Rép. no. 2418/26

Dossier no. L-BAIL-301/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause  

 

ENTRE

 

1. PERSONNE1.), comparant en personne,

 

2. PERSONNE2.), comparant par son épouse, dûment mandatée,

 

les deux demeurant à L-ADRESSE1.)

 

parties demanderesses,

 

ET

 

 

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse, faisant défaut.

 

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FAITS

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 26 mars 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du jeudi, 4 juin 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.02.

 

Lors de cette audience, l’affaire fut utilement retenue. PERSONNE1.) comparut personnellement et en remplacement de son époux, PERSONNE2.), agissant en vertu d’une procuration écrite.

 

Les parties demanderesses furent entendues en leurs moyens et conclusions. La partie défenderesse fit défaut.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

l e    j u g e m e n t    q u i    s u i t :

 

 

Par requête déposée le 26 mars 2026 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à leur payer le montant de 8.000,- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

A l’audience des plaidoiries du 4 juin 2026, les requérants expliquent qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 3 février 2017, ayant pris effet le 1er avril 2017, ils ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500,- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 100,- euros, payables d’avance le premier de chaque mois.

 

Ils soutiennent que depuis le mois de novembre 2025 la locataire ne paie plus les loyers et avances sur charges aux échéances convenues. Ils augmentent le montant réclamé à 12.800,- euros. Pour le surplus, ils demandent paiement du montant de 3.883,77 euros correspondant aux frais de remplacement de la porte du garage ainsi que le déguerpissement des lieux de la locataire.

 

Bien que régulièrement convoquée, PERSONNE3.) n’a comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience publique du 4 juin 2026. La partie défenderesse n’ayant pas été touchée à personne, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son encontre conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

 

Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

 

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public.

 

Motifs de la décision

 

La requête est recevable pour avoir été introduite dans la forme requise par la loi.

 

Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 3 février 2017, ayant pris effet le 1er avril 2017, ensemble l’avenant du 10 janvier 2021, les requérants ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500,- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 100,- euros, payables d’avance le premier de chaque mois.

 

 

 

La demande en paiement à titre d’arriérés de loyers et charges

 

Au dernier stade des plaidoiries, les requérants réclament la somme de 12.800,- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances pour les mois de novembre 2025 à juin 2026.

 

L’augmentation de la demande pécuniaire en cours d’instance ayant un lien avec la demande initiale est recevable.

 

Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil le preneur a l’obligation de régler le prix du bail aux termes convenus.

 

Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par les requérants pour le montant total de 12.800,- euros.

 

Quant à la demande relative au déguerpissement et en remboursement de frais de réparation

 

Les requérants sollicitent à l’audience des plaidoiries la condamnation de la partie défenderesse au déguerpissement des lieux loués ainsi que le remboursement du  montant de 3.883,77 euros du chef de frais de remplacement de la porte du garage.

 

Il y a lieu de constater que ces demandes ont été formulées pour la première fois à l’audience.

 

La demande nouvelle est celle qui se différencie de la demande originaire par un de ses éléments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d’une prétention autre que celle dont il était déjà saisi par l’effet de l’acte introductif initial. Il a généralement été admis qu’une telle demande est irrecevable si l’adversaire s’oppose à son admissibilité en soulevant son irrecevabilité. Sommairement expliqué, le fondement de cette règle est généralement donné par la notion de contrat judiciaire : le demandeur introduit une action en justice, le défendeur accepte le débat sur cette question et le demandeur ne peut plus de façon unilatérale changer les termes du débat. On parle aussi d’immutabilité du litige.

 

Le domaine de la demande nouvelle entraînant la sanction de l’irrecevabilité est réduit par deux techniques qui opèrent au regard de l’élément constitutif qu’est l’objet de la demande. Il s’agit, d’un côté, de l’article 53 du nouveau code de procédure civile qui permet de modifier l’objet de la demande par des demandes incidentes, à condition que celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant et, de l’autre côté, par les demandes virtuellement comprises dans l’acte introductif d’instance.

 

Une demande est nouvelle lorsqu'elle saisit le juge d'une prétention qui n'était pas déjà exprimée dans l'acte introductif d'instance. (Encyclopédie DALLOZ, procédure civile et commerciale V° Demande nouvelle no. 1.2).

 

Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu'à la condition que le principe de la demande reste le même; les demandes nouvelles prohibées sont celles qui diffèrent de la demande originaire, inscrite dans l'exploit introductif, par leur objet, par leur cause ou par la qualité des parties (Cour d'appel, 12 juin 1986, LJUS 98610941).

 

Aux termes de l’acte introductif d’instance, les requérants n’ont ni réclamé le déguerpissement des lieux ni les frais de remplacement de la porte du garage. Il en découle que ces demandes sont à déclarer irrecevable pour constituer des demandes nouvelles.

 

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

 

P a r   c e s   m o t i f s  :

 

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.) et PERSONNE1.), par défaut à l’égard de PERSONNE3.) et en premier ressort,

 

r e ç o i t  la demande en la forme,

 

d é c l a r e  la demande en paiement des frais de remplacement de la porte du garage et la demande relative au déguerpissement de la locataire irrecevables,

 

d o n n e   a c t e  à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de l’augmentation de leur demande en paiement,

 

d i t  la demande en paiement du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges fondée à hauteur de 12.800,- euros,

 

partant,

 

c o n d a m n e  PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) le montant de 12.800,- euros (douze mille huit cents euros) avec les intérêts légaux sur le montant de 8.000,- euros à partir du 26 mars 2026 et sur le montant de 4.800,- euros à partir du 4 juin 2026, dates des demandes respectives en justice, jusqu’à solde,

 

c o n d a m n e  PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

Patrice HOFFMANN                   Lex REUTER