Rép. n° 2358/26

du 16.06.2026

L-BAIL-386/25

 

Audience publique du seize juin deux mille vingt-six

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial et en instance de sursis au déguerpissement, a rendu le jugement qui suit

 

dans la cause

 

e n t r e

 

l’établissement public ORGANISATION1.) ,

 

inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J31, représenté par ses Président et Vice-Président du conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse en sursis,

 

représenté par la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

 

comparant à l’audience par Maître Pierre HEDOUIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, lequel se présenta pour compte de la société anonyme Arendt & Medernach SA,

 

e t

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse en sursis,

 

représentée par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 

Faits

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement rendu en date du 3 février 2026 par le tribunal de paix de Luxembourg (Répertoire NUMERO2.)).

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix en date du 29 avril 2026, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit convoquer l’établissement public ORGANISATION1.) aux fins de se voir allouer un sursis commercial jusqu’au 31 décembre 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l'audience publique du mardi 19 mai 2026 à 9 heures, salle JP 0.15.

 

Après une remise, l'affaire fixée péremptoirement fut utilement retenue à l'audience publique du mardi 2 juin 2026 à 9 heures, salle JP 0.15, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

 

le jugement qui suit :

 

Les faits et rétroactes

 

Par contrat de bail commercial conclu le 26 novembre 2009 avec effet au 1er octobre 2009, l’établissement public ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.) a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)), pour une durée de neuf années reconductible tacitement d’année en année, trois locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 10.150 euros indexé et d’une avance sur charges mensuelle de 1.500 euros, payables ensemble et d’avance le premier de chaque mois.

 

Le 15 octobre 2014, les parties ont conclu un avenant au contrat de bail aux termes duquel le contrat de bail conclu le 26 novembre 2009 est suspendu pour une période de trois années à partir du 1er septembre 2014.

 

La société SOCIETE1.) a réintégré les lieux loués en date du 1er septembre 2017.

 

Par courrier recommandé du 5 mars 2024, ORGANISATION1.) a résilié le contrat de bail moyennant un préavis de 6 mois avec effet au 30 septembre 2024 en application de l’article 1762-11 du code civil.

 

Par jugement n°458/26 rendu le 3 février 2026, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, statuant contradictoirement entre les parties et en premier ressort, après avoir reçu la demande en la forme, a, entre autres, constaté que le bail commercial conclu en date du 26 novembre 2009 a été valablement résilié en date du 5 mars 2024 avec effet au 30 septembre 2024 pour abandon de toute location aux fins d’activité identique, a dit que la société SOCIETE1.) est occupante sans droit ni titre des locaux loués sis à L-ADRESSE1.) depuis le 1er octobre 2024 et a condamné la société SOCIETE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de 3 mois à partir de la notification du présent jugement.

 

Le jugement précité a encore fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par la société SOCIETE1.) à partir du 1er octobre 2024 au montant de 6.745,85 euros, a dit non fondée la demande ORGANISATION1.) en paiement des arriérés d’indemnité d’occupation, des charges locatives, d’une indemnité d’éviction et de dommages et intérêts.

 

De ce jugement notifié en date des 5 et 6 février 2026, aucune des parties n’a interjeté appel, de sorte qu’il a acquis autorité de chose jugée.

 

Par requête déposée en date du 29 avril 2026, la société SOCIETE1.) a sollicité la convocation ORGANISATION1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial pour se voir octroyer un sursis commercial jusqu’au 31 décembre 2026.

 

Les moyens et prétentions des parties

 

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que le sursis sollicité serait impératif pour lui permettre de finaliser le transfert de son activité vers un nouveau local.

 

Elle explique que des démarches actives de prospection actives de prospection seraient en cours mais que le marché immobilier actuel imposerait des délais pour l’identification d’un local adapté et la conclusion d’un nouveau contrat de bail. Une fois qu’elle aurait trouvé un nouveau local, il faudra organiser la logistique et réaliser des travaux d’aménagement indispensables.

 

Elle fait encore valoir qu’elle aurait payé les loyers, respectivement les indemnités d’occupation, de sorte qu’il n’existerait aucuns arriérés à ce jour.

 

Elle argue que par conséquent l’ensemble des conditions pour l’octroi d’un sursis seraient remplies et elle donne encore à considérer qu’un déguerpissement immédiat compromettrait son activité.

 

A l’audience des plaidoiries du 2 juin 2026, la société SOCIETE1.) a indiqué avoir trouvé un local et conclu un projet de bail qui prendrait effet le 1er juillet 2026. Or les lieux nécessiteraient des travaux déménagement qui seraient documenté par les pièces versées en cause.

