Rép. n° 2356/26

du 16.06.2026

L-BAIL-150/26

 

Audience publique du seize juin deux mille vingt-six

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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

 

dans la cause e n t r e

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.)

 

partie demanderesse,

 

comparant à l’audience par Maître Jérémy BUR, avocat, en remplacement de Maître James JUNKER, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,

 

e t

 

 

Faits

 

L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée 13 février 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du mardi, 21 avril 2026 à 9.00 heures, salle JP 0.15.

 

Après une remise, l’affaire fût utilement retenue à l’audience publique du mardi, 2 juin 2026 à 09.00 heures salle JP 0.15, lors de laquelle Maître Jérémy BUR, avocat, se présentant pour PERSONNE1.), et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit les deux affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Les faits et rétroactes

 

Par contrat de bail conclu le 27 novembre 2017 avec effet au 15 décembre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), pour une durée de trois années renouvelables tacitement d’année en année, un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700 euros, payable d’avance le premier de chaque mois.

 

L’appartement a été vendu en date du 11 août 2025 et PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) ont quitté les lieux au mois de décembre 2025.

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 13 février 2026, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer aux fins de voir condamner PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au paiement de la somme de 4.218,70 euros, outre les intérêts.

 

Il demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.400 euros, à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire et la condamnation de PERSONNE4.) au paiement des frais et dépens de l’instance.

 

Les moyens et prétentions des parties

 

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’auraient pas soldé qu’ils lui redevraient. Ainsi,  les sommes suivantes seraient en souffrance :

 

-          solde loyer pour l’année 2022………………………………………………...100 euros

-          loyer mois de novembre 2024………………………………………………1.700 euros

-          loyer mois de janvier 2025…….……………………………………………1.700 euros

-          facture SOCIETE1.)………………………………………………………468,70 euros

-          frais occasionnés……………………………………………………………...250 euros

 

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ont pas contesté redevoir les loyers pour les mois de novembre 2024 et janvier 2025. En ce qui concerne le solde pour l’année 2022, ils ont déclaré avoir tout payé mais ne pas en disposer de la preuve de paiement.

 

Concernant la facture SOCIETE1.), ils ont reconnu de pas l’avoir payé en expliquant qu’il pensait que ces frais incombaient au bailleur.

 

Appréciation

 

Le tribunal, siégeant en matière de bail à loyer, est compétent pour connaître de la demande.

 

La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans la forme de la loi.

 

1. Le bien-fondé des demandes indemnitaires

 

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement des arriérés de loyers pour les mois de novembre 2024 et janvier 2025, ainsi qu’un solde redû pour l’année 2022.

 

Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus.

 

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

 

Conformément audit article, il appartient à la partie requérante d’établir le bien-fondé de sa demande.

 

En l’espèce, au vu des explications fournies par PERSONNE1.), des pièces versées, de la reconnaissance des arriérés par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et en l’absence de preuve de paiement concernant le montant réclamé, la demande est à déclarer fondée à concurrence de la somme de 3.500 euros (2 x 1.700 + 100).

 

PERSONNE1.) demande ensuite le paiement d’une facture SOCIETE1.) de 29 mars 2025 relative à l’entretien de la chaudière à condensation se trouvant dans les lieux loués.

 

Tant l’entretien de la chaudière, la révision de la porte du garage que le ramonage sont à considérer en tant que menu entretien et appartiennent au locataire, partant à la partie défenderesse.

 

En effet, le preneur a la jouissance exclusive du chauffage central, le preneur doit protéger celui-ci. Le locataire en assure l’entretien général. Mais le bailleur doit transmettre au preneur toutes les informations utiles à la bonne conduite et à l’entretien de l’installation ; il lui fournit également, en début d’occupation, la preuve que l’entretien de l’installation et le ramonage des conduits de fumées ont été effectués antérieurement. Le locataire assure l’entretien général, il confie à une firme spécialisée le contrôle et l’entretien des brûleurs, il veille à l’étanchéité des raccords et doit assurer l’entretien régulier de la chaudière et de ses accessoires. Le remplacement de la chaudière et du brûleur ainsi que les grosses réparations incombent en principe au bailleur (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 905).

 

De plus, le contrat de bail prévoit expressément que les frais de l’entretien et de la consommation du chauffage sont à charge du locataire.

 

La demande de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée à concurrence de la somme de 468,70 euros.

 

Enfin, PERSONNE1.) demande la condamnation des parties défenderesses au paiement de la somme de 250 euros au titre des frais occasionnés.

 

Ces frais n’étant établis par aucune pièce, la demande y afférente est à rejeter pour être non fondée.

 

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée à concurrence de la somme de 3.968,70 euros (3.500 + 468,70 euros).

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de la somme de 3.968,70 euros, avec les intérêts légaux à partir 13 février 2026, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent à se voir allouer des délais de paiement afin de rembourser leur dette à hauteur de 250 euros par mois en expliquant que leur situation financière serait difficile.

 

L’article 1244 du code civil dispose que le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.

 

Les délais de paiement sont ainsi des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties. Le juge doit avoir égard à la situation des parties et peut octroyer les délais de grâce au débiteur malheureux et de bonne foi.

 

Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du code civil n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité.

 

En l’espèce, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne fournissent ne fournissent ni des indications précises sur l’ensemble de leur situation financière actuelle, ni sur l’évolution future de cette situation. Par ailleurs, ils ne versent aucune pièce justifiant leurs dires.

 

Le tribunal ne se trouve donc pas en mesure d’apprécier la situation financière actuelle des parties défenderesses, ni son évolution à court ou moyen terme.

 

Leur demande tendant à l’octroi de délais de paiement est par conséquent à rejeter.

 

 

 

 

2. Les demandes accessoires

 

1.      L’indemnité de procédure

 

PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 1.400 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

 

Au vu de l’issue du litige, il paraît en l’espèce inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) les sommes exposées, et non comprises dans les dépens, il y a lieu de dire sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée à concurrence de 150 euros.

 

2.      L’exécution provisoire

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution ».

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire, de sorte que celle-ci est à rejeter.

 

3.       Les dépens

 

Les frais et dépens sont à mettre à charge de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par ces motifs

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

 

reçoit la demande en la forme,

 

la dit partiellement fondée,

 

partant condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 23.968,70 euros, avec les intérêts légaux à partir 13 février 2026, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

rejette la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en octroi de délais de paiement,

 

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure à concurrence de la somme de 150 euros,

 

partant condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 150 euros en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

 

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.