Répertoire No. 2346/26  

L-BAIL-357/26

 

 

Audience publique du 15 juin 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, sinon par son ministre d’Etat en fonctions, poursuites et diligences de l’Office National de l’Accueil, établi à L-ADRESSE1.), représenté par son directeur actuellement en fonctions

 

partie demanderesse

 

comparant par Maître Saïkou DRAMÉ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

 

 

e t

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse

 

n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 1er juin 2026

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F a i t s

 

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 28 avril 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 1er juin 2026.

 

À la prédite audience, Maître Saïkou DRAMÉ, en remplacement de Maître Marc THEWES, fut entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE1.), quoique régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par requête déposée le 28 avril 2026 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, l’ETAT a fait convoquer PERSONNE1.) aux fins : * de constater que l’engagement unilatéral signé le 29 octobre 2024 , respectivement le 5 juillet 2024 est arrivé à terme;

* de constater que PERSONNE1.) occupe le logement sis à L-ADRESSE2.), sans droit ni titre ;

* de condamner la partie défenderesse à payer la somme de 510.-EUR à titre d’arriéré d’indemnité d’occupation, avec les intérêts légaux à partir des échéances ;

* de voir ordonner son déguerpissement, ensemble avec toutes personnes occupant les lieux de son chef, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

 

L’ETAT demande encore une indemnité de procédure de 250.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire.

 

À l’appui de sa requête, l’ETAT expose que l’immeuble précité est géré par l’Office national de l’accueil (ONA) en tant que structure pour demandeurs de protection internationale, réfugiés et autres ressortissants de pays tiers.

 

La partie requérante fait valoir que PERSONNE1.), en tant que bénéficiaire de la protection internationale depuis le 29 décembre 2023, n’aurait plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil accordées par l’ONA aux demandeurs de protection en cours de procédure.

 

Par engagement unilatéral signé le 29 février 2024, il se serait engagé à quitter le logement, fourni à titre provisoire, pour le 1er janvier 2025. Un second engagement aurait toutefois été conclu en date du 5 juillet 2024 suivant lequel, il se serait engagé de quitter les lieux au plus pour le 1er janvier 2025. Il n’aurait pas tenu ses engagements et n’aurait pas quitté les lieux au terme convenu.

 

Par courrier recommandé du 27 mars 2026, l’ONA l’aurait mis en demeure de quitter le logement pour le 27 avril 2026 au plus tard. PERSONNE1.) n’aurait pas obtempéré et occuperait toujours les lieux sans droit ni titre.

 

À l’audience des plaidoiries, l’ETAT a maintenu ses demandes, mais a précisé que tous les arriérés avaient été apurés de sorte que cette demande serait à déclarer sans objet.

 

Appréciation

 

La demande de l’ETAT est recevable pour avoir été introduite en la forme légale.

 

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis par les parties que PERSONNE1.), en tant que demandeur de protection internationale, a été logé temporairement dans une structure d’hébergement gérée par l’ONA et réservée au logement temporaire de demandeurs de protection internationale, de réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.

 

Suite à l’obtention de la protection internationale en date du 29 décembre 2023, l’ONA a continué à loger PERSONNE1.) de manière temporaire dans sa structure.

 

Par un engagement unilatéral signé le 5 juillet 2024, PERSONNE1.) s’est notamment engagé à libérer les lieux en question pour le 1er janvier 2025 au plus tard.

 

Par courrier du 27 mars 2026, la partie défenderesse a été mise en demeure de quitter les lieux au plus tard pour le 27 avril 2026.

 

Il est constant en cause que PERSONNE1.) occupe toujours les lieux.

 

Etant donné qu’il s’est expressément engagé à quitter ce logement à une certaine date, désormais dépassée, PERSONNE1.) est à considérer comme occupant sans droit ni titre.

 

La demande de l’ETAT de voir condamner PERSONNE1.) au déguerpissement est dès lors fondée.

 

Quant au délai de déguerpissement à accorder à la partie défenderesse, il convient de rappeler qu’elle a eu connaissance depuis la signature de son engagement unilatéral le 5  juillet 2024 qu’elle devait quitter les lieux et une simple tolérance pour rester dans les lieux jusqu’au 27 avril 2026 au plus lui a été accordée.

 

Dans ces circonstances, il y a lieu d’accorder à la partie défenderesse un délai de déguerpissement de quarante jours à compter de la notification du jugement.

 

Il y a encore lieu de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer mensuel actuellement perçu, à savoir 510.-EUR.

 

La demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile est à déclarer non fondée, la condition d’iniquité n’étant pas remplie en l’espèce.

 

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire de sorte que celle-ci est à rejeter.

 

PERSONNE1.) succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance lui incombent.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort,

 

déclare la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg recevable en la forme ;

 

constate que PERSONNE1.) occupe sans droit ni titre le logement sis à L‑ADRESSE2.) ;

 

condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de  quarante jours à compter de la notification du présent jugement ;

 

au besoin, autorise la partie requérante à faire expulser la partie défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

 

fixe le montant de l’indemnité d’occupation à verser par PERSONNE1.) à 510.-EUR par mois ;

 

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée ;

 

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.