Rép. no. 2335/26

Dossier no. L-BAIL-286/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de contestations relatives à l’exécution d’un contrat d’accueil et d’hébergement, a rendu le jugement qui suit

 

dans la cause

 

entre

 

SOCIETE1.) établissement publique, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.), représenté par ses Président et Vice-Président du conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse, comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Benoît Daniel ENTRINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

et

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse, représentée par son tuteur Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

n’étant ni présente, ni représentée lors de l’audience du 1er juin 2026.

 

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FAITS

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 2 avril 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du lundi, 11 mai 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15.

 

Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 1er juin 2026 lors de laquelle Maître Florence HOLZ se présenta pour la partie demanderesse tandis que la partie défenderesse fit défaut.

Le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

Par requête déposée le 2 avril 2026 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, l’établissement public SOCIETE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.), représentée par son tuteur nommé dans le cadre d’une sauvegarde de justice, Maître Laurent BACKES, devant le juge de paix, siégeant en matière de contrat d’accueil et d’hébergement, pour :

-          voir condamner la partie défenderesse à payer à l’établissement public SOCIETE1.) la somme de 17.269,68 euros à titre de frais d’hébergement, avec les intérêts légaux à partir du 30ème jour qui suit l’émission de la facture, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,

-          voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points passé un délai de trois mois après la notification du jugement à intervenir,

-          voir condamner PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) le montant de 1.726,97 euros au titre des frais de recouvrement contractuels,

-          voir condamner PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 250,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

-          voir dire que le jugement à intervenir sera exécutoire par provision, nonobstant appel ou opposition et

-          voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’appui de sa requête, l’établissement public SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 9 janvier 2020, il a contracté une convention d’hébergement avec la partie défenderesse et que le prix de la pension a été fixé au montant de 2.890,- euros à la date de la signature de la convention, ledit montant étant soumis à indexation.

 

Il soutient que PERSONNE1.) n’a pas réglé le prix de la prestation pour les mois de mai, juillet, septembre et octobre 2025 ainsi que du mois de janvier 2026, de sorte qu’elle serait redevable de la somme totale de 17.269,68 euros au titre des frais d’hébergement, montant se décomposant comme suit :

- facture 2501213 du 31.05.2025 : 3.390,98 euros,

- facture 2501733 du 31.07.2025 : 3.420,53 euros,

- facture 2502249 du 30.09.2025 : 3.440,18 euros,

- facture 2502515 du 31.10.2025 : 3.399,78 euros,

- facture 2600135 du 31.01.2026 : 3.618,21 euros.

 

Lesdites factures auraient été remises à la défenderesse dès leur émission et une copie aurait été adressée à son tuteur. Aucune suite n’aurait cependant été réservée aux différents rappels, ni aux mises en demeure qui lui ont été adressés.

 

Audit montant s’ajouteraient les frais de recouvrement forfaitaires de 10% tels que prévus par l’article 4.6 du contrat, soit le montant de 1.726,97 euros.

 

A l’audience des plaidoiries du 1er juin 2026, l’établissement public SOCIETE1.) maintient ses demandes telles que formulées dans la requête.

 

PERSONNE1.), bien que régulièrement convoquée à l’audience à l’adresse de son tuteur Maître Laurent BACKES, ne s’est pas présentée à l’audience, ni en personne, ni par mandataire.

 

Aux termes d’un courriel du 28 mai 2026 envoyé au mandataire de SOCIETE1.), le tuteur indique ne pas contester la créance invoquée et ne pas se déplacer à l’audience des plaidoiries.

 

Il y a partant lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à l’encontre de la partie défenderesse.

 

Motifs de la décision

 

Il résulte des pièces versées que suivant contrat d’hébergement et de prise en charge conclu le 9 janvier 2020, l’établissement public SOCIETE1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) une chambre à L-ADRESSE3.) et que suite à la signature d’un avenant en date du 8 décembre 2022, la partie défenderesse a été transférée, à partir du 16 novembre 2022, à la SOCIETE2.) à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un prix mensuel indexé de 2.890,- euros.

 

Aux termes de l’article 10 du contrat d’hébergement et de prise en charge, « les juridictions de Luxembourg-Ville sont exclusivement compétentes pour tout litige relatif à la formation, l’interprétation et l’exécution du présent Contrat. »

 

Le tribunal de paix de Luxembourg est dès lors compétent pour statuer sur le bien-fondé de la demande.

 

La requête introduite par la partie requérante est encore recevable pour avoir été introduite dans la forme de la loi conformément aux dispositions de l’article 1er, alinéa 2 de la loi du 5 août 2015 modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du code civil.

 

Le requérant réclame la somme de 17.269,68 euros à titre de frais d’hébergement ainsi que le montant de 1.726,97 euros à titre de frais de recouvrement.

 

Au vu des explications fournies par les parties, des pièces versées et en l’absence de contestations de la somme réclamée, la demande de l’établissement public SOCIETE1.) est à dire fondée à concurrence du montant de 17.269,68 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 2 avril 2026, jusqu’à solde.

 

PERSONNE1.) est donc condamnée à payer à l’établissement public SOCIETE1.) le montant de 17.269,68 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 2 avril 2026, jusqu’à solde.

 

Conformément aux articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu de faire droit à la demande de l’établissement public SOCIETE1.) tendant à la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points.

 

En application de l’article 4.6 de la convention d’hébergement, l’établissement public SOCIETE1.) est fondé à réclamer le montant de 1.726,97 euros à titre de frais de recouvrement conventionnels forfaitaires de 10% du montant impayé en cas d’introduction d’une demande en justice.

 

PERSONNE1.) est donc également condamnée à payer à l’établissement public SOCIETE1.) le montant de 1.726,97 euros au titre de frais de recouvrement conventionnels forfaitaires.

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

La somme réclamée par la partie requérante étant expressément reconnue, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

 

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la partie requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

 

La partie requérante ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la demande est à déclarer non fondée.

 

Succombant à l’instance, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de contestations relatives à l’exécution d’un contrat d’accueil et d’hébergement, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

dit la demande en paiement à titre de frais d’hébergement fondée pour le montant de 17.269,68 euros,

 

condamne PERSONNE1.), représentée par son tuteur, l’association sans but lucratif SOCIETE3.) ASBL, à payer à l’établissement public « SOCIETE1.) le montant de 17.269,68 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 2 avril 2026, jusqu’à solde,

 

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement,

 

dit la demande en paiement à titre de frais de recouvrement fondée à hauteur de 1.726,97 euros,

 

condamne PERSONNE1.), représentée par son tuteur, l’association sans but lucratif SOCIETE3.) ASBL, à payer à l’établissement public « SOCIETE1.) le montant de 1.726,97 euros,

 

dit non fondée la demande de la partie demanderesse en allocation d’une indemnité de procédure,

 

ordonne l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,

 

condamne PERSONNE1.), représentée par son tuteur, l’association sans but lucratif SOCIETE3.) ASBL, aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Michèle HANSEN                   Lex REUTER