Répertoire No. 2345/26  

L-BAIL-280/22

 

Audience publique du 15 juin 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

 

partie demanderesse

 

comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

 

 

e t

 

 

1 ) la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son respectivement ses gérants actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en faillite par jugement du 13 février 2023, clôturée par jugement du 3 février 2025, représentée par son curateur, Maître Fabien VERREAUX, avocat à la Cour, demeurant à Windhof

 

2 ) PERSONNE1.), demeurant actuellement à
L-ADRESSE3.)

 

3 ) PERSONNE2.), ayant demeuré à L-ADRESSE4.), actuellement sans domicile ni résidence connus

 

parties défenderesses

 

sub 2) et 3) n’étant ni présents ni représentés à l’audience du 25 mars 2026

 

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F a i t s

 

 

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 19 mai 2022.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 30 juin 2022. Lors de cette audience, l’affaire fut fixée au 26 octobre 2022. Par la suite, l’affaire fut mise au rôle général.

 

Suite au courrier de Maître Jean KAUFFMAN du 20 février 2026, l’affaire fut réappelée à l’audience du 25 mars 2026 pour laquelle les parties défenderesses sub 2 ) et 3) furent reconvoquées.

 

Lors de la prédite audience, Maître François KAUFFMAN, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, fut entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE1.), quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée. PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué par procès-verbal de recherches effectué en date du 6 mars 2026 par l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, n’était ni présent ni représenté.

 

L’affaire fut prise en délibéré et le prononcé fut fixé au 22 avril 2026.

 

En date du 21 avril 2026, le tribunal prononça la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience du 27 mai 2026.

 

Lors de cette audience, Maître François KAUFFMAN fut entendu en ses dernières conclusions. PERSONNE1.), quoique régulièrement informée de la date des plaidoiries, n’était ni présente ni représentée. PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué par procès-verbal de recherches effectué en date du 8 mai 2026 par l’huissier de justice Laura GEIGER, n’était ni présent ni représenté.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par requête déposée au greffe le 19 mai 2022, la société SOCIETE1.) SA a fait convoquer 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, 2) PERSONNE1.) et 3) PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 24.791,83.- EUR à titre d’arriérés de loyers et charges ainsi qu’à lui payer la somme de 13.287,90.- EUR à titre d’indemnité de relocation, chaque fois avec les intérêts légaux à partir la demande en justice jusqu’à solde, de voir prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs des parties défenderesses et de voir condamner les parties défenderesses à déguerpir des lieux loués dans les 40 jours à partir de la notification du jugement à intervenir.

 

La requérante sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et elle demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

Quant aux faits

 

À l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) SA expose que, par un accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons signé le 22 octobre 2020, les parties défenderesses sub 1) à sub 3) ont pris en location auprès d’elle une partie d’un immeuble à usage mixte de commerce et d’habitation sis à ADRESSE5.), comprenant notamment un café avec salle de restauration, cuisine, jeu de quilles, sanitaires et terrasse au rez-de-chaussée, un appartement de cinq chambres avec salle de bains au premier étage, ainsi qu’une cave au sous-sol, le tout exploité sous l’enseigne « ADRESSE6.) »

 

La requérante indique encore que le loyer initialement convenu s’élevait à 2.200,87.-EUR par mois, indexé sur la base de l’indice de novembre 2020, et qu’il est actuellement fixé à 2.214,65.-EUR, avec des avances sur charges mensuelles de 450,00.-EUR. Toutefois, les défendeurs ne s’acquitteraient que de manière très irrégulière des loyers et charges, de sorte qu’un arriéré de 24.791,83.-EUR subsiste à ce jour, tel que repris dans l’extrait de compte daté du 9 mai 2022, et ce malgré une mise en demeure adressée le 10 mars 2022 demeurée sans effet.

La société SOCIETE1.) soutient que ce non-paiement constitue une faute grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de bail et le déguerpissement des lieux des locataires. Elle réclame en outre une indemnité de relocation équivalente à six mois de loyers et charges, soit 13.287,90.-EUR, conformément aux conditions contractuelles.

 

À l’audience des plaidoiries, la requérante a, en premier lieu, sollicité la disjonction des demandes formulées à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, alors que la procédure de faillite la visant aurait été clôturée définitivement suivant jugement du 24 avril 2023 pour insuffisance d’actif.

 

Ensuite, elle a augmenté sa demande au titre des arriérés de loyers et des avances sur charges, initialement fixée à la somme 24.791,83.-EUR, afin d’y inclure les loyers dus pour la période de juin à octobre 2022, portant ainsi sa créance à 33.561,68.-EUR.

 

Enfin, elle a renoncé à sa demande en résiliation judiciaire du contrat de bail, ainsi qu’à ses demandes en déguerpissement et en paiement d’une indemnité de relocation, lesquelles sont devenues sans objet, les parties défenderesses ayant volontairement quitté les lieux.

 

Appréciation

 

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de prononcer la disjonction des demandes introduites contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de celles introduites contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

 

PERSONNE1.) ayant été touchée en personne et PERSONNE2.) ayant été reconvoqué par procès-verbal d’huissier de justice conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer à leur égard par un jugement réputé contradictoire.

 

Quant au fond

 

Suivant l’article 1728, alinéa 2 du Code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus.

 

Au vu des explications fournies par la requérante et des pièces versées à l’appui, et en l’absence de contestations formulées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qui ne se sont pas présentés à l’audience, la demande de la société SOCIETE1.) SA à titre d’arriérés de loyers et charges redus jusqu’au mois d’octobre 2022, est à déclarer fondée pour la somme réclamée de 33.561,68.-EUR suivant décompte versé en cause, à laquelle il y a lieu de condamner solidairement les parties défenderesses compte tenu de la clause de solidarité stipulée au contrat de bail.

 

Les intérêts légaux sont à fixer à partir de chacune des demandes en justice.

 

Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) SA l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 500.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

 

En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire et il n’existe pas non plus de motif justifié pour ordonner l’exécution provisoire facultative, de sorte qu’il n’y a pas lieu de la prononcer.

 

Ayant succombé à l’instance, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) doivent en supporter les frais et dépens.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant avec effet contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et en premier ressort,

 

donne acte à la société SOCIETE1.) SA qu’elle demande la disjonction de l’affaire à l’égard de la société SOCIETE2.) SARL ;

 

déclare la demande recevable ;

 

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de l’augmentation de sa demande à titre d’arriérés de loyers et charges et de sa renonciation aux demandes tendant à la résiliation du contrat de bail, au déguerpissement des locataires ainsi qu’à l’obtention d’une indemnité de relocation ;

 

fait droit à cette demande ;

 

déclare la demande à titre d’arriérés de loyers et charges fondée pour la somme de 33.561,68.-EUR ;

 

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 33.561,68.-EUR avec les intérêts légaux à du 19 mai 2022, sur la somme de  24.791,83.-EUR ainsi que sur la somme de 8.769,85.-EUR à partir du 25 mars 2026, chaque fois jusqu’à solde ;

 

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 500.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

 

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.