Répertoire No. 2347/26  

L-BAIL-187/26

 

Audience publique du 15 juin 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

1 ) PERSONNE1.), et son épouse

 

2 ) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.)

 

parties demanderesses

 

les deux comparant en personne

 

 

e t

 

 

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse

 

comparant en personne

 

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F a i t s

 

 

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 4 mars 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 20 avril 2026.

 

À l’appel de la cause à la prédite audience, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) comparurent en personne et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 1er juin 2026.

 

Lors de cette prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se présentaient et furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par requête déposée le 4 mars 2026 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de déclarer résilié le bail entre parties pour besoin personnel. Ils sollicitent en outre la condamnation de la partie défenderesse à déguerpir des lieux loués, endéans huitaine.

 

Enfin, les requérants demandent en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 250.-EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter l’intégralité des frais et dépens de l’instance.

 

À l’appui de leur requête, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent avoir donné en location à PERSONNE3.), suivant contrat de bail écrit conclu le 1er août 2010 et ayant pris effet à la même date, un appartement leur appartenant sis au rez-de-chaussée d’un immeuble situé à L-ADRESSE2.).

 

Ils font valoir qu’ils ont, par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 août 2025, résilié le contrat de bail pour besoin personnel, conformément à l’article 12, paragraphe 3, de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, alors qu’ils entendent loger leur fils dans ledit appartement.

 

Ils soutiennent encore que le locataire n’a pas sollicité de prolongation du délai de résiliation qui lui était ouvert par la loi, ni libéré les lieux à l’expiration dudit délai.

 

Les requérants en déduisent que le défendeur se maintient dans les lieux sans droit ni titre et demandent, en conséquence, au tribunal de constater la résiliation du bail et d’ordonner son déguerpissement.

 

À l’audience des plaidoiries, les parties requérantes ont maintenu l’intégralité de leurs demandes, tout en indiquant ne pas s’opposer à l’octroi d’un délai de déguerpissement de six mois.

 

La partie défenderesse, quant à elle, a déclaré ne pas contester les demandes, à l’exception de l’indemnité de procédure sollicitée, et a également sollicité l’octroi d’un délai de déguerpissement de six mois.

 

Appréciation

 

Aux termes de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation :

 

« Tout contrat de bail visé par la présente loi, à l’exception du contrat portant sur un logement tel que défini à l’article 6, qui vient à cesser pour n’importe quelle cause, est prorogé à moins que :

a) le bailleur déclare avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-même ou pour les faire occuper de manière effective par un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclusivement ;

b) le locataire ne remplisse pas ses obligations ;

c) il existe d’autres motifs graves et légitimes à établir par le bailleur ; le transfert de propriété du logement ne vaut pas motif grave et légitime. »

 

Et l’article 12 (3) de la même loi dispose que :

 

« Par dérogation à l’article 1736 du Code civil, le délai de résiliation dans les cas prévus au paragraphe (2) point a, est de six mois. La lettre de résiliation doit être écrite, motivée et accompagnée, le cas échéant, de pièces afférentes et s’effectuer par voie de lettre recommandée à la poste avec avis de réception. Elle doit mentionner, sous peine de nullité, le texte du présent paragraphe.

 

Dans les trois mois de l’avis de réception à la poste, le locataire peut, sous peine de forclusion, demander une prolongation du délai de résiliation au juge de paix. En l’absence de cette demande, le bailleur peut demander au juge de paix une décision autorisant le déguerpissement forcé du locataire après l’écoulement du délai de résiliation de six mois.

 

Toutefois, le locataire pourra encore introduire une demande en sursis à l’exécution de la décision, conformément aux articles 16 à 18. Dans ce cas, le déguerpissement du logement par le locataire doit impérativement avoir lieu au plus tard quinze mois après la date d’envoi de la lettre de résiliation du bail. La décision autorisant le déguerpissement forcé du locataire ne sera pas susceptible d’opposition ou d’appel. (…) ».

 

Suivant contrat de bail conclu en date du 1er août 2010, ayant pris effet le même jour, pour une durée initiale d’un an, bail tacitement renouvelable pour une durée d’un an sauf dénonciation du bail avec un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée par une des deux parties engagées, les parties requérantes ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement appartenant sis au rez-de-chaussée d’un immeuble situé à ADRESSE2.).

 

Par courrier du 18 août 2025, les bailleurs ont résilié le bail en question avec un délai de préavis expirant au 19 février 2026 pour besoin personnel en précisant que leur fils allait occuper le logement en question. Aux termes du courrier en question, l’intégralité du paragraphe 3 de l’article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 y est reproduit.

 

PERSONNE3.) ne conteste ni la régularité ni le bien-fondé de la demande. Il y a partant lieu de constater que le bail est résilié, nonobstant le fait que la résiliation n’est pas intervenue au terme contractuellement prévu, avec effet au 19 février 2026.

 

Compte tenu de l’accord des parties quant à l’octroi d’un délai de déguerpissement de six mois, il y a lieu d’ordonner celui-ci à compter de la notification du présent jugement.

 

Aux termes de l’article 12 paragraphe (3) alinéa 2 in fine de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, la décision autorisant le déguerpissement forcé du locataire dans le cadre d’une demande se fondant sur un besoin personnel du bailleur ne sera pas susceptible d’opposition ou d’appel. Il est partant statué en dernier ressort en ce qui concerne ladite décision.

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cour de Cassation française, 2e chambre, 10.10.2002, Bulletin 2002 II, n° 219, p.172 ).

 

En l’occurrence, au vu de circonstances de l’espèce, la demande des requérants en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée, cette dernière n’ayant pas rapporté la preuve de l’iniquité.

 

Ayant succombé à l’instance, PERSONNE3.) doit encore en supporter les frais et dépens.

 

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en dernier ressort,

 

 

constate que le bail est résilié avec effet au 19 février 2026 ;

 

condamne PERSONNE3.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef endéans un délai de 6 mois à partir de la notification du présent jugement ;

 

au besoin, autorise PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à faire expulser PERSONNE3.) dans la forme légale et aux frais de ces derniers, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

 

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure ;

 

condamne PERSONNE3.) à tous les frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.