Texte pseudonymisé
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Répertoire No. 2429/26
L-BAIL-462/23, L-BAIL-260/25, L-BAIL-925/25
Audience publique du 18 juin 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit
dans la cause
e n t r e
-I- et -II-
la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)
partie demanderesse
comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg
e t
1 ) la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.)
2 ) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.)
parties défenderesses
comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg
-III-
la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)
partie demanderesse en intervention
comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg
e t
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.)
partie défenderesse mise en intervention
représentée par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 LUXEMBOURG, 63-65, rue de Merl, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse
comparant à l’audience par Maître Sevinc GUVENCE, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, les deux demeurant à Luxembourg
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F a i t s
L’affaire -I- fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 13 juillet 2023.
Sur convocations émanant du greffe, l’affaire, enregistrée sous le numéro L-BAIL-462/23, fut appelée à l’audience publique du 4 septembre 2023.
Lors de cette prédite audience, Maître Georges WIRTZ se présenta pour la société SOCIETE2.) SARL tandis que PERSONNE1.) n’était ni présent ni représenté. L’affaire fut alors refixée au 20 novembre 2023 afin de régulariser la procédure à l’égard de PERSONNE1.) sur base de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. Par la suite, l’affaire fut refixée à plusieurs reprises.
L’affaire -II- fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 20 mars 2025.
Sur convocations émanant du greffe, l’affaire, enregistrée sous le numéro L-BAIL-260/25, fut appelée à l’audience publique du 23 avril 2025.
Lors de cette audience, Maître Georges WIRTZ se présenta pour la société SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.). L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 16 juin 2025, ensemble avec le rôle L-BAIL-462/23.
Par la suite, les deux rôles furent refixés à plusieurs reprises.
L’affaire -III- fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 22 octobre 2025.
Sur convocations émanant du greffe, l’affaire, enregistrée sous le numéro L-BAIL-925/25, fut appelée à l’audience publique du 17 novembre 2025.
Lors de cette audience, Maître Georges KRIEGER, en représentation de la société KRIEGER ASSOCIATES SA, se présenta pour PERSONNE2.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 15 décembre 2025, ensemble avec les rôles L-BAIL-462/23 et L-BAIL-260/25.
Lors de la prédite audience, les trois rôles furent fixés au 2 mars 2026, puis refixés au 18 mai 2026.
Lors de la dernière audience à laquelle les trois rôles furent utilement retenus, Maître Jean KAUFFMAN, Maître Georges WIRTZ et Maître Sevinc GUVENCE, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit les trois rôles en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis,
l e j u g e m e n t q u i s u i t :
Par requête déposée au greffe le 13 juillet 2023, la société SOCIETE1.) SA a fait convoquer 1) la société SOCIETE2.) SARL et 2) PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 293.353,31.-EUR, avec les intérêts légaux sur lesdits montants à partir du jour du dépôt de la présente requête jusqu’à solde.
Elle demande encore à voir dire que le contrat de location conclu entre parties en date du 24 mars 2006, avec les avenants subséquents, est résilié aux torts exclusifs des parties défenderesses sub1) à sub2), et à les voir condamner à déguerpir des lieux pris en location par elles, avec tout et tous ceux qui s’y trouvent de leur chef, dans le délai de quarante jours suivant la notification du jugement à intervenir.
La requérante sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et elle demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
La requérante expose à l’appui de sa requête qu’elle est liée, en sa qualité de locataire, à PERSONNE2.), bailleur, par un contrat de bail commercial conclu en date du 19 janvier 2006 portant sur un immeuble à usage mixte comprenant des surfaces commerciales destinées à l’exploitation d’un débit de boissons avec installations professionnelles, des locaux accessoires tels que cuisines, réserves et caves, ainsi que des parties d’habitation réparties sur plusieurs niveaux, le tout complété par une terrasse mise à disposition des parties défenderesses.
Elle fait encore valoir qu’elle a donné ledit immeuble en sous-location aux parties défenderesses sub 1) et sub 2) suivant contrat de bail commercial de sous-location signé en date du 24 mars 2006, modifié par plusieurs avenants intervenus entre 2013 et 2019.
La requérante indique que ce bail de sous-location porte sur un immeuble à usage commercial et d’habitation comprenant notamment des installations de débit de boissons, des locaux annexes ainsi que des appartements, ainsi qu’une terrasse d’environ 80 m² mise à disposition des parties défenderesses.
Elle précise que le loyer, tel que fixé par avenant du 1er août 2018, s’élève à 6.066,80.-EUR HT, soit 7.098,17.-EUR TVAC, pour la partie soumise à la TVA, et à 3.218,18.-EUR pour la partie non soumise, ces montants étant soumis à indexation, et qu’au mois de juin 2023, il s’élevait à 8.064,12.-EUR et 3.687,66.-EUR respectivement.
La requérante fait valoir que les parties défenderesses ne règlent plus les loyers, sinon de manière irrégulière, de sorte qu’elles restent redevables à ce jour d’un montant de 258.302,12.-EUR au titre des seules arriérés de loyers, tel quel cela ressortirait du tableau intégré dans la requête.
Malgré des mises en demeure des 30 novembre 2020 et 14 avril 2023, restées sans effet, ainsi que des discussions entre parties, la situation ne se serait pas améliorée.
La société SOCIETE1.) SA expose enfin que la dernière mise en demeure portait sur un montant de 378.076,60.-EUR et qu’elle réclame, outre les arriérés de loyers, une indemnité de relocation équivalente à trois mois de loyer, soit 35.051,19.-EUR.
Par requête déposée au greffe le 20 mars 2025, la société SOCIETE1.) SA a fait convoquer 1) la société SOCIETE2.) SARL et 2) PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de voir joindre la présente procédure à celle introduite par requête déposée le 13 juillet 2023 et enregistrée sous le numéro L-BAIL-462/23, afin qu’il y soit statué par un seul et même jugement. Pour le surplus, la requérante réitère les mêmes demandes à l’égard des parties défenderesses que celles figurant dans la première requête.
