Rép. no. 2337/26

Dossier no. L-BAIL-50/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

 

dans la cause

 

entre

 

SOCIETE1.), représentée par son bourgmestre, poursuites et diligences de son receveur général, Madame PERSONNE1.), élisant domicile à la recette communale ADRESSE1.), L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Monsieur PERSONNE2.), muni d’une procuration écrite,

 

et

 

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse, faisant défaut.

 

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FAITS

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 27 janvier 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du lundi, 16 février 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15.

 

Après deux remises à la demande de la partie demanderesse, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 8 juin 2026 lors de laquelle PERSONNE2.) se présenta pour la partie demanderesse tandis que la partie défenderesse fit défaut.

 

La partie demanderesse fut entendue en ses explications et déclarations.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 27 janvier 2026, l’SOCIETE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 2.552,52 euros au titre d’arriérés de loyers et de taxes de chancellerie, avec les intérêts légaux tels que de droit à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

 

La requérante demande en outre la résiliation du contrat de bail et la condamnation de la partie défenderesse au déguerpissement. Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 150.- euros ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

 

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de bail du 28 octobre 2024, elle a donné en bail à PERSONNE3.), une chambre meublée dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel initial de 386,78 euros, s’élevant à partir du 1er mai 2025 au montant de 230,63 euros, et la somme de 250.- euros au titre des charges locatives. 

 

Elle fait valoir que la partie défenderesse redoit la somme de 2.502,52 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges jusqu’au mois de janvier 2026 inclus. Elle réclame par ailleurs la somme de 50,- euros à titre de taxe de chancellerie.

 

A l’audience des plaidoiries du 9 juin 2026, la requérante explique qu’à la demande de PERSONNE3.), il a été convenu d’un plan d’apurement en date du 9 janvier 2026. Etant donné que trois échéances n’ont pas été respectées, ce plan serait devenu caduc.

 

Elle soutient que malgré multiples relances, PERSONNE3.) n’a pas respecté ses engagements. Elle précise que trois paiements d’un montant total de 158,11 euros ont été imputés en tant qu’acompte sur le loyer et les charges du mois de juin 2025 et qu’elle a retenu un montant en faveur de PERSONNE3.) de 990,- euros du chef d’une allocation de l’année 2026 qu’elle a imputé en tant qu’acompte sur la dette existante. Elle demande encore à voir augmenter sa demande d’un montant de 480,63 euros correspondant au loyer et aux charges du mois de juin 2026.

 

En tenant compte des paiements reçus et des retenues opérées, ainsi que de l’augmentation de la demande, la requérante diminue sa demande en paiement au montant de 1.835,04 euros en principal, à augmenter du montant de 50,- euros à titre de taxe de chancellerie.

 

Pour le surplus, elle maintient ses demandes telles que formulées dans la requête.

 

PERSONNE3.), bien que régulièrement convoqué à comparaître à l’audience, n’y a pas comparu ni en personne, ni par mandataire.

 

Comme il ressort du récépissé de la lettre recommandée de convocation que celle-ci n’a pas été remise à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément à l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

 

Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

 

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public.

 

Motifs de la décision

 

La requête est recevable pour avoir été introduite dans la forme requise par la loi.

 

Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 28 octobre 2024, ayant pris effet le 1er octobre 2024, l’SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE3.) une chambre meublée dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel initial de 386,78 euros, s’élevant à partir du 1er mai 2025 au montant de 230,63 euros, et la somme de 250.- euros au titre des charges locatives. 

 

La demande en paiement

 

Au dernier stade des plaidoiries, la requérante réclame la somme de 1.835,04 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges jusqu’au mois de juin 2026 inclus ainsi que la montant de 50,- euros à titre de taxe de chancellerie.

 

L’augmentation de la demande pour le loyer et les charges du mois de juin 2026 ayant un lien avec la demande initiale est recevable.

 

Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil le preneur a l’obligation de régler le prix du bail aux termes convenus.

 

Il résulte des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées en cause que PERSONNE3.) reste actuellement redevable de la somme de 1.835,04 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, aucune preuve de paiement relative à cette somme ne figurant au dossier.

 

La demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant total réclamé.

 

Au vu des rappels adressés à la partie défenderesse, la demande en paiement est également fondée à hauteur de 50,- euros à titre de taxes de chancellerie, en application du règlement taxe Chapitre A-3 : Recette fixant la taxe de chancellerie pour chaque lettre de rappel à 5.- euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) au paiement du montant total de 1.885,04 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.835,04 euros à partir du 8 juin 2026, date du décompte actualisé en justice, jusqu’à solde.

 

La demande en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement du locataire

 

En vertu de l’article 1728 du code civil l’obligation de payer le prix du bail constitue une des obligations principales pesant sur le preneur, alors que ce prix est la contrepartie de la jouissance locative. Le non-paiement des loyers et avances sur charges locatives aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant à lui seul la résiliation du bail.

 

Par ailleurs, le bailleur qui met à la disposition d’un locataire son logement est en droit de pouvoir compter avec une rentrée d’argent régulière et il ne saurait être contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits.

 

Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments de l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation éventuelle (cf. PERSONNE4.) et PERSONNE5.), Les Novelles, Le louage de choses, I, les baux en général, n°388 bis).

 

Eu égard à l’importance des arriérés, le tribunal constate que PERSONNE3.) a manqué gravement à ses obligations et que ces manquements justifient la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire et la condamnation de ce dernier au déguerpissement, sauf à lui accorder un délai de déguerpissement d’un mois à partir de la notification du présent jugement.

 

Les demandes accessoires

 

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

 

La partie requérante est cependant à débouter de cette demande, la condition de l’iniquité requise par la loi faisant défaut en l’espèce.

 

La partie défenderesse ayant succombé au litige, elle est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

 

PAR CES MOTIFS

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE3.) et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

donne acte à l’SOCIETE1.) de la diminution de sa demande en paiement,

 

dit la demande en paiement fondée pour le montant 1.885,04 euros,

 

condamne PERSONNE3.) à payer à l’SOCIETE1.) le montant de 1.885,04 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.835,04 euros à partir du 8 juin 2026, date du décompte actualisé en justice, jusqu’à solde,

 

résilie le contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE3.),

 

condamne PERSONNE3.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de 1 (un) mois à partir de la notification du présent jugement,

 

au besoin autorise la requérante à faire expulser la partie défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

 

dit non fondée la demande de l’SOCIETE1.) au titre de l’indemnité de procédure et en  déboute,

 

condamne PERSONNE3.) à tous les frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

Michèle HANSEN                   Lex REUTER