE1.) et Madame GROUPE1.), ces derniers ayant quitté le Luxembourg le 28 août 2025. (…) ».
Le tribunal retient qu’il ne ressort pas des déclarations de PERSONNE5.) que ce dernier aurait été expressément mandaté par les époux GROUPE1.) pour les représenter lors de la réalisation de l’état des lieux de sortie.
Ensuite, force est de constater qu’aucun élément de la cause ne vient corroborer le prétendu accord entre PERSONNE4.) et les époux GROUPE1.) relatif à la réalisation de l’état des lieux de sortie en leur absence et par PERSONNE5.).
Au vu des éléments précités et des contestations émises par les époux GROUPE1.), le tribunal retient que PERSONNE4.) reste en défaut d’établir un mandat dans le chef de PERSONNE5.) ou un accord express des époux GROUPE1.) de procéder à l’état des lieux de sortie en leur absence.
Par conséquent, l’état des lieux de sortie dont se prévaut PERSONNE4.) a été établi unilatéralement et ne revêt par conséquent pas le caractère contradictoire à l’égard des anciens locataires.
L’état des lieux de sortie est dès lors à qualifier d’unilatéral et est comme tel dépourvu de valeur probante et il est à écarter des débats et PERSONNE4.) reste partant en défaut de rapporter la preuve des dégâts allégués.
Le tribunal relève toutefois que l’état des lieux de sortie a été adressé par email aux époux GROUPE1.) et qu’ils ont pris position quant aux dégâts y retenus.
Il ressort des courriels versés en cause, et notamment ceux des 10, 17 et 21 septembre 2025, que les époux GROUPE1.) ont expressément reconnu les dégâts locatifs relatif à l’étagère endommagée du congélateur, les dégâts affectant le meuble en bas à gauche dans la cuisine et un nettoyage ponctuel des lieux loués.
Les époux GROUPE1.) ayant expressément reconnu leur responsabilité en ce qui concerne ces dommages, il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE4.) fondée en ce qu’elle porte sur la remise en état de ces points.
En ce qui concerne le montant à allouer à PERSONNE4.), il y a lieu de retenir que les devis SOCIETE1.) versés en cause ne contiennent aucun détail des prestations fournies.
Par conséquent, le tribunal évalue ex aequo et bono l’indemnité redue pour le remplacement de l’étagère du congélateur et la remise en état du meuble de la cuisine à la somme de 500 euros.
Concernant le nettoyage ponctuel des lieux, il échet d’allouer à PERSONNE4.) un montant de 250 euros pour le nettoyage ponctuel, indemnité évaluée ex aequo et bono par le tribunal, et sa demande y afférente est à déclarer fondée à concurrence dudit montant.
Pour le surplus la demande de PERSONNE4.) est à rejeter faute pour lui d’avoir rapporté la preuve des dégâts allégués tel que retenu ci-avant.
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande reconventionnelle en indemnisation pour dégâts locatifs est à déclarer fondée à concurrence du montant de 750 euros et est à débouter pour le surplus.
Il convient de rappeler que la garantie locative est destinée, sauf stipulation contraire prévue au contrat, à assurer au bailleur le recouvrement de toute créance qui peut naître pendant la durée du bail, et notamment le recouvrement des loyers et charges impayés, ainsi que des frais de remise en état des dégradations et dégâts locatifs causés par le locataire.
La garantie locative est une sûreté destinée à permettre au bailleur de se faire payer les sommes dues.
Le preneur ne peut réclamer la remise de la garantie locative aussi longtemps qu’il n’a pas justifié de l’exécution des obligations lui imposées par le bail, de sorte que le remboursement doit être différé jusqu’au règlement final des comptes.
Il est constant en cause que les époux GROUPE1.) ont fourni une garantie locative d’un montant de 9.000 euros.
Au vu des développements qui précèdent concernant la demande reconventionnelle et au vu du sort de cette demande, il échet de retenir que PERSONNE4.) a retenu de manière justifiée la somme de totale de 750 euros sur la garantie locative.
Après compensation et après déduction du montant de 750 euros valablement retenu par PERSONNE4.), la demande des époux GROUPE1.) en restitution de la garantie locative est à dire fondée à concurrence du solde de 8.250 euros (9.000 - 750).
PERSONNE4.) est dès lors condamné à payer aux époux GROUPE1.) la somme de 8.250 euros, avec les intérêts légaux à partir 8 décembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde.
PERSONNE4.) réclame la condamnation des époux GROUPE1.) au paiement de la somme de 9.000 euros au titre d’indemnité d’indisponibilité.
Les époux GROUPE1.) contestent la demande pour être non fondée.
L’indemnité d’indisponibilité couvre le préjudice subi par le bailleur du fait de la perte de jouissance des lieux qu’il subit pendant la durée nécessaire à la constatation des dégâts et pendant celle requise pour l’exécution des réparations (Marianne HARLES, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, Pas. t. 31, n° 192, p. 379).