Le tribunal renvoie, pour autant que de besoin, aux faits tels qu’exposés dans le cadre de la requête introduite en date du 13 juillet 2023 précitée.
Il y a lieu de constater que la présente procédure vise uniquement à compléter, sinon à régulariser ladite procédure, en ce que PERSONNE1.), bien qu’initialement visé, n’aurait pas été valablement convoqué, celui-ci ayant été assigné à une adresse erronée.
Par requête déposée au greffe le 22 octobre 2025, la société SOCIETE1.) SA a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de voir déclarer la requête en intervention recevable en la forme et de la voir jointe aux affaires enregistrées sous les numéros L‑BAIL‑462/23 et L‑BAIL‑260/25, afin qu’il y soit statué par un seul et même jugement.
Il est demandé qu’il soit donné acte que la présente requête en intervention est présentée à titre subsidiaire par rapport aux deux requêtes principales précitées.
En ordre subsidiaire, et pour le cas où la demande dirigée contre les sous‑locataires SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) serait déclarée non fondée, en tout ou en partie, la requérante sollicite de voir dire que la partie défenderesse sur intervention est tenue d’intervenir en sa faveur et de la voir condamnée à lui payer le montant de 293.353,31.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour du dépôt des requêtes principales jusqu’à solde, sous réserve des intérêts échus ou à échoir depuis le 13 juillet 2023 ainsi que de l’augmentation des loyers échus ou à échoir.
En ordre plus subsidiaire encore, la requérante sollicite de voir condamner la partie défenderesse sur intervention à la tenir quitte et indemne de toute condamnation susceptible d’être prononcée à sa charge à l’initiative de la société SOCIETE2.) SARL et de PERSONNE1.).
Dans ces ordres d’idées subsidiaire et très subsidiaire, la requérante sollicite enfin la condamnation de la partie défenderesse sur intervention aux frais et dépens de la présente instance ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
La société SOCIETE1.) SA expose que les relations contractuelles entre elle‑même et la partie défenderesse sur intervention sont régies par un contrat de bail conclu en date du 19 janvier 2006, portant sur un immeuble à usage commercial et d’habitation comprenant notamment des locaux destinés à l’exploitation d’un débit de boissons avec installations professionnelles, des locaux accessoires, des appartements, ainsi qu’une cave et des combles, sans que cette énumération soit exhaustive.
Elle précise que ce contrat de bail a fait l’objet de plusieurs avenants, le dernier en date du 18 juillet 2018, lequel renvoie notamment au contrat de sous‑location conclu avec la société SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.), la sous‑location étant prévue jusqu’au 30 juin 2028.
La requérante sur intervention fait valoir qu’elle connaît actuellement des difficultés tant avec ses sous‑locataires, à savoir la société SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.), qu’avec le propriétaire de l’immeuble, partie défenderesse sur intervention.
La requérante sur intervention expose que, dans le cadre des procédures principales à l’égard des sous-locataires, elle sollicite la condamnation solidaire des sous‑locataires au paiement d’un montant de 258.302,12.-EUR au titre des arriérés de loyers, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de relocation de 35.051,19.-EUR, soit un total de 293.353,31.-EUR, avec intérêts, sous réserve des loyers échus ou à échoir.
Elle fait encore valoir que les sous‑locataires ont invoqué dans le cadre d’échanges entre parties des difficultés liées aux périodes de fermeture résultant de la pandémie de Covid‑19 ainsi qu’une inondation survenue le 14 juillet 2021, déclarée catastrophe naturelle, ayant rendu les lieux inexploitables pendant une période prolongée.
La requérante précise que ces doléances ont été portées à la connaissance de la partie défenderesse sur intervention, laquelle a toutefois refusé toute réduction ou suppression de loyers, tant pendant les périodes de Covid que postérieurement à l’inondation, et a également refusé d’intervenir dans la remise en état des lieux.
Elle expose enfin qu’elle a continué à s’acquitter des loyers envers la partie défenderesse sur intervention durant ces périodes, alors même qu’elle n’a pas pu recouvrer les loyers auprès des sous‑locataires, de sorte que la présente requête en intervention tend, en ordre subsidiaire, à voir la partie défenderesse sur intervention supporter les conséquences financières d’une éventuelle réduction ou suppression de loyers accordée aux sous‑locataires, respectivement à la tenir quitte et indemne de toute condamnation susceptible d’être prononcée à sa charge.
A l’audience du 18 mai 2026, les débats furent limités à la question de la recevabilité des différentes requêtes précitées.
Position des Parties
La société SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.)
PERSONNE1.) soulève, en premier lieu, l’exception du libellé obscur, faisant valoir qu’il ne serait pas locataire, et conclut à l’irrecevabilité de la demande dirigée à son encontre.
La société SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) contestent ensuite, aux termes de leurs notes de plaidoiries, la capacité d’ester en justice au moment de l’introduction des requêtes de la société SOCIETE1.) SA, faute de conseil d’administration valablement constitué.
La société SOCIETE1.) SA, étant constituée sous la forme d’une société anonyme, serait représentée en justice par son conseil d’administration conformément à l’article 441-5 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Encore faudrait-il que cet organe soit régulièrement constitué et que sa composition ait été valablement publiée au Registre de Commerce et des Sociétés afin d’être opposable aux tiers.
Or, bien que les deux requêtes présentent la société comme étant « représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions », il serait constant en cause qu’aux dates d’introduction des requêtes, à savoir les 13 juillet 2023 et 20 mars 2025, aucun conseil d’administration n’était valablement en place au sein de la société SOCIETE1.) SA.
Il ressortirait en effet de l’extrait LBR du 23 février 2026 que les mandats des trois administrateurs en fonction expiraient à l’issue de l’assemblée générale devant se tenir le 24 mai 2023, conformément aux statuts, étant donné que l’assemblée générale annuelle se tient le quatrième mercredi du mois de mai à 17 heures au siège social.
