Rép. no. 2334/26

Dossier no. L-BAIL-285/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de contestations relatives à l’exécution d’un contrat d’accueil et d’hébergement, a rendu le jugement qui suit

 

dans la cause

 

entre

 

« SOCIETE1.) », SOCIETE1.), établissement public, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.), représenté par ses Président et Vice-Président du conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse, comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Benoît Daniel ENTRINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

et

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), représenté par son tuteur, à savoir :

 

l’association SOCIETE2.), Association sans but lucratif, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), créée par acte sous seing privé en date du 9 mars 2005, publiés au Mémorial C, numéro 707 du 18 juillet 2005, ici représentée par Monsieur PERSONNE2.),

 

partie défenderesse,

 

comparant par PERSONNE3.), employé de l’association SOCIETE2.) précitée, mandaté en vertu d’une procuration sous seing privé de PERSONNE2.), chargé de direction de l’association émargée.

 

 

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FAITS

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 2 avril 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du lundi, 11 mai 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15.

 

Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 1er juin 2026, lors de laquelle Maître Florence HOLZ se présenta pour la partie demanderesse et PERSONNE3.) se présenta pour la partie défenderesse.

 

Les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions, respectivement leurs explications et déclarations.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

Par requête déposée le 2 avril 2026 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, l’établissement public SOCIETE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.), représenté par son tuteur nommé dans le cadre d’une sauvegarde de justice, l’association SOCIETE2.) – SOCIETE2.) s.à r.l., devant le juge de paix, siégeant en matière de contrat d’accueil et d’hébergement, pour :

-          voir condamner la partie défenderesse à payer à l’établissement public SOCIETE1.) la somme de 18.821,50 euros à titre de frais d’hébergement, avec les intérêts légaux à partir du 30ème jour qui suit l’émission de la facture, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,

-          voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points passé un délai de trois mois après la notification du jugement à intervenir,

-          voir condamner PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) le montant de 1.882,15 euros au titre des frais de recouvrement contractuels,

-          voir condamner PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 250,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

-          voir dire que le jugement à intervenir sera exécutoire par provision, nonobstant appel ou opposition et

-          voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’appui de sa requête, l’établissement public SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 15 juillet 2021, il a contracté une convention d’hébergement avec la partie défenderesse et que le prix de la pension a été fixé au montant de 2.534,64 euros à la date de la signature de la convention, ledit montant étant soumis à indexation.

 

Il soutient que PERSONNE1.) n’a pas réglé le prix de la prestation pour les mois d’août 2025 à janvier 2026, de sorte qu’il serait redevable de la somme totale de 18.821,50 euros au titre des frais d’hébergement, montant se décomposant comme suit:

- facture 2500949 du 31.08.2025 : 3.123,85 euros,

- facture 2501075 du 30.09.2025 : 3.130,70 euros,

- facture 2501199 du 31.10.2025 : 3.137,05 euros,

- facture 2501328 du 30.11.2025 : 3.120,80 euros,

- facture 2501450 du 31.12.2025 : 3.113,05 euros,

- facture 2600056 du 21.01.2026 : 3.196,05 euros.

 

Lesdites factures auraient été remises au défendeur dès leur émission et une copie aurait été adressée à son tuteur. Aucune suite n’aurait cependant été réservée aux différents rappels, ni aux mises en demeure qui lui ont été adressés.

 

Audit montant s’ajouteraient les frais de recouvrement forfaitaires de 10% tels que prévus par l’article 4.6 du contrat, soit le montant de 1.882,15 euros.

 

A l’audience des plaidoiries du 1er juin 2026, l’établissement public SOCIETE1.) augmente sa demande en paiement à titre d’arriérés de frais d’hébergement au montant total de de 22.008,55 euros, en réclamant, outre les factures reprises dans la requête, la facture 2600190 du 28.02.2026 à hauteur de 3.187,05 euros.

 

Elle augmente également la demande en paiement à titre de frais de recouvrement forfaitaires au montant de 2.200,85 euros. Pour le surplus, elle maintient ses demandes telles que formulées dans la requête.

