Rép. no.2504/26

Dossier no. L-BAIL-388/25

 

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause  

 

ENTRE

 

1.       la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

2.       la société SOCIETE2.) sàrl, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

parties demanderesses originaires,

parties demanderesses par requête en rectification d’erreur matérielle,

 

comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Serge HOFFMANN,

 

comparant à l’audience par Maître Serge HOFFMANN, avocat à la cour, demeurant à Leudelange,

 

 

ET

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

 

partie défenderesse originaire,

partie défenderesse sur requête en rectification d’erreur matérielle,

 

faisant défaut.

 

________________________________________________________

 

 

 

FAITS

 

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 7 mai 2026, rép.fisc. 1784/26.

 

À la suite d’une requête en rectification d’une erreur matérielle - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 mai 2026, les parties furent convoquées à l’audience publique 18 juin 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.02 à laquelle l’affaire fut utilement retenue. 

 

Maître Serge HOFFMANN se présenta pour les parties demanderesses. Le défendeur ne comparut pas.

 

Le mandataire des parties demanderesses fut entendu en ses moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé

 

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

 

Par requête entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 22 mai 2026, les sociétés SOCIETE1.) SA et SOCIETE2.) sàrl, parties demanderesses suivant requête initiale du 18 avril 2025 dirigée contre PERSONNE1.), partie défenderesse, ont demandé à voir procéder à la rectification d’une erreur matérielle du jugement n° 1784/26 (L-Bail-388/25) rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 7 mai 2026. 

 

Les sociétés SOCIETE1.) SA et SOCIETE2.) sàrl exposent que le jugement précité contiendrait une erreur, alors que dans le dispositif du jugement le mot « mois » manque. Il y est indiqué ce qui suit :

« c o n d a m n e  PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de 3 (trois) à partir de la notification du présent jugement ».

 

Elles estiment qu’il s’agit d’une erreur purement matérielle manifeste au vu du fait qu’un délai de déguerpissement de trois mois est repris dans la motivation du jugement.

 

La rectification d’un jugement doit avoir pour objet une omission ou une erreur purement matérielle. Elle n’est possible qu’autant qu’elle ne porte atteinte à la règle du dessaisissement et à l’autorité de la chose jugée.

 

En l’espèce, l’omission de l’unité de temps (mois), procède d’une pure erreur matérielle de rédaction qu’il y a lieu de rectifier dans le sens tel que précisé au dispositif du présent jugement. 

 

Bien que régulièrement convoqué, PERSONNE1.) n’a comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience publique du 18 juin 2026. La partie défenderesse n’ayant pas été touchée à personne, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son encontre conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

 

 

 

 

 

PAR   CES   MOTIFS :

 

 

Le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), et en premier ressort,

 

 

reçoit la requête en rectification en la forme ;

 

la dit fondée ;

 

rectifiant le jugement n° 1784/26 (L-Bail-388/25) du 7 mai 2026;

 

dit que le dispositif du jugement est à modifier et à lire comme suit :

 

« c o n d a m n e  PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de 3 (trois) mois à partir de la notification du présent jugement, »

 

ordonne que mention du présent jugement de rectification soit faite en marge du jugement rectifié n° 1784/26 (L-Bail-388/25) du 7 mai 2026 et   

 

ordonne qu’à l’avenir il ne sera plus délivré d’expédition, ni d’extrait, ni de copie de ce jugement sans la rectification ordonnée ;

 

met les frais de la présente demande à charge de l’Etat.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

Patrice HOFFMANN                   Lex REUTER