En effet, la durée des mandats des trois administrateurs en fonction à l’époque étant selon les publications légales opérées auprès du Registre de Commerce des Société définie comme suit :
Depuis leur nomination, et cela jusqu’au 11 mai 2026, aucune nomination ni publication d’administrateurs ne serait intervenue, la dernière publication remontant au 30 septembre 2022.
Il en découlerait qu’aux dates des requêtes, la requérante ne disposait pas d’un organe de représentation valablement constitué et était dès lors dépourvue de la capacité d’ester en justice.
Les parties défenderesses rappellent qu’aux termes de l’article 100-13 de la loi de 1915, les nominations d’administrateurs ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur publication au Registre de commerce et des Sociétés. À défaut d’une telle publication aux dates en cause, la société ne peut être considérée comme valablement représentée.
En outre, il serait de jurisprudence que les conditions de recevabilité d’une action s’apprécieraient au jour de son introduction, toute régularisation ultérieure étant sans effet à cet égard.
A ce titre il, elles citent une jurisprudence du tribunal d’arrondissement du 17 janvier 1990 numéro de rôle 38274 ayant retenu que : « la capacité d’agir d’une personne morale s’apprécie au moment de l’introduction de la demande en justice, des mesures postérieures tendant à régulariser une situation irrégulière, sont inopérantes et ne sauraient avoir pour effet de combler un vide ayant existé au moment de l’assignation ».
La question aurait, selon la défenderesse, encore été tranchée récemment par un arrêt de la Cour d’appel du 13 juin 2023, qui aurait retenu ce qui suit :
« A noter que si une société commerciale a le droit d’ester en justice, elle doit, pour pouvoir exercer ses droits, avoir recours à des intermédiaires qui lui servent d’organes. Il faut donc admettre qu’une société ne peut faire aucun acte juridique autrement que par ses représentants légaux, étant précisé que la capacité à ester en justice s’apprécie au moment de l’introduction de la demande en justice, une éventuelle régularisation postérieure étant inopérante et ne permettant, partant, pas de combler le vide ayant existé au moment de l’acte introductif d’instance (cf JP Winandy, Manuel de droit des sociétés, Legitech, édit 2011, p. 66).
Il est rappelé qu’aux termes des articles 441-1 et 441-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après : « la LSC »), les sociétés anonymes sont administrées par des mandataires à temps et doivent être, en principe et sauf dans le cadre de l’exception temporaire visée à l’alinéa 2 de l’article 441-2, au nombre de trois au moins, leur mandat étant d’une durée maximale de six ans, étant précisé que l’article 441-3 de la LSC prévoit que lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, et qu’aux termes de l’article 441-5 de la LSC, le conseil d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant.
A noter par ailleurs qu’aux termes de l’article 100-13, (1) point 1, de la LSC, sont déposés et publiés conformément aux dispositions du titre 1er, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, l’extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des administrateurs, membres du comité de direction, directeur général, membres du directoire et du conseil de surveillance, gérants et commissaires des sociétés anonymes, étant précisé qu’aux termes du point (4) de ce même article, les actes et indications dont la publicité est prescrite par les paragraphes précédents sont opposables aux tiers aux conditions prévues par l’article 19-3 de la loi précitée du 19 décembre 2002, les dispositions de ce texte prévoyant à leur tour que les actes ou extraits d’actes ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour de leur publication au Recueil électronique des sociétés et associations, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance.
Il faut déduire de ce qui précède qu’une société anonyme ne peut agir en justice que par le biais de son conseil d’administration dont les membres au nombre de trois au moins doivent avoir été régulièrement nommés par l’assemblée générale des actionnaires, cette nomination devant faire l’objet de la publication visée ci-avant.
Dès lors qu’il ne ressort pas en l’espèce des pièces dont la Cour d’appel dispose que le conseil d’administration de la société SOCIETE3.).), à la date de l’introduction de sa demande en justice par le biais de la citation directe, était régulièrement composé, à savoir trois administrateurs nommés par l’assemblée générale des actionnaires, et qu’il n’y a pas, a fortiori, de pièce établissant que les conditions de publicité requises par la loi à l’effet de rendre l’acte ou les actes de nomination opposables aux tiers se trouvent respectées, il faut en déduire qu’il n’est pas établi que la société SOCIETE3.).), au moment de la mise en œuvre de son action, disposait des pouvoirs requis pour ester en justice. »
À toutes fins utiles, la défenderesse relève encore que la jurisprudence luxembourgeoise retiendrait que l’introduction d’une action en justice dépasserait le cadre de la gestion journalière : « En effet, les termes de cette définition n’englobent pas l’introduction d’une action en justice de l’envergure de celle qui est actuellement soumise au tribunal. » (Cour d’appel, 1er avril 2003, rôle no 106/03)
Enfin, elle cite encore une décision du Tribunal d’arrondissement du 17 janvier 1990 rôle no 38274 « Il ressort des dispositions qu’aussi longtemps que les publications prescrites par la loi n’ont pas été faites, les tiers ont le droit, sans avoir à justifier d’un intérêt légitime, de considérer la nomination de l’administrateur comme non avenue à leur égard et par conséquent de dénier à celui-ci tous pouvoirs pour engager l’être moral » (Frédéricq, Droit commercial, Tome IV, n°159). »
Lors des plaidoiries en réponse aux arguments de la requérante, les parties défenderesses ont encore soutenu que la convocation à une assemblée générale ne vaut pas nomination d’un administrateur et qu’en l’espèce, aucune publication d’un nouvel administrateur n’aurait été effectuée entre mai 2023 et le 28 avril 2026. À cette cause, elles ont versé la liste de l’ensemble des publications effectuées par la la société SOCIETE1.) SA auprès du Registre du Commerce des Sociétés depuis sa création. Aucune nomination en bonne et due forme d’un administrateur n’aurait été effectuée.
