Rép. no. 2422/26

Dossier no. L-BAIL-201/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause  

 

ENTRE

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant en personne,

 

ET

 

 

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie défenderesse, comparant par Maître Valentine ROBERT, avocat, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

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FAITS

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 26 février 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du jeudi, 7 mai 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.02.

 

Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 4 juin 2026, lors de laquelle Maître Valentine ROBERT se présenta pour la partie défenderesse tandis que la partie demanderesse comparut en personne.

 

La mandataire de la partie défenderesse et la partie demanderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 26 février 2026, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.), devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour se voir accorder une prolongation jusqu’au 30 novembre 2026 du délai de résiliation du bail devant intervenir le 31 mai 2026.

 

Le requérant expose qu’il occupe un logement, sis à L-ADRESSE1.), suivant contrat de bail signé en date du 16 octobre 2020.

 

Suivant courrier recommandé du 28 novembre 2025, PERSONNE2.) a résilié le bail pour besoin personnel avec effet au 31 mai 2026.

 

PERSONNE1.) demande à se voir accorder une prolongation du délai de résiliation, en vertu de l’article 12(3) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, alors qu’il n’aurait pas retrouvé de logement. Il explique avoir effectué de nombreuses démarches pour se reloger. Il aurait déposé de nombreuses candidatures pour des logements, même à des loyers plus élevés, ses demandes auraient cependant toutes été refusées. La recherche serait difficile, notamment du fait qu’il est le seul de son foyer à occuper une activité rémunérée.

 

PERSONNE2.) conteste la demande en principe. S’il ne conteste pas que PERSONNE1.) ait entrepris des démarches, il fait cependant valoir que le requérant n’aurait pas effectué de recherches utiles. A titre subsidiaire il y aurait lieu de limiter la prolongation à de plus justes proportions, notamment à un mois à partir de la décision à intervenir. Aussi, à l’issue du délai accordé, il y aurait lieu de considérer que PERSONNE1.) est occupant sans droit ni titre et il y aurait lieu de fixer une indemnité de 50,- euros par jour d’occupation à partir de cette date. PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000,- euros.

 

Appréciation de la demande

 

La recevabilité

 

L’article 12 (3) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation dispose que « Dans les trois mois de l’avis de réception à la poste, le locataire peut, sous peine de forclusion, demander une prolongation du délai de résiliation au juge de paix ».

 

La résiliation pour besoin personnel dans le chef du défendeur n’est pas contestée. Le délai de 3 mois ayant été respecté (alors que la lettre de résiliation date du 28 novembre 2025) et à défaut de plus amples contestations, la demande est à déclarer recevable en la forme.

 

Le bien-fondé

 

L’article 12 (3) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation dispose qu’« En cas de demande de prolongation du délai de résiliation, les parties seront convoquées dans les deux mois à l’audience. Sauf si la demande est sérieusement contestable ou contestée, le juge de paix accordera une prolongation du délai au locataire à condition que celui-ci justifie avant l’expiration du délai initial de six mois, par voie de pièces, soit être en train de construire ou de transformer un logement lui appartenant, soit avoir loué un logement en construction ou en transformation, soit avoir fait des démarches utiles et étendues en vue de la recherche d’un nouveau logement.

 

La prolongation du délai ne pourra en aucun cas dépasser de douze mois la date d’expiration du délai initial de six mois. La faveur du sursis, prévue aux articles 16 à 18, ne sera plus applicable. La décision accordant ou refusant la prolongation du délai vaudra de droit titre exécutoire en vue d’un déguerpissement forcé du locataire après l’écoulement du délai. Elle n’est pas susceptible d’opposition ou d’appel. ».

 

En l’espèce, il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) qu’il recherche activement un nouveau logement et que ses démarches n’ont pas été couronnées de succès. Il résulte des nombreux courriers versés en cause que le requérant a entrepris des démarches concrètes, utiles et étendues pour retrouver un nouveau logement. Il est également établi que PERSONNE1.) est inscrit en tant que candidat-locataire pour bénéficier d’un logement abordable auprès du Fonds du Logement.

 

La condition prévue à l’article 12 (3) précité, est donc respectée par le requérant.

 

Eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu d’accorder à la partie requérante une prolongation du délai initial de résiliation jusqu’au 30 novembre 2026.

 

Au regard de l’article 12 paragraphe (3) alinéa 3 in fine de la loi modifiée du 21 septembre 2006, le Tribunal précisera dans le dispositif que la présente décision vaut titre exécutoire en vue du déguerpissement forcé de PERSONNE1.) à l’expiration du délai de résiliation accordé.

 

PERSONNE2.) sollicite à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité d’occupation journalière de 50,- euros par jour d’occupation entamé suivant la résiliation du contrat de bail jusqu’au déguerpissement effectif du locataire.

 

Il est de principe que si l’occupant continue à occuper les lieux après la résiliation du contrat, il est redevable d’une indemnité d’occupation. Cette prestation ne constitue pas un loyer, mais une indemnité en raison de la privation de la jouissance subie par le bailleur.

 

L’indemnité d’occupation trouve son fondement dans le fait pour l’occupant sans droit ni titre de se maintenir indûment dans les lieux et de porter ainsi préjudice au légitime propriétaire en le privant de la jouissance de son bien. Elle est destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire du seul fait de l’occupation.

 

L’indemnité d’occupation est due jusqu’au moment où l’occupant libère les lieux. Elle est destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien dans les lieux. L’indemnité représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais également la compensation du préjudice résultant du fait qu’on est privé de la libre disposition des lieux.

 

Le tribunal se doit cependant de noter qu’actuellement aucune condamnation pour les indemnités d’occupation à échoir ne saurait être prononcée alors qu’il s’agit d’une demande future.

 

Or, compte tenu des éléments du dossier, le tribunal fixe le montant de l’indemnité d’occupation à payer par le locataire à la suite de la résiliation du contrat de bail au montant de 1.050,- euros, correspondant à l’ancien prix du bail, charges comprises.

 

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par PERSONNE2.), il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

 

Ne justifiant pas de l’iniquité requise, il y a lieu de débouter PERSONNE2.) de cette demande en allocation d’une indemnité de procédure.

 

 

PAR   CES   MOTIFS

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

 

reçoit la demande en la forme ;

 

la dit fondée ;

 

prolonge le délai de résiliation jusqu’au 30 novembre 2026  ;

 

dit qu’à partir du 1er décembre 2026, la présente décision vaut titre exécutoire en vue du déguerpissement forcé de PERSONNE1.) ;

 

ordonne l’exécution provisoire sans caution du jugement ;

 

fixe  l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) à partir du 1er décembre 2026 au montant de 1.050,- euros ;

 

dit la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure non fondée et en déboute ;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

Patrice HOFFMANN        Lex REUTER