Rép. no. 2331/26

Dossier no. L-BAIL-334/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause  

 

ENTRE

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

 

partie demanderesse, comparant en personne,

 

ET

 

 

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse, faisant défaut.

 

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FAITS

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 20 avril 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du jeudi, 28 mai 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.02.

 

Lors de cette audience, l’affaire fut utilement retenue. PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et déclarations tandis que la partie défenderesse fit défaut.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

Par requête déposée le 20 avril 2026 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui restituer le montant de 2.000,- euros à titre de garantie locative et le montant de 263,22 euros à titre de prorata du loyer du mois d’octobre, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Le requérant demande à voir dire que le taux d’intérêt légal sera augmenté de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du jugement à intervenir.  Il sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 7 décembre 2023, PERSONNE2.) lui a donné en sous-location un logement dans une maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 850.- euros, augmenté à 870,- euros en cours de bail, et d’une avance mensuelle sur charges de 150,- euros. Il soutient avoir payé, conformément aux stipulations du contrat, une garantie locative à hauteur de 2.000,- euros.

 

Le requérant fait valoir qu’en date du 23 octobre 2025, le contrat de bail a été résilié suite à l’expulsion de PERSONNE2.) de la maison litigieuse et qu’en conséquence, tous les sous-locataires ont également été expulsés par un huissier de justice, accompagné de la police. Il affirme avoir appris le jour-même que PERSONNE2.) ne réglait que partiellement, voire pas du tout, le loyer au propriétaire de l’immeuble alors qu’il percevait régulièrement et intégralement les loyers versés par les sous-locataires.

 

Il précise que PERSONNE2.) était officiellement informé de la procédure d’expulsion le 7 octobre 2025, mais n’en a pas averti les sous-locataires qui ont de ce fait disposé de trente minutes pour rassembler leurs affaires et pour quitter les lieux en date du 23 octobre 2025. De ce fait, aucun état des lieux de sortie n’aurait pu être fait.

 

Il demande ainsi le remboursement de la garantie locative à hauteur de 2.000,- euros ainsi que le remboursement du prorata du loyer du mois d’octobre 2025 correspondant à la période comprise entre la date d’expulsion et la fin du mois, à savoir le montant de 263,22 euros.

 

A l’audience des plaidoiries du 28 mai 2026, le requérant maintient ses demandes telles que formulées dans la requête.

 

PERSONNE2.) n’a comparu ni en personne ni par mandataire. La convocation n’ayant pas lui été remise en mains propres, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément à l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

 

Motifs de la décision

 

Aux termes de l’article 78, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

 

La requête introduite par PERSONNE1.) est recevable pour avoir été déposée dans la forme prévue par la loi.

 

Suivant contrat de location meublée signé en date du 7 décembre 2023, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée dans une maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 870.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150,- euros.

 

En date du 23 octobre 2025, il a été procédé à l’expulsion forcée des occupants de la maison d’habitation sise à L-ADRESSE4.) par voie d’huissier de justice à la demande du propriétaire de l’immeuble et en exécution d’un jugement du 15 juillet 2025 ayant prononcé la résiliation du bail principal aux torts de PERSONNE2.) pour non-paiement des loyers.

 

Il est de principe que la cessation du contrat de bail principal entraîne la cessation du contrat de sous-location, en raison de la perte des droits d’usage et de jouissance dans le chef du locataire principal.

 

Il y a partant lieu de retenir que le contrat de sous-location conclu entre parties a pris fin en date du 23 octobre 2025.

 

Il est constant en cause que le contrat de bail prévoyait le versement d’une garantie de 2.000,- euros correspondant à deux mois de loyer initial, charges comprises.

 

Selon les pièces versées au dossier, PERSONNE1.) a payé cette garantie en date du 15 septembre 2023.

 

La garantie locative est remboursable après entière exécution, le bailleur n’est tenu de remettre le solde de la garantie locative revenant au locataire qu’au moment où la garantie n’a plus de raison d’être. La garantie locative est une sûreté destinée à permettre au bailleur de se faire payer les sommes dues. Elle est destinée, sauf stipulation contraire prévue au contrat, à assurer au bailleur le recouvrement de toute créance qui peut naître du contrat de bail, défaut de paiement de loyers ou de charges, résolution pour inexécution fautive, dégradations ou dégâts locatifs (cf. PERSONNE3.), Le bail à loyer : compte-rendu de jurisprudence, n° 65, Pas. 31, p. 319).

 

A défaut pour le défendeur de s’être présenté à l’audience pour faire valoir des motifs justifiant un éventuel refus de restitution de la garantie, la demande de PERSONNE1.) portant sur le remboursement de la somme de 2.000,- EUR est à déclarer fondée.

 

PERSONNE1.) réclame encore le remboursement du montant de 263,22 euros pour le loyer et charges payés pour la période du 23 au 31 octobre 2025.

 

Le bail ayant pris fin aux torts de PERSONNE2.) en date du 23 octobre 2025, il convient de faire droit à la demande du requérant en remboursement du montant réclamé de 263,22 euros.

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

 

En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire.

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à l’appréciation du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

PERSONNE2.) n’ayant comparu ni en personne ni par mandataire pour contester les montants réclamés, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

 

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

dit la demande en paiement à titre de remboursement de la caution fondée à hauteur de 2.000,- euros,

 

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.000,- euros,

 

dit la demande en paiement à titre de remboursement du prorata du loyer et des charges du mois d’octobre 2025 fondée à hauteur de 263,22 euros,

 

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 263,22 euros,

 

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution,

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Michèle HANSEN                   Lex REUTER