Elles font valoir que la pièce n° 9 de la farde de pièces II versées par elles-mêmes, consistant en un document intitulé « formulaire de réquisition », publié au Registre de Commerce et des sociétés en date du 11 mai 2026, et mentionnant les administrateurs en fonction de la requérante sous les rubriques « inscription » et « modification/renouvellement », indiquerait des nominations pour une durée indéterminée, alors qu’un mandat d’administrateur ne saurait excéder six années.
Elles soutiennent que de telles nominations ne seraient pas valables, dès lors que les dates de début et de fin de mandat devraient être indiquées, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.
Les parties défenderesses font encore plaider en outre que le conseil d’administration devrait être composé de trois administrateurs, alors qu’en l’espèce il n’en compterait que deux selon la publication en question.
Quant à la pièce n°52 adverse intitulée « réquisition modificative » déposée en date du 5 février 2026, les parties défenderesses font valoir que cette publication ne concernerait pas la nomination d’administrateurs, mais uniquement le dépôt de pouvoirs de signature.
À titre subsidiaire, elles soutiennent que, à supposer que ce dépôt puisse être assimilé à une nomination, cette publication serait intervenue postérieurement au dépôt de la première requête, de sorte que celle-ci demeurerait irrégulière. Les défenderesses relèvent encore que l’extrait LBR du 23 février 2026 de la requérante ne mentionnerait pas PERSONNE6.) en tant qu’administrateur, or ce dernier figurerait sur la liste des mandataires sociaux de la requérante indiquées sur la pièce 52 précitée.
PERSONNE1.) a encore souligné qu’il ne serait pas locataire des lieux, mais uniquement le gérant de la société SOCIETE2.) SARL et qu’il ne serait pas solidairement tenu des dettes de cette dernière, pour conclure à nouveau que la demande dirigée à son encontre serait irrecevable.
Par courrier du 26 mai 2026, les parties défenderesses ont conclu au rejet de l’article de doctrine versé par le mandataire de la requérante en cours de délibéré.
Suivant missive du 5 juin 2026, les parties défenderesses ont encore fait valoir que la doctrine versée serait ancienne, fondée sur les articles 1991, 2008 et 2009 du Code civil belge dans leur ancienne rédaction, et visant des hypothèses de décès d’un administrateur ou des situations de péril au sein de la société, de sorte qu’elle ne serait pas transposable au présent cas d’espèce.
PERSONNE2.)
La partie mise en intervention soutient, pour sa part, en premier lieu, ne pas comprendre les griefs formulés à son encontre en tant que bailleur principal dans le cadre du présent litige.
Elle fait valoir, en second lieu, que la requérante ne disposerait pas d’un intérêt à agir à son encontre, dès lors qu’aucune demande reconventionnelle n’aurait été formulée à son encontre par les parties défenderesses, celle-ci n’étant qu’hypothétique. Elle soutient en outre que la requérante solliciterait sa condamnation directe, demande qui devrait être introduite par voie de requête principale et non dans le cadre d’une mise en intervention.
Elle plaide encore qu’en l’absence de relation de bailleur à locataire entre elle et le sous-locataire, se poserait la question de la compétence ratione materiae du tribunal.
Enfin, elle fait valoir que les demandes de remboursement de loyers pour les années 2019 et 2020 seraient prescrites en vertu de la prescription quinquennale et se rallie aux conclusions de la défenderesse en ce qui concerne la capacité à agir en justice de la requérante.
La société SOCIETE1.) SA
En réponse aux arguments des parties défenderesses originaires et de la partie défenderesse sur intervention, la requérante a fait valoir que PERSONNE1.) serait à considérer en tant que locataire, alors qu’il aurait signé le contrat de bail tant en sa capacité de gérant de la société SOCIETE2.) SARL qu’en son nom personnel. En tout état de cause, la question aurait plutôt trait à la compétence du tribunal siégeant en matière de bail à loyer qu’au libellé obscur.
En accord avec la jurisprudence abondante en la matière, PERSONNE1.) serait à qualifier de colocataire, et la juridiction de céans serait compétente pour connaître des demandes dirigées à son encontre.
Concernant, la question de savoir si le conseil d’administration était valablement composé, le mandataire de la requérante a reconnu qu’il n’y avait pas eu d’assemblée générale en 2023. Toutefois, les administrateurs continueraient à exercer leur mandat jusqu’à leur remplacement, respectivement jusqu’à l’expiration de la durée maximale légale de 6 ans du mandat d’administrateur qui en l’espèce pour l’ensemble des administrateurs en fonction au moment du dépôt de la première requête viendrait à terme en 2028, de sorte que la première requête serait à déclarer recevable.
Concernant la deuxième requête intervenue en date du 20 mars 2025, la situation serait différente, alors qu’en vertu de la publication intervenue en date du 5 février 2026, celle-ci aurait été régularisée.
Contrairement aux affirmations du mandataire des parties défenderesses, la durée d’un mandat d’administrateur peut parfaitement être à durée indéterminée, pour autant qu’il prenne fin endéans le délai légal de 6 ans.
En réponse aux arguments de la partie défenderesse sur intervention, la requérante a fait valoir, en premier lieu, qu’elle agirait par voie de requête principale, peu importe l’intitulé de celle-ci.
En outre, dans la mesure où elle aurait réglé l’intégralité des loyers au bailleur principal, tant durant la période du Covid que lors des inondations ayant affecté le bien loué, elle serait en droit de répercuter la réduction de loyer invoquée par les parties défenderesses à son égard. Elle disposerait d’un intérêt pécuniaire réel et actuel à agir, même si aucune demande reconventionnelle en bonne et due forme n’aurait, à ce stade, été formulée à son encontre.
En outre, le tribunal devrait se déclarer compétent ratione materiae pour connaître de cette demande, dès lors que la relation entre le bailleur principal et la requérante en tant que locataire relève de la compétence du juge siégeant en matière de bail, tout comme celle dirigée contre ses sous-locataires PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SARL.