 

PERSONNE1.), dûment représenté par le SOCIETE2.), ne conteste pas les montants réclamés.

 

Motifs de la décision

 

Il résulte des pièces versées que suivant contrat d’hébergement et de prise en charge conclu le 15 juillet 2021, l’établissement public SOCIETE1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) une chambre à la SOCIETE3.) sise à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un prix mensuel indexé de 2.534,64 euros.

 

Aux termes de l’article 10 du contrat d’hébergement et de prise en charge, « les juridictions de Luxembourg-Ville sont exclusivement compétentes pour tout litige relatif à la formation, l’interprétation et l’exécution du présent Contrat. »

 

Le tribunal de paix de Luxembourg est dès lors compétent pour statuer sur le bien-fondé de la demande.

 

La requête introduite par la partie requérante est encore recevable pour avoir été introduite dans la forme de la loi conformément aux dispositions de l’article 1er, alinéa 2 de la loi du 5 août 2015 modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du code civil.

 

Au dernier stade des plaidoiries, le requérant réclame la somme de 22.008,55 euros à titre de frais d’hébergement des mois d’août 2026 à février 2026 inclus ainsi que le montant de 2.200,85 euros à titre de frais de recouvrement.

 

L’augmentation de la demande pécuniaire en cours d’instance ayant un lien avec la demande initiale est recevable.

 

Au vu des explications fournies par les parties, des pièces versées et en l’absence de contestations des sommes réclamées, la demande de l’établissement public SOCIETE1.) est à dire fondée à concurrence du montant total de 22.008,55 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 18.821,50 euros à partir de la demande en justice, le 2 avril 2026, et sur le montant de 3.187,05 euros à partir de l’augmentation de la demande, le 1er juin 2026, chaque fois jusqu’à solde.

 

PERSONNE1.) est donc condamné à payer à l’établissement public SOCIETE1.) le montant de 22.008,55 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 18.821,50 euros à partir de la demande en justice, le 2 avril 2026, et sur le montant de 3.187,05 euros à partir de l’augmentation de la demande, le 1er juin 2026, chaque fois jusqu’à solde.

 

Conformément aux articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu de faire droit à la demande de l’établissement public SOCIETE1.) tendant à la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points.

 

En application de l’article 4.6 de la convention d’hébergement, l’établissement public SOCIETE1.) est fondé à réclamer le montant de 2.200,85 euros à titre de frais de recouvrement conventionnels forfaitaires de 10% du montant impayé en cas d’introduction d’une demande en justice.

 

PERSONNE1.) est donc également condamné à payer à l’établissement public SOCIETE1.) le montant de 2.200,85 euros au titre de frais de recouvrement conventionnels forfaitaires.

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

La somme réclamée par la partie requérante étant expressément reconnue, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

 

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la partie requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

 

La partie requérante ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la demande est à déclarer non fondée.

 

Succombant à l’instance, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de contestations relatives à l’exécution d’un contrat d’accueil et d’hébergement, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

donne acte à l’établissement public « SOCIETE1.)  de l’augmentation de ses demandes en paiement,

 

dit la demande en paiement à titre de frais d’hébergement fondée pour le montant de 22.008,55 euros,

 

condamne PERSONNE1.), représenté par son tuteur, l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL, à payer à l’établissement public « SOCIETE1.) le montant de 22.008,25 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 18.821,50 euros à partir de la demande en justice, le 2 avril 2026, et sur le montant de 3.187,05 euros à partir de l’augmentation de la demande, le 1er juin 2026, chaque fois jusqu’à solde,

 

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement,

 

dit la demande en paiement à titre de frais de recouvrement fondée à hauteur de 2.200,85 euros,

 

condamne PERSONNE1.), représenté par son tuteur, l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL, à payer à l’établissement public « SOCIETE1.) le montant de 2.200,85 euros,

 

dit non fondée la demande de la partie demanderesse en allocation d’une indemnité de procédure,

 

ordonne l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,

 

condamne PERSONNE1.), représenté par son tuteur, l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL, aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Michèle HANSEN                   Lex REUTER