Rép. n° 2333/26

L-BAIL-24/26

 

Audience publique du 15 juin 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

 

dans la cause

 

e n t r e

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse

 

comparant par Maître Morgane IMGRUND, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

 

e t

 

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse, faisant défaut.

 

________________________________________________________

 

FAITS

 

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement interlocutoire rendu contradictoirement entre parties le 16 février 2026 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 677/26, et dont le dispositif est libellé comme suit :

 

« le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande en paiement à titre d’arriérés de loyers et de charges,

 

dit la demande en paiement du chef d’arriérés de loyers et de charges fondée à hauteur de 9.360,- euros,

 

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 9.360,- euros (neuf mille trois cent soixante euros) avec les intérêts légaux sur le montant de 7.020,- euros à compter du 16 janvier 2026 et sur le montant de 2.340,- euros à compter du 9 février 2026, dates des demandes respectives en justice, jusqu’à solde,

 

résilie le contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE2.),

 

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de 15 (quinze) jours à partir de la notification du présent jugement,

 

au besoin autorise la requérante à faire expulser la partie défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation au déguerpissement d’une astreinte,

 

déclare irrecevable la demande en paiement à titre d’indemnité d’occupation,

 

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne la condamnation pécuniaire,

 

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi, 20 avril 2026 à 15.00 heures, salle JP 0.15, bâtiment JP, Cité judiciaire, afin de permettre aux parties de prendre position sur la recevabilité de la demande en liquidation de l’astreinte au regard de l’article 2062 du code civil,

 

réserve les demandes pour le surplus ainsi que les frais. »

 

Après une remise à la demande de la partie demanderesse, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 1er juin 2026 à 15.00 heures, salle JP. 0.15. lors de laquelle Maître Morgane IMGRUND se présenta pour la partie demanderesse, tandis que PERSONNE2.) fit défaut.

 

Le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Revu le jugement n°677/26 du 16 février 2026 ayant, entre autres, condamné PERSONNE2.) au paiement du montant de 9.360,- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, ayant résilié le bail aux torts exclusifs de PERSONNE2.) et ordonné son déguerpissement dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et ayant refixé l’affaire pour continuation des débats afin de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité de la demande en liquidation de l’astreinte au regard de l’article 2062 du code civil.

 

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de la requête introductive d’instance, PERSONNE1.) a demandé au tribunal de constater que PERSONNE2.) a failli à son obligation de faire visiter biannuellement les lieux loués, partant à le voir condamner au paiement d’une astreinte de 50,- euros par jour, telle que fixée par le jugement n°928/25 du 10 mars 2025, à compter du 24 novembre 2025, sinon à compter du 3 décembre 2025 et ce jusqu'à solde, sinon jusqu'à la date du jugement à intervenir, le tout plafonné à 5.000,- euros.

 

A l’audience du 1er juin 2026, PERSONNE1.) conclut à la recevabilité de sa demande tendant à la liquidation de l’astreinte en précisant que le jugement n°928/25 du 10 mars 2025 du tribunal de paix de Luxembourg a été dûment notifié au défendeur. Elle demande à voir constater que l’astreinte prononcée par le jugement précité du 10 mars 2025 n’est pas exigible en l’état, mais que son point de départ et sa date de fin doivent être constatés.

 

Elle explique que PERSONNE2.) n’a pas respecté le droit de visite biannuel prévu à l'article 7 du contrat de bail et accordé par le jugement précité du 10 mars 2025 sous peine d'une astreinte de 50,- euros par jour de retard, l'astreinte étant plafonnée au montant de 5.000,- euros. Elle précise qu’aux termes de ce jugement, le droit de visite ne pourra être exercé que pour autant que la propriétaire en informe le locataire au moins 48 heures en avance.

 

A l’appui de sa demande, elle explique que par courrier simple et recommandé du 10 novembre 2025, elle a informé le locataire qu'elle entendait procéder à la deuxième visite annuelle le 24 novembre 2025 à 16:00 heures. Or, le locataire ne se serait manifesté d'aucune manière. Elle soutient qu’à la date et l'heure prévues, elle s’est retrouvée devant porte close.

 

Elle affirme que par courrier simple et recommandé du 3 décembre 2025, son mandataire a annoncé une nouvelle date de visite pour le 22 décembre 2025 à 16:00 heures. A nouveau, le locataire ne se serait pas manifesté et elle n’aurait trouvé personne à l'appartement à la date et l'heure prévue.

 

A l’appui de ses dires, elle verse une attestation testimoniale rédigée par son conjoint.

 

Elle précise encore que PERSONNE2.) a quitté les lieux au plus tard le 16 mars 2026, de sorte qu’il n’y a pas lieu de calculer l’astreinte au-delà de cette date.

 

Elle demande ainsi, à titre principal, au tribunal de faire droit à l’astreinte pour la période du 24 novembre 2025 au 16 mars 2026, soit pour les montants suivants :

-          novembre 2025 : 6 x 50,- euros = 300,- euros

-          décembre 2025 : 31 x 50,- euros = 1.550,- euros

-          janvier 2026 : 31 x 50,- euros = 1.550,- euros

-          février 2026 : 28 x 50,- euros = 1.400,- euros

-          mars 2026 : 16 x 50,- euros = 800,- euros

total : 5.600,- euros, plafonnés à 5.000,- euros, soit 5.000,- euros

 

A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de faire droit à l’astreinte pour la période du 22 décembre 2025 au 16 mars 2026, soit pour les montants suivants :

-          décembre 2025 : 9 x 50,- euros = 250,- euros

-          janvier 2026 : 31 x 50,- euros = 1.550,- euros

-          février 2026 : 28 x 50,- euros = 1.400,- euros

-          mars 2026 : 16 x 50,- euros = 800,- euros

total : 4.000,- euros

Bien que régulièrement convoqué, PERSONNE2.) n’a comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience publique du 1er juin 2026. Le défendeur n’ayant pas été touché à personne, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son encontre conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

 

Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

 

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public.