 

Elle maintient sa demande en octroi d’un sursis jusqu’au 31 décembre 2026.

 

ORGANISATION1.) s’oppose à la demande au motif que le sursis au déguerpissement ne saurait pallier la carence du locataire dans la recherche d’un nouveau local, qui savait de très longue date qu’il allait devoir libérer les lieux. De plus, le déguerpissement serait effectif depuis le mois de mai 2026.  

 

Il fait valoir qu’il y aurait une profusion de surfaces commerciales libres et qu’il aurait suffi à la société SOCIETE1.) d’élargir son champ de recherche.  La société SOCIETE1.) aurait fait preuve de négligence dans ses recherches.

 

En ce qui concerne les travaux d’aménagement, il donne à considérer que le devis versé en cause concerne en grande partie du mobilier, ce qui constituerait une convenance personnelle du locataire.

 

ORGANISATION1.) s’oppose à tout délai de déguerpissement complémentaire, sinon à le voir réduire à un mois tout au plus.

 

Il demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

 

Appréciation

 

1. La recevabilité de la demande

 

Aux termes de l’article 1762-9 du code civil introduit par la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial, entrée en vigueur le 1er mars 2018, « le bailleur peut demander au juge de paix une décision autorisant le déguerpissement forcé du preneur après écoulement du délai de résiliation.

 

Le juge de paix peut ordonner à la requête du preneur ou du sous-locataire commerçant ou fermier, condamné au déguerpissement, qu’il soit sursis à l’exécution de la décision.

 

Le sursis, unique, ne pourra pas dépasser neuf mois et ne peut être accordé qu’aux conditions cumulatives suivantes :

 

-          tous les loyers et avances sur charges échus ont été réglés au jour de l’introduction de la demande, et

-          le sursis est accordé dans le but de permettre au requérant de trouver un autre immeuble en vue de poursuivre son activité et de répondre à ses obligations découlant des contrats de travail avec les salariés.

 

La décision autorisant le sursis au déguerpissement forcé du locataire ne sera pas susceptible d’opposition ou d’appel. »

 

Le jugement n°458/26 rendu le 3 février 2026 a ordonné le déguerpissement de la société SOCIETE1.) dans un délai de 3 mois suivant la notification du jugement à intervenir.

 

Le jugement a été notifié à la société SOCIETE1.) en date du 5 février 2026.

 

Il s’en suit que c’est à bon droit que la société SOCIETE1.) a introduit sa requête en sursis en date du 29 avril 2026.

 

La demande de la société SOCIETE1.) est en conséquence à dire recevable.

 

2. Le bien-fondé de la demande

 

Suivant l’article 1762-9 du code civil précité, le sursis, unique, ne pourra pas dépasser neuf mois et ne peut être accordé qu’à condition que tous les loyers et avances sur charges échus aient été réglés au jour de l’introduction de la demande et que le sursis ait pour but de permettre au requérant de trouver un autre immeuble en vue de poursuivre son activité et de répondre à ses obligations découlant des contrats de travail avec les salariés.

 

Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a payé l’ensemble des loyers, respectivement des indemnités d’occupation redus.

 

Il est encore constant en cause que la société SOCIETE1.) a trouvé un nouveau local et qu’un contrat de bail prenant effet le 1er juillet 2026 va être signé.

 

En ce qui concerne les travaux d’aménagement, le tribunal relève que suivant le devis versé en cause, les travaux envisagés concerne la mise en place de cloisons, de tapis, de peinture et d’enduit. Pour le surplus, le devis porte sur du mobilier standard et sur mesures.

 

Il ne ressort d’aucun éléments soumis à l’appréciation du tribunal que d’autres travaux, tels que des travaux de mise en place d’une ventilation ou autres travaux d’envergure.

 

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il faut constater que la société SOCIETE1.) remplit donc les conditions pour obtenir un sursis et qu’il y a lieu de lui accorder un sursis de 4 mois prenant cours le 6 mai 2026.

 

En ce qui concerne la demande ORGANISATION1.) en obtention d’une indemnité de procédure, il y a lieu de préciser que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

 

Au vu de l’issue du litige, il est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

 

Conformément aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile qui prévoit que, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée. », il y a lieu de condamner ORGANISATION1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par ces motifs

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial et en instance de sursis à déguerpissement, statuant contradictoirement et sans recours,

 

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA tendant à l’octroi d’un sursis recevable,

 

la dit fondée,

 

accorde à la société anonyme SOCIETE1.) SA un sursis commercial de 4

mois prenant cours le 6 mai 2026,

 

laisse les frais à charge de l’établissement public ORGANISATION1.).

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.