En cours de délibéré, elle a encore versé un extrait de doctrine duquel il ressort que : « De même, si leur mandat vient à prendre fin par l’expiration du terme légal ou conventionnel, les mandataires conservent, jusqu’à leur remplacement, qualité pour représenter la société (art. 1991, alinéa 2, 2008 et 2009 du Code civil)» (PERSONNE7.), Traité des sociétés anonymes, tome II, édition Swinnen, 1982, n° 842, p. 106).
Appréciation
Quant à la pièce versée en cours de délibérée par la requérante
La société SOCIETE1.) SA a versé en cours de délibéré un extrait de doctrine qu’elle avait omis de produire à l’audience.
Les parties défenderesses au principal s’y sont opposées.
Le tribunal constate toutefois que la requérante avait, lors de l’audience, évoqué la possibilité que les administrateurs demeurent en fonction jusqu’à leur remplacement effectif. Cet argument a, en outre, fait l’objet d’un débat contradictoire, les parties défenderesses ayant pris position tant à l’audience que par rapport à la doctrine ultérieurement produite. Il est encore relevé que, dans leur courrier subséquent, les parties défenderesses n’ont pas sollicité la réouverture des débats.
Au regard de ces éléments, il n’y a pas eu en l’espèce de violation du principe du contradictoire, de sorte que la doctrine versée en cours de délibéré est admise au débat.
Quant à la compétence
PERSONNE1.) a soulevé, à l’audience, l’exception de nullité tirée du libellé obscur, en faisant valoir qu’il ne comprenait pas pour quelle raison il serait attrait en justice à titre personnel en matière de bail à loyer, alors qu’il n’aurait pas la qualité de locataire, étant uniquement le gérant de la société SOCIETE2.) SARL.
Il convient de rappeler qu’il appartient au juge de donner aux faits leur véritable qualification juridique.
En l’espèce, le moyen développé par PERSONNE1.) tient non pas à une incompréhension de la demande dirigée contre lui, mais au fait qu’il conteste avoir la qualité de locataire et, partant, la compétence ratione materiae du juge de paix siégeant en matière de bail à loyer.
L’article 3,3° du Nouveau Code de procédure civile attribue compétence exclusive au juge de paix pour connaître de toutes contestations entre preneurs et bailleurs relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles ainsi que des demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention.
S’agissant d’une compétence dérogatoire, elle est d’interprétation stricte ; en particulier, il s’ensuit que le juge de paix est incompétent pour connaître d’une action en paiement dirigée par le bailleur contre la caution du locataire (Cour de cassation, civ., 13 février 1992, Pas. 28, 236).
Selon le contrat de bail conclu avec la requérante les parties défenderesses précitées se sont engagées endéans les termes suivants :
« Les soussignés,
La SOCIETE2.) dont le siège social est établi à L‑ADRESSE2.), ici représentée par son gérant unique PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à ADRESSE2.) qui s’engage également à titre personnel, solidairement et indivisiblement avec la société,
ci‑après dénommée « le sous-locataire ».
La page de signature dudit contrat de bail comporte deux grandes rubriques, à savoir « Le SOUS-LOCATAIRE » et « SOCIETE1.) ».
La rubrique « Le SOUS-LOCATAIRE » est subdivisée en deux sous-rubriques, à savoir « Pour la SOCIETE2.) » suivie d’une signature et «A titre personnel » suivie de la même signature que celles figurant sous la sous-rubrique « Pour la SOCIETE2.) ».
Même si le libellé précité du contrat de sous‑bail est malencontreux, il est constant en cause que le gérant unique, qui s’est engagé à titre personnel, solidaire et indivisible avec la société SOCIETE2.) SARL, a signé le contrat en question sous la rubrique « Le SOUS-LOCATAIRE ».
En vertu dudit contrat de bail, PERSONNE1.) a dès lors la qualité de co-souslocataire, tenu solidairement et indivisiblement envers la société SOCIETE1.) SA, et il n’y avait pas de caution.
D’ailleurs, il s’agit d’une jurisprudence constante, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière d’appel à bail à loyer de Luxembourg ayant déjà tranché des affaires similaires en ce sens (1er février 2023, XIVe chambre, numéro du rôle TAL‑2022‑06300).
Le tribunal de paix, siégeant en matière de bail commercial, est dès lors compétent pour connaître des demandes dirigées à l’encontre de PERSONNE1.) conformément à l’article 3.3 du Nouveau Code de procédure civile.
Le moyen d’incompétence soulevé est partant non fondé.
Il convient encore de relever que toutes les parties au présent litige ont soit la qualité de locataire, soit celle de bailleur, voire les deux en ce qui concerne la société SOCIETE1.) SA, de sorte que le litige pris dans son ensemble entre dans le champ d’application de l’article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile.
Il s’ensuit que le tribunal de céans, siégeant en matière de bail, est compétent pour en connaître.
S’agissant de la recevabilité des trois requêtes, il y a lieu de constater qu’en matière commerciale, les demandes sont introduites par voie de requête.
Les requêtes ayant été régulièrement introduites, elles sont à déclarer recevables d’un point de vue formel.
Dans le cadre d’une bonne administration de la justice, il convient encore de joindre les 3 rôles.
Capacité à agir en justice
Les parties défenderesses principales et sur intervention soulèvent en premier lieu l’irrecevabilité des demandes de la société SOCIETE1.) SA pour défaut de capacité à agir en justice.
Selon elles, la requérante n’aurait plus eu de conseil d’administration en fonctions depuis le 24 mai 2023.
À ce titre, le mandataire des parties défenderesses au principal produit un extrait LBR du Registre de commerce et des sociétés daté du 23 février 2026 reprenant les données essentielles concernant la société SOCIETE1.) SA et notamment ses administrateurs, ceux-ci étant :
Il est précisé que leur mandat est à durée déterminée et qu’il expire à l’issue de l’assemblée générale devant se tenir en 2023, soit le 24 mai conformément aux statuts, l’assemblée générale annuelle se tenant le quatrième mercredi du mois de mai à 17 heures au siège social.
