Rép. no. 2440/26

L-BAIL 1136/25

 

 

 

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

 

ENTRE:

 

 

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions

 

partie demanderesse,   

comparant par PERSONNE1.), dûment mandatée

 

ET:

 

1.     PERSONNE2.), et
2.     PERSONNE3.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.)

 

parties défenderesses,

comparant en personne

 

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FAITS :

 

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 23 décembre 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 16 avril 2026 à 9.00 heures, salle JP 1.19.

 

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 28 mai 2026, lors de laquelle PERSONNE1.) se présenta pour la partie demanderesse, tandis que les parties défenderesses comparurent en personne.

 

La représentante de la partie demanderesse et les parties défenderesses furent entendues en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix en date du 23 décembre 2025, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant ce tribunal pour les voir condamner au paiement d’arriérés d’indemnités.

 

A l’audience des plaidoiries, la demanderesse expose avoir conclu avec les défendeurs, suivant contrat du 1er juin 2023 et avenant du 30 septembre 2025, à titre de mesure d’aide sociale, un contrat de mise à disposition portant sur un appartement sis à L-ADRESSE2.).

 

Face aux arriérés de « loyers » de 2.264,27 euros, la demanderesse a, par courrier recommandé du 10 décembre 2025 avec effet au 31 janvier 2026, mis fin au contrat de mise à disposition conclu avec les défendeurs.

 

A l’audience, la demanderesse a encore indiqué que le solde actuel impayé se chiffre au montant de 1.007,45 euros, correspondant au loyer du mois de mai 2026, les autres arriérés ayant entretemps été apurés.

 

Dès lors il y aurait lieu de condamner les défendeurs au paiement dudit montant.

 

De plus il y aurait lieu de constater que le contrat de bail a valablement été résilié et de prononcer le déguerpissement des parties défenderesses, qui seraient à qualifier d’occupants sans droit ni titre depuis le 31 janvier 2026.

 

PERSONNE2.) a indiqué qu’elle était momentanément sans revenus de sorte qu’elle ne pourrait que payer le loyer après réception des indemnités de chômage, dont le paiement n’interviendrait que le 8ème jour du mois suivant. C’est pour cette raison que le loyer de mai 2026 ne serait pas encore payé. Sans contester la recevabilité ou le bien-fondé de la demande en résiliation du contrat et en déguerpissement, elle a indiqué vouloir quitter l’appartement litigieux, mais que malgré de nombreuses recherches effectuées, elle n’aurait pas encore trouvé de nouveau logement.

 

PERSONNE3.) a indiqué qu’il venait d’arriver au Luxembourg de sorte qu’il était actuellement sans emploi et que les difficultés relatives au paiement du loyer trouveraient leur origine dans les problèmes de santé de son épouse PERSONNE2.).

 

Appréciation

 

Il ressort des pièces versées que suivant contrat du 1er juin 2023 et avenant du 30 septembre 2025, la requérante a mis à disposition des défendeurs un appartement sis à L-ADRESSE2.).

D’emblée il y a lieu de constater que le contrat signé le 1er juin 2023 ne tombe pas sous le champ d’application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, alors que ledit contrat est à qualifier de convention d’occupation précaire.

 

Il résulte dudit contrat qu’en principe la durée de mise à disposition n’excédera pas trois ans et qu’en cas de non-paiement d’une mensualité de l’indemnité d’occupation, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat par lettre recommandée.

 

Par courrier du 10 décembre 2025 avec effet au 31 janvier 2026, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL a résilié le contrat à raison d’arriérés à hauteur de deux mensualités.

 

Compte tenu de l’existence desdits arriérés, la résiliation du contrat de mise à disposition est valablement intervenue, de sorte que les défendeurs sont à qualifier d’occupants sans droit ni titre du logement en question à partir du 1er février 2026.

 

La demande en déguerpissement est partant également fondée.

 

Quant au délai de déguerpissement à accorder aux parties défenderesses, étant donné qu’elles ne justifient d’aucune recherche d’un nouveau logement, mais en tenant compte de leur état de précarité, un délai de déguerpissement de deux mois à partir de la notification du présent jugement leur est accordé.

 

Au vu des renseignements fournis à l’audience et de la reconnaissance faite par les parties défenderesses à l’audience, la demande pécuniaire de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL est fondée pour le montant réclamé de 1.007,45 euros.

 

Les défendeurs succombant à l’instance sont à condamner aux frais et dépens.

 

 

PAR   CES   MOTIFS :

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

constate que l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL a valablement  résilié le contrat conclu entre parties avec effet au 31 janvier 2026,

 

dit que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont occupants sans droit ni titre depuis le 1er février 2026 de l’appartement sis à L-ADRESSE2.),

 

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s'y trouvent de leur chef dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent jugement,

 

au besoin, autorise l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL à faire expulser PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dans la forme légale et aux frais de ces derniers, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers et employés,

 

dit fondée la demande en paiement de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL pour le montant de 1.007,45 euros,

 

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL le montant de 1.007,45 euros,

 

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à tous les frais de l'instance.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Raphaël SCHWEITZER, juge de paix, assisté de la greffière Véronique RINNEN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.