 

Motifs de la décision

 

Il y a lieu de rappeler que suivant le jugement n° 928/25 du 10 mars 2025, qui a été rendu par défaut à l’égard de PERSONNE2.), le tribunal de paix de Luxembourg a :

-          accordé à PERSONNE1.) le droit d’effectuer une visite biannuelle des lieux loués, sous peine d’une astreinte de 50,- euros par jour de retard manqué au droit de visite du bailleur,

-          dit que l’astreinte est plafonnée au montant de 5.000,- euros,

-          dit que PERSONNE1.) devra informer PERSONNE2.) au moins 48 heures en avance de la visite prévue.

 

L’article 2062 du code civil, reprenant l’article 3 de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, dispose que « l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation. Cette partie peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit ».

 

L’exigibilité de l’astreinte a pour fondement la décision judiciaire qui la prononce et lorsqu’après la signification de celle-ci, les conditions qu’elle précise sont réunies, l’astreinte est due intégralement - les termes « astreinte encourue » étant synonymes de « astreinte due » - et elle peut être recouvrée sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit nécessaire. Est dès lors plus particulièrement exclu le mécanisme de liquidation tel qu’il est appliqué en France pour l’astreinte provisoire et qui peut aboutir à une condamnation d’un montant moins important que celui résultant de l’application des éléments de calcul indiqués dans la décision prononçant l’astreinte, le système français de liquidation de l’astreinte pouvant se faire en fonction de la résistance opposée par le débiteur récalcitrant. Celui qui a obtenu une astreinte, peut par conséquent en poursuivre le paiement ou l’exécution sans devoir se procurer un nouveau titre (Cour de Justice Benelux, 14 avril 1983, R.W. 1983-1984, col. 223 et conclusion PERSONNE3.)).

 

A la différence du droit français l’astreinte est donc, dans le régime institué par la loi uniforme, définitive (par opposition à provisoire). Ni le juge du fond ni le juge des saisis n’ont à liquider l’astreinte avant qu’il puisse être procédé à son recouvrement. Le titre judiciaire formulant la condamnation sous astreinte se suffit à lui-même : l’astreinte peut être valablement recouvrée dès lors que ce titre est exécutoire, qu’il a été dûment signifié et que les conditions auxquelles l’astreinte est due sont réunies. Il suffit que le premier acte d’exécution vise le titre signifié en vertu duquel la mesure d’exécution est accomplie en indiquant la somme réclamée (c’est-à-dire le montant de l’astreinte encourue, calculée par le créancier selon les modalités indiquées dans la décision judiciaire (PERSONNE4.) : L’astreinte, n° 97, édition Larcier).

 

Dans le système de la loi uniforme Benelux, le créancier n’a donc pas besoin de revenir devant le juge pour faire liquider l’astreinte. Le jugement qui a ordonné l’astreinte, une fois revêtue de la formule exécutoire, constitue le titre en vertu duquel le créancier peut exiger le paiement de l’astreinte.

 

Il a ainsi été décidé que « l’exigibilité de l’astreinte a pour fondement la décision judiciaire qui la prononce, et lorsqu’après la signification de celle-ci, les conditions qu’elle précise sont réunies l’astreinte est due intégralement […] et elle peut être recouvrée sans qu’une nouvelle décision judiciaire ne soit nécessaire. Celui qui a obtenu une astreinte peut par conséquent en poursuivre l’exécution sans devoir se procurer un nouveau titre » (Cour d’Appel, 3 mars 1999, cité dans M. THEWES, « L’astreinte en droit luxembourgeois », Annales du droit luxembourgeois, vol. 9, 1999, page 158).

 

En l’espèce, il résulte du certificat de notification du 24 février 2026 ainsi que du certificat de non-recours du 6 mars 2026 que le jugement n° 928/25 du 10 mars 2025 du tribunal de paix de Luxembourg a été dûment notifié à PERSONNE2.) en date du 13 mars 2025 et qu’aucun recours n’a été engagé contre cette décision.

 

Il convient partant de retenir au vu des développements qui précèdent que PERSONNE1.) dispose d’un titre exécutoire pour poursuivre le recouvrement de l’astreinte.

 

Il y a partant lieu de déclarer irrecevables les demandes tendant à la liquidation de l’astreinte et à la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des montants réclamés à ce titre.

 

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

 

Compte tenu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 400.- euros.

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

 

En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire.

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à l’appréciation du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

La requérante ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

 

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort,

 

vidant le jugement n° 677/26 du 16 février 2026 du tribunal de paix de céans,

 

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande en paiement à titre d’astreinte,

 

déclare irrecevables les demandes de PERSONNE1.) tendant à la liquidation de l’astreinte et à la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de l’astreinte,

 

dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 400,- euros,

 

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 400,- euros,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg par, Michèle HANSEN, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier assumé Lex REUTER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.