Il est admis que la reprise de jouissance des lieux par le bailleur n’est pas nécessairement exclusive de la notion d’indisponibilité des lieux. Il en est notamment ainsi lorsque les lieux ne sont pas restitués en leur pristin état par le locataire et que des travaux sont nécessaires afin de réparer les lieux. L’indemnité d’indisponibilité couvre le préjudice subi par le bailleur du fait de la perte de jouissance des lieux. L’indemnité est due pendant la durée nécessaire à la constatation des dégâts et pendant la durée des travaux de remise en état (M. HARLES, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, P. 31, n° 2/2001, n° 192).
En l’espèce, et au vu de la faible envergure des dégâts locatifs considérés comme dépassant l’usure normale et partant à retenir à l’encontre des locataires, une telle indisponibilité n’est aucunement rapportée.
La demande en paiement d’une indemnité d’indisponibilité est dès lors à déclarer non fondée.
PERSONNE4.) réclame encore le remboursement de la somme de 3.100 euros correspondant au premier mois de loyer offert au nouveau locataire.
Les époux GROUPE1.) concluent au rejet de la demande faute pour PERSONNE4.) de rapporter la preuve de la perte réelle subi par lui alors que les lieux auraient été rendus dans un état permettant une relocation.
En l’espèce, PERSONNE4.) reste en défaut d’indiquer sur quelle base légale il s’appuie pour réclamer le remboursement du premier mois de loyer offert au nouveau locataire. Il n’indique pas non plus pour quelle raison il y aurait lieu au remboursement de ce mois de loyer par les anciens locataires.
Enfin, et tel que retenu ci-avant, au vu des faibles dégâts locatifs incombant aux époux GROUPE1.), une indisponibilité des lieux loués laisse d’être établie.
Par conséquent, PERSONNE4.) reste en défaut d’établir l’existence d’un préjudice dans son chef et il est à débouter de sa demande.
Les époux GROUPE1.) demande, au terme de leur note de plaidoiries fourni à l’audience, l’allocation d’une indemnité de 500 euros au titre de la réparation du préjudice moral et des inconvénients subis.
A l’appui de leur demande, ils font valoir que la retenue injustifiée de fonds et de la conduite procédurale de PERSONNE4.), y compris la présentation tardive des documents à l’audience, ayant retardé de manière injustifiée la procédure leur aurait causé un préjudice.
PERSONNE4.) a contesté la demande.
Cette demande non autrement contestée est à déclarer recevable.
Le préjudice moral est celui que subit l’individu dans sa personne en dehors de toute blessure physique ou dégât matériel et qui se traduit par une atteinte à des lien d’affection, à son nom, à sa réputation, à l’honneur, à l’image ou à la vie privée.
En l’espèce, le tribunal constate que la procédure a été introduite au mois de décembre 2025, est parue à l’audience une première fois au mois de février 2026 et a été fixée pour plaidoiries au mois de mars. Elle a ensuite fait l’objet d’une remise afin de permettre aux époux GROUPE1.) de prendre connaissance de la note de plaidoiries versée par PERSONNE4.).
L’affaire a été finalement plaidée au mois de mai 2026 et le jugement intervient au mois de juin 2026, soit 6 mois après le dépôt de la requête introductive d’instance.
Ce délai étant raisonnable, les époux GROUPE1.) ne saurait prétendre à une indemnisation de de chef.
Le tribunal relève encore que le préjudice dont se prévalent les époux GROUPE1.) n’est pas établi, de sorte qu’ils sont à débouter de sa demande.
Les époux GROUPE1.) sollicitent, à l’audience des plaidoiries, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Cette demande non autrement contestée est à déclaré recevable.
PERSONNE4.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 1.500 euros en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).
Au vu de l’issue du litige et du fait que chacun des parties ayant obtenu partiellement gain de cause, et aucune des parties ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, tant les époux GROUPE1.) que PERSONNE4.) sont à débouter de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure.
Les époux GROUPE1.) ont demandé, à l’audience des plaidoiries, à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.
Cette demande non autrement contestée est à déclarer recevable.
La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.
En l’espèce, il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire, de sorte que celle-ci est à rejeter.
Compte tenu de ce que chaque partie en cause a obtenu partiellement gain de cause, le tribunal décide de faire masse des frais et des dépens de l’instance et de les leur imposer à concurrence de moitié à chaque partie.
Par ces motifs
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort,
dit les demandes principales et reconventionnelles recevables en la forme,
dit fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE4.) à concurrence du montant de 750 euros,
dit que PERSONNE4.) a valablement retenu le montant de 750 euros sur la garantie locative,
après compensation et après déduction du montant de 750 euros valablement retenu par PERSONNE4.),
dit fondée la demande principale de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à concurrence du montant de 8.250 euros,
partant condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 8.250 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 décembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant au paiement d’une indemnité pour réparation du préjudice moral subi,
dit non fondée la demande de PERSONNE4.) en paiement d’une indemnité d’indisponibilité, et en déboute,
dit non fondée les demande de PERSONNE4.) en remboursement du premier mois de loyer offert au nouveau locataire, et en déboute,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et en déboute,
dit non fondée la demande de PERSONNE4.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et en déboute,
dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire,
fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose à concurrence de moitié à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) et de l’autre moitié à PERSONNE4.).
Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.
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Séverine LETTNER Juge de paix |
Michel BLOCK Greffier |
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