La requérante ne remet pas en cause les données figurant dans la publication en question.
Il est encore constant en cause qu’aucune assemblée générale n’a été tenue à cette date, ni à une date ultérieure en 2023. La prochaine convocation à une assemblée générale ayant eu lieu en date du 4 février 2025.
Ainsi, selon les parties défenderesses, il n’existerait plus d’organe ayant pouvoir pour représenter la société SOCIETE1.) SA, de sorte que l’ensemble des requêtes seraient à déclarer irrecevables.
Il convient de rappeler qu’une société commerciale a le droit d’ester en justice. Toutefois, pour exercer ses droits, elle doit recourir à des intermédiaires physiques qui lui servent d’organes.
Elle ne peut accomplir aucun acte juridique autrement que par l’intermédiaire de ses représentants légaux.
La question de savoir si la requête a été valablement introduite pour la société SOCIETE1.) SA a trait au pouvoir de représentation de la société en justice. (notamment Cour, 4 mai 2006, n° de rôle 29585 et TAL, 3ième, 19 mai 2020, n° de rôle TAL-2019-05435).
Il s’agit d’une irrégularité de fond liée au pouvoir de représentation d’un organe figurant au procès comme représentant d’une personne morale, c’est-à-dire d’une question de capacité de l’organe visé à représenter la société en justice.
En cas de représentation par une personne non habilitée, la sanction est une nullité de fond qui atteint l’acte introductif d’instance et toute la procédure subséquente (cf. Cour d’Appel Aix en Provence, 18 juillet 1995, D. 1996, somm. p.36, obs. P. PERSONNE8.)).
Selon l’article 441-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les sociétés anonymes sont administrées par des mandataires à temps.
L’article 441-2 de la prédite loi dispose que les administrateurs doivent être au nombre de trois au moins.
Il convient également de rappeler que les statuts actuels de la requérante prévoient en leur article 10 que « en cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. La plus prochaine assemblée, ordinaire ou extraordinaire, procède à la nomination définitive. »
En l’espèce, toutefois, il convient de retenir, sur base des pièces produites en cause, que l’ensemble des mandats des administrateurs en fonction, au nombre de trois, et qui étaient à durée déterminée, sont arrivés à terme le 23 mai 2023.
Les parties défenderesses en concluent que, faute de disposer d’un conseil d’administration valablement constitué, la requérante ne saurait ester en justice, faute de disposer d’un organe par lequel elle peut agir.
La requérante n’établit pas avoir procédé au remplacement des administrateurs, respectivement au renouvellement de leur mandat à la date du 13 juillet 2023, date du dépôt de la première requête introductive d’instance. Elle ne remet d’ailleurs pas en cause ce constat. Elle estime toutefois que, en s’appuyant sur les règles relatives au mandat et notamment celles applicables à la cessation des mandats, les administrateurs restent encore en fonction pour la gestion courante de la société jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement. Il en découlerait que la requérante a pu valablement agir en justice à l’encontre des parties défenderesses.
En effet, la Cour d’appel septième chambre, siégeant en matière civile, a, dans un arrêt du 22 juin 2023 N° 92/23 – VII – CIV, retenu que « la durée des mandats des administrateurs est destinée à protéger les actionnaires et l’assemblée générale vis-à-vis de la puissance des administrateurs. Conçu comme protection devant jouer à l’intérieur de la société, la limitation n’a pas d’effet vis-à-vis des tiers. A l’égard de ceux-ci, le mandat de l’administrateur perdure au-delà de la durée légale de six ans tant que l’administrateur n’a pas déposé et publié sa démission L’arrivée du terme du mandat ne décharge pas l’administrateur. Les administrateurs d’une société anonyme sont, d’un autre côté, les mandataires de la société et sont soumis en tant que tel, aux règles régissant le mandat prévus aux articles 1991 al.2 et 2010 du Code civil qui sont une application du principe général, que, malgré la cessation du mandat, les administrateurs peuvent et doivent prendre toutes les décisions et mesures nécessaires ou commandées par les circonstances en vue de sauvegarder tous les intérêts du mandant, soit de la société (Winandy, Manuel de droit des sociétés, éd 2019, p. 581-583, Cour 5 novembre 2003, BIJ, 2004, n°2. p.33 ; Cour 26 avril 2017 arrêt n°77/17-VII-REF). »
Cette position a encore été rappelée dans un arrêt récent rendu en date du 25 mars 2026 par la quatrième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière commerciale, 52/26 IV-COM « Il est admis que le dirigeant, dont le mandat a pris fin, doit prêter son concours jusqu’à son remplacement pour les actes qui nécessitent son intervention, c’est-à-dire qu’il doit continuer à expédier les affaires courantes. La jurisprudence assimile la notion d’affaires courantes à la gestion journalière en droit des sociétés. Il ne se concevrait en effet pas qu’une société n’eût plus de représentants légaux qui puissent prendre en son nom toutes mesures conservatoires urgentes. Les administrations d’une société anonyme sont (au moins dans les relations internes) des mandataires et sont soumis aux règles qui les régissent. Il est un principe général, dont les dispositions des articles 1991, alinéa 2 et 2010 du code civil ne sont qu’une application, que, malgré la cessation du mandat, peuvent et doivent être prises par les mandataires toutes mesures urgentes commandées par les circonstances en vue de sauvegarder les intérêts. »
Il y a partant lieu de retenir qu’il s’agit d’une jurisprudence constante, de sorte qu’il y a lieu de retenir que si les mandats des administrateurs sont arrivés à terme, cette circonstance n’entraîne pas pour autant la disparition du conseil d’administration, dès lors qu’il est admis que les administrateurs sont réputés maintenus en fonction jusqu’à leur remplacement, afin d’assurer la continuité de la gestion sociale.
D’ailleurs, les parties défenderesses ne produisent qu’une seule décision à l’appui de leur argumentation, laquelle ne permet pas d’établir que la situation invoquée serait comparable à celle du cas d’espèce. Il ne ressort en effet pas à la lecture de l’arrêt de la Cour d’appel du 13 juin 2023 pour quels motifs précis le conseil d’administration y a été considéré comme n’étant pas valablement composé, ni si cette appréciation résultait d’une simple arrivée à terme des mandats ou, au contraire, d’une vacance effective de l’organe consécutive à des démissions, décès ou à l’absence de nominations régulières.
En l’absence de telles précisions, cette jurisprudence ne saurait être utilement transposée, dès lors qu’elle ne remet pas en cause le principe selon lequel l’expiration des mandats, à elle seule, n’affecte pas l’existence du conseil d’administration ni la capacité de la société à agir en justice.
Il s’ensuit que le conseil d’administration ne saurait être considéré comme irrégulièrement composé du seul fait de l’expiration des mandats, dès lors que les administrateurs demeurent en fonction à titre transitoire et que le nombre minimum légal d’administrateurs est respecté. La jurisprudence sanctionne en réalité l’absence d’un organe social valablement constitué, notamment lorsque, par suite de démissions, de décès ou d’incapacités non suivis de remplacement, le nombre des administrateurs devient inférieur au minimum légal de trois administrateurs, privant ainsi la société d’un organe apte à la représenter et à agir en justice.
Or, en l’espèce, les trois administrateurs n’avaient ni démissionné ni aucun d’entre eux ne s’était trouvé dans une quelconque incapacité d’exercer son mandat, de sorte qu’il y a lieu de conclure que le conseil d’administration était valablement constitué au moment du dépôt de la requête du 13 juillet 2023.
La jurisprudence précitée admet que les administrateurs dont le mandat a cessé, mais qui restent en fonction jusqu’à leur remplacement effectif, ne peuvent poser que des actes relevant de la gestion journalière en droit des sociétés.
La question de savoir si un acte posé par un administrateur constitue un acte conservatoire et d’administration ou, au contraire, un acte de disposition doit être appréciée dans chaque cas particulier, en fonction des circonstances de l’espèce (arrêt du 25 mars 2026 précité).
En l’espèce, la requérante est une société dont l’objet social est la vente de bière et il est également notoire qu’elle loue des cafés moyennant des contrats de bail avec clause d’approvisionnement portant sur la bière qu’elle vend. Ainsi, le fait d’intenter une action en justice contre des locataires afin de récupérer des loyers et charges impayés relève de sa gestion quotidienne.
La jurisprudence citée par les parties défenderesses principales, Cour d’appel, 1er avril 2003, rôle n° 106/03, avait d’ailleurs trait à l’exercice d’une action pénale par une société par voie de citation directe contre un ancien employé, alors qu’elle lui reprochait de l’avoir diffamée, sinon calomniée, sinon d’avoir commis une divulgation méchante par voie de presse à son encontre en rédigeant et publiant un livre. Une telle situation sort manifestement du cadre de la gestion journalière ; d’ailleurs, il y est fait état d’une « affaire d’envergure ».
Il y a partant lieu de retenir que la requête du 13 juillet 2023 est à déclarer recevable, la requérante ayant capacité à agir et l’acte en question relevant de la gestion journalière de la société.
S’agissant de la situation au moment de l’introduction de la deuxième requête du 20 mars 2025 et de celle en intervention du 22 octobre 2025, il convient de relever que la requérante a versé une réquisition modificative publiée en date du 2 février 2025 au Registre de Commerce et des Sociétés, faisant état d’une composition différente du conseil d’administration que lors du dépôt de la première requête, en ce qu’elle fait apparaître deux nouveaux administrateurs, PERSONNE9.) et PERSONNE6.), sans toutefois indiquer la date de leur nomination, en lieu et place de PERSONNE5.) et PERSONNE10.).
Il ressort toutefois de l’extrait LBR daté du 27 avril 2026, versé par la partie défenderesse, que les mêmes administrateurs que ceux en fonction au moment de l’introduction de la première requête seraient toujours en fonction.
Enfin, il ressort des pièces versées en cause qu’un extrait pour publication du 11 mai 2026 fait état de la nomination d’un nouvel administrateur en date du 18 décembre 2024, à savoir PERSONNE9.) ainsi que de PERSONNE6.) en date du 28 avril 2026, et de la radiation de deux administrateurs initiaux, PERSONNE5.) et PERSONNE10.), sans toutefois préciser la date de cette radiation.
Il convient de rappeler que « les décisions relatives à la nomination d’un administrateur doivent être publiées suivant l’article 110-13 de la LSC et l’article 10-3 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises au Recueil électronique des sociétés et associations (ci-après RESA) afin de devenir opposables aux tiers. »
En l’espèce, les différentes publications versées en cause apparaissent contradictoires et ne reflètent pas de manière cohérente et chronologiquement fiable l’évolution de la composition du conseil d’administration. Il en résulte un décalage manifeste entre les décisions internes alléguées et leur transcription dans les publications officielles.
Toutefois, la question en l’espèce n’est pas celle de l’opposabilité des publications aux tiers, mais celle de savoir si, au jour de l’introduction des requêtes des 20 mars 2025 et 22 octobre 2025, la société disposait d’un organe social valablement constitué. Sous cet angle, les incohérences relevées dans les publications ne sauraient, à elles seules, suffire à établir une inexistence ou une irrégularité de l’organe.
En effet, il ne ressort pas des documents versés en cause que, malgré les divergences formelles affectant les publications, le conseil d’administration de la requérante ait, à un quelconque moment, été composé de moins de trois administrateurs, seuil constituant le minimum légal.
Or, la jurisprudence sanctionne non pas les irrégularités de publication en tant que telles, mais bien l’absence d’un organe social répondant aux exigences légales, notamment quant au respect du nombre minimum d’administrateurs.
Dans ces conditions, et en l’absence de toute preuve d’une vacance effective de l’organe ou d’une composition inférieure au minimum légal, il y a lieu de retenir que la société disposait, aux dates des 20 mars 2025 et 22 octobre 2025, d’un conseil d’administration valablement constitué et apte à la représenter en justice.
Il s’ensuit que la requérante avait la capacité d’agir en ce qui concerne les requêtes précitées, de sorte que celles-ci sont, sous cet angle, à déclarer recevables.
PERSONNE2.) fait valoir que la requérante n’aurait pas d’intérêt à agir à son encontre, au motif que la mise en intervention et, notamment, sa demande tendant à sa condamnation à la tenir quitte et indemne viserait des demandes reconventionnelles futures, non encore formulées dans le cadre de l’instance principale.
L’intérêt à agir est le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action peut procurer au plaideur (Cour 1er octobre 1986, n° 8758 du rôle). Ainsi, pour agir en justice, il faut qu’une personne ait un intérêt à agir, qu’elle se prévale d’un intérêt légitime né et actuel. L’intérêt est en principe une condition suffisante pour être investi du droit d’agir. Le recours à la justice ne doit, en effet, être ouvert que si son auteur peut espérer en retirer un certain avantage, ceci afin d’éviter un encombrement inutile des tribunaux. S’il apparaît que l’exercice d’une action en justice ne présente aucune utilité pour un plaideur, le juge peut déclarer la demande irrecevable, se dispensant par là même de statuer sur le fond. L’intérêt constitue une condition générale d’existence de l’action, il est exigé de toute partie au procès.
L’intérêt est un avantage d’ordre pécuniaire ou moral. Dire d’une personne qu’elle a intérêt à exercer une action en justice, c’est dire que la demande ainsi formée est susceptible de modifier et d’améliorer sa condition juridique présente (Henri SOLUS et Roger PERROT, Droit judiciaire privé éd. 1961 T. 1, n° 226, p. 200).
Il n’y a pas droit d’agir en justice si le droit dont on veut assurer la reconnaissance et la protection n’est pas sérieusement menacé ni méconnu ou si la mesure qui est l’objet de l’action qu’on prétend avoir ne présente pas d’intérêt (E. GLASSON et A. TISSIER, op. cité, n° 182, p. 439).
L’existence de l’intérêt et de la qualité à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass. lux. 12 février 2009, n° 2594 du registre).
En l’espèce, la requérante, liée par un contrat de bail à la partie mise en intervention, sollicite, dans l’hypothèse où elle serait déboutée, totalement ou partiellement, de ses demandes en paiement d’arriérés de loyers et de charges dirigées contre ses sous‑locataires, que son bailleur principal supporte les conséquences financières de cette décision. Subsidiairement, elle sollicite la condamnation de la partie mise en intervention à la tenir quitte et indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit des sous‑locataires.
Les demandes ainsi formées sont, par leur nature même, susceptibles d’améliorer la situation juridique et patrimoniale de la requérante, en ce qu’elles tendent à éviter qu’elle ne supporte seule les conséquences d’une éventuelle décision défavorable dans les instances principales. L’intérêt invoqué est dès lors né et actuel, résultant tant de l’existence du contrat de bail liant la requérante à la partie mise en intervention que de l’introduction effective des procédures au principal.
Le fait qu’aucune demande reconventionnelle n’ait encore été formellement formulée par les sous‑locataires ne saurait remettre en cause cette appréciation. Il suffit, à ce stade, que l’action introduite soit susceptible d’améliorer la situation juridique de la requérante, ce qui est manifestement le cas en l’espèce.
Il y a en outre lieu de relever que, en matière de bail à loyer, les prétentions des parties sont formulées oralement à l’audience. Or, tant que le bailleur principal n’est pas partie à la procédure, aucune demande ne peut, par définition, être dirigée contre lui. L’absence de mise en cause immédiate de ce dernier aurait ainsi pour conséquence de priver la requérante de toute possibilité procédurale de se retourner contre son bailleur principal dans le cadre des débats.
Dans ces conditions, la présente requête en intervention constitue le seul moyen pour la requérante de préserver utilement sa situation juridique, l’intérêt à agir étant pleinement constitué au jour de l’introduction de la demande, de sorte que l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir ne saurait être accueillie.
Enfin, dès lors qu’aucune distinction n’est opérée en procédure entre une demande principale et une demande formée par voie d’intervention forcée, l’argument de la partie mise en intervention selon lequel certaines prétentions constitueraient des demandes principales dirigées à son encontre n’appelle pas d’analyse distincte.
Conclusion
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’accueillir le débat sur le fond du litige et de refixer l’affaire à cette fin à la date telle que figurant au dispositif.
Il est encore précisé que le moyen tiré de la prescription demeure réservé, la partie requérante n’ayant pas encore pris position à cet égard et les périodes ainsi que les loyers visés n’ayant pas encore été exposés avec la précision requise par la partie mise en intervention.
P a r c e s m o t i f s
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,
ordonne la jonction des affaires introduites sous les numéros L‑BAIL‑462/23 et L‑BAIL‑260/25, ainsi que la requête en intervention
L-BAIL-925/25, afin qu’il y soit statué par un seul et même jugement ;
admet l’extrait de doctrine versé en cours de délibéré par la requérante ;
se déclare compétent ratione materiae pour connaître des requêtes ;
rejette la fin de non‑recevoir tirée du défaut de capacité à agir de la société SOCIETE1.) SA ;
rejette la fin de non‑recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la société SOCIETE1.) SA en ce qui concerne les demandes formulées par voie d’intervention et à titre subsidiaire ;
partant déclare recevables les requêtes introduites par la requérante, y compris la requête en intervention ;
dit que le moyen tiré de la prescription demeure réservé ;
refixe l’affaire la pour continuation des débats à l’audience publique du lundi, 16 novembre 2026 à 9.00 heures, salle JP.0.15 ;
réserve le surplus.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.
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Frédéric GRUHLKE juge de paix |
Martine SCHMIT